B. LE MAINTIEN GLOBAL DES AIDES À LA PRESSE
1. Un dispositif complexe qui évolue à la marge en 2019
Les aides à la presse, dont l'évolution générale des dernières années est marquée par leur réorientation en faveur de la modernisation et du développement numérique , sont en diminution d'environ 6 millions d'euros pour 2019. Cette diminution est principalement concentrée sur la réduction de l'aide au portage de la presse. En effet, la baisse relative des volumes portés constatée depuis plusieurs années pour les titres éligibles à ces aides conduit à un ajustement de la dotation qui finance le fonds d'aide au portage de la presse. Le montant de celui-ci est donc abaissé à 26,5 millions d'euros.
Répartition et évolution des aides
directes à la presse écrite
entre 2016 et 2019
(en euros)
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(AE = CP) |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
PLF 2019 |
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Programme 180 - Presse |
127 754 707 |
125 839 207 |
119 430 676 |
113 478 901 |
|
Aides à la diffusion |
56 700 000 |
51 308 083 |
45 741 273 |
40 887 903 |
|
Aide au portage de la presse |
36 000 000 |
36 000 000 |
31 500 500 |
26 500 000 |
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Exonérations charges patronales pour les porteurs |
20 700 000 |
15 308 083 |
14 241 273 |
14 378 903 |
|
Aides au pluralisme |
15 475 000 |
16 025 000 |
16 025 000 |
16 025 000 |
|
Aides aux quotidiens nationaux d'IPG à faibles ressources publicitaires** |
12 655 000 |
13 155 000 |
13 155 000 |
13 155 000 |
|
Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'IPG à faibles ressources de petites annonces |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
1 400 000 |
|
Aides à la presse régionale |
1 420 000 |
1 470 000 |
1 470 000 |
1 470 000 |
|
Aides à la modernisation |
55 579 707 |
58 506 124 |
57 664 403 |
56 565 998 |
|
Aides à la modernisation sociale |
3 400 000 |
1 250 000 |
500 000 |
300 000 |
|
Aide à la distribution de la presse |
18 850 000 |
18 850 000 |
18 850 000 |
27 850 000 |
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Aide à la modernisation des diffuseurs |
3 680 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
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Fonds stratégique pour le développement de la presse |
29 649 707 |
27 406 124 |
27 314 403 |
17 415 998 |
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Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse |
- |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Programme 134* - Aides au transport postal |
119 000 000 |
119 000 000 |
111 500 000 |
103 800 000 |
|
Total des crédits budgétaires dédiés aux aides à la presse écrite |
246 754 707 |
244 839 207 |
230 930 676 |
217 278 901 |
* Programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires
Par ailleurs, le fonds stratégique pour le développement de la presse est en diminution par rapport à 2018 et s'élève à 17,4 millions d'euros, 9 millions d'euros ayant été transférés sur le fonds d'aide à la distribution de la presse, afin de soutenir Presstalis , seule société de messagerie qui distribue sur tout le territoire français les quotidiens nationaux d'information politique et générale, à la suite d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce de Paris en mars 2018.
Votre rapporteur spécial relève que la répartition de ces aides, leur nombre et leurs critères d'attribution forment un ensemble complexe , dont la cohérence peut parfois sembler insuffisante . L'inscription des aides au transport postal de la presse au programme 134 de la mission « Économie » ne permet pas d'avoir une vision globale des aides au secteur. Enfin, la place importante accordée à la presse d'information politique et générale ne doit pas occulter les besoins du reste de la presse, en particulier de la presse d'information professionnelle et spécialisée.
2. La validation communautaire de la dépense fiscale en faveur de la presse en ligne
Le secteur de la presse est également soutenu par l'existence d'une dépense fiscale, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,1 % sur les publications de presse. Celle-ci est la plus importante dépense fiscale rattachée au programme « Presse et médias », son montant est évalué à 170 millions d'euros pour 2019.
Évolution du montant des dépenses
fiscales rattachées au programme
« Presse et
médias » de 2015 à 2018
(en millions d'euros)
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Chiffrage 2015 |
Chiffrage 2016 |
Chiffrage 2017 |
Chiffrage 2018 |
Chiffrage 2019 |
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Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse |
165 |
160 |
220 |
180 |
170 |
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Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
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Application d'une assiette réduite pour le calcul de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale |
å |
å |
å |
å |
å |
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Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse |
_ |
å |
å |
å |
å |
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Total des dépenses fiscales du programme 180 - Presse et Médias |
165 |
161 |
221 |
181 |
171 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires
Ce taux réduit est également applicable aux services de presse en ligne depuis le 1 er février 2014, mais cette extension, contraire aux dispositions de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, n'avait pas été validée jusqu'à présent par la Commission européenne. Celle-ci avait adressé une mise en demeure à la France le 10 juillet 2014. Le Gouvernement avait alors défendu la conformité de l'alignement des taux de TVA applicables aux services de presse, qu'ils soient traditionnels ou en ligne, en invoquant le principe de neutralité fiscale. Une proposition de révision de la directive avait été présentée par la Commission européenne le 1 er décembre 2016 en ce sens, mais l'adoption de ce texte n'avait pas été rendue possible, ne recueillant pas l'unanimité des États membres.
Les ministres de finances de l'Union européenne se sont finalement mis d'accord le 2 octobre 2018 sur un ensemble de mesures concernant le système de TVA dans l'Union, dont l'alignement des taux de TVA qu'ils appliquent aux publications électroniques sur le régime plus favorable dont bénéficient les publications imprimées traditionnelles. Votre rapporteur spécial se félicite de cette évolution et de la fin de l'incertitude concernant la conformité au droit communautaire de cette dépense fiscale d'importance pour le secteur de la presse en ligne.