Projet de loi de finances pour 2014 : Médias, livre et industries culturelles

Rapport général n° 156 (2013-2014) de M. Claude BELOT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013

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N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 18

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les crédits dévolus à la politique de communication de l'État sont regroupés au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », pour un total de 4,38 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 , en baisse de 1,1 % par rapport à 2013 .

La mission Médias, livre et industries culturelles

2. 867 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 815,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2014, au titre de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

3. En volume et à périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 9,4 % en AE et de 15,6 % en CP par rapport à 2013 . La mission poursuit ainsi sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics initié l'année dernière.

4. Le triennal 2013-2015 prévoit une réduction des moyens de la mission de l'ordre de 22 % sur la période. Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2014 sont inférieurs au plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques .

5. La mission « Médias, livre et industries culturelles » est affectée par un important changement de périmètre , à travers le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie ». Votre rapporteur spécial regrette cette évolution qui est contraire à celle opérée l'année dernière. Le regroupement des aides au transport postal sur le programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » garantissait en effet un meilleur suivi de l'évolution de l'ensemble des aides directes à la presse écrite.

6. Le programme 180 « Presse » est marqué par une diminution significative des aides directes à la presse . Cette évolution résulte de la réforme des aides présentées par la ministre de la culture et de la communication en juillet 2013. La baisse des crédits pèse principalement sur les aides à la diffusion, en raison d'une forte attrition de l'aide au transport postal et de la suppression de l'aide au transport par chemin de fer.

7. Les aides au pluralisme sont globalement préservées tandis que les aides à la modernisation connaissent une réduction assez marquée, qui porte principalement sur l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale. La dotation du fonds stratégique pour le développement de la presse diminue quant à elle de 8 % , alors que le fonds est présenté par le Gouvernement comme l'instrument central de modernisation et d'innovation du secteur.

8. L'Agence France Presse (AFP) bénéficiera d'une dotation de 123 millions d'euros en 2014 , montant en hausse de près de 3 % par rapport à 2013. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) entrera en vigueur en 2014 . Dans ce cadre, la distinction entre les missions d'intérêt général fixées par le COM et compensées par une subvention de l'État d'une part, et les abonnements de l'État souscrits à titre commercial, d'autre part, doit permettre de clore la procédure engagée devant la Commission européenne pour aide d'État, à la suite d'une plainte d'une agence allemande.

9. Le programme 334 « Livre et industries culturelles » connaîtra une évolution différenciée de ses autorisations d'engagement (316 millions d'euros) et de ses crédits de paiement (262,2 millions d'euros). Ce décalage s'explique par le degré d'avancement du chantier de rénovation du Quadrilatère Richelieu , site historique de la Bibliothèque nationale de France, pour un coût désormais estimé à 217 millions d'euros en 2014 , contre 212,8 millions d'euros l'année dernière. Le surcoût est imputable à la découverte de plomb et d'amiante sur le chantier.

10. Pour la deuxième année consécutive, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) connaîtra une réduction très marquée de sa dotation , malgré son action très positive dans le cadre du dispositif de « réponse graduée ». Votre rapporteur spécial estime que cette évolution constitue un mauvais signal quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre le téléchargement illégal et de développer des plateformes de téléchargement légal.

Le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

11. Le montant global de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) attribuée aux organismes de l'audiovisuel public dans le cadre du compte de concours financiers sera de 3,6 milliards d'euros en 2014, en hausse de 3 % par rapport à 2013 . Ce dynamisme profite essentiellement à France Télévisions (+5,98 %).

12. Les autres organismes de l'audiovisuel public sont mis à contribution et subiront une baisse plus ou moins marquée de leurs ressources publiques.

13. La baisse sera particulièrement marquée pour l'Institut national de l'audiovisuel, du fait d'un prélèvement exceptionnel sur son fonds de roulement , qui l'oblige à reporter son projet immobilier prévu par le contrat d'objectifs et de moyens. La somme prélevée avait pourtant vocation à permettre à l'INA d'autofinancer une partie du projet, l'organisme ne pouvant emprunter en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC).

14. France Télévisions amorce le tournant de la rigueur . La subvention publique du groupe imputée sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » diminue de 55 %. De plus, un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 a été élaboré et couvre la période 2013-2015. Le document prévoit une trajectoire financière beaucoup plus réaliste que le contrat initial , qui prend en compte une diminution des ressources publiques et des recettes publicitaires. Il prévoit par ailleurs d'importants efforts d'économies sur les charges du groupe , ainsi qu'une réduction de 650 équivalents temps plein en 2015, qui s'appuiera notamment sur un plan de départs volontaires. Plusieurs aléas pèsent cependant sur la réalisation de cette trajectoire.

15. La société « Audiovisuel extérieur de la France » a changé de dénomination sociale et s'intitule désormais « France Médias Monde ». Son contrat d'objectifs et de moyens, élaboré au cours de l'année 2013, est en voie d'achèvement .

En application de l'article 49 de la LOLF, la date limite pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances était fixée au 10 octobre 2013.

À cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 60 % des réponses attendues concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Il a pu disposer de l'ensemble des réponses pour rédiger le présent rapport.

CHAPITRE PREMIER
LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

I. ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

A. LA STRUCTURE DE LA MISSION

Au sein du budget général de l'État, la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication. Son architecture est stabilisée depuis le projet de loi de finances pour 2011. Elle compte quatre programmes :

- le programme 180 « Presse », qui regroupe les relations financières de l'État avec l'Agence France Presse (action 1), ainsi que les aides à la presse (action 2) ;

- le programme 334 « Livre et industries culturelles » , qui réunit les crédits spécifiquement alloués par l'État à sa politique en faveur du livre (développement de la création littéraire et de la lecture, diffusion du patrimoine écrit, régulation du secteur de l'édition), et des industries culturelles (adaptation du secteur à la révolution numérique notamment) ;

- le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », qui se compose de deux actions .

D'une part, l'action 1 « France Télévisions » , qui porte les crédits destinés à la compensation des pertes de recettes de l'entreprise publique associées à la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00. Elle complète les crédits affectés au groupe audiovisuel, retracés dans le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

D'autre part, l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » , dont l'objectif est de favoriser le maintien d'un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, à travers l'intervention du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) ;

- enfin, le programme 115 « action audiovisuelle extérieure » regroupe les moyens attribués au groupe « France Médias Monde » et à son partenaire TV5 Monde. Il intègre également la dotation dévolue au soutien de la radio franco-marocaine Médi 1. Ce programme complète les crédits affectés à la politique de l'audiovisuel extérieur de la France, qui figurent au programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

Si la maquette de la mission n'évolue pas, son périmètre évolue. Ainsi, le programme 180 « Presse » connaît un changement de périmètre important , à travers le transfert des crédits dédiés au transport postal de la presse sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », pour un montant de 150,5 millions d'euros en 2014. Le ministère de la culture et de la communication justifie ce transfert par le fait que « l'aide au transport postal de la presse constitue une aide à La Poste dans l'accomplissement de sa mission de service public du transport postal de la presse, au même titre que ses autres missions de service public ».

Votre rapporteur spécial regrette cette évolution qui rendra plus difficile le suivi de l'évolution du soutien public à la presse, puisque les crédits seront dispersés sur deux programmes, et qui ne va donc pas dans le sens de la transparence budgétaire. Par ailleurs, de façon peu cohérente, elle est contraire à celle opérée l'année dernière et dont il s'était félicité. En effet, le regroupement de l'ensemble des aides au transport postal sur le programme 180 « Presse » de la présente mission garantissait un meilleur suivi de l'évolution de la politique publique de soutien de la presse, en favorisant sa lisibilité.

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2014

1. Une baisse très marquée des crédits par rapport à 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 propose une dotation de 869,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 815,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

À périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 9,4 % en AE et de 15,6 % en CP par rapport à 2013 . La baisse des crédits est beaucoup plus marquée qu'entre 2012 et 2013. Néanmoins, cette tendance ne rend pas compte de l'évolution plus contrastée des crédits selon les programmes de la mission, qui sera analysée ci-après. Par exemple, alors que les crédits affectés à l'audiovisuel extérieur augmentent de 2,2 %, la dotation attribuée à France Télévisions chute de 55,2 %.

Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre les différents programmes.

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2014

2. Une régression importante des crédits prévue sur la période 2013-2015

La construction du projet de loi de finances pour 2014 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015 .

L'évolution des crédits sur cette période révèle que la mission « Médias, livre et industries culturelles » sera fortement sollicitée au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de réduction prévu du plafond des crédits de la mission sera de 11,7 % entre 2013 et 2014, et de 11,8 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 22,1 % sur l'ensemble de la période .

Évolution du plafond des crédits de la mission sur 2013-2015

(en millions d'euros)

	LFI 2013 - CP	LPFP 2014 - CP	LPFP 2015 - CP
Plafond de la mission	967	854	753
Variation des crédits entre l'année n-1 et l'année n	/	- 11,7 %	- 11,8 %

Source : projet annuel de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexé au projet de loi de finances pour 2014

La budgétisation opérée pour l'année 2014 est inférieure au plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques, évolution qui s'explique notamment par un effort supplémentaire réalisé sur les aides à la presse et qui contraste avec les années précédentes. En effet, les plafonds de crédits fixés à la présente mission, tant par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 n'avaient pas toujours été respectés ^{1 ( * )} .

C. UN NOMBRE DE DÉPENSES FISCALES STABLE

Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et significativement sur des dépenses fiscales en contrepartie des crédits d'intervention. On dénombre à cet égard trois dépenses fiscales principales sur impôts d'État . Celles-ci comprennent le taux « super réduit » de TVA pour les périodiques, qui représente 99,5 % du montant des dépenses fiscales (150 millions d'euros en 2014) , le régime spécial des provisions pour investissements reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices et la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse. Ces deux dispositifs ont un coût estimé inférieur à un million d'euros .

Votre rapporteur spécial rappelle que le rapport du comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales de septembre 2011 avait reconnu l'efficacité de la première de ces dépenses fiscales, notée 2, mais avait, à l'inverse, remis en cause l'utilité des deux autres, notées 0.

II. LE PROGRAMME 180 « PRESSE »

A. UNE RÉDUCTION NOTABLE DES CRÉDITS, DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME DES DIFFÉRENTES AIDES DIRECTES

À périmètre constant, le projet de loi de finances pour 2014 propose pour le programme 180 « Presse » une dotation de 258,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) , soit une réduction de 2,7 % par rapport à 2013. Cette évolution globale occulte cependant des évolutions contraires entre les deux actions du programme.

En effet, alors que les crédits de paiement dévolus aux relations financières de l'État et de l'Agence France Presse (action 1) progressent de 2,8 % , pour un montant de 123 millions d'euros, les ressources octroyées aux aides directes à la presse, hors transport postal (action 2) , régressent de 7,3 % par rapport à 2013 . L'action 2 est elle-même composée de plusieurs sous-actions détaillant les différents dispositifs d'aide ( cf. infra ).

Le principal enjeu de l'année 2014 pour le programme 180 « Presse » résidera dans la mise en oeuvre de la réforme des aides à la presse écrite, dont les modalités ont été annoncées en Conseil des ministres le 10 juillet 2013, et dans la clarification des relations financières entre l'État et l'AFP pour répondre à la plainte en cours d'examen par la Commission européenne.

B. UNE RÉFORME QUI VISE À RATIONALISER LES AIDES À LA PRESSE

La ministre de la culture et de la communication a présenté, le 10 juillet dernier, les grands axes de la réforme des aides de l'État à la presse écrite retenus par le Gouvernement, qui s'inspire des recommandations du rapport élaboré par le groupe de travail présidé par Roch-Olivier Maistre publié en avril 2013, sans toutefois les reprendre dans leur intégralité.

Le Gouvernement souhaite ainsi réorienter les aides à la presse sur deux objectifs principaux : aider à la mutation des outils et à la monétisation des contenus d'information pour accélérer l'émergence de modèles économiquement viables sur Internet ; garantir l'accès de tous , quelle que soit la forme de la presse, imprimée ou numérique, à une information diversifiée . De plus, il entend généraliser les conventions-cadres avec les principaux titres de presse et renforcer les engagements souscrits par les éditeurs (un malus sera ainsi introduit pour les éditeurs ne respectant pas les bonnes pratiques professionnelles).

La réforme s'articule autour de quatre piliers :

- le maintien du taux super réduit de TVA de 2,1 % pour l'ensemble des familles de presse écrite bénéficiant actuellement de ce taux . En contrepartie, celles-ci devront continuer à participer au financement solidaire du système de distribution de la presse caractérisant la filière depuis l'après-guerre. Par ailleurs, le Gouvernement a affirmé son souhait d'abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne, mesure dont la mise en oeuvre sera soumise aux aléas des négociations avec les autorités européennes ^{2 ( * )} ;

- la réorientation des aides directes en faveur de la modernisation : la gouvernance du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) sera ouverte à des personnalités extérieures spécialistes de la transition numérique. Surtout, la priorité sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants ;

- la poursuite de la réforme de la diffusion de la presse ;

- une meilleure prise en compte de la dimension sociale du secteur, et notamment de la situation des vendeurs colporteurs de presse et des photojournalistes.

C. ...ET QUI A DES CONSÉQUENCES DIRECTES SUR LE NIVEAU DES DOTATIONS DES DIFFÉRENTES AIDES EN 2014

1. Les aides à la diffusion : une réduction de 36 % par rapport à 2013

a) Une importante réduction de l'aide au transport postal

Bien que les crédits relatifs à l'aide au transport postal soient transférés cette année sur le programme 134 de la mission « Économie », votre rapporteur spécial a souhaité présenter leur évolution entre 2013 et 2014. À périmètre constant, cette aide s'élèvera à 150,5 millions d'euros en 2014, contre 249,4 millions d'euros en 2013 .

Cette forte baisse s'explique par :

- l'arrêt de la compensation du moratoire sur l'aide postale décidé en 2009, qui représentera une économie de 32 millions d'euros. Cette évolution, nécessaire mais douloureuse, suscite de fortes tensions entre le groupe La Poste et les éditeurs de presse sur la répartition du surcoût à payer. Par ailleurs, elle pénalisera particulièrement la presse spécialisée, dont les ventes se font presque exclusivement par abonnement, et qui ne recourt pas au portage ;

- la baisse tendancielle, prévue par les accords « Schwartz » ^{3 ( * )} , du besoin de compensation des tarifs postaux de près de 20 millions d'euros ;

- un ajustement de 50 millions d'euros correspondant à une fraction de l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sur la dotation versée par l'État au titre de l'aide au transport postal.

b) La suppression de l'aide au transport par le train

En 2014, il est mis fin à la participation de l'État au financement du plan de transport des quotidiens d'information politique et générale par le train, qui s'élevait à 4,5 millions d'euros en 2013 . Cette décision tient à la décroissance du nombre d'exemplaires acheminés par ce mode de transport.

c) Une relative stabilité de l'aide en faveur du portage de la presse

Le montant total de la dotation dédiée au fonds d'aide au portage de la presse sera de 36 millions d'euros en 2014 , contre 37,6 millions d'euros en 2013. Bien que ce montant soit inférieur à celui observé durant le plan triennal 2009-2011 (70 millions d'euros), la relative stabilité de la dotation entre 2013 et 2014 traduit la priorité accordée par le Gouvernement à ce mode de transport, qui constitue la voie d'avenir à l'inverse du transport postal . Toutefois, dans le sillage de son rapport d'information sur les aides à la presse ^{4 ( * )} , votre rapporteur spécial souligne que le maintien de la dotation devra s'accompagner d'une réforme du mode de calcul de cette aide, afin d'en augmenter l'efficacité et d'en réduire les effets d'aubaine .

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, une étude est en cours afin de calibrer les nouveaux paramètres de l'aide pour la rendre plus efficace.

d) Une budgétisation plus réaliste de l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse

Le coût en 2014 des exonérations de charges pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse est estimé à 21,2 millions d'euros, contre 17 millions d'euros en 2013. La révision à la hausse de ce montant tient compte d'une recommandation de la Cour des comptes, qui avait critiqué la sous-budgétisation récurrente du dispositif.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, « l'estimation de l'exonération de charges patronales pour les vendeurs colporteurs et porteurs de presse a été recalée sur la dernière prévision de l'Agence centrale des organismes de sécurité social (ACOSS), soit 21,2 millions d'euros. Le coût pour 2014 de ces exonérations de charges a été revu à la hausse de façon importante par l'ACOSS, sur la base de prévisions prenant en compte une revalorisation annuelle probable du Smic et intégrant un rythme de croissance soutenu du nombre de journaux par porteur (+ 5 % par an) ^{5 ( * )} ».

Cette évolution du chiffrage contribue à renforcer la sincérité budgétaire .

2. Des aides au pluralisme globalement préservées

En 2014, les aides au pluralisme bénéficieront de 11,5 millions d'euros, contre 12 millions d'euros en 2013 .

Cette évolution tient à une réfaction de 0,5 million d'euros sur l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, afin de tenir compte de la disparition de France soir.

Au total, les aides au pluralisme ne représentent donc que 3 % des aides directes à la presse , alors que ce principe constitue la justification première du soutien public au secteur de la presse.

3. Les aides à la modernisation : une réduction de 13 % par rapport à 2013

a) L'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale

Pour mémoire, cette aide, instaurée par l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 vise à accompagner le processus de modernisation professionnelle et sociale engagée par la presse quotidienne nationale, régionale et départementale. Le montant de cette aide diminue fortement par rapport à 2013, puisqu'il passe de 19,7 millions d'euros à 12,6 millions d'euros. Il se répartit, d'une part, entre la presse quotidienne nationale (PQN), à hauteur de 4,4 millions d'euros, et, d'autre part, la presse quotidienne régionale (PQR) et la presse quotidienne départementale (PQD), à hauteur de 7,6 millions d'euros.

Le ministère de la culture et de la communication indique que « le calibrage des crédits de cette aide est difficile en raison de l'impact des différentes réformes des retraites sur son coût. En revanche, l'entrée dans le dispositif est close depuis le 31 décembre 2011 : les effectifs sont donc définitifs ^{6 ( * )} ». 0,6 million d'euros sont provisionnés en prévision de l'impact de la réforme des retraites.

b) Les aides à la modernisation des diffuseurs de presse

Cette aide est versée aux points de vente porteurs de projets visant à la modernisation de l'espace de vente et à leur informatisation. Son montant est stable entre 2013 et 2014 (4 millions d'euros).

c) L'aide à la distribution de la presse quotidienne

Cette aide est versée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale qui la reversent de fait à Presstalis pour contribuer à sa restructuration. Le montant de l'aide sera reconduit en 2014 (19 millions d'euros).

d) Le fonds stratégique pour le développement de la presse

La dotation du fonds stratégique pour le développement de la presse diminue par rapport à 2013, passant de 33,5 à 30,9 millions d'euros (- 7,8 %). Votre rapporteur spécial s'étonne de la réduction de cette dotation, alors que le fonds a été présenté comme l'instrument central de modernisation et d'innovation du secteur de la presse .

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des différentes aides entre 2013 et 2014.

Évolution des différentes aides à la presse entre 2013 et 2014 (en CP)

(en millions d'euros)

Types d'aides	2013	2014
Aides à la diffusion	308 425 620	207 727 519
Aide au transport postal	249 425 620	150 500 000
Réduction du tarif SNCF	4 500 000	0
Aide au portage	37 600 000	36 000 000
Exonération de charges patronales pour les vendeurs et colporteurs de presse	16 900 000	21 227 519
Aides au pluralisme	11 975 000	11 475 000
Aides aux quotidiens nationaux d'information politique et générale (IPG) à faibles ressources publicitaires	9 155 000	8 655 000
Aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'IPG à faibles ressources et de petites annonces	1 400 000	1 400 000
Aide à la presse hebdomadaire régionale	1 420 000	1 420 000
Aides à la modernisation	76 065 000	66 372 481
Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'IPG	19 729 837	12 572 774
Aide à la modernisation de la distribution de la presse	18 850 000	18 850 000
Aide à la modernisation des diffuseurs de presse	4 000 000	4 000 000
Fonds stratégique pour le développement de la presse	33 485 163	30 949 707
Total	396 465 620	285 575 000

Source : commission des finances, d'après les données des projets annuels de performances de la mission « Médias, livre et industries culturelles » annexés aux projets de loi de finances pour 2013 et 2014

4. Un dispositif de performance amélioré

Votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction en 2014, dans le dispositif de mesure de la performance, d'un nouvel indicateur dédié à l'évolution de l'audience des services de presse en ligne . Cet ajout est positif et complète utilement le dispositif, dans la mesure où le développement de la presse en ligne prend de plus en plus d'importance dans le secteur de la presse.

Par ailleurs, l'indicateur 2.1 « Diffusion de la presse » est modifié pour apporter davantage de lisibilité sur les évolutions relatives à la presse payante « éditeur » d'une part, et à la seule presse d'IPG d'autre part, ce dernier ensemble étant défini au sens large, en incluant les quotidiens d'information gratuits et les magazines hebdomadaires.

Enfin, l'indicateur 4.2 « Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'IPG » est doté d'un troisième sous-indicateur relatif à l'aide au transport postal. Cette évolution est certes positive, mais paraît contradictoire avec le transfert des crédits afférents sur le programme 134 de la mission « Économie » .

D. L'AGENCE FRANCE PRESSE : LA PRÉPARATION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

La subvention allouée par l'État à l'Agence France Presse (AFP), tant au titre des abonnements que de la compensation de ses missions d'intérêt général, est fixée à 123 millions d'euros en 2014, soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2013.

Le prochain contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'AFP doit entrer en vigueur en 2014 . Il précisera les modalités de calcul du coût net engendré par l'exécution des missions d'intérêt général. La distinction entre les missions d'intérêt général fixées par le COM et compensées par subvention de l'État, d'une part, et les abonnements de l'État, prévus par la loi et souscrits à titre commercial d'autre part, doit permettre de clore de façon satisfaisante la plainte engagée devant la Commission européenne pour aide d'État.

La discussion a été lancée à l'été 2013, et les axes stratégiques sont en cours d'examen . Ils devront prolonger les efforts déjà réalisés par l'Agence pour rénover ses modes et moyens de fonctionnement. Ils devraient comprendre l'objectif d'un renforcement de l'AFP sur certains supports (vidéo, infographie), ainsi que de la production multimédia (joignant texte, image et vidéo).

Votre rapporteur spécial relève par ailleurs que le Gouvernement a nommé le député Michel Français parlementaire en mission sur l'AFP. Sa mission consiste à identifier les voies législatives, réglementaires et financières permettant à l'Agence de mener à bien sa stratégie de développement et d'innovation, dans le respect des objectifs de redressement des comptes publics et du droit européen de la concurrence.

La procédure communautaire en cours concernant les relations financières de l'État et de l'AFP

La direction générale (DG) de la concurrence de la Commission européenne enquête depuis début 2010 sur le financement de l'Agence France Presse (AFP) par l'État. Cet intérêt fait suite à une plainte adressée à la Commission européenne par l'Agence de presse allemande « DAPD Nachrichten » le 22 février 2010 alléguant que la France aurait accordé des aides d'État à l'Agence France Presse.

En août 2011, la DG concurrence a informé les autorités françaises de ses « conclusions provisoires » selon lesquelles les souscriptions annuelles du Gouvernement ne constitueraient pas une contrepartie justifiée des abonnements fournis à l'État et constitueraient une aide d'État. Elle a cependant esquissé une voie de résolution consistant pour l'État à confier explicitement à l'AFP des missions d'intérêt général, les sommes versées à l'AFP constituant alors pour partie la compensation du coût de ces missions et, pour le reste, la contrepartie des abonnements des services de l'État.

Le Gouvernement a depuis lors poursuivi, en lien avec la direction générale de la concurrence, le travail sur la définition des missions d'intérêt général confiées à l'AFP par l'État et de leur mode de compensation.

Parallèlement, la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP a été modifiée ; l'article 100 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a introduit à l'article 13 de la loi du 10 janvier 1957, parmi les ressources de l'AFP, la compensation par l'État du coût net des missions d'intérêt général de l'AFP définies aux articles 1 et 2 de la loi. Cette modification des statuts de l'AFP prévoyant dorénavant deux modes de financement de l'agence par l'État a été notifiée à la Commission.

Le 8 mai 2012, celle-ci a adressé à la France un courrier sur la base de l'article 17§2 du règlement n° 659/1999/CE dit « règlement de procédure », dans lequel elle confirme ses conclusions préliminaires :

- le financement de l'AFP par l'État est qualifiable d'aide d'État au sens de l'article 107§1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

- ce financement pourrait être considéré comme une compensation de service public au sens de l'article 106§2 du TFUE relatif aux services d'intérêt économique général si des missions d'intérêt général (MIG) peuvent clairement être dégagées des statuts de l'AFP.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Par ailleurs, la réforme du statut de l'AFP est pour le moment reportée . En effet, il importe avant toute chose de mener à bien la mise en oeuvre des nouvelles modalités de contribution de l'État à l'accomplissement des missions d'intérêt général de l'AFP, ainsi que la mise en conformité du montant de l'abonnement des services de l'État aux dépêches de l'AFP, dans le cadre d'une renégociation de la convention commerciale, qui devrait aboutir d'ici la fin de l'année ou en début d'année 2014 .

III. LE PROGRAMME 334 « LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

Le programme 334 se compose de deux actions :

- « Livre et lecture » (action 1) , divisée en quatre sous-actions : Bibliothèque nationale de France (BnF) ; Quadrilatère Richelieu ; développement de la lecture et des collections ; éditions, librairie et professions du livre.

- « Industries culturelles » (action 2) , composée de trois sous-actions : soutien dans le domaine de la musique enregistrée ; soutien dans le domaine du cinéma ; Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).

A. UNE ÉVOLUTION DIFFÉRENCIÉE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Les ressources consacrées, en 2014, au programme 334, s'élèveront à 316 millions d'euros en AE et 262 ,2 millions d'euros en CP , soit une évolution respective de + 21,5 % et de - 2 % par rapport à 2013.

Par ailleurs, l'évolution générale des crédits du programme occulte des disparités entre les deux actions . En effet, les autorisations d'engagement de l'action 1 connaîtront une hausse de 23,3 %, tandis que l'action 2 subira une réduction de plus de 15 % de ses dotations (AE=CP).

Dans le détail, l'action 1, qui regroupe 96,7 % des ressources du programme, sera dotée de 305,5 millions d'euros en AE et 251,7 millions d'euros en CP. L'action 2, qui représente 3,3 % des crédits du programme, disposera quant à elle de 10,5 millions d'euros en AE et en CP.

Le décalage entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement concerne l'action 1 et s'explique par le degré d'avancement du chantier de rénovation du Quadrilatère Richelieu (cf. infra).

B. LES ACTIONS EN FAVEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE

En 2014, les principaux enjeux pour le livre et la lecture tiendront à :

- la mise en oeuvre des orientations stratégiques définies dans le cadre du nouveau contrat de performance pour la période 2014-2016 de la Bibliothèque nationale de France (BnF), en cours d'élaboration ;

- la poursuite de la mise en oeuvre des actions prioritaires engagées depuis 2011 en faveur du développement de la lecture , au niveau central avec la poursuite du projet de rénovation de la Bibliothèque publique d'information et au niveau déconcentré (contrats territoire lecture) ;

- la mise en oeuvre des préconisations du plan librairie ^{7 ( * )} annoncé par la ministre le 25 mars 2013 ;

- la poursuite de l'adaptation aux enjeux du numérique du cadre normatif applicable à l'économie du livre ^{8 ( * )} .

1. La Bibliothèque nationale de France subit une baisse de sa dotation

Pour financer les mesures de titularisation prévues par la loi dite « Sauvadet », une ouverture de crédits d'un montant de 3,7 millions d'euros est inscrite en 2014. Ce montant étant intégré en base à la subvention de fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France (BnF), celle-ci augmente de ce fait, entre 2013 et 2014, de 0,44 %.

Hors compensation de l'impact prévisionnel de la loi Sauvadet, les crédits de l'établissement subiront une baisse globale de 1,53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 (- 2,8 millions d'euros en fonctionnement, et - 0,33 million d'euros en investissement).

De surcroît, le plafond d'emploi de l'opérateur diminue de 29 équivalents temps plein (ETP) par rapport à l'année dernière.

La BnF participe donc à l'effort de maîtrise des dépenses.

2. Le chantier de rénovation de la BnF devra être suivi avec attention

La sous-action 2 « Quadrilatère Richelieu » sera dotée de 63,9 millions d'euros en AE et 10,2 millions d'euros en CP d'investissement. Pour mémoire, cette sous-action retrace les crédits nécessaires à la rénovation complète du site historique de la BnF , dont la phase des travaux est prévue de 2011 à 2017. Ce chantier représente pour l'État une charge globale réévaluée à 217,8 millions d'euros en 2014, contre 212 millions d'euros l'an dernier , dont 141,5 millions sont imputés sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » (contre 125,63 millions d'euros dans l'estimation 2013).

Le Quadrilatère Richelieu

La rénovation du quadrilatère Richelieu, site historique de la BNF, constitue une des priorités des grands projets immobiliers du ministère de la culture et de la communication. Ce chantier d'envergure, dont la phase des travaux est prévue de 2011 à 2017, représente pour l'État un investissement de 212 millions d'euros, dont 171 millions d'euros la charge de la Culture et 40 millions d'euros à la charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Étroitement lié à l'installation des bibliothèques de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) et de l'École nationale des Chartes, le projet Richelieu a pour objectif de mieux assurer la sécurité des personnes et des biens et la sûreté des collections patrimoniales. Il s'agit également de renouveler et de moderniser les services offerts aux publics pour constituer un grand pôle de ressources en histoire de l'art (rénovation des salles de lecture, augmentation du nombre de places, nouvelles surfaces d'accueil et de rencontres pour le public).

Source : ministère de la culture et de la communication

D'après le ministère de la culture et de la communication, « la chronique des crédits d'investissement inscrits au programme pour le financement de l'opération de rénovation du quadrilatère Richelieu varie chaque année en fonction du séquencement des travaux et a par ailleurs été révisée par rapport à la programmation pluriannuelle 2011-2014, compte tenu des besoins prévisionnels actualisés exprimés par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), mandaté pour la conduite de l'opération ».

Pour mémoire, l'inscription budgétaire en loi de finances initiale pour 2013 était de 6,8 millions d'euros en AE et de 14,2 millions d'euros en CP, et la prévision inscrite au titre de 2014 dans la programmation pluriannuelle 2011-2014 s'élevait à 61 millions d'euros en AE et 7,2 millions d'euros en CP.

Les montants inscrits en projet de loi de finances pour 2014 dépassent les prévisions parce que de nouveaux surcoûts sont apparus à la suite d'aléas rencontrés sur le chantier (découverte d'amiante et de plomb), entraînant une hausse globale de 4,6 millions d'euros du budget de la phase 1 des travaux ^{9 ( * )} .

L'évolution du chantier, de son coût et de son calendrier devra donc être suivie attentivement.

3. Une stabilisation des crédits d'intervention pour le livre et la lecture

La sous-action 3 « Développement de la lecture et des collections » sera dotée de 19,4 millions d'euros (AE=CP), dont 12 millions d'euros de crédits d'intervention et 7 millions d'euros de subventions pour charges de service public à destination de la Bibliothèque publique d'information. Ces montants sont identiques à l'année dernière.

Les crédits centraux (1,8 million d'euros) financeront trois types d'action : les interventions en direction des bibliothèques territoriales (crédits destinés aux bibliothèques municipales ou intercommunales pour des acquisitions d'intérêt national), le soutien à la conservation et à la diffusion du patrimoine écrit, et le soutien au développement de la lecture (subventions aux associations oeuvrant dans ce domaine).

L es crédits déconcentrés (10,2 millions d'euros) financeront des actions en faveur de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine écrit, à travers le soutien apporté à l'Institut de la mémoire de l'édition contemporaine et la mise en oeuvre du plan d'action pour le patrimoine écrit. Par ailleurs, ces crédits soutiendront les acquisitions et l'enrichissement des collections à travers les fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques (FRAB). Enfin, les crédits financeront des actions en faveur du développement de la lecture, à travers le soutien à des médiathèques notamment.

La sous-action 4 « Edition, librairie et professions du livre » disposera pour sa part de 18,7 millions d'euros (AE=CP) de crédits d'intervention en 2014, en très légère hausse par rapport à 2013 (après une forte baisse l'année dernière, due à la suppression de la subvention pour charges de service public précédemment attribuée au Centre national du livre).

15,7 millions d'euros de crédits centraux abonderont le droit de prêt en bibliothèque et soutiendront le secteur de l'édition et des librairies. Par ailleurs, trois millions d'euros de crédits déconcentrés abonderont le soutien aux libraires et aux maisons d'édition pour leurs projets de création, de développement et de diversification, afin de favoriser le maintien d'un réseau de librairies et éditeurs indépendants sur l'ensemble du territoire.

C. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES INDUSTRIES CULTURELLES

La politique en faveur des industries culturelles (action 2) est retracée dans les crédits dévolus à trois sous-actions .

1. Un renforcement des crédits centraux d'intervention en faveur de la musique enregistrée

La sous-action 1 « Soutien dans le domaine de la musique enregistrée » bénéficiera en 2014 d'un renforcement des crédits centraux d'intervention pour le soutien à la musique enregistrée ^{10 ( * )} permis par le redéploiement des crédits associés au projet de Centre national de la musique, qui a été abandonné, pour un montant proche de deux millions d'euros . Ces crédits financeront en particulier différentes manifestations et structures dans le domaine de la musique enregistrée (Victoires de la musique, Fonds pour la création musicale par exemple).

2. Une dotation stable en faveur du soutien dans le domaine du cinéma

Les crédits en faveur du secteur du cinéma s'élèveront l'année prochaine à 2,6 millions d'euros, montant en reconduction par rapport à l'année dernière. Il s'agit exclusivement de crédits déconcentrés, qui financeront différentes manifestations.

3. Une forte réduction de la subvention dédiée à la HADOPI, pour la deuxième année consécutive

La sous-action 3 « Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI), subira, cette année encore, une très forte réduction de sa subvention, puisqu'elle passera de 8 millions d'euros à 6 millions d'euros, soit une baisse de 25 %. Pour mémoire, cette subvention était passée de 11 millions à 8 millions d'euros entre 2012 et 2013, soit une baisse de 27,3 %.

D'après les documents budgétaires, le recalibrage de la subvention allouée à la HADOPI est rendu possible par le niveau de son fonds de roulement.

Votre rapporteur spécial estime que cette évolution des crédits est de nature à compromettre l'action de la HADOPI .

Pourtant, cette dernière a tenu ses objectifs en ce qui concerne sa mission de dissuasion pédagogique à travers la procédure de « réponse graduée ». En effet, le rapport annuel d'activité de la Haute autorité publié en octobre 2013 fait apparaître que le piratage des oeuvres culturelles a plongé dans les mois qui ont suivi sa création, mais qu'il est de nouveau reparti à la hausse, évolution que sa présidente impute aux manques de moyens de la HADOPI. Le rythme des avertissements envoyés aux internautes français est soutenu. Depuis trois ans, 1,9 million d'e-mails de recommandations ont été expédiés, dont 759 000 entre 2012 et 2013, pour seulement 51 dossiers transmis aux procureurs de la République.

La seconde mission de la HADOPI, relative au développement de sites de téléchargement légal, n'atteint pas encore les résultats espérés.

La réponse graduée

Après saisine par les représentants des ayants droit (sociétés de perception et de répartition des droits, organismes de défense professionnelle, Centre national du cinéma) ou par le procureur de la République, la Commission de  protection des droits de la HADOPI a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet, elle peut envoyer une recommandation.

Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à internet. Cette recommandation l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales.

En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l'envoi d'une recommandation par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature .

En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant l'envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.

L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de la Commission de la protection des droits ou être convoqué par cette dernière.

Source : site Internet de la HADOPI

Votre rapporteur spécial considère que ce n'est pas en réduisant drastiquement les moyens de la HADOPI que l'on parviendra à progresser en matière de développement d'une offre légale. Il considère que c'est un très mauvais signal quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre le téléchargement illégal.

De façon plus générale, votre rapporteur spécial regrette le manque d'ambition du Gouvernement dans ce domaine . À cet égard, il s'étonne de l'absence de traduction des propositions de la mission confiée à Pierre Lescure sur « l'Acte II de l'exception culturelle » dans le projet de loi de finances pour 2014.

La mission Lescure sur l'Acte II de l'exception culturelle

Le 13 mai, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication son rapport sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques : 80 propositions concernant le cinéma, la musique, la télévision, le livre, les jeux vidéo, le net et ses bons usages.

Les trois objectifs de la mission étaient les suivants :

* dans le souci de défendre les créateurs, la mission devait produire des conclusions sur les termes d'une lutte efficace contre les pratiques illégales, mise en place avec nos partenaires européens et qui tienne compte des attentes et des pratiques sociales ;

* la régulation des flux associés à la création impliquait aussi de définir les mécanismes susceptibles de garantir un meilleur équilibre et d'éviter la concentration progressive de la valeur créée par les échanges, du côté des opérateurs les plus puissants ;

* la prise en compte des attentes et des publics et la volonté d'offrir un accès au numérique au plus grand nombre supposaient de faire des propositions sur le financement de la numérisation, sur l'adaptation de l'offre à la demande, sur les mécanismes de financement de la création, sur les modalités de gestion des droits.

Les principaux axes du rapport sont les suivants :

* un accès des publics aux oeuvres et une offre culturelle en ligne : dynamiser l'offre en améliorant la disponibilité numérique des oeuvres ; favoriser le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants et porteurs de diversité culturelle ; proposer aux publics une offre abordable, ergonomique et respectueuse de leurs droits ;

* la rémunération des créateurs et le financement de la création : garantir la rémunération des créateurs au titre de l'exploitation numérique de leurs oeuvres ; renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création ; soutenir les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement ;

* la protection et l'adaptation des droits de propriété intellectuelle : réorienter la lutte contre le piratage en direction de la contrefaçon lucrative et alléger le dispositif de la réponse graduée ; adapter le droit de la propriété intellectuelle aux usages numériques ; faciliter l'accès aux métadonnées ^{11 ( * )} .

La proposition phare du rapport pour financer la transition numérique des industries culturelles consiste à taxer les smartphones et les tablettes, à hauteur, par exemple, de 1 % .

Source : site Internet du ministère de la culture et de la communication

IV. LE PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE »

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » comprend deux actions :

- l'action 1 « France Télévisions » , qui retrace les crédits accordés au groupe en complément de la dotation versée sur le programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ». L'analyse de cette action sera détaillée dans le chapitre 3 du présent rapport consacré au groupe audiovisuel public ;

- l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » .

Cette architecture a le mérite de retracer dans un programme unique l'ensemble des crédits du budget général dédiés à l'audiovisuel, hors audiovisuel extérieur .

Le programme disposera en 2014 de 143,5 millions d'euros de crédits de paiement, dont 80 % financent France Télévisions et 20 % abondent le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale . Cette dotation globale représente 17,6 % des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

B. LE SOUTIEN AUX RADIOS ASSOCIATIVES : DES CRÉDITS EN LÉGÈRE DIMINUTION PAR RAPPORT À 2013

L'action 3 couvre le financement de l'aide aux radios associatives, prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER).

Cette aide publique est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.

600 radios associatives bénéficient chaque année de l'aide du FSER, laquelle représente environ 40 % de leurs ressources .

L'année 2014 sera marquée par une légère diminution (- 1,2 %) de la dotation en faveur des radios associatives, à hauteur de 28,8 millions d'euros contre 29,2 millions d'euros en 2013 . Ce montant intègre les fonds mobilisables en cas de lancement de la radio numérique terrestre (RNT).

L'évolution des crédits contraste avec la stabilité constatée entre 2010 et 2013 .

Le tableau ci-dessous, qui rend compte de l'évolution des recettes du Fonds depuis 2008, fait apparaître la constance du soutien des pouvoirs publics au niveau le plus élevé entre 2010 et 2013.

Évolution des recettes du FSER depuis 2005

Exercice	2008 ^12 ( * )	2009	2010	2011	2012	2013	PLF 2014
Crédits du FSER	26	26,5 (LFI) 1,1 (LFR)	29	29	29	29,2	28,8

Source : ministère de la culture et de la communication

CHAPITRE II
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

I. ANALYSE GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

A. LA STRUCTURATION DE LA MISSION

1. Un périmètre stable

Les sociétés de l'audiovisuel public sont financées majoritairement par les avances accordées dans le cadre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », qui est constitué de cinq programmes , correspondant aux organismes définis à l'article 1 605 du code général des impôts :

- le programme 841 « France Télévisions » ;

- le programme 842 « Arte France » ;

- le programme 843 « Radio France » ;

- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » ;

- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA).

Votre rapporteur spécial se félicite de la stabilité du périmètre de ce compte de concours financiers, qui n'a pas évolué depuis la loi de finances pour 2011 et facilite ainsi les comparaisons d'une année sur l'autre.

2. Un mécanisme de double garantie du financement des organismes de l'audiovisuel public

Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux organismes de l'audiovisuel public.

S'agissant des recettes, les ressources de la mission ont une double provenance. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.

Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 3 023,8 millions d'euros en 2014 , contre 2 903,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013.

3. Une prise en charge par l'État des exonérations de redevance audiovisuelle

Outre le montant de 3 023,8 millions d'euros correspondant aux montants nets garantis de contribution à l'audiovisuel public, les ressources du compte de concours financiers comprennent la prise en charge du remboursement, par l'État, des exonérations de redevance audiovisuelle , pour un montant estimé de 527,3 millions d'euros en 2014 .

B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DE 3 % QUI MASQUE DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES SELON LES PROGRAMMES

Hors budget général de l'État, les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public financés par la contribution à l'audiovisuel public (CAP) s'élèvent à 3 551 millions d'euros, contre 3 448 millions d'euros en 2013, soit une hausse de 3 % .

Le graphique ci-après présente la répartition des crédits de paiement du compte de concours financiers entre les différents programmes.

Source : Commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » annexé au projet de loi de finances pour 2014

En dépit d'une forte contrainte pesant sur le budget de l'État, les crédits alloués à l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public avaient progressé de 3,26 % entre 2012 et 2013.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la hausse de ces crédits se poursuit, exonérant de fait les organismes de l'audiovisuel public de la norme de dépense de l'État. Toutefois, cette évolution est contrastée selon les programmes .

De surcroît, pour avoir une vision globale de de l'évolution des ressources publiques dédiées à l'audiovisuel (audiovisuel public, audiovisuel extérieur, dotations budgétaires et redevance), il convient de rapprocher les dotations du compte de concours financiers de celles portées par les programmes 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » et 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Le tableau ci-dessous rend compte de ces évolutions.

Évolution des crédits de paiement alloués à l'audiovisuel public
entre 2013 et 2014

(en millions d'euros)

	Evolution LFI 2012/LFI 2013	PLF 2014	Evolution LFI 2013/PLF 2014
INA	- 0,50 %	70,95	-23,22 %
Arte France	- 0,30 %	266,29	- 0,77 %
Radio France	- 0,50 %	615,17	- 1,50 %
France Télévisions	- 1,05 %	2 545,02	- 0,15 %
Dont CCF	+ 5,24 %	2 430,32	+ 5,98 %
Dont budget général	- 39,5 %	114,70	- 55,17 %
Audiovisuel extérieur de la France	- 0,22 %	320,5	+ 0,73 %
Dont CCF	0 %	168,35	- 0,52 %
Dont budget général	- 0,43 %	152,14	+ 2,16 %
Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) (budget général)	- 0,28 %	28,8	- 1,23 %
Total CCF pour l'ensemble de l'audiovisuel	+3,26 %	3 551, 10	+ 3,00 %
Total budget général pour l'ensemble de l'audiovisuel	- 30,21 %	266,84	- 38,52 %
Total audiovisuel public	- 2,07 %	3 817,94	- 1,64 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2014

Le tableau fait apparaître que l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public verront leur dotation diminuer en 2014, de façon plus ou moins marquée, à l'exception de l'audiovisuel extérieur de la France, qui bénéficiera d'une très légère hausse de sa dotation globale.

II. LE PROGRAMME 842 « ARTE FRANCE »

A. UNE CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DES DÉPENSES EN 2014

Le programme 842 a pour objet le financement du groupe Arte France , défini à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour mémoire, cet article dispose que la société est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle franco-allemande.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 266,3 millions d'euros, contre 268,4 millions d'euros en 2013, soit une contraction de 0,8 % . Cette réduction des crédits confirme l'évolution engagée en 2013, après deux années consécutives de forte hausse (+ 4,08 % en 2011 et + 7,3 % en 2012). Celle-ci se justifie par le contexte budgétaire particulièrement contraint et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, à laquelle tous les organismes publics ont vocation à participer.

Elle marque une rupture avec la trajectoire financière prévue par le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2012-2016 . En effet, les dispositions générales du plan d'affaires prévoyaient un niveau des ressources publiques en croissance moyenne de 2,9 % par an sur la période du COM. Arte France devra donc poursuivre sa stratégie de développement numérique, qui donne de bons résultats ( cf. infra ), ainsi que les efforts de gestion engagés depuis deux ans pour absorber la baisse de sa dotation, dans un contexte de plus en plus concurrentiel ^{13 ( * )} .

B. UNE PRIORITÉ RÉAFFIRMÉE EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PROGRAMMES ET DANS LA CRÉATION D'oeUVRES ORIGINALES

La participation au redressement des finances publiques ne permet pas de respecter les trajectoires financières et l'ensemble des objectifs stratégiques prévus par le contrat d'objectifs et de moyens signé en 2012. Dans ce contexte, Arte France accordera sa priorité au maintien du niveau des investissements dans les programmes en 2014 et 2015 , à un niveau au moins équivalent à celui des investissements réalisés en 2013 (129,54 millions d'euros), en préservant aussi le niveau de l'objectif d'investissement dans la création d'oeuvres originales ^{14 ( * )} .

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial, cet objectif stratégique doit être atteint en 2014, sur le fondement des éléments suivants :

- le niveau de contribution à l'audiovisuel public arbitré en 2014 correspond à une baisse plus accentuée qu'initialement envisagée , à hauteur de - 0,8 %  contre - 0,3 %. Il tient compte de la volonté du Gouvernement de neutraliser l'impact du CICE pour les entreprises de l'audiovisuel public et de solliciter un effort supplémentaire et exceptionnel en 2014 de 1 million d'euros au titre de la participation d'Arte France au redressement des finances publiques. Au total, le niveau de redevance pour Arte France diminue de 2 millions d'euros par rapport à 2013, baisse qui revient à concentrer sur deux ans au lieu de trois les efforts précédemment arbitrés sur la période 2013-2015 ;

- cette diminution de la redevance oblige la chaîne, pour maintenir ses objectifs d'investissements dans les programmes, à mobiliser son fonds de roulement net disponible en 2014 à hauteur de 4,73 millions d'euros ;

- le maintien des investissements dans les programmes est rendu possible par des économies importantes sur les charges de diffusion (- 0,9 million d'euros du fait de la renégociation de contrats avec les différents opérateurs de réseaux concernés) et par un effort d'économie du GEIE (- 0,4 million d'euros par rapport à la trajectoire initiale prévue au COM).

Toutefois, Arte France fait valoir qu'un complément de redevance sera nécessaire en 2015 pour maintenir les objectifs d'investissement dans les programmes et tenir le cap éditorial. En effet, le groupe estime qu'il ne disposera plus, à cet horizon, des marges de manoeuvre suffisantes, ni sur ses autres ressources - même s'il compte poursuivre ses efforts de développement de ses activités commerciales, ni sur ses autres charges, pour lesquelles il a déjà engagé des économies importantes ^{15 ( * )} .

