III. SI LA NOUVELLE CONVENTION FRANCO-MOLDAVE CONSTITUE UN FACTEUR DE SIMPLIFICATION POUR LES CONTRIBUABLES, UNE ÉVALUATION PLUS APPROFONDIE DE SON IMPACT APPARAIT NÉCESSAIRE
A. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 15 JUIN 2022 DEVRAIT PERMETTRE DE SIMPLIFIER ET DE SÉCURISER LA SITUATION FISCALE DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
1. Des avantages à attendre de la nouvelle convention pour les particuliers...
Notre réseau conventionnel porte notamment un objectif de protection des contribuables face aux risques de double imposition de leurs revenus dans l'État de source de ces derniers et dans l'État de résidence. À cet égard, la conclusion d'une convention fiscale bilatérale est de nature à renforcer la sécurité juridique des ressortissants étrangers installés en France comme de nos compatriotes résidant à l'étranger.
L'absence de convention fiscale avec la Moldavie constituait une anomalie pour notre réseau conventionnel en Europe. La conclusion d'une telle convention permet à la fois de combler ce manque et d'encourager la démarche d'intégration européenne amorcée par ce pays depuis plusieurs années.
L'entrée en vigueur de la convention du 15 juin 2022 viendra renforcer la sécurité juridique des ressortissants des deux États qui seraient expatriés dans l'autre État contractant. Du côté français, 65 ressortissants sont inscrits au registre consulaire de l'ambassade de France en Moldavie et le nombre total de Français dans le pays est estimé à une centaine. Du côté moldave, 29 900 ressortissants établis en France ont voté lors des dernières élections présidentielles et les services de l'ambassade de Moldavie évaluent le total de leurs ressortissants en France à 90 000 personnes.
2. ...comme pour les entreprises
Si la Moldavie n'a pas ratifié l'instrument multilatéral de l'OCDE, la convention du 15 juin 2022 reprend les derniers standards développés par l'OCDE et présents dans son modèle de convention fiscale et dans l'instrument multilatéral. Cette intégration constitue un facteur de modernisation de la lutte contre l'évitement fiscal des entreprises et de simplification de leur régime d'imposition.
Par ailleurs, la convention vient clarifier le régime d'imposition des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances) qui trouve largement à s'appliquer aux entreprises.
Les articles 10, 11 et 12 de la convention viennent ainsi, comme indiqué précédemment, abaisser les taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, dont l'imposition est partagée. Cette évolution devrait conduire à une répartition des recettes fiscales plus favorables à la France, d'une part, et stimuler les investissements croisés, d'autre part. Néanmoins, ni l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, ni l'audition des commissaires du Gouvernement n'ont permis au rapporteur d'obtenir une estimation chiffrée de l'incidence fiscale de cette mesure.