II. L'INTERDICTION GÉNÉRALE DES DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE VAPOTAGE À USAGE UNIQUE VISE À REMÉDIER AUX INSUFFISANCES ACTUELLES DU CADRE NORMATIF
A. LE CONSTAT D'UN ÉCHEC RELATIF DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
1. Un cadre national qui échoue à réguler les nouveaux produits du vapotage électronique
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Proportion d'adolescents |
La loi française fixe un ensemble de principes visant à encadrer les produits du vapotage, qu'ils soient jetables ou rechargeables. Elle prévoit ainsi l'interdiction de la publicité pour ces produits, l'interdiction de vente aux mineurs et l'interdiction de vapoter dans certains espaces5(*), dont les établissements scolaires.
Les produits du vapotage contenant de la nicotine sont également régis par des dispositions encadrant les ingrédients et additifs autorisés et définissant un taux maximal de nicotine dans les liquides de vapotage (20 mg/mL).
Pourtant, les enquêtes démontrent que l'interdiction de vente aux mineurs est régulièrement enfreinte6(*). Plus d'un quart des adolescents mineurs estiment qu'il est facile d'acheter et de se procurer des puffs7(*).
De plus, le développement de marchés parallèles à l'appui du e-commerce et des réseaux sociaux conduit à ce que des produits non conformes - non-respect des normes relatives au format des réservoirs ou au taux maximal de nicotine dans le liquide de vapotage (jusqu'à 50 mg/mL) - se retrouvent sur le marché français.
À la question « As-tu déjà fumé / utilisé... ? »8(*)
Cette difficulté manifeste à opérer des contrôles et à réaliser des constats de flagrance pour sanctionner le non-respect de la loi pose in fine la question des moyens et du caractère dissuasif des sanctions.
2. Se doter d'un cadre législatif englobant et agile face à l'émergence de nouveaux usages
La présente proposition de loi vise à compléter l'interdiction actuelle de vente ou d'offre à titre gratuit des produits du vapotage aux mineurs d'une interdiction de fabrication, de vente, de distribution ou d'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Les notions de « jetable » et d' « usage unique » permettraient de couvrir une gamme large de produits, y compris les dispositifs à batterie rechargeable susceptibles d'être réutilisés jusqu'à épuisement du liquide pré-rempli dans le réservoir au moment de l'achat.
Une amende de 100 000 euros serait instituée pour sanctionner les infractions à l'interdiction.
La commission a soutenu l'économie générale de cette proposition de loi. À l'initiative de son rapporteur, elle a précisé par amendement la définition des dispositifs visés et a étendu l'amende précitée à l'interdiction de fabrication des puffs.
* 5 Respectivement, articles L. 3113-4, L. 3113-5 et L. 3113-6 du code de la santé publique.
* 6 De même pour les produits du tabac, pour lesquels le Comité national de lutte contre le tabac indique que deux tiers des buralistes vendent du tabac aux mineurs. Cette donnée figure également dans le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027.
* 7 Enquête réalisée par l'Alliance contre le tabac (ACT) et l'institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de 1 000 adolescents âgés de 13 à 16 ans. ACT, communiqué de presse du 14 novembre 2023.
* 8 Enquête réalisée par BVA pour Alliance contre le tabac, Les adolescents de 13 à 16 ans et les nouveaux produits du tabac, août 2022.