N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi de MM. Dominique BAILLY, Didier GUILLAUME et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l' éthique du sport , à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ,
Par M. Dominique BAILLY,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
826 (2015-2016) et 28 (2016-2017) |
LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION
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Réunie le 12 octobre 2016 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC - Seine-Maritime), la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a apporté plusieurs modifications à la proposition de loi : - elle a adopté un article 1 er bis qui soumet les présidents de fédérations et de ligues professionnelles aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique ; - elle a confié aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) la mission d'assurer le contrôle financier des agents sportifs (article 5) ; - elle a prévu que la durée de la convention qui lie l'association sportive à la société sportive devrait être comprise entre 10 et 15 ans (article 6) ; - elle a substitué au mécanisme de la fiducie, à l'article 7, celui de la redevance pour rémunérer l'image des sportifs dans le prolongement de ce que proposait le rapport « Glavany » ; - elle a élargi le champ de la taxe « Buffet » aux compétitions internationales ; - elle a prévu la création d'une conférence permanente sur le handisport (article 9 bis ) ; - elle a adopté le principe selon lequel les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet devront signer un accord professionnel pour lutter contre la diffusion de contenus sportifs illicites (article 12). |