- L'ESSENTIEL
- I. MIEUX DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE
DE LA PROPOSITION DE LOI
- II. PILOTER ET ÉVALUER LES PRESTATIONS DE
CONSEIL
- III. RENDRE TRANSPARENT LE RECOURS AUX CABINETS
PRIVÉS
- IV. ENCADRER DÉONTOLOGIQUEMENT CETTE
ACTIVITÉ SENSIBLE SOUS LE CONTRÔLE DE LA HATVP
- V. PROTÉGER LES DONNÉES DE
L'ADMINISTRATION CONFIÉES AUX CABINETS DE CONSEIL
- I. MIEUX DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE
DE LA PROPOSITION DE LOI
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
DÉFINIR LES PRESTATIONS DE CONSEIL
- CHAPITRE II
EN FINIR AVEC L'OPACITÉ
DES PRESTATIONS DE CONSEIL
- Article 2
Création de trois règles encadrant les pratiques des consultants dans leurs rapports avec l'administration
- Article 3
Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques
- Article 4
Publication des informations relatives aux prestations de conseil en données ouvertes et dans le rapport social unique des administrations concernées
- Article 2
- CHAPITRE III
MIEUX ENCADRER LE RECOURS AUX CONSULTANTS
- Article 5
Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit
- Article 6
Évaluation des prestations de conseil
par l'administration bénéficiaire
- Article 7
Obligation de l'emploi du français par les consultants
- Article 8
Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne
- Article 5
- CHAPITRE IV
RENFORCER LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES
- Section 1
Mieux lutter contre les conflits d'intérêts
- Article 9
Encadrement déontologique des prestations de conseil
sous le contrôle de la HATVP
- Article 10
Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants
- Article 11
Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer
les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat
- Article 12
Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants
- Article 13
Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques
- Article 14
Création d'une commission des sanctions
au sein de la HATVP
- Article 15
Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP
des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession
- Article 9
- Section 2
Mieux encadrer les « allers-retours » entre
l'administration et les cabinets de conseil
- CHAPITRE V
ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION
- Article 17
Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil
et possibilité de faire diligenter un contrôle par la CNIL
- Article 18
Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information
des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI
- Article 17
- CHAPITRE VI
APPLIQUER LA LOI AUX PRESTATIONS EN COURS
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Rapports législatifs
Rapport n° 38 (2022-2023), déposé le