Rapport n° 27 (2016-2017) de M. Dominique BAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 12 octobre 2016
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LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU
SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS
SPORTIVES PROFESSIONNELLES
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CHAPITRE IER - Préserver l'éthique
du sport
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Article 1er (Articles L. 131-8-1 et L. 131-15-1
[nouveau] du code du sport) - Élaboration d'une charte d'éthique
et de déontologie par les fédérations sportives
délégataires et les ligues professionnelles
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Article 1er bis (nouveau) (Art. 11 de la loi
n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique) - Obligation pour les présidents de fédérations
et de ligues professionnelles de respecter les principes de la transparence de
la vie publique
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CHAPITRE II Renforcer la lutte contre la
manipulation des compétitions sportives
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Article 2 (Art. L. 131-16 du code du sport) -
Lutte contre la fraude technologique
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Article 3 (Art. L. 131-16 et L. 131-16-1 du code
du sport) - Élargissement des interdictions de parier au sein d'une
même discipline
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Article 3 bis (nouveau) (Art. 445-1-1 et 445-2-1
du code pénal) - Renforcement de l'infraction de corruption
sportive
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TITRE II - MIEUX CONTRÔLER LES FLUX
FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET L'ACTIVITÉ DES AGENTS
SPORTIFS
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Article 4 (supprimé) (Art. L. 222-7 du
code du sport) - Création d'un organisme chargé du contrôle
de l'activité des agents sportifs
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Article 5 (Art. L. 132-2 du code du sport) -
Élargissement des pouvoirs des directions nationales de contrôle
de gestion (DNCG)
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TITRE III - AMÉLIORER LA
COMPÉTITIVITÉ DES CLUBS PROFESSIONNELS ET LA PROFESSIONNALISATION
DE SES ACTEURS
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Article 6 (Art. L. 122-14, L. 122-16-1 [nouveau]
et L. 122-19 du code du sport) -
Instauration d'un droit d'usage du numéro d'affiliation pour la société sportive d'une durée de 6 à 12 ans
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Article 6 bis (nouveau) (Art. L. 122-7 du code du
sport) - Modification de la référence définissant
l'« influence notable » qu'il n'est pas possible d'exercer
sur plusieurs clubs
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Article 7 (Art. L. 222-2-12 [nouveau] du code du
sport) - Exploitation des attributs de la personnalité d'un sportif ou
d'un entraineur professionnel dans le cadre d'une convention de fiducie
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Article 7 bis (nouveau) (Art. 302 bis ZE du code
général des impôts) - Élargissement de la taxe dite
« Buffet »
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Article 8 (Art. L. 222-2-2 et L. 223-3 du code du
sport) - Possibilité pour les fédérations de salarier les
arbitres et les juges professionnels
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Article 8 bis (nouveau) (Art. L. 222-2-1 du code
du sport) - Interdiction de conclure un CDD pour remplacer un salarié
gréviste
ou pour effectuer des travaux dangereux
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TITRE IV - PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT ET
LA MÉDIATISATION DU SPORT FÉMININ ET DU HANDISPORT
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Article 9 (Art. L. 142-1 du code du sport) -
Création d'une conférence permanente sur le sport
féminin
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Article 9 bis (Art. L. 142-2 [nouveau] du code du
sport) - Création d'une conférence permanente sur le
handisport
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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 10 (Art. L. 232-12-1 du code du sport) -
Extension du profil biologique à l'ensemble des sportifs
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Article 11 (Art. L. 230-3, 232-5, 232-23 du code
du sport) - Rétablissement de la compétence de l'AFLD sur les
compétitions sportives qui ne sont pas organisées par une
fédération déléguée
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Article 12 (nouveau) - Accord professionnel pour
lutter contre la diffusion sans droit de contenus sportifs sur internet
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TITRE IER - PRÉSERVER L'ÉTHIQUE DU
SPORT ET RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS
SPORTIVES PROFESSIONNELLES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE - LES PRÉCONISATIONS
PROPOSÉES PAR LES SIX GROUPES DE TRAVAIL DE LA GRANDE CONFÉRENCE
SUR LE SPORT PROFESSIONNEL FRANÇAIS