Article 13
Non-rétroactivité
I. Commentaire du texte du projet de loi
Cet article prévoit que les dispositions de la présente loi ne
porte pas atteinte aux droits des titulaires de licences
délivrées antérieurement à sa publication. Le texte
proposé tend ainsi à maintenir la validité des licences
provisoires et définitives délivrées avant la promulgation
de la présente loi.
II. Position de l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. Position de la commission
Votre commission a adopté
un amendement
proposant une nouvelle
rédaction de cet article afin d'en préciser la portée. En
effet, il est logique que l'entrée en vigueur de dispositions modifiant
l'ordonnance ne remette pas en cause la durée des licences
délivrées antérieurement, en revanche, les autres
dispositions de la loi, par exemple celles relatives aux conditions de retrait
de la licence, doivent s'appliquer immédiatement.
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Sous réserve de l'adoption des amendements proposés, votre commission demande au Sénat d'adopter le projet de loi.
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