III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. UNE REFONTE DE L'OFFRE MALADIE DE NATURE À FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE LA CAISSE
1. Des modifications ponctuelles sur le premier volet du texte
Votre rapporteur a pu constater au cours de ses auditions que les modifications proposées par le texte pour l'offre tarifaire de la Caisse recueillaient un large consensus.
Aussi votre commission a-t-elle souhaité apporter des modifications ponctuelles au fond.
Certaines ont pour vocation de tirer les conséquences de la suppression des différentes catégories d'adhérents. D'autres apportent des compléments, dans la logique poursuivie par le texte.
Le risque invalidité, qui ne peut être proposé qu'aux salariés, doit désormais être isolé des risques maladie et maternité pour lesquels la cotisation sera calculée dans les mêmes conditions pour toutes les catégories. La Caisse envisage de proposer cette option avec celle relative aux indemnités journalières, sans surcoût.
La condition d'affiliation préalable à un régime obligatoire français d'assurance maladie est supprimée pour l'affiliation en maladie des travailleurs indépendants.
Les ascendants deviennent des assurés à part entière et ne figurent plus au sein de la liste des ayants droit.
La condition de nationalité est rétablie pour la catégorie aidée, qui relève de l'aide sociale accordée par les consulats aux personnes inscrites sur les registres consulaires. Elle est en revanche supprimée pour les salariés des entreprises mandataires et des services de l'État, en cohérence avec l'élargissement des conditions d'adhésion à la CFE.
Une base légale est donnée à la Caisse pour la conclusion de partenariats, afin de lui permettre de proposer, sans remise en cause de son rôle de régime de base, des offres au premier euro, comme c'est actuellement le cas pour certaines complémentaires.
Les critères de modulation de la cotisation maladie sont énumérés de façon limitative, le renvoi à la possibilité d'autres critères définis par la Caisse étant supprimé. La possibilité d'une modulation de la cotisation maladie en fonction de l'ancienneté de l'adhésion à la Caisse est en revanche introduite.
Enfin, votre commission propose que le versement de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse par l'intermédiaire de la CFE soit possible pour les autres régimes que le régime général qui la proposent, les professions agricoles et les travailleurs indépendants. Cette mesure, qui ne devrait concerner qu'un nombre limité de personnes, est de nature à favoriser l'accès à l'AVV pour les personnes qui peuvent y cotiser.
2. Tirer les conséquences de la suppression des catégories d'adhérents : une refonte nécessaire de la structure du chapitre pertinent du code
Le chapitre II du livre VI du titre VII du code de la sécurité sociale est actuellement structuré en fonction des différentes catégories d'adhérents.
Votre commission propose de tirer les conséquences de la suppression de ces différentes catégories en articulant le texte autour des différents risques : maladie-maternité, invalidité et AT-MP.
Cette nouvelle structure suppose de déplacer un grand nombre de dispositions, de supprimer celles qui ne sont plus nécessaires et de regrouper d'une part les dispositions générales relatives aux adhésions et aux risques couvertes et d'autre part, les dispositions relatives à la gestion de la Caisse.