PREMIÈRE
PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT, LES CRÉDITS DE LA MISSION CONNAISSENT UNE DIMINUTION
A. LES CRÉDITS OUVERTS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE DIMINUENT EN RAISON À LA FOIS DE TRANSFERTS ET DE MESURES D'ÉCONOMIE
Le présent rapport porte sur les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors dépenses relatives aux transports, à l'information géographique et à la météorologie3(*), soit 76,1 % des CP de la mission en 2024. Ce périmètre recoupe :
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », programme support de la mission, qui assure le fonctionnement général des services et porte la masse salariale du ministère de la transition écologique et depuis 2018, du ministère de la cohésion des territoires ainsi que du secrétariat d'État chargé de la mer ;
- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui soutient les actions destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau et à préserver la biodiversité ;
- le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », créé par la loi de finances pour 2023, qui vise à financer des politiques en lien avec la transition écologique dans les collectivités territoriales ;
- le programme 181 « Prévention des risques », qui regroupe les crédits employés dans la lutte contre les risques naturels, technologiques et hydrauliques, ainsi que les moyens alloués à l'ADEME, au renforcement de la sûreté nucléaire et, depuis la loi de finances pour 2021, au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier ») ;
- le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », qui rassemble les ressources consacrées au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines, à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air, à l'accompagnement de la transition énergétique (chèque énergie, prime de rénovation énergétique, aides à l'acquisition de véhicules propres) ;
- le programme 345 « Service public de l'énergie », qui regroupe les charges de service public de l'énergie, auparavant inscrites sur le CAS « Transition énergétique » ;
- le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », créé par le présent projet de loi de finances4(*), qui porte les dépenses de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Enfin, le champ de l'analyse porte également sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) ».
Le projet de loi de finances pour 2025 propose, pour les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » examinés par le rapporteur spécial, 16,1 milliards d'euros en AE et 15,2 milliards d'euros en CP, ce qui représente une diminution des AE de 14,9 % et des CP de 6,7 % par rapport à l'année dernière.
Toutefois, ces chiffres sont partiellement biaisés par une mesure de périmètre - le transfert de MaPrimeRénov' à la mission « Cohésion des territoires » -, ainsi que par une forte augmentation des crédits du programme 345 « Service public de l'énergie », passant de 5,5 à 7,3 milliards d'euros en AE et de 4,9 à 6,7 milliards d'euros en CP, qui traduit le double effet de la réforme de l'accise sur l'électricité et de l'extinction des boucliers tarifaires sur le gaz et l'électricité.
Lorsque l'on retranche ces deux facteurs, les financements des autres programmes de la mission Écologie (hors transport) connaissent une baisse un peu plus marquée : les AE diminuent de 20,4 % pour atteindre 8,8 milliards d'euros, et les CP diminuent en parallèle de 9 % pour atteindre 8,5 milliards d'euros.
Évolution
des crédits de la mission
« Écologie,
mobilité et développement durables »
(en millions d'euros)
|
Programmes |
LFI 2024 |
PLF pour 2025 |
Évolution PLF 2025/ LFI 2024 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
113 - Paysages, eau et biodiversité |
578 |
441,3 |
512 |
445,6 |
- 23,7 % |
- 13,0 % |
|
174 - Énergie, climat et après-mines |
5 817,2 |
5 435,2 |
2 393,4 |
2 108,0 |
- 58,9 % |
- 61,2 % |
|
181 - Prévention des risques |
1 357,0 |
1 358,6 |
1 311,7 |
1 308,7 |
- 3,7 % |
- 3,3 % |
|
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables |
3 103,5 |
3 095,6 |
3 226,4 |
3 215,3 |
+ 4,0 % |
+ 3,9 % |
|
345 - Service public de l'énergie |
5 539,0 |
4 884,0 |
7 331,0 |
6 663,5 |
+ 32,4 % |
+ 36,4 % |
|
380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
2 499 |
1 124 |
1 000 |
1 142,9 |
- 60 % |
+ 1,7 % |
|
235 - Sûreté nucléaire et radioprotection |
- |
- |
360,5 |
365,2 |
- |
- |
|
Total |
18 894 |
16 339 |
16 135 |
15 249 |
- 14,6 % |
- 6,7 % |
|
Total hors 345 et MaPrimeRénov' |
11 058 |
9 430 |
8 804 |
8 586 |
- 20,4 % |
- 9,0 % |
Source : commission des finances
Évolution des crédits entre la
LFI 2024 et le PLF 2025
(avec et sans le programme 345
« Service public de l'énergie » et
MaPrimeRénov')
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
Dans le détail, l'évolution des autres programmes est la suivante :
- le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », voit ses AE et ses CP fortement diminuer, de respectivement 58,9 % et 61,2 %. Cette baisse résulte toutefois au premier chef d'une mesure de périmètre, le transfert de l'ensemble des financements de MaPrimeRénov' (2 milliards d'euros de crédits ouverts en 2024) à la mission « Cohésion des territoires ». Elle résulte également d'une baisse de 500 millions d'euros de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques ;
- le programme 380, « fonds d'accélération pour la transition écologique dans les territoire », voit ses AE fortement diminuer, passant de 2,5 milliards à d'euros à 1 milliard d'euros (- 60 %). Ses CP semblent augmenter en revanche, passant de 1,12 milliards d'euros en LFI 2024 à 1,14 milliard d'euros dans le présent projet de loi de finances (+ 1,7 %). Cependant, ce chiffre ne prend pas en compte les annulations de crédits décidées sur le programme en février 2024, ni la réduction des crédits prévue par le Gouvernement pour 2025, qui seront détaillées infra ;
- les crédits du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », connaissent une baisse significative : ils passent de 512 millions d'euros à 445,6 millions d'euros, soit une diminution de 13 %. Cette réduction s'explique surtout par une contraction des financements de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) ;
- les crédits du programme 181, « Prévention des risques », diminuent faiblement - de 3,9 % - pour atteindre 1,3 milliard d'euros ;
- le programme 217, « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », connaît une augmentation de 119,7 millions d'euros en AE et en CP, qui découle en partie des mesures de revalorisation salariale.
* 3 Soit les programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et 159 « Expertise, géographie et météorologie ».
* 4 Le numéro du programme « 235 » a été choisi en référence à l'isotope fissile uranium 235, qui est utilisé comme combustible primaire dans la plupart des réacteurs nucléaires.