Proposition de loi tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France

Rapport n° 347 (1995-1996) de M. Philippe RICHERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 mai 1996

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• INTRODUCTION
  
• I. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DES PROCÉDURES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
  
  • 1. Les problèmes posés par les procédures antérieures à la décentralisation
    
  • 2. La solution proposée par la proposition de loi
    
• II. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION