Rapport n° 577 (2015-2016) de M. Jérôme BIGNON , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 4 mai 2016
Disponible au format PDF (3,3 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1,2 Moctet)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. L'ÉTAT D'ESPRIT DU SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE : À LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE
ENTRE RECONQUÊTE D'UNE BIODIVERSITÉ DYNAMIQUE ET MISE EN VALEUR
DES USAGES
-
II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : UN PREMIER PAS VERS LE
COMPROMIS
-
A. TITRE I : DES MODIFICATIONS PONCTUELLES SUR
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
-
B. TITRE II : VERS UN ÉQUILIBRE SUR LA
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
-
C. TITRE III : UN PARTENARIAT RENFORCÉ
ENTRE LA FUTURE AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ ET L'OFFICE
NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
-
D. TITRE III BIS : UNE RÉFORME DE LA
GOUVERNANCE DE L'EAU PROGRESSIVEMENT MISE EN oeUVRE
-
E. TITRE IV : ENTRE CONSOLIDATION DES APPORTS
DU SÉNAT ET FRAGILISATION DU DISPOSITIF D'ACCÈS AUX RESSOURCES
GÉNÉTIQUES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES
-
F. TITRE V : UNE TENTATIVE DE CONCILIER
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
-
G. TITRE VI RELATIF AUX PAYSAGES : DES
MODIFICATIONS À LA MARGE
-
A. TITRE I : DES MODIFICATIONS PONCTUELLES SUR
LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
A. TITRE IER : UNE CONSOLIDATION DU DISPOSITIF
DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
-
B. TITRE II : LE MAINTIEN DE
L'ÉQUILIBRE TROUVÉ SUR LA GOUVERNANCE DE LA
BIODIVERSITÉ
-
C. TITRE III : PRÉCISION DES MISSIONS
DE L'AGENCE FRANÇAISE DE LA BIODIVERSITÉ
-
D. TITRE III BIS : DES RÈGLES DE
DÉONTOLOGIE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE
L'EAU
-
E. TITRE IV : UNE SÉCURISATION
JURIDIQUE DU DISPOSITIF D'APA
-
F. TITRE V : DES INSTRUMENTS DE PROTECTION DE
LA BIODIVERSITÉ COMPATIBLES AVEC LES ACTIVITÉS HUMAINES
-
A. TITRE IER : UNE CONSOLIDATION DU DISPOSITIF
DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
-
I. L'ÉTAT D'ESPRIT DU SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE : À LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE
ENTRE RECONQUÊTE D'UNE BIODIVERSITÉ DYNAMIQUE ET MISE EN VALEUR
DES USAGES
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE IER - PRINCIPES FONDAMENTAUX
-
Article 1er (article L. 110-1 du code de
l'environnement) - Définition de la biodiversité
-
Article 2 (article L. 110-1 du code de
l'environnement) - Consécration de la connaissance de la
biodiversité comme action d'intérêt général,
et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le
principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation
durable, le principe de complémentarité entre l'environnement,
l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le
principe de non-régression
-
Article 2 bis (articles 1386-19 à 1386-25
[nouveaux], article 2226-1 [nouveau] et article 2232 du code civil, articles L.
152-1 et L. 164-2 [nouveau] du code de l'environnement) - Inscription de la
notion de préjudice écologique dans le code civil
-
Article 3 ter (articles L. 411-1 A [nouveau]
et L. 411-5 du code de l'environnement) - Modalités de
réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel, des inventaires
locaux et territoriaux et des atlas de la biodiversité
-
Article 4 (articles L. 110-3 [nouveau] et L. 414-9
du code de l'environnement) - Stratégies nationale et régionales
pour la biodiversité
-
Article 4 bis (article L. 611-19 du code de
la propriété intellectuelle) - Non brevetabilité des
produits obtenus par procédés essentiellement biologiques
-
Article 4 ter (articles L. 613-2-2 et
L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle) -
Limitation de la protection conférée par un brevet relatif
à une matière biologique
-
Article 4 quater (article L. 412-1-1 du code
de l'environnement) - Absence d'autorisation préalable pour les
échanges de semences à destination d'utilisateurs non
professionnels sans but commercial
-
Article 1er (article L. 110-1 du code de
l'environnement) - Définition de la biodiversité
-
TITRE II - GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITE
-
Article 5 (articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3
du code de l'environnement) - Comité national de la biodiversité
et Conseil national de protection de la nature
-
Article 6 (article L. 371-2 du code de
l'environnement) - Intégration des missions du Comité national
« trames verte et bleue » dans le futur Comité national de la
biodiversité
-
Article 7 (articles L. 371-3 et L. 213-13-1 du
code de l'environnement) - Transformation des comités régionaux
« trames verte et bleue » en comités régionaux de la
biodiversité
-
Article 7 ter A - Rapport sur l'opportunité
d'un transfert de la compétence « Espaces naturels
sensibles » aux régions
-
Article 5 (articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 134-3
du code de l'environnement) - Comité national de la biodiversité
et Conseil national de protection de la nature
-
TITRE III - AGENCE FRANÇAISE POUR LA
BIODIVERSITÉ
-
Article 9 (articles 131-8 à 131-13
[nouveaux] du code de l'environnement) - Création de l'Agence
française pour la biodiversité
-
Article 11 ter - Rattachement de
l'établissement public de l'État à caractère
administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais
poitevin à l'Agence française pour la biodiversité
-
Article 14 - Dispositions transitoires pour la
représentation des personnels au conseil d'administration de l'Agence
française pour la biodiversité
-
Article 15 bis (articles L. 213-8-1, L. 213-9-2,
L. 213-9-3 et L. 213-10 du code de l'environnement) - Extension du
périmètre d'intervention des agences de l'eau
-
Article 16 (articles L. 132-1, L.172-1, L. 213-2
à L. 213-6, L. 131-12-1, L. 131-12-2, L. 213-9-1, L. 213-9-2,
L. 213-10-8, L. 331-29, L. 334-1, L. 334-2, L. 334-4, L. 334-5,
L. 334-7, L. 414-10, et L. 437-1 du code de l'environnement) -
Intégration des établissements existants dans la nouvelle Agence
française pour la biodiversité
-
Article 17 - Entrée en vigueur du titre
III et conseil d'administration transitoire de l'Agence française pour
la biodiversité
-
Article 9 (articles 131-8 à 131-13
[nouveaux] du code de l'environnement) - Création de l'Agence
française pour la biodiversité
-
TITRE III BIS - GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE
L'EAU
-
Article 17 ter (article L. 213-8 du code de
l'environnement) - Modification de la composition des comités de
bassin
-
Article 17 quater (article L. 213-8-1 du code de
l'environnement) - Représentation des usagers non économiques
dans les conseils d'administration des agences de l'eau
-
Article 17 quinquies (articles L. 213-8-3 et L.
213-8-4 (nouveaux) du code de l'environnement) - Création d'une
commission des aides au sein des agences de l'eau et d'un régime
d'incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils
d'administration
-
Article 17 ter (article L. 213-8 du code de
l'environnement) - Modification de la composition des comités de
bassin
-
TITRE IV - ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET
PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES
-
TITRE V - ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES
ESPÈCES
-
Article 27 A (intitulé de la section III
du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du
code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du
code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du
code rural et de la pêche maritime) - Contribution additionnelle sur les
huiles de palme, de palmiste et de coprah
-
Article 27 (article L. 331-1 du code de
l'environnement) - Procédure de classement en parc naturel
régional
-
Article 28 (article L. 333-3 du code de
l'environnement) - Rôle du syndicat mixte d'aménagement et de
gestion des parcs naturels régionaux
-
Article 28 bis (article L. 333-4 [nouveau] du
code de l'environnement) - Fédération des parcs naturels
régionaux de France
-
Article 29 (article L. 581-14 du code de
l'environnement) - Publicité dans les parcs naturels
régionaux
-
Article 31 - Dispositions spécifiques pour
les parcs déjà classés
-
Section 2 - Établissements publics de
coopération environnementale
-
Article 32 bis AA (article L. 332-3 du code de
l'environnement) - Réglementation des activités humaines dans les
réserves naturelles
-
Section 2 - Espaces naturels sensibles
-
Article 32 bis BA (article L. 215-21 du code de
l'urbanisme) - Incorporation automatique dans le domaine public des sites
acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles
-
Article 32 bis C (article L. 213-8-2 du code de
l'environnement) - Délégation du droit de préemption des
agences de l'eau aux sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER)
-
Section 3 - Établissements publics
territoriaux de bassin
-
Article 32 ter B (article L. 151-36 du code
rural et de la pêche maritime et article 56 de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles) - Dispositions de
coordination relatives à la taxe GEMAPI
-
Article 32 ter C (article 1530 bis du code
général des impôts) - Possibilité pour les communes
et les EPCI de lever la taxe GEMAPI même s'ils ont
transféré la compétence à un syndicat mixte
-
Article 32 quinquies (article L. 113-21 du code
de l'urbanisme) - Avis de l'agence des espaces verts de la région
d'Île-de-France
-
Article 32 sexies - Missions
d'intérêt général des parcs zoologiques
-
Article 33 AA (article L. 411-2 du code de
l'environnement) - Évaluation par une tierce expertise de l'absence
d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une
espèce protégée
-
Article 33 A (articles L. 163-1 à L.163-5
[nouveaux] du code de l'environnement) - Obligations de compensation
écologique d'un maître d'ouvrage
-
Article 33 BA - Inventaire national des espaces
naturels à fort potentiel de gain écologique
-
Article 33 (article L. 132-3 [nouveau] du code de
l'environnement) - Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble
d'y créer une obligation environnementale
-
Article 33 bis - Rapport sur les moyens de
renforcer l'attractivité des obligations réelles
environnementales
-
Article 34 (article L. 411-2 du code de
l'environnement) - Zones soumises à contraintes environnementales pour
la biodiversité
-
Article 35 quater (article L. 161-10-2 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime, article L. 3222-2 du
code général de la propriété des personnes
publiques) - Échange de parcelles
-
Article 36 (article L. 123-1 du code rural et de
la pêche maritime) - Extension de l'aménagement foncier agricole
et forestier à l'environnement pour inclure des finalités
hydrologiques ou écologiques
-
Article 36 bis A (articles L. 151-23 et L. 421-4
du code de l'urbanisme) - Protection des espaces boisés
-
Article 36 quater C (article L. 414-11 du code de
l'environnement) - Missions des conservatoires régionaux d'espaces
naturels
-
Article 36 quater (articles L. 113-29 et L.
113-30 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Création d'espaces de
continuités écologiques
-
Article 36 quinquies A (article L. 111-19 du code
de l'urbanisme) - Exploitation des toitures des surfaces nouvellement
bâties dans les zones commerciales
-
Article 36 quinquies C (article L. 141-8-1
[nouveau] du code de l'urbanisme) - Promouvoir la permaculture dans les
SCoT
-
Article 36 quinquies D (article L. 141-11 du code
de l'urbanisme) - Promouvoir la permaculture dans les SCoT
-
Article 36 sexies - Rapport sur
l'opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie
des organismes nuisibles
-
Article 36 octies - Ratification de l'ordonnance
n° 2015-1174 relative à la partie législative du livre Ier
du code de l'urbanisme
-
Article 37 (article L. 414-4 du code de
l'environnement) - Activités de pêche maritime professionnelle en
zone Natura 2000
-
Article 40 (loi n° 76-655 du 16 juillet
1976 relative à la zone économique et à la zone de
protection écologique au large des côtes du territoire de la
République) - Nouveau régime d'autorisation des activités
sur le plateau continental et la zone économique exclusive
-
Article 41 (articles L. 251-1, et L. 251-2 et L.
251-3 [nouveaux] du code de la recherche) - Sanction des activités de
recherche non autorisées et transmission des données
collectées aux autorités publiques
-
Article 43 (articles L. 911-2 et L. 924-1
à L. 924-5 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime) -
Zones de conservation halieutiques
-
Article 43 bis - Rapport relatif aux
activités d'extraction de granulats marins
-
Article 44 (articles L. 942-1, L. 942-4, L.
942-10 et article L. 945-4-1 [nouveau] du code rural et de la pêche
maritime) - Contrôle et sanctions
-
Article 45 (article L. 334-1 du code de
l'environnement) - Attribution du statut d'aire marine protégée
aux zones de conservation halieutiques
-
Article 46 bis (articles L. 321-12 du code de
l'environnement et 285 quater du code des douanes) - Perception de la taxe sur
les passagers maritimes à destination d'espaces naturels
protégés
-
Article 46 quater (articles L. 334-2-1, et L.
334-2-2 à L. 334-2-4 [nouveaux] du code de l'environnement) - Dispositif
anticollision avec les cétacés
-
Article 47 (articles L. 322-1, L. 322-8, L. 322-9
et L. 322-13-1 du code de l'environnement) - Renforcement du cadre d'action du
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
-
Article 49 (articles 713 du code civil et L.
1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Transfert de biens sans
maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres
-
Article 50 (articles L. 113-27 et L. 215-2 du
code de l'urbanisme) - Sécurisation des interventions du Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres en cas de superposition de zones
de protection
-
Article 51 ter A - Programme d'action de
protection des mangroves et plan d'action pour les récifs
coralliens
-
Article 51 quater AA - Action de groupe en
matière environnementale
-
Article 51 quater A (articles L. 216-6 et
L. 432-2 du code de l'environnement) - Prescription de l'action publique
pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales
-
Article 51 quater B (article L. 142-2 du code de
l'environnement) - Possibilité pour les associations de protection de
l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile
-
Article 51 decies A (article L. 257-3 du
code rural et de la pêche maritime) - Centralisation et ouverture des
données relatives aux traitements phytosanitaires par les
agriculteurs
-
Article 51 undecies A (article L. 214-17 du code
de l'environnement) - Articulation entre la continuité écologique
des cours d'eau et la préservation des moulins
-
Article 51 undecies B (article L. 214-17 du code
de l'environnement) - Délai accordé aux propriétaires de
bonne foi pour la réalisation des travaux sur les moulins permettant
l'amélioration de la continuité écologique
-
Article 51 undecies (articles L. 218-83, L.
218-84, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 du
code de l'environnement) - Contrôle et gestion des eaux de ballast et des
sédiments des navires
-
Article 51 duodecies (articles L. 219-1 à
L. 219-6 du code de l'environnement) - Régime d'opposabilité des
documents stratégiques de façade et des documents
stratégiques de bassin maritime
-
Article 51 terdecies A (articles L. 541-10,
L. 541-10-5 et L. 541-10-11 [nouveau] du code de l'environnement) -
Interdiction des cotons-tiges et des microbilles en plastique et
création de sanctions pour le non-respect de l'interdiction des sacs,
verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique
-
Article 51 quaterdecies (article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime) - Interdiction de l'usage des produits
phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes
-
Article 51 sexdecies A - Interdiction de la
distribution gratuite de magnets publicitaires
-
Article 51 sexdecies - Rapport sur les plantes
invasives
-
Article 51 septdecies (articles L. 512-21,
L. 516-1 et L. 556-1 du code de l'environnement et article
L. 642-2 du code de commerce) - Assouplissement du cadre juridique
régissant certaines installations classées pour la protection de
l'environnement
-
Article 52 (articles L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3
et L. 635-3 du code de l'environnement) - Relèvement du quantum des
peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces
-
Article 53 ter A (article L. 428-21 du code de
l'environnement) - Saisie par les gardes-chasse particuliers et les agents des
fédérations départementales des chasseurs des armes de
chasse et autres objets ayant servi à commettre une infraction
-
Article 54 bis (article L. 432-10 du code de
l'environnement) - Dérogation au dispositif de sanctions pour les
pratiquants de pêche sportive
-
Article 57 bis - Rapport évaluant la mise
en oeuvre par la direction générale des douanes et droits
indirects de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction
-
Article 58 (articles L. 421-1, L. 421-13, L.
425-1, L. 433-4 [nouveau] du code de l'environnement) - Suppression des
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de
vocation piscicole
Inscription des plans départementaux de protection du milieu
aquatique et de gestion des ressources piscicoles dans la loi
-
Article 59 bis AA (articles L. 211-3, L. 212-5-1,
L. 300-4 [nouveau], L. 331-3, L. 331-3-1 et L. 331-3-2 [nouveaux] du
code de l'environnement) - Modification des documents relatifs aux parcs
nationaux et aux autres espaces classés - Articulation entre les zones
humides d'intérêt environnemental particulier et les zones
stratégiques pour la gestion de l'eau
-
Article 59 bis AB (articles L. 161-1, L. 371-2,
L. 371-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 411-6, L. 411-7, L. 411-8
à L. 411-10 [nouveaux], L. 414-9, L. 415-2, L. 415-3, L. 624-3, L.
635-3, L. 640-1 du code de l'environnement et article L. 5141-2 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Prévention de l'introduction et de la propagation d'espèces
exotiques envahissantes
-
Article 59 bis AC (article L. 424-10 du code de
l'environnement) - Destruction des nids et oeufs d'oiseaux
-
Article 59 bis B (article L. 422-4 du code de
l'environnement) - Maintien des associations communales de chasse en cas de
fusion de communes
-
Article 59 ter (articles L. 413-6, L. 413-7 et L.
413-8 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 212-10 du code rural et
de la pêche maritime) - Encadrement de la détention
d'espèces non domestiques protégées
-
Article 59 quinquies (article 153-31 du code de
l'urbanisme) - Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 relative à
la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
-
Article 60 (articles L. 331-10, L. 422-2, L.
422-15, L. 423-16, L. 424-10, L. 424-15, L. 427-6, L. 427-8,
L. 427-8-1, L. 427-10, L. 427-11, L. 428-14 et L. 428-15 du code de
l'environnement, article L. 2122-21 du code général des
collectivités territoriales, article 706-3 du code de procédure
pénale, article L. 421-8 du code des assurances) - Suppression de la
notion d' « espèce nuisible et malfaisante »
dans plusieurs codes
-
Article 62 (articles L. 212-1, L. 212-9, L.
321-17 [nouveau] et L. 414-2 du code de l'environnement, articles L. 2124-1 et
L. 5331-12 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Articulation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux, des documents d'objectifs des
sites Natura 2000 et des décisions d'utilisation du domaine public
maritime avec les plans d'action pour le milieu marin
-
Article 62 bis (articles L. 331-1, L. 332-1, L.
332-2, L. 332-2-1, L. 334-3 du code de l'environnement) - Extension des espaces
protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux
espaces du plateau continental
-
Article 65 (article L. 212-3-1 [nouveau] du code
forestier) - Réserves biologiques
-
Article 66 (articles L. 171-2, L. 171-8, L.
172-4, L. 172-13, L. 173-5, L. 216-1 [nouveau], L. 216-13, L. 322-10-1, L.
331-25, L. 334-2-1, L. 362-5, L. 414-5-1, L. 414-5-2, L. 415-7 et L.
415-8 [nouveaux] du code de l'environnement, article 706-73-1 du code de
procédure pénale) - Diverses dispositions relatives à la
police de l'environnement et aux sanctions prévues par le code de
l'environnement
-
Article 68 ter B (article L. 332-25 du code de
l'environnement) - Rétablissement de la nature contraventionnelle des
infractions à la réglementation des réserves
naturelles
-
Article 68 sexies (articles L. 341-2, L. 341-6 et
L. 341-10 du code forestier) - Ajustement de la compensation des
opérations de défrichement
-
Article 27 A (intitulé de la section III
du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du
code général des impôts, article 1609 unvicies [nouveau] du
code général des impôts, articles L. 731-2 et L. 732-58 du
code rural et de la pêche maritime) - Contribution additionnelle sur les
huiles de palme, de palmiste et de coprah
-
TITRE VI - PAYSAGE
-
Article 69 (articles L. 341-1, L. 341-1-1
[nouveau], L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10, L. 341-12, L. 341-13 du code de
l'environnement, articles L. 143-8, L. 630-1 et L. 641-1 du code du patrimoine)
- Politique des sites inscrits, simplification et clarification de la
procédure relative aux sites classés
-
Article 72 (articles L. 350-1 AA, L. 350-1 A et
L. 350-1 B [nouveaux] du code de l'environnement) - Atlas de paysages et
objectifs de qualité paysagère
-
Article 72 bis AA (article L. 350-3 [nouveau] du
code de l'environnement) - Protection des allées et des alignements
d'arbres
-
Article 69 (articles L. 341-1, L. 341-1-1
[nouveau], L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10, L. 341-12, L. 341-13 du code de
l'environnement, articles L. 143-8, L. 630-1 et L. 641-1 du code du patrimoine)
- Politique des sites inscrits, simplification et clarification de la
procédure relative aux sites classés
-
TITRE IER - PRINCIPES FONDAMENTAUX
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION