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N° 115 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023 , |
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Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général,
Sénateur
Fascicule 1 LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (article liminaire et première partie de la loi de finances) |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean- Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
ARTICLE
LIMINAIRE
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de
l'ensemble
des administrations publiques de l'année 2023,
prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021
. Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2021, la prévision d'exécution pour 2022 et la prévision pour 2023. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques.
La commission propose de l'adopter sans modification.
Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 1 ( * ) , « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :
- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;
- des prévisions de solde par sous-secteur ;
- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;
- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;
- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 er A et du 2° de l'article 1 er E de la LOLF.
Article liminaire du projet de loi de finances pour 2023 tel qu'issu du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
(en point de PIB sauf mention contraire )
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2021 |
2022 |
2023 |
2023 |
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Loi de finances initiale pour 2023 |
PLPFP
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Ensemble des administrations publiques |
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Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 5,1 |
- 4,2 |
- 4,0 |
- 4,0 |
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Solde conjoncturel (2) |
- 1,4 |
- 0,6 |
- 0,8 |
- 0,8 |
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Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,2 |
- 0,2 |
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Solde effectif (1+2+3) |
- 6,5 |
- 4,9 |
- 5,0 |
- 5,0 |
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Dette au sens de Maastricht |
112,8 |
111,5 |
111,1 |
111,2 |
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Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des crédits d'impôts (CI)) |
44,3 |
45,2 |
44,9 |
44,7 |
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Dépense publique (hors CI) |
58,4 |
57,6 |
56,8 |
56,6 |
|
Dépense publique (hors CI, en milliards d'euros) |
1461 |
1521 |
1571 |
1564 |
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Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1 |
2,6 |
- 1,2 |
- 1,0 |
- 1,5 |
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Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) 2 |
25 |
25 |
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Administrations publiques centrales |
||||
|
Solde |
- 5,8 |
- 5,3 |
- 5,7 |
- 5,6 |
|
Dépense publique (hors CI, en milliards d'euros) |
597 |
628 |
645 |
636 |
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Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
4,1 |
- 0,2 |
- 1,5 |
- 2,6 |
|
Administrations publiques locales |
||||
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Solde |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- 0,1 |
|
Dépense publique (hors CI, en milliards d'euros) |
280 |
295 |
305 |
305 |
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Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
2,8 |
0,1 |
- 0,6 |
- 0,6 |
|
Administrations de sécurité sociales |
||||
|
Solde |
- 0,7 |
0,5 |
0,8 |
0,8 |
|
Dépense publique (hors CI, en milliards d'euros) |
683 |
700 |
721 |
721 |
|
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3 |
1,3 |
- 2,6 |
- 1,0 |
- 1,0 |
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1
À champ constant
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Source : commission des finances du sénat (d'après le projet de loi de finances pour 2021)
Les données figurant au présent article font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport (tome 1) , à laquelle le lecteur est invité à se reporter.
Le tableau de synthèse figurant à l'article liminaire laisse apparaitre une différence positive d'environ 9 milliards d'euros entre la prévision de dépenses des administrations centrales en 2023 retenue pour le PLF 2023 (dans le texte transmis par l'Assemblée nationale) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Cet écart s'explique par le coût des mesures introduites à l'Assemblée nationale et, plus particulièrement, celui des mesures liées au bouclier tarifaire en faveur des entreprises et des collectivités territoriales. Ces dispositions font l'objet d'une analyse détaillée au sein du présent rapport.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
PREMIÈRE
PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE
FINANCIER
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.