- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- 1. Le contexte : des tentatives d'encadrement
du démarchage téléphonique récurrentes mais
infructueuses
- a) Un encadrement juridique strict de la
communication à des fins de prospection commerciale
- (1) Un régime juridique du démarchage
téléphonique fondé sur le principe de l'opt-out
- (2) Des régimes juridiques distincts pour
les autres pratiques de démarchage commercial
- b) Une lutte contre les nuisances
téléphoniques incontestablement défaillante
- (1) Un enchevêtrement des régimes
juridiques et des voies de signalement qui nuit à la lisibilité
d'ensemble
- (2) Des tentatives d'encadrement qui n'ont pas
produit les effets escomptés
- (3) Des défaillances à l'origine
d'une exaspération légitime des consommateurs
- a) Un encadrement juridique strict de la
communication à des fins de prospection commerciale
- 2. L'article unique : un basculement du
régime de l'opt-out vers celui de l'opt-in
- 3. La position de la commission : une
transition vers l'opt-in qui ne doit pas être exclue, mais dont la mise
en oeuvre doit concilier la lutte contre les nuisances liées au
démarchage téléphonique avec la sauvegarde de
l'activité économique
- 1. Le contexte : des tentatives d'encadrement
du démarchage téléphonique récurrentes mais
infructueuses
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Rapports législatifs
Rapport n° 118 (2024-2025), déposé le