N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 35
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
I
.
- SERVICES GÉNÉRAUX
Rapporteur spécial
: M. Roland du LUART
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Le
budget des services généraux du Premier ministre constitue l'un
des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre
1(
*
)
.
Comme les années précédentes, le budget des services
généraux du Premier ministre pour 1999 recouvre une grande
variété de dépenses.
1- En effet, il comprend les dotations de
trois cabinets
ministériels
(Premier ministre, ministre des relations avec le
Parlement et ministre de la fonction publique) ainsi que les
fonds
spéciaux
.
2- Sont également inscrits à ce budget les crédits
destinés aux
services et organismes rattachés au Premier
ministre
. Il s'agit du Secrétariat général du
Gouvernement (SGG) ainsi que des directions, services, commissariats,
délégations, conseils et missions dont la gestion administrative
et budgétaire est assurée par la direction des services
administratifs et financiers, placée auprès du Secrétariat
général du Gouvernement.
3- Enfin, y figurent les crédits alloués à
quatre
autorités administratives indépendantes
: le
Médiateur de la République, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité et la Commission consultative du secret de la
défense nationale.
Ces crédits représentent l'ensemble des dotations
affectées aux services généraux du Premier ministre.
Toutefois, on rappellera que les moyens destinés au Conseil
supérieur de l'audiovisuel (CSA), à l'exonération des
redevances de télévision et aux mesures de soutien à la
presse font l'objet d'études plus détaillées dans les
rapports consacrés aux crédits de la communication et de la
presse. En outre, les observations relatives à la fonction publique font
l'objet d'un rapport séparé. Enfin, les crédits de
l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) sont
examinés dans le cadre du budget du Secrétariat
général de la défense nationale (SGDN), qui conserve la
tutelle de l'établissement par délégation du Premier
ministre.
I. EXAMEN RETROSPECTIF
A. EXÉCUTION 1997
1. Présentation générale
Les
crédits ouverts
en loi de finances initiale pour 1997
s'élèvent à
4,049 milliards de francs
, en
diminution de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996.
Les crédits disponibles
, après intervention de la loi de
finances rectificative et des différents mouvements sur dotations en
cours d'exercice, s'élèvent à
3,912 milliards de
francs
, en diminution de 3,4 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 1997.
Comparaison des crédits ouverts et des crédits disponibles en
1997
:
(en francs)
|
Crédits ouverts en LFI 1997 |
Crédits disponibles |
Evol. (%) |
Dépenses ordinaires (DO) |
3 966 599 700 |
3 661 926 050 |
- 7,7 % |
Crédits de paiement (CP) |
82 450 000 |
250 081 808 |
+ 203,3 % |
Total DO + CP |
4 049 049 700 |
3 912 007 858 |
- 3,4 % |
Autorisations de progr. (AP) |
92 600 000 |
350 275 555 |
+ 278,3 % |
Source : Rapport sur la gestion 1997 des Services du Premier ministre - août 1998.
2. Les mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice
Quelques remarques peuvent être faites sur les principales
caractéristiques de l'exécution 1997 du budget des services
généraux :
1- Il convient tout d'abord de rappeler qu'une part non
négligeable 2(
*
) des crédits
ouverts au budget des services généraux échappe au
contrôle financier des services du Premier ministre :
a) les crédits nécessaires au fonctionnement des
autorités administratives indépendantes : Médiateur
de la République, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité et
Commission consultative du secret de la défense nationale ;
b) les crédits inscrits à certains chapitres réservoirs
destinés à abonder par répartition ou transferts d'autres
sections ministérielles.
2-
On remarquera notamment
le
montant relativement
important des répartitions de crédits
de dépenses
ordinaires
qui a porté sur
7 %
des crédits
inscrits en loi de finances initiale. Cette situation s'explique par
l'inscription à ce budget de plusieurs dotations à vocation
interministérielle, notamment l'action sociale
interministérielle, les réimplantations d'administrations, le
Fonds pour la réforme de l'Etat et l'action interministérielle de
lutte contre la toxicomanie.
3- Le montant des reports de crédits
, en baisse par
rapport à 1996
3(
*
)
,
demeure élevé depuis 1994: ils concernent respectivement 6
et 272 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour les
dépenses ordinaires et les crédits de paiement. Ces reports sont
concentrés sur un nombre limité de chapitres et concernent
principalement les dépenses en capital et les fonds à vocation
interministérielle. En particulier on relèvera que les
réimplantations d'administration font l'objet d'un report total de
257,43 millions de francs en raison des retards pris dans la réalisation
des délocalisations. Il convient de rappeler que des reports excessifs
témoignent de l'insuffisance des taux de consommation des crédits
concernés.
4- Les annulations de crédits
s'établissent
à 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale, un niveau
un peu supérieur à la moyenne qui est de 1,84 % des
crédits inscrits en loi de finances initiale pour le budget
général en 1997 (et 2,23 % en 1996).
Le tableau ci-après retrace les différents mouvements sur
dotations intervenus en cours d'exercice :
Détail des mouvements intervenus sur les crédits en
1997
:
(en millions de francs)
|
LFI |
LFR |
Annul. |
Reports |
Répart. |
Autres |
Dispo. |
DO
|
3 966,6 |
89,2
|
- 82,0
|
229,2
|
- 292,9
|
- 248
|
3 661,9 |
CP
|
82,5 |
12,4
|
- 25,0
|
224,3
|
- 44,1
|
0
|
250,1 |
DO+CP
|
4 049,5 |
101,6
|
-
107,0
|
453,5
|
-
337,0
|
-
248
|
3 912,0 |
AP
|
92,6 |
12,4
|
- 27,0
|
282,7
|
- 10,5
|
0
|
350,3 |
Source : Rapport sur la gestion 1997 des Services du Premier ministre - août 1998.
3. La consommation des crédits
•
En ce qui concerne les dépenses ordinaires
, plus de
96 %
des crédits ouverts en 1997 ont été consommés.
1- Les rares cas de sous-consommation notable concernent les
" Dépenses relatives à la réalisation et à la
diffusion d'enquêtes et d'études " (40 %, comme les
années précédentes), les " Actions d'information
à caractère interministériel " (55 %, principalement
en raison du changement de Gouvernement) et la politique en faveur des
rapatriés (79 %, comme les années précédentes).
2- Deux chapitres ont connu des tensions : " Prestations sociales
versées par l'Etat " (102 %) et " Réparations civiles
et frais de justice " (183 %).
• La situation est différente en ce qui concerne les
dépenses en capital
où le
taux moyen de consommation
s'établit à moins de 16 %.
La Cour des comptes a
souligné cette faiblesse, qui concerne en particulier les
opérations de délocalisations. A une question de votre commission
portant sur ce point, les services du Premier ministre ont
répondu : " S'agissant d'opérations de
délocalisations souvent techniquement et psychologiquement difficiles
à mettre en oeuvre, celles-ci ne sont pas décidées sans
avoir été auparavant soigneusement étudiées avec
l'ensemble des partenaires concernés, ce qui explique les mouvements
erratiques du rythme des dépenses auxquelles des opérations aussi
complexes donnent lieu ".
• En matière
d'autorisations de programme
, les services
généraux présentent un taux d'affectation parmi les plus
faibles, ce qui conduit la Cour des comptes
4(
*
)
à mettre en doute la
validité des dotations affectées à ces services (le
montant des autorisations de programme non affectées en fin d'exercice
est supérieur à la dotation annuelle votée en LFI).
B. OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LA GESTION DES SERVICES GÉNÉRAUX ENTRE 1993 ET 1995
La
gestion et le fonctionnement des services généraux du Premier
ministre entre 1993 et 1995 a fait l'objet d'un examen approfondi de la Cour
des comptes. Ces investigations n'ont pas fait l'objet d'un rapport
public : des courriers ont été échangés en
1997 entre la Cour des Comptes et le Secrétariat général
du Gouvernement, et la presse s'est fait l'écho des observations de la
Cour en juin 1998.
La Cour avait formulé des observations sur les points suivants :
- La gestion des crédits : Le Secrétariat
général du Gouvernement s'est engagé dans son courrier
à mettre en place une comptabilité analytique, ainsi qu'à
améliorer la connaissance des ressources en personnel dont disposent les
services du Premier ministre.
- Les modes de rémunération : La Cour avait notamment
soulevé la question des
" collaborateurs officieux " des
cabinets ministériels
. En particulier, à une question de
votre commission, les services du Premier ministre indiquent : " Afin
d'assurer une plus grande transparence et d'améliorer l'information du
Parlement dans le cadre de l'examen du budget, la préparation d'une
annexe explicative au projet de loi de finances sera engagée pour faire
apparaître les moyens en personnel affectés aux cabinets des
ministres et secrétaires d'Etat "
5(
*
)
.
Le dossier a été considéré comme clos de part et
d'autre. Toutefois, votre commission demeurera vigilante dans les années
qui viennent sur la suite donnée aux observations de la Cour des comptes.