D. L'AGENCE FRANCE PRESSE : LA PRÉPARATION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La subvention allouée par l'État à l'Agence France Presse (AFP), tant au titre des abonnements que de la compensation de ses missions d'intérêt général, est fixée à 123 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2013.
Le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'AFP doit entrer en vigueur en 2014 . Il précisera les modalités de calcul du coût net engendré par l'exécution des missions d'intérêt général. La distinction entre les missions d'intérêt général fixées par le COM et compensées par subvention de l'État, d'une part, et les abonnements de l'État, prévus par la loi et souscrits à titre commercial d'autre part, doit permettre de clore de façon satisfaisante la plainte engagée devant la Commission européenne pour aide d'État.
La discussion a été lancée à l'été 2013, et les axes stratégiques sont en cours d'examen . Ils devront prolonger les efforts déjà réalisés par l'Agence pour rénover ses modes et moyens de fonctionnement. Ils devraient comprendre l'objectif d'un renforcement de l'AFP sur certains supports (vidéo, infographie), ainsi que de la production multimédia (joignant texte, image et vidéo).
Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que le Gouvernement a nommé le député Michel Français parlementaire en mission sur l'AFP. Sa mission consiste à identifier les voies législatives, réglementaires et financières permettant à l'Agence de mener à bien sa stratégie de développement et d'innovation, dans le respect des objectifs de redressement des comptes publics et du droit européen de la concurrence.
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La procédure communautaire en cours concernant les relations financières de l'État et de l'AFP La direction générale (DG) de la concurrence de la Commission européenne enquête depuis début 2010 sur le financement de l'Agence France Presse (AFP) par l'État. Cet intérêt fait suite à une plainte adressée à la Commission européenne par l'Agence de presse allemande « DAPD Nachrichten » le 22 février 2010 alléguant que la France aurait accordé des aides d'État à l'Agence France Presse. En août 2011, la DG concurrence a informé les autorités françaises de ses « conclusions provisoires » selon lesquelles les souscriptions annuelles du Gouvernement ne constitueraient pas une contrepartie justifiée des abonnements fournis à l'État et constitueraient une aide d'État. Elle a cependant esquissé une voie de résolution consistant pour l'État à confier explicitement à l'AFP des missions d'intérêt général, les sommes versées à l'AFP constituant alors pour partie la compensation du coût de ces missions et, pour le reste, la contrepartie des abonnements des services de l'État. Le Gouvernement a depuis lors poursuivi, en lien avec la direction générale de la concurrence, le travail sur la définition des missions d'intérêt général confiées à l'AFP par l'État et de leur mode de compensation. Parallèlement, la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP a été modifiée ; l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a introduit à l'article 13 de la loi du 10 janvier 1957, parmi les ressources de l'AFP, la compensation par l'État du coût net des missions d'intérêt général de l'AFP définies aux articles 1 et 2 de la loi. Cette modification des statuts de l'AFP prévoyant dorénavant deux modes de financement de l'agence par l'État a été notifiée à la Commission. Le 8 mai 2012, celle-ci a adressé à la France un courrier sur la base de l'article 17§2 du règlement n° 659/1999/CE dit « règlement de procédure », dans lequel elle confirme ses conclusions préliminaires : - le financement de l'AFP par l'État est qualifiable d'aide d'État au sens de l'article 107§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; - ce financement pourrait être considéré comme une compensation de service public au sens de l'article 106§2 du TFUE relatif aux services d'intérêt économique général si des missions d'intérêt général (MIG) peuvent clairement être dégagées des statuts de l'AFP. Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial |
Par ailleurs, la réforme du statut de l'AFP est pour le moment reportée . En effet, il importe avant toute chose de mener à bien la mise en oeuvre des nouvelles modalités de contribution de l'État à l'accomplissement des missions d'intérêt général de l'AFP, ainsi que la mise en conformité du montant de l'abonnement des services de l'État aux dépêches de l'AFP, dans le cadre d'une renégociation de la convention commerciale, qui devrait aboutir d'ici la fin de l'année ou en début d'année 2014 .