Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception des impôts et
produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2
Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu
pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut
du prélèvement à la source
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ARTICLE 3
Aménagement de la procédure du prélèvement à la source
de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
Revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu
applicable aux titres-restaurant
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ARTICLE 3 ter (nouveau)
Régime des minibons dans le cadre du financement participatif
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ARTICLE 3 quater (nouveau)
Prorogation d'exonérations sur les plus-values immobilières applicables
en cas de construction de logements sociaux
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ARTICLE 3 quinquies (nouveau)
Demi-part au titre de l'impôt sur le revenu pour les veuves de titulaires
de carte du combattant et ayant plus de 60 ans
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ARTICLE 3 sexies (nouveau)
Prorogation et refonte du défi-forêt
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ARTICLE 3 septies (nouveau)
Prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer
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ARTICLE 3 octies (nouveau)
Prolongation d'une dépense fiscale en faveur de la rénovation de logements outre-mer
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ARTICLE 3 nonies (nouveau)
Diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer
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ARTICLE 3 decies (nouveau)
Prorogation du taux majoré pour la réduction d'impôt Madelin
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ARTICLE 3 undecies
(nouveau)
Précisions sur la déclaration nécessaire au titre
du crédit d'impôt « service à la personne »
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ARTICLE 3 duodecies (nouveau)
Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
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ARTICLE 3 terdecies (nouveau)
Hausse du plafond applicable
pour le crédit d'impôt « garde jeune enfant »
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ARTICLE 3 quaterdecies (nouveau)
Extinction du crédit d'impôt « Premier abonnement »
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ARTICLE 3 quindecies (nouveau)
Suppression de la double imposition applicable
aux baux à durée limitée de plus de douze ans
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ARTICLE 3 sexdecies (nouveau)
Assimilation des cessions d'entreprises individuelles et d'entreprises individuelles à responsabilité limitée à des cessions de droits sociaux
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ARTICLE 3 septdecies (nouveau)
Augmentation à 500 000 euros de la limite d'exonération à 75 %
applicable aux transmissions de baux ruraux à long terme
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ARTICLE 3 octodecies
(nouveau)
Exonération de droits d'enregistrement des actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur
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ARTICLE 3 novodecies
(nouveau)
Exonération de frais d'inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif de résorption
du désordre foncier
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ARTICLE 3 vicies (nouveau)
Taxation spécifique des plus-values immobilières élevées en Corse
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ARTICLE 4
Aménagement du régime fiscal des grands événements sportifs
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ARTICLE 4 bis (nouveau)
Étalement de l'imposition applicable
aux subventions européennes versées aux entreprises
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ARTICLE 4 ter (nouveau)
Prolongation et aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)
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ARTICLE 4 quater (nouveau)
Indexation des plafonds applicables
au titre de la déduction pour épargne de précaution
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ARTICLE 4 quinquies (nouveau)
Impôt sur le revenu des indemnités des députés européens
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ARTICLE 4 sexies (nouveau)
Augmentation du plafond applicable au titre du taux réduit d'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises
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Article 4 septies (nouveau)
Prorogation de l'éligibilité des adaptations audiovisuelles de spectacles au crédit d'impôt dédié aux dépenses déléguées d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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ARTICLE 4 octies (nouveau)
Instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques
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ARTICLE 4 nonies (nouveau)
Instauration d'une contribution temporaire de solidarité sur les secteurs des combustibles fossiles
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ARTICLE 4 decies (nouveau)
Prorogation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des oeuvres originales d'artistes vivants ou des instruments de musique
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ARTICLE 4 undecies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt collection
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ARTICLE 4 duodecies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse et évaluation du dispositif
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ARTICLE 4 terdecies
(nouveau)
Précision sur l'exclusion des meublés de tourisme non professionnels
du bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements en Corse
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ARTICLE 4 quaterdecies (nouveau)
Extension du crédit d'impôt sur les investissements en Corse aux investissements nécessaires aux évacuations sanitaires aériennes urgentes
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ARTICLE 4 quindecies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprises
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ARTICLE 4 sexdecies (nouveau)
Extension de l'exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises pour les véhicules agricoles et forestiers
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
