Rapport n° 480 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 mars 2021
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L'ESSENTIEL
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA FRANCE ET L'ARGENTINE SONT LIÉES PAR
UNE CONVENTION FISCALE DATANT DE 1979
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II. UN AVENANT NÉGOCIÉ À
L'INITIATIVE DE LA FRANCE AFIN DE BÉNÉFICIER D'UN
ÉQUILIBRE CONVENTIONNEL PLUS FAVORABLE
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A. UNE RENÉGOCIATION VISANT ESSENTIELLEMENT
À OBTENIR DE L'ARGENTINE UNE RÉDUCTION DES TAUX DE RETENUE
À LA SOURCE
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B. L'INSERTION BIENVENUE DE PLUSIEURS CLAUSES DU
MODÈLE FRANCE AU SEIN DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE
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1. L'introduction d'un mécanisme de taxation
des sociétés d'investissement immobilier cotées
(SIIC)
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2. La reconnaissance expresse d'un droit à
taxer les revenus réputés distribués
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3. Une homogénéisation des taux de
« branch tax » applicables dans les deux États
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4. Une clarification des modalités
d'imposition des plus-values de cession de biens à
prépondérance immobilière
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5. Une exonération d'impôt sur le
revenu pour les volontaires internationaux
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1. L'introduction d'un mécanisme de taxation
des sociétés d'investissement immobilier cotées
(SIIC)
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C. LA CONCLUSION D'UNE CLAUSE DE LA NATION LA PLUS
FAVORISÉE À PORTÉE LARGE
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A. UNE RENÉGOCIATION VISANT ESSENTIELLEMENT
À OBTENIR DE L'ARGENTINE UNE RÉDUCTION DES TAUX DE RETENUE
À LA SOURCE
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III. EN CONTREPARTIE DES CONCESSIONS FAITES
À LA FRANCE, L'INSERTION D'UNE CLAUSE PERMETTANT LA TAXATION
DES ÉTABLISSEMENTS STABLES DE SERVICE
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IV. DANS L'ENSEMBLE, UNE RENÉGOCIATION
AVANTAGEUSE POUR LE TRÉSOR PUBLIC ET LES ENTREPRISES
FRANÇAISES
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I. LA FRANCE ET L'ARGENTINE SONT LIÉES PAR
UNE CONVENTION FISCALE DATANT DE 1979
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE