B. LES MESURES DU FONDS VERT RÉPONDENT À UN BESOIN DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Une sous-consommation qui découle des mesures d'annulation de crédits
Les chiffres des dépôts de dossiers montrent que les mesures du fonds répondent, en général, ç véritable demande par les collectivités territoriales. Cependant, certaines enveloppes ont financé un nombre extrêmement restreint de mesures, si bien qu'il peut y avoir dans certains cas une impression de saupoudrage.
Le tableau suivant présente les chiffres de l'exécution du fonds vert.
L'exécution du fonds vert à la date du 31 août 2024
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Démarche |
Nombre de dossiers déposés |
Nombre de dossiers acceptés
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Somme des dépenses des projets déposés (en millions d'euros) |
Somme de l'aide demandées au fonds vert des projets déposés (en millions d'euros) |
Somme des montants de subvention attribués des projets acceptés (en millions d'euros) |
Somme des dépenses des projets acceptés (en millions d'euros) |
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Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux |
4 567 |
1 977 |
4 439,6 |
1 418,7 |
472,0 |
1 791,1 |
|
Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets |
250 |
42 |
330,2 |
143,4 |
40,5 |
22,8 |
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Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public |
1 997 |
816 |
694,9 |
209,9 |
44,8 |
268,7 |
|
Prévention des inondations |
347 |
141 |
277,7 |
73,8 |
16,7 |
46,4 |
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Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents |
89 |
39 |
41,4 |
26,7 |
3,8 |
6,8 |
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Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques |
32 |
21 |
128,5 |
14,0 |
4,2 |
49,3 |
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Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation |
626 |
362 |
80,8 |
42,0 |
13,0 |
29,5 |
|
Accompagnement pour l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte |
28 |
6 |
10,3 |
7,0 |
1,5 |
2,2 |
|
Renaturation des villes et des villages |
1 822 |
453 |
2 259,6 |
499,0 |
72,7 |
430,5 |
|
Appui à l'ingénierie |
650 |
240 |
94,9 |
52,0 |
11,6 |
20,0 |
|
Accompagnement du déploiement des ZFE |
224 |
63 |
463,3 |
170,0 |
33,2 |
122,7 |
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Recyclage foncier |
1 260 |
178 |
9 236,2 |
1 158,5 |
152,3 |
999,9 |
|
Développement du covoiturage |
282 |
151 |
48,1 |
22,5 |
9,9 |
20,4 |
|
Mobilités durables en zone rurale |
196 |
54 |
76,2 |
26,9 |
4,9 |
9,3 |
|
Territoires d'industries en transition écologique |
241 |
4 |
1 127,6 |
247,0 |
15,7 |
29,5 |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Au niveau global, l'ensemble des AE - après l'annulation de 400 millions d'euros prévue par le PLFG - devraient être consommées d'ici la fin de l'année. Concernant les CP, l'administration estime qu'ils devraient connaître une sous-consommation d'au moins 27 millions d'euros, soit 4 % des crédits disponibles. Pour cette raison, elle a formulé la demande que le programme 380 puisse figurer dans la liste des programmes pouvant bénéficier d'une majoration des plafonds de reports des crédits de paiement.
Cette sous-consommation des crédits, à laquelle s'ajoute l'annulation de 65 millions de CP par le PLFG, découle de la décision de mettre en réserve les deux tiers des crédits restants du fonds vert après les annulations de crédits décidées en février 2024.
La répartition du taux de consommation des AE en 2024 entre les régions est relativement proche d'une région à l'autre, se situant aux alentours de 100 %. Le taux de consommation le plus faible concerne la Corse, avec 94 % des crédits notifiés qui ont été engagés29(*).
La consommation en CP est plus faible en revanche. Le projet de loi de finances de fin de gestion a ainsi annulé 50 millions d'euros de crédits de paiement, en raison de décaissements constatés inférieurs aux prévisions.
Selon les régions, les données sont contrastées en ce qui concerne la consommation des CP. Hors outre-mer, le taux d'exécution des CP délégués aux régions est en moyenne de 60 %, avec certaines régions se situant en dessous de 40 %. Trois régions et département d'Outre-mer ont une consommation atteignant ou dépassant les prévisions : la Martinique (101,4 %), la Réunion (96,9 %), la Guadeloupe (159,7 %). En France métropolitaine, seul la Bourgogne-Franche-Comté présente des chiffres d'exécution comparables (109,9 %).
2. Le fonds friches
Le programme 380 reprend le fonds friches, qui relevait de l'action 02 « Biodiversité et lutte contre l'artificialisation » du programme 362. Le Président de la République avait annoncé la pérennisation du fonds le 7 septembre 2021.
Le fonds friches a vocation à financer des opérations de recyclage de friches ou de fonciers déjà artificialisés. Le recyclage des friches engendre en effet des surcoûts par rapport aux constructions sur terrain non bâti, notamment en raison des travaux de restructuration lourde et de dépollution nécessaires. Le fonds friches doit permettre de construire de nouveaux logements et locaux d'activité, sans faire progresser l'artificialisation nette. Le Cerema estime ainsi que les friches représentent un stock de 150 000 hectares, dont 41 500 hectares en zone tendue.
Sont considérées comme des friches les terrains nus, déjà artificialisés, et qui ont perdu leur usage ou leur affectation, ainsi que les îlots d'habitat, d'activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance.
Pour éviter les effets d'aubaine, le fonds friches s'adresse aux projets d'aménagements de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche de l'optimisation de tous les autres leviers d'équilibre. En outre, il concerne des projets suffisamment matures pour entrer en phase opérationnelle dans les deux ans à venir.
Ce fonds avait été initialement doté de 300 millions d'euros en AE dans la mission « Plan de relance » de la loi de finances initiale pour 2021. Dans le budget pour 2022, le fonds friches a été reconduit avec 350 millions d'euros supplémentaires, et il a bénéficié d'une rallonge de 100 millions d'euros au début de l'année 2022.
Au total, 750 millions d'euros ont été engagés dans le cadre du plan de relance, qui ont vocation à financer 1 382 projets lauréats. Ces sommes doivent permettre de recycler 3 375 hectares de friches pour la fin de l'année 2024.
Le fonds vert a mis en commun le fonds « ADEME » et les fonds régionaux. La procédure d'octroi des subventions a également évolué. Le dépôt des dossiers est ouvert à tous les moments de l'année, et le traitement des dossiers fait désormais « au fil de l'eau », et non plus sur des périodes d'appel à projets. Le fonds vert a également inclus la renaturation totale ou partielle d'une friche, dans la liste des opérations pouvant faire l'objet d'un accompagnement financier, dans les mêmes conditions que les opérations de recyclage foncier.
Au 31 juillet 2024, dans le cadre du fonds vert, on compte 156 projets lauréats en 2024 pour plus de 1 250 candidatures déposées pour cette mesure. Le bilan pour cette année est le suivant :
- une préservation de surface de 300 hectares ;
- la construction de 3 000 logements nouveaux, dont 1 700 logements sociaux, à partir des opérations de recyclage fonciers ;
- la transformation de friches en espace naturel, agricole et forestier, d'environ 5000 000 m².
3. La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales est de loin de la mesure du fonds vert qui a fait l'objet du plus de dossiers déposés et des financements, au niveau global, les plus élevés.
Au 31 août 2024, on compte 1 977 dossiers acceptés pour un total de 4 567 dossiers déposés. 472 millions d'euros de subvention ont été accordés pour une demande de 1,42 milliard d'euros, ce qui représente un taux de satisfaction de 33 %, qui est légèrement meilleur que celui de l'année dernière (27 %).
Un tiers environ des dossiers visent à rénover des bâtiments scolaires. Viennent ensuite les bureaux et les logements qui représentent chacun environ un sixième des dossiers. Les trois-quarts des projets incluent l'isolation des murs, planchers ou toiture, et plus de 6 projets sur 10 incluent un changement de chauffage.
4. La politique d'adaptation au changement climatique
La politique de prévention des risques menée dans le cadre du fonds vert est constituée d'un ensemble de mesures destinées à l'adaptation des territoires au changement climatique. Il inclut la prévention des inondations, des feux de forêt, des risques naturels en montagne, des risques spécifiques aux outre-mer (dont le risque cyclonique) ainsi que la lutte contre le recul du trait de côte.
Concernant la prévention des inondations, 72 % des projets acceptés en 2023 portent sur le renforcement des plans d'action de prévention des inondations (PAPI). Les 28 % restant portent sur l'appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI.
La moitié de ces dossiers concernent plus spécifiquement le soutien aux dépenses du système d'endiguement (surveillance et entretien courant) et à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés.
S'agissant de la prévention des risques d'incendie de forêt, les financements les plus demandés portent sur la protection et la défense des zones déjà urbanisées contre les incendies (37 % en 2023) l'aménagement de la forêt aux abords des zones urbanisées (32 %), la détection précoce des départs de feux et la surveillance (15 %) et enfin le développement de la connaissance et de la culture du risque (11 %).
* 29 Exception faite des Terres australes antarctiques Françaises, qui ont consommés 73,3 % des autorisations d'engagement notifiées.