CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Acteurs du démarchage téléphonique
Association française de la relation client (AFRC)
Image 7
Représentants des employeurs
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :