EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mardi 7 mai 1996 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Richert, la proposition de loi n° 209 (1995-1996) tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Rendant hommage au travail accompli par le rapporteur, M. Claude Huriet, premier signataire de la proposition de loi, a exprimé l'espoir que son examen prochain par le Sénat permette d'aboutir rapidement à l'amélioration des procédures de protection du patrimoine souhaitée par ses nombreux signataires.
Il a souligné que les analyses du rapporteur rejoignaient totalement les réflexions qui avaient été à l'origine de la proposition de loi, comme de celles ayant même objet qui avaient été antérieurement déposées. L'intention de leurs auteurs, en effet, n'était évidemment pas de remettre en cause la législation protégeant le patrimoine et les sites, ni la mission des architectes des bâtiments de France, dont il y a au contraire tout lieu de regretter qu'ils ne disposent pas de moyens correspondant à l'ampleur de leur tâche.
Cependant, tous les élus ont pu constater que les avis des architectes des bâtiments de France suscitent souvent des réactions négatives des maires et des pétitionnaires, à qui ils apparaissent insuffisamment motivés et teintés de subjectivité : il paraît donc indispensable d'aménager les procédures en vigueur pour éviter les risques d'incompréhension et de conflit en permettant de confronter les différents points de vue, et d'expliciter les solutions retenues.
Commentant le dispositif proposé par le rapporteur, M. Claude Huriet s'est déclaré très favorable à la fusion des commissions régionales compétentes en matière de protection du patrimoine et des sites, en soulignant que cette proposition tranchait heureusement avec la tendance à la multiplication d'instances nouvelles, écueil que les auteurs de la proposition de loi avaient également eu le souci d'éviter. Il a également exprimé son accord personnel avec les procédures d'appel prévues, notant qu'elles permettaient de définir clairement les rôles sans allonger les délais de décision.
M. Adrien Gouteyron, président, a témoigné du souci du rapporteur de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, et a estimé qu'il proposait une solution équilibrée et qui devrait faire l'objet d'un large accord.
M. Albert Vecten, rejoignant les observations formulées par M. Claude Huriet, a jugé très regrettable que les procédures en vigueur favorisent blocages et incompréhension entre les demandeurs d'autorisation, les maires et les services de l'État, alors que le souci de la défense du patrimoine était très largement partagé. Exprimant son total accord avec les propositions du rapporteur, il a en particulier jugé que l'idée de fusionner la COREPHAE et les collèges régionaux du patrimoine et des sites mériterait d'être reprise dans bien des secteurs de l'action administrative.
M. Jean-Pierre Camoin a également dit approuver les propositions du rapporteur. Soulignant que les lois relatives à la protection du patrimoine et l'autorité technique donnée aux architectes des bâtiments de France avaient, comme l'avait rappelé le rapporteur, évité bien des saccages et des destructions, il a estimé très souhaitable que le rôle d'expertise technique des ABF continue de s'exercer, dans un climat de concertation avec les élus. Rappelant les compétences de l'État en matière de protection du patrimoine, il a également jugé indispensable que les procédures d'appel au niveau régional laissent au ministre la possibilité d'intervenir sur les dossiers les plus importants.
Remerciant les différents intervenants, M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné que le rattachement de l'architecture au ministère de la culture devrait rendre possible le regroupement des instances consultatives régionales compétentes en matière de patrimoine.
Il a indiqué que les contacts qu'il avait pris avec les représentants des architectes des bâtiments de France et avec le ministère de la culture avaient contribué utilement à sa réflexion, en particulier sur les modalités à retenir pour aménager la procédure applicable dans les secteurs sauvegardés. Notant que les architectes des bâtiments de France étaient les premiers à regretter que la mise en place des ZPPAUP n'ait pas été plus rapide, il a exprimé l'espoir que la proposition de créer un « lieu de dialogue » au niveau régional puisse faire l'objet d'un consensus.
Il a enfin précisé, en réponse à M. Jean-Pierre Camoin, que les propositions qu'il soumettait à la commission prévoyaient expressément un pouvoir d'évocation du ministre, déjà mentionné par la loi de 1983 pour ce qui concerne les ZPPAUP.
La commission a ensuite procédé à l'examen du dispositif proposé par le rapporteur.
À l'issue de cet examen, elle a adopté à l'unanimité les conclusions proposées par son rapporteur.