sexdecies
Exonération du malus écologique et du malus poids pour les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
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ARTICLE 4 septdecies (nouveau)
Prorogation et évaluation du dispositif de déduction
pour épargne de précaution et évaluation
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ARTICLE 4 octodecies (nouveau)
Prorogation des mesures d'assouplissement de l'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
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ARTICLE 4 novodecies
(nouveau)
Rétablissement du crédit d'impôt « rénovation énergétique » dans les PME
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ARTICLE 4 vicies (nouveau)
Prorogation du crédit d'impôt « sortie du glyphosate »,
et évaluation
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ARTICLE 4 unvicies (nouveau)
Prorogation et évaluation
du crédit d'impôt « Haute valeur environnementale »
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ARTICLE 4 duovicies (nouveau)
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité
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ARTICLE 5
Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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ARTICLE 5 bis (nouveau)
Clarification pour garantir la conformité au droit européen
du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
prévu à l'article 257 bis du code général des impôts (CGI)
en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
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ARTICLE 5 ter (nouveau)
Exonérer les acquisitions intracommunautaires
et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition
des victimes de catastrophes
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ARTICLE 5 quater (nouveau)
Clarifications rédactionnelles apportées au régime d'exonération de TVA applicable aux organismes internationaux
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ARTICLE 5 quinquies (nouveau)
Mise en cohérence des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de l'agroalimentaire et de la production agricole
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ARTICLE 5 sexies
(nouveau)
Complément à la réforme de la facturation électronique
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ARTICLE 5 septies (nouveau)
Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à lutter contre la pandémie de Covid-19
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ARTICLE 6
Prorogation de la réduction des tarifs d'accise sur l'électricité
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ARTICLE 7
Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique
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ARTICLE 8
Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation
d'énergie renouvelable dans les transports
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ARTICLE 8 bis (nouveau)
Autorisation de l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant
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ARTICLE 8 ter (nouveau)
Exonération de la TGAP des résidus réceptionnés par des installations de stockage de déchets lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation matière
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ARTICLE 8 quater (nouveau)
Alignement des tarifs de l'accise sur les énergies applicables à l'essence d'aviation et aux carburéacteurs sur le tarif applicable à l'essence routière
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ARTICLE 8 quinquies (nouveau)
Bornage dans le temps de tarifs réduits d'accise sur les énergies
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ARTICLE 9
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
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ARTICLE 9 bis (nouveau)
Nouveau zonage applicable à la taxe sur les logements vacants
et à la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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ARTICLE 9 ter (nouveau)
Hausse des taux de la taxe sur les logements vacants
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ARTICLE 9 quater
(nouveau)
Relèvement des plafonds du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les aérodromes de classes 1 et 3
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ARTICLE 10
Mise en oeuvre du transfert du recouvrement
de certaines impositions et amendes à la DGFiP
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ARTICLE 10 bis (nouveau)
Droit de communication à la douane des données non nominatives
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ARTICLE 10 ter (nouveau)
Échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et la douane
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ARTICLE 10 quater (nouveau)
Abrogation du droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor
en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe foncière
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ARTICLE 10 quinquies (nouveau)
Ajustements techniques concernant la TVA
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ARTICLE 10 sexies (nouveau)
Transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration
de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
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ARTICLE 10 septies (nouveau)
Correction d'une erreur matérielle
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ARTICLE 10 octies (nouveau)
Invalidation du numéro individuel d'identification à la TVA
en cas de fraude
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ARTICLE 10 nonies (nouveau)
Demande auprès des banques de la communication
des comptes bancaires connus dès l'engagement de la procédure d'examen
de la situation fiscale personnelle
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ARTICLE 10 decies (nouveau)
Coordination entre l'étendue de l'obligation déclarative
et celle du pouvoir de contrôle de l'administration
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ARTICLE 10 undecies
(nouveau)
Aménagement des modalités de contrôle des membres
d'un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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ARTICLE 10 duodecies
(nouveau)
Actualisation du régime applicable au droit de communication
dont disposent les administrations fiscale et douanière
auprès des dépositaires de documents publics
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ARTICLE 10 terdecies
Possibilité pour l'administration de disposer rapidement
des marchandises saisies impropres à la consommation
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ARTICLE 10 quaterdecies
(nouveau)
Élargissement de la possibilité d'utilisation du numéro d'inscription
au répertoire d'identification des personnes physiques
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ARTICLE 10 quindecies (nouveau)
Poursuite de l'unification du recouvrement de certaines impositions
à la DGFiP avec les amendes douanières et les droits fiscaux
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ARTICLE 10 sexdecies (nouveau)
Report de la réforme des modalités de transmissions
des déclarations relatives aux rentes viagères
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ARTICLE 10 septdecies (nouveau)
Suppression de « gages » non levés
dans la loi de finances rectificative pour 2022
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ARTICLE 10 octodecies
(nouveau)
Habilitation à réformer par ordonnance le régime
du droit de visite des douanes
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ARTICLE 11
Relèvement du taux de la contribution additionnelle aux primes
ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance
applicable aux exploitations agricoles
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ARTICLE 11 bis (nouveau)
Suppression de la redevance due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant
l'équilibre initial du contrat de concession
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ARTICLE 11 ter (nouveau)
Exonération des terrains de sport attenants à un local commercial
de la taxe sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France (TSB)
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ARTICLE 11 quater (nouveau)
Suppression des conditions requises
pour le bénéfice d'allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en cas de cohabitation
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ARTICLE 11 quinquies (nouveau)
Report à 2025 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
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ARTICLE 11 sexies (nouveau)
Correction d'une erreur de référence
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ARTICLE 11 septies (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation du régime
de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe
et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes
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ARTICLE 11 octies
(nouveau)s
Décalage de deux ans du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
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ARTICLE 11 nonies (nouveau)
Prorogation d'une exonération de forfait social sur certains abondements versés par l'employeur sur les plans d'épargne salariale
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ARTICLE 2
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 12
Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
et des variables d'ajustement
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ARTICLE 13
Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
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ARTICLE 14
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 14 bis (nouveau)
Diverses dispositions relatives à la compensation financière de compétences transférées et de soutien aux collectivités territoriales
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ARTICLE 14 ter (nouveau)
Filet de sécurité pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie en 2023
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ARTICLE 12
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 15 A (nouveau)
Mécanisme de financement des chambres d'agriculture
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ARTICLE 15 B (nouveau)
Affectation à l'Office français de la biodiversité d'une partie des recettes issues d'un nouveau « loto de la biodiversité »
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ARTICLE 15
Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
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ARTICLE 16
Prise en charge par Action Logement Services d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre
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ARTICLE 15 A (nouveau)
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C. - Dispositions relatives aux budgets
annexes
et aux comptes spéciaux
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ARTICLE 17
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
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ARTICLE 18
Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers
« Avances à l'audiovisuel public »
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ARTICLE 19
Modification du périmètre du compte de concours financiers
« Avances à divers services de l'État ou organismes
gérant des services publics
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ARTICLE 20
Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1991
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ARTICLE 21
Suppression du compte de commerce
« Renouvellement des concessions hydroélectriques »
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ARTICLE 22
Modification du compte de commerce « Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires »
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ARTICLE 17
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 23
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
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ARTICLE 24
Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds
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ARTICLE 24 bis (nouveau)
Reversement à l'État au-delà d'un certain seuil des montants de la redevance spécifique des concessions hydroélectriques échue
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ARTICLE 24 ter (nouveau)
Abandon de créance de l'État sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
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ARTICLE 25
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne (PSR-UE)
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ARTICLE 23
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION