C. ...ET QUI A DES CONSÉQUENCES DIRECTES SUR LE NIVEAU DES DOTATIONS DES DIFFÉRENTES AIDES EN 2014
1. Les aides à la diffusion : une réduction de 36 % par rapport à 2013
a) Une importante réduction de l'aide au transport postal
Bien que les crédits relatifs à l'aide au transport postal soient transférés cette année sur le programme 134 de la mission « Économie », votre rapporteur spécial a souhaité présenter leur évolution entre 2013 et 2014. À périmètre constant, cette aide s'élèvera à 150,5 millions d'euros en 2014, contre 249,4 millions d'euros en 2013 .
Cette forte baisse s'explique par :
- l'arrêt de la compensation du moratoire sur l'aide postale décidé en 2009, qui représentera une économie de 32 millions d'euros. Cette évolution, nécessaire mais douloureuse, suscite de fortes tensions entre le groupe La Poste et les éditeurs de presse sur la répartition du surcoût à payer. Par ailleurs, elle pénalisera particulièrement la presse spécialisée, dont les ventes se font presque exclusivement par abonnement, et qui ne recourt pas au portage ;
- la baisse tendancielle, prévue par les accords « Schwartz » 3 ( * ) , du besoin de compensation des tarifs postaux de près de 20 millions d'euros ;
- un ajustement de 50 millions d'euros correspondant à une fraction de l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur la dotation versée par l'État au titre de l'aide au transport postal.
b) La suppression de l'aide au transport par le train
En 2014, il est mis fin à la participation de l'État au financement du plan de transport des quotidiens d'information politique et générale par le train, qui s'élevait à 4,5 millions d'euros en 2013 . Cette décision tient à la décroissance du nombre d'exemplaires acheminés par ce mode de transport.
c) Une relative stabilité de l'aide en faveur du portage de la presse
Le montant total de la dotation dédiée au fonds d'aide au portage de la presse sera de 36 millions d'euros en 2014 , contre 37,6 millions d'euros en 2013. Bien que ce montant soit inférieur à celui observé durant le plan triennal 2009-2011 (70 millions d'euros), la relative stabilité de la dotation entre 2013 et 2014 traduit la priorité accordée par le Gouvernement à ce mode de transport, qui constitue la voie d'avenir à l'inverse du transport postal . Toutefois, dans le sillage de son rapport d'information sur les aides à la presse 4 ( * ) , votre rapporteur spécial souligne que le maintien de la dotation devra s'accompagner d'une réforme du mode de calcul de cette aide, afin d'en augmenter l'efficacité et d'en réduire les effets d'aubaine .
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, une étude est en cours afin de calibrer les nouveaux paramètres de l'aide pour la rendre plus efficace.
d) Une budgétisation plus réaliste de l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse
Le coût en 2014 des exonérations de charges pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est estimé à 21,2 millions d'euros, contre 17 millions d'euros en 2013. La révision à la hausse de ce montant tient compte d'une recommandation de la Cour des comptes, qui avait critiqué la sous-budgétisation récurrente du dispositif.
D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, « l'estimation de l'exonération de charges patronales pour les vendeurs colporteurs et porteurs de presse a été recalée sur la dernière prévision de l'Agence centrale des organismes de sécurité social (ACOSS), soit 21,2 millions d'euros. Le coût pour 2014 de ces exonérations de charges a été revu à la hausse de façon importante par l'ACOSS, sur la base de prévisions prenant en compte une revalorisation annuelle probable du Smic et intégrant un rythme de croissance soutenu du nombre de journaux par porteur (+ 5 % par an) 5 ( * ) ».
Cette évolution du chiffrage contribue à renforcer la sincérité budgétaire .
2. Des aides au pluralisme globalement préservées
En 2014, les aides au pluralisme bénéficieront de 11,5 millions d'euros, contre 12 millions d'euros en 2013 .
Cette évolution tient à une réfaction de 0,5 million d'euros sur l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin de tenir compte de la disparition de France soir.
Au total, les aides au pluralisme ne représentent donc que 3 % des aides directes à la presse , alors que ce principe constitue la justification première du soutien public au secteur de la presse.
3. Les aides à la modernisation : une réduction de 13 % par rapport à 2013
a) L'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale
Pour mémoire, cette aide, instaurée par l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 vise à accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagée par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale. Le montant de cette aide diminue fortement par rapport à 2013, puisqu'il passe de 19,7 millions d'euros à 12,6 millions d'euros. Il se répartit, d'une part, entre la presse quotidienne nationale (PQN), à hauteur de 4,4 millions d'euros, et, d'autre part, la presse quotidienne régionale (PQR) et la presse quotidienne départementale (PQD), à hauteur de 7,6 millions d'euros.
Le ministère de la culture et de la communication indique que « le calibrage des crédits de cette aide est difficile en raison de l'impact des différentes réformes des retraites sur son coût. En revanche, l'entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011 : les effectifs sont donc définitifs 6 ( * ) ». 0,6 million d'euros sont provisionnés en prévision de l'impact de la réforme des retraites.
b) Les aides à la modernisation des diffuseurs de presse
Cette aide est versée aux points de vente porteurs de projets visant à la modernisation de l'espace de vente et à leur informatisation. Son montant est stable entre 2013 et 2014 (4 millions d'euros).
c) L'aide à la distribution de la presse quotidienne
Cette aide est versée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale qui la reversent de fait à Presstalis pour contribuer à sa restructuration. Le montant de l'aide sera reconduit en 2014 (19 millions d'euros).
d) Le fonds stratégique pour le développement de la presse
La dotation du fonds stratégique pour le développement de la presse diminue par rapport à 2013, passant de 33,5 à 30,9 millions d'euros (- 7,8 %). Votre rapporteur spécial s'étonne de la réduction de cette dotation, alors que le fonds a été présenté comme l'instrument central de modernisation et d'innovation du secteur de la presse .
Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des différentes aides entre 2013 et 2014.
Évolution des différentes aides à la presse entre 2013 et 2014 (en CP)
(en millions d'euros)
|
Types d'aides |
2013 |
2014 |
|
Aides à la diffusion |
308 425 620 |
207 727 519 |
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Aide au transport postal |
249 425 620 |
150 500 000 |
|
Réduction du tarif SNCF |
4 500 000 |
0 |
|
Aide au portage |
37 600 000 |
36 000 000 |
|
Exonération de charges patronales pour les vendeurs et colporteurs de presse |
16 900 000 |
21 227 519 |
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Aides au pluralisme |
11 975 000 |
11 475 000 |
|
Aides aux quotidiens nationaux d'information politique et générale (IPG) à faibles ressources publicitaires |
9 155 000 |
8 655 000 |
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Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'IPG à faibles ressources et de petites annonces |
1 400 000 |
1 400 000 |
|
Aide à la presse hebdomadaire régionale |
1 420 000 |
1 420 000 |
|
Aides à la modernisation |
76 065 000 |
66 372 481 |
|
Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'IPG |
19 729 837 |
12 572 774 |
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Aide à la modernisation de la distribution de la presse |
18 850 000 |
18 850 000 |
|
Aide à la modernisation des diffuseurs de presse |
4 000 000 |
4 000 000 |
|
Fonds stratégique pour le développement de la presse |
33 485 163 |
30 949 707 |
|
Total |
396 465 620 |
285 575 000 |
Source : commission des finances, d'après les données des projets annuels de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexés aux projets de loi de finances pour 2013 et 2014
4. Un dispositif de performance amélioré
Votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction en 2014, dans le dispositif de mesure de la performance, d'un nouvel indicateur dédié à l'évolution de l'audience des services de presse en ligne . Cet ajout est positif et complète utilement le dispositif, dans la mesure où le développement de la presse en ligne prend de plus en plus d'importance dans le secteur de la presse.
Par ailleurs, l'indicateur 2.1 « Diffusion de la presse » est modifié pour apporter davantage de lisibilité sur les évolutions relatives à la presse payante « éditeur » d'une part, et à la seule presse d'IPG d'autre part, ce dernier ensemble étant défini au sens large, en incluant les quotidiens d'information gratuits et les magazines hebdomadaires.
Enfin, l'indicateur 4.2 « Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'IPG » est doté d'un troisième sous-indicateur relatif à l'aide au transport postal. Cette évolution est certes positive, mais paraît contradictoire avec le transfert des crédits afférents sur le programme 134 de la mission « Économie » .
* 3 Les accords Schwartz couvrent la période 2009-2015. Ces accords tripartites entre l'État, la presse et La Poste prévoient l'engagement réciproque de chacune des parties sur des évolutions progressives et programmées : hausse de la productivité de La Poste, hausse des tarifs acquittés par les éditeurs de presse et baisse de la compensation de l'État versée à La Poste.
* 4 « Quelle réforme des aides de l'État à la presse écrite ? », rapport d'information n° 853, 2012-2013.
* 5 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 6 Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.