N ° 34 7
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
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RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelle (1) sur : la proposition de loi de MM. Claude HURIET, Yves GUÉNA, Marcel DAUNAY, Jean MADELAIN, Daniel MILLAUD, Jacques BAUDOT, Jacques GENTON, Mme Annick BOCANDE, MM. Jean-Jacques HYEST, André EGU, Kléber MALECOT, Xavier de VILLEPIN, Jean-Louis LORRAIN, Serge FRANCHIS, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Daniel BERNARDET, Philippe RICHERT, Rémi HERMENT, Louis MOINARD, Jean BERNADAUX, André DULAIT, Marcel LESBROS, Edouard LE JEUNE, Jean POURCHET, Marcel DENEUX, André DILIGENT, Maurice BLIN, Jacques MACHET, Bernard BARRAUX, Guy ROBERT, Jean-Pierre CANTEGRIT, Georges DESSAIGNE, Albert VECTEN, Michel MERCIER, Alphonse ARZEL, Michel SOUPLET, Jean-Paul AMOUDRY, François MATHIEU, René BALLAYER, Michel BECOT, Pierre LAGOURGUE, François BLAIZOT, Jean HUCHON, Claude BELOT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPE, Jean BERNARD, Roger BESSE, Paul BLANC, Yvon BOURGES, Jacques BRACONNIER, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUES, Robert CALMEJANE, Gérard CESAR, Jacques CHAUMONT, Jean CHERIOUX, Jean-Patrick COURTOIS, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean-Paul DELEVOYE, Christian DEMUYNCK, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Xavier DUGOIN, Daniel ECKENSPIELLER, Patrice GELARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Roger HUSSON, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Jean-François LE GRAND, Pierre MARTIN, Paul MASSON, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Alain PLUCHET, Victor REUX, Roger RIGAUDIERE, Michel RUFIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON tendant à créer une possibilité de recours à l'égard des décisions des architectes des bâtiments de France,
Par M. Philippe RICHERT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron. président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé. Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Sans déposséder l'État de sa compétence en matière de protection du patrimoine, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État avait marqué la volonté du législateur de faire évoluer les procédures applicables à la protection du patrimoine architectural.
Cette volonté, exprimée en particulier par le rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles du Sénat, notre regretté collègue Paul Séramy, s'était traduite par la création des « zones de protection du patrimoine architectural et urbain » 1 ( * ) qui permettaient d'associer les communes à la défense et à la mise en valeur de leur patrimoine, substituant ainsi la logique du dialogue à celle de la contrainte.
Les progrès de la mise en place des ZPPAUP ayant malheureusement été, pour diverses raisons, beaucoup plus lents que prévu, la protection du patrimoine architectural, aux abords des édifices classés comme dans les secteurs sauvegardés, reste pour l'essentiel régie par des procédures relevant de la meilleure tradition de l'absolutisme étatique, et qui ignorent aussi bien l'évolution des attitudes et des habitudes née de la décentralisation que le très vif intérêt que suscite désormais, chez les élus comme dans l'ensemble du corps social, la conservation du patrimoine.
Et il semble paradoxal, au moment où le projet de création de la « Fondation du patrimoine » entend permettre aux élus, aux associations, aux citoyens, d'oeuvrer en commun avec l'État pour la défense du « petit » patrimoine, que l'on en soit resté, quand il s'agit de la sauvegarde des monuments et des ensembles architecturaux les plus prestigieux, à une conception de l'exercice des prérogatives étatiques qui paraît bien dépassée, et se situe en tout cas aux antipodes du partenariat.
La proposition de loi présentée par MM. Claude Huriet, Yves Guéna et de nombreux autres signataires a, à cet égard, le grand mérite de rappeler que les problèmes que le législateur de 1983 avait espéré résoudre demeurent posés.
Votre commission vous proposera, pour remédier à cette situation, de retenir un dispositif plus proche de la loi de 1983 que celui de la proposition de loi, mais qui procède du même constat, et d'une volonté identique d'offrir, quel que soit le régime de protection applicable, une possibilité de dialogue et de débat, au niveau régional, sur les mesures nécessaires à la préservation du patrimoine architectural.
* 1 les « ZPPAU », transformées en « ZPPAUP » (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.