TROISIÈME
PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. LES COMPENSATIONS DE L'ÉTAT AUX PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE RETROUVENT DES NIVEAUX COMPARABLES À LA SITUATION D'AVANT CRISE
A. LES RECETTES EXCEPTIONNELLES QUE L'ÉTAT A RÉELLEMENT PERÇUES DES PRODUCTEURS PENDANT LA CRISE SE SONT RÉVÉLÉES NETTEMENT MOINS ÉLEVÉES QUE LES ANTICIPATIONS INITIALES
1. En 2022 et 2023, des recettes exceptionnelles de 5,9 milliards d'euros, inférieures de 24 milliards d'euros aux estimations qui avaient été réalisées à la fin de l'année 2022
Les charges de service public de l'énergie correspondent en théorie aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année le montant des charges de service public de l'énergie (CSPE)30(*). À travers cette mission, en pratique, elle détermine la grande majorité des crédits du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Durant la période de crise des prix de l'énergie, c'est-à-dire principalement au cours des années 2022 et 2023, le fonctionnement habituel des compensations de CSPE a été profondément bouleversé. En effet, en raison de l'augmentation très sensible et inédite des prix de l'électricité sur les marchés de gros, les mécanismes de soutien à la production d'électricité au moyen d'énergies renouvelables (EnR) sont devenus en pratique des dispositifs de prélèvement automatique de revenus exceptionnels qui auraient pu être perçus par les producteurs du fait de cette hausse des prix historique. Aussi, pour la première fois depuis la création du mécanisme des compensations de CSPE, les sommes habituellement versées par l'État aux producteurs se sont transformées en recettes publiques prélevées sur les rémunérations exceptionnelles perçus par ces mêmes producteurs au titre de la vente de leurs volumes d'électricité sur les marchés.
La délibération de « réévaluation » des CSPE pour 2023 publiée au début du mois de novembre 2022 par la CRE31(*) anticipait un phénomène d'une ampleur considérable puisque s'agissant des dispositifs de soutien à la production d'électricité renouvelable en métropole et au titre des années 2022 et 2023, le régulateur anticipait la perception de recettes nettes par l'État à hauteur de 30 milliards d'euros (11 milliards pour 2022 et 19 milliards pour 2023).
Toutefois, le reflux beaucoup plus rapide qu'anticipé des prix de l'électricité au cours de l'année 2023, confirmée en 2024, a conduit à réviser à la baisse de manière très significative ces recettes exceptionnelles. En définitive, les recettes exceptionnelles perçues par l'État au titre de ces dispositifs auront été de 1,9 milliard d'euros en 2022 et de 4 milliards d'euros en 2023, soit au total environ 24 milliards d'euros de moins que les estimations qui avaient été réalisées à la fin de l'année 2022.
Évolutions successives des
évaluations des recettes exceptionnelles attendues
au titre des
dispositifs de soutien à la production d'électricité
renouvelable
en métropole au titre des années 2022 et 2023
(novembre 2022 - juillet 2024)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat d'après les délibérations successives de la CRE
2. En 2024, les dispositifs de soutien à la production d'électricité d'origine renouvelable sont redevenus coûteux pour l'État
En 2024, d'après la délibération de la CRE du 11 juillet dernier, les compensations de CSPE relatives aux dispositifs de soutien à la production d'électricité renouvelable en métropole repasseront dans leur globalité en « territoire positif » pour un montant prévisionnel de 2 525 millions d'euros. Parmi les types de technologies de production, seule la filière des éoliennes terrestres continuerait d'afficher des charges négatives et donc des recettes pour l'État à hauteur de 251 millions d'euros.
Évaluation par la CRE des compensations de
charges de service public
de l'énergie résultant des
dispositifs de soutien à la production
d'électricité
renouvelable en métropole au titre de
l'année 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après la délibération n° 2024-139 de la CRE du 11 juillet 2024 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2024
Au total, toutes charges de service public de l'énergie confondues, les compensations que l'État devrait verser au titre de l'année 2024 devraient, selon les dernières estimations de la CRE, s'établir à 7 milliards d'euros.
Évaluation par la CRE des compensations de
charges de service public
de l'énergie au titre de l'année
2024
(en millions d'euros)
ZNI : zones non interconnectées.
Source : commission des finances du Sénat, d'après la délibération n° 2024-139 de la CRE du 11 juillet 2024 relative à l'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2024
* 30 En vertu des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'énergie.
* 31 Délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023.