Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Rapports législatifs

Rapport n° 384 (2023-2024), déposé le 6 mars 2024

L'ESSENTIEL
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UN PARTENARIAT ENTRE LA FRANCE ET LA MOLDAVIE EN FORTE CROISSANCE ET QUI MÉRITE D'ÊTRE COMPLÉTÉ PAR UNE CONVENTION FISCALE BILATÉRALE
- A. UNE RELATION ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE ENTRE LES DEUX PAYS QUI RESTE LIMITÉE MAIS EN FORTE CROISSANCE
  - 1. La Moldavie est un pays à revenus intermédiaires dont l'économie pâtit de faiblesses structurelles et conjoncturelles
  - 2. Depuis 2017, les échanges commerciaux et financiers entre la France et la Moldavie connaissent une croissance significative
- B. LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 VIENT COMBLER L'ABSENCE DE CADRE FISCAL BILATÉRAL
  - 1. Depuis la dénonciation par la Moldavie de la convention franco-soviétique, les deux pays ne sont plus liés par aucun cadre conventionnel en matière fiscale
  - 2. Dans un contexte de rapprochement franco-moldave, la convention du 15 juin 2022 vient combler un vide conventionnel
II. LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 REPREND LES DERNIERS STANDARDS DE L'OCDE ET S'INSCRIT EN COHÉRENCE AVEC LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE
- A. LE TEXTE DE LA CONVENTION REPREND, POUR UNE TRÈS LARGE PARTIE, LE MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE
  - 1. Une transposition littérale de la notion d'établissement stable et de l'imposition des bénéfices
  - 2. L'intégration des standards anti-abus de l'OCDE
- B. LA CONVENTION FIXE DE NOUVELLES RÈGLES DE PARTAGE DES IMPOSITIONS ET D'ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS CONFORMES À LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE FRANÇAISE
  - 1. La convention s'aligne sur la pratique conventionnelle française s'agissant du partage des impositions
    - a) Un abaissement des taux de retenue à la source sur les revenus passifs
    - b) Les autres revenus
  - 2. La convention clarifie les règles d'élimination des doubles impositions
III. SI LA NOUVELLE CONVENTION FRANCO-MOLDAVE CONSTITUE UN FACTEUR DE SIMPLIFICATION POUR LES CONTRIBUABLES, UNE ÉVALUATION PLUS APPROFONDIE DE SON IMPACT APPARAIT NÉCESSAIRE
- A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 DEVRAIT PERMETTRE DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
  - 1. Des avantages à attendre de la nouvelle convention pour les particuliers...
  - 2. ...comme pour les entreprises
- B. L'EXAMEN DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 CONSTITUE UNE ILLUSTRATION D'UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DES CONVENTIONS FISCALES PAR L'ADMINISTRATION
  - 1. Au stade de l'étude d'impact, les conséquences économiques et fiscales de l'entrée en vigueur de la convention devraient être davantage détaillées
  - 2. Une évaluation a posteriori des conventions récemment entrées en vigueur permettrait d'éclairer notre politique en matière de conventions fiscales internationales

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