C. DES SUCCÈS D'AUDIENCE CONFIRMÉS EN 2013, QUI DOIVENT SE POURSUIVRE EN 2014

Arte France souhaite consolider ses bons résultats d'audience en 2013 et 2014 . Pour mémoire, le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2012-2016 prévoit une cible de progression de + 30 % de la part d'audience en France entre 2011(1,5 %) et 2016 (1,95 %).

Au premier semestre 2013, avec une part d'audience de 1,9 %, la dynamique positive amorcée en 2012 (+ 20 % d'audience en France et stabilité en Allemagne) se tasse légèrement par rapport au dernier trimestre 2012 . Malgré tout, les audiences françaises et allemandes sont en hausse et l'image globale de la chaîne a poursuivi sa progression.

De plus, Arte France a progressé sur toutes les tranches horaires entre le premier semestre 2012 et le premier semestre 2013, à l'exception de la tranche 8h-12h où les audiences de la chaîne sont en légère baisse. Sur les six premiers mois de l'année en cours, Arte France affiche la plus forte progression en part d'audience de toutes les chaînes historiques (+ 12 %).

Ces résultats sont les fruits de la relance mise en oeuvre début 2012 avec la nouvelle grille des programmes .

De surcroît, Arte France continue de progresser sur les nouveaux médias, où les taux de progression sont beaucoup plus importants que la croissance du marché . Ces performances de la chaîne sur Internet confortent la nouvelle stratégie multimédia. Sur Arte.TV, de janvier à juin 2013, l'offre Internet a atteint un niveau d'audience record de 67,6 millions de visites (+ 41 % par rapport à 2012). Les internautes francophones représentent 47 % du trafic Internet d'Arte, contre 41 % pour les internautes germanophones.

De façon générale, la fréquentation des sites Internet d'Arte France est en croissance continue : avec plus de 11 millions de visites mensuelles en moyenne au premier semestre 2013, Arte France confirme le succès de son offre multimédias, au-delà des objectifs fixés par le contrat d'objectifs et de moyens ^{16 ( * )} . S'y ajoute désormais l'audience qui vient des applications sur smartphones et tablettes : 1,5 million de visites mensuelles au premier trimestre 2013.

Enfin, le groupe espère accroître l'audience de ses offres numériques en 2014, avec le lancement de la « Galaxie Arte » (nouvelle plate-forme « Arte future », refonte du site Arte.TV et du guide des programmes) au printemps 2013 et la refonte de ses applications mobiles.

Votre rapporteur spécial salue ces performances, qui devront toutefois être confirmées en 2014, dans un contexte budgétaire tendu, sur un marché de plus en plus concurrentiel.

III. LE PROGRAMME 843 « RADIO FRANCE »

A. LA CONTRIBUTION DE RADIO FRANCE AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS

Le programme 843 porte les crédits destinés à la société Radio France. En application de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, celle-ci est chargée de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local. Elle favorise l'expression régionale sur ses antennes décentralisées sur l'ensemble du territoire, et valorise le patrimoine comme la création artistique.

Premier groupe radiophonique français, Radio France produit et diffuse sept chaînes généralistes , thématiques et de proximité : France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu, le Mouv' et FIP.

La dotation publique proposée pour Radio France en 2014 diminuera de 1,5 % par rapport à 2013, soit une baisse plus marquée que l'année dernière . Elle s'élèvera ainsi à 615,17 millions d'euros , en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution confirme la tendance amorcée en 2013, qui contrastait avec les hausses intervenues en 2011 et 2012 .

La dotation de Radio France tient compte de la neutralisation du bénéfice du CICE, pour un montant de 4,5 millions d'euros. Par ailleurs, cette dotation devra couvrir la prise en charge, par Radio France, à la demande de l'État, des coûts de diffusion des programmes de Radio France (France Inter et France Culture) en outre-mer jusque-là assumés par France Télévisions, estimés à 2,4 millions d'euros.

Au total, elle est inférieure à la trajectoire du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2010-2014 , qui prévoyait pour 2014 un montant cumulé, en fonctionnement et en investissement, de 648,2 millions d'euros.

Cette évolution obligera l'entreprise à poursuivre les efforts significatifs engagés en 2013, dans un contexte de diversification de l'offre et de concurrence accrue. Les marges de manoeuvre sont assez restreintes, les charges de personnel représentant 60 % des dépenses .

Radio France anticipe une stabilité de ses recettes publicitaires en 2014 par rapport à 2013 et une forte baisse de ses recettes immobilières liée au déménagement de ses locataires Radio France Internationale (RFI) et sa filiale Monte Carlo Douliya (MCD), dans le cadre du regroupement de RFI et France 24 dans les mêmes locaux, à Issy-les-Moulineaux. Le groupe axera donc ses efforts sur le renforcement de ses ressources propres , dont la réouverture de la Maison de la radio à l'issue des travaux, à l'automne 2014, constituera un paramètre important.

Enfin, en termes d'audience, après une année 2012 exceptionnelle en raison des élections, on assiste à une érosion en 2013, qui s'explique en partie par l'impact de la grève de ses techniciens en début d'année.

B. L'ÉVOLUTION DU CHANTIER DE RÉNOVATION DE LA MAISON DE RADIO FRANCE APPELLE UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE

Votre rapporteur spécial souhaite présenter des éléments actualisés quant à l'évolution du chantier de rénovation de la Maison de Radio France .

L'achèvement de la phase 2, qui représente la phase la plus importante et la plus complexe des travaux, interviendra au printemps 2014, avec la livraison de l'auditorium.

Radio France a pris la décision de résilier le contrat de l'architecte maître d'oeuvre à l'issue de la phase 2 , soutenu par le ministère du budget. En effet, le groupe rencontrait de grandes difficultés avec l'architecte depuis deux ans, qui constituaient un risque de dérapage du coût et du calendrier du chantier .

D'après les informations communiquées à votre rapporteur spécial par Radio France, la prévision budgétaire actualisée du coût du chantier anticipe un surcoût total de 12 millions d'euros (en euros courants), soit 5 % du montant initial sur un chantier de huit ans, pour un coût global de l'ordre de 350 millions d'euros . Le dépassement du budget initial s'explique notamment par la survenance de nombreux aléas depuis le début du chantier.

Comme le chantier de rénovation de la Bibliothèque nationale de France, celui de la réhabilitation de la maison de la radio devra être suivi attentivement, sur la base de données actualisées sur son coût et son calendrier, transmises à échéance régulière.

C. UNE PRIORITÉ AFFICHÉE : LE DÉVELOPPEMENT DES RADIOS LOCALES

Interrogé par votre rapporteur spécial, le président directeur général de Radio France, Jean-Luc Hees, lui a indiqué que les radios locales constituaient un axe de développement prioritaire .

Radio France compte aujourd'hui 44 stations locales dans son réseau France Bleu. Elles représentent un tiers du budget et un tiers du personnel de Radio France. En 2013, trois nouvelles stations ont été créées au Mans, à Toulouse et à Saint-Etienne, en collaboration avec les élus.

Leur développement est important et l'audience augmente.

Les stations locales rendent un vrai service de proximité. Elles couvrent aujourd'hