Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

N° 577

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , pour la reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages ,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 1847 , 2064 et T.A. 494

Deuxième lecture : 3442 , 3564 et T.A. 706
Sénat :

Première lecture : 359 , 549 , 581 , 607 , 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016)

Deuxième lecture : 484 , 569 et 578 rectifié (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mardi 3 et mercredi 4 mai 2016 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 484 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 mars 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Comprenant initialement 72 articles répartis en 6 titres, le projet de loi en comporte aujourd'hui 102, répartis en 7 titres.

Au total, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 143 amendements sur les 323 qu'elle a examinés.

Elle a souhaité conserver les priorités qui étaient déjà les siennes en première lecture , tout en tenant compte des évolutions apportées par l'Assemblée nationale : prise en compte pragmatique de tous les usages et activités économiques présentes sur les territoires, consécration d'une vision dynamique, résiliente et moderne de la biodiversité et importance de la biodiversité ultramarine.

Elle s'est félicitée que l'Assemblée nationale ait tenu compte des améliorations apportées par le Sénat en première lecture en fermant 58 articles sur les 160 qui restaient en discussion, avec notamment la ratification du protocole de Nagoya, l'équilibre trouvé pour les instances de gouvernance de la biodiversité ou encore la suppression de l'interdiction de la chasse à la glu et de la chasse aux mammifères en période de dépendance et de reproduction.

Sur l'inscription du préjudice écologique dans le code civil , qui constituait un des principaux apports du Sénat en première lecture et une avancée notable face à l'immobilisme du Gouvernement sur ce sujet, la commission a apporté des modifications visant à consolider le régime prévu à l'article 2 bis . À l'initiative du rapporteur et d'Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois saisie pour avis, elle a adopté une série d'amendements permettant de simplifier le dispositif en veillant à sa bonne harmonisation avec le droit commun de la responsabilité civile, de garantir l'efficacité de la réparation et de veiller à la bonne application dans le temps du nouveau dispositif. Afin de permettre une protection plus ambitieuse de l'environnement, elle a également créé une action spécifique pour faire cesser le dommage écologique et prévu une application de ce régime aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.

La commission a également :

- veillé à l'efficacité opérationnelle du dispositif des obligations réelles environnementales ;

- supprimé l'agrément pour les opérateurs de compensation afin de faciliter le développement du secteur ;

- supprimé la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales, pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah , une telle taxe additionnelle présentant un risque élevé de non-conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et le sujet global de la taxation des huiles trouvant mieux sa place dans une loi de finances ;

- confirmé l'équilibre entre les missions de la future Agence française pour la biodiversité et celles de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, trouvé au Sénat en première lecture et conservé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;

- adopté, à l'unanimité des groupes Socialiste et Les Républicains et contre l'avis du rapporteur, un amendement revenant sur l'interdiction des néonicotinoïdes et laissant le soin à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture de déterminer les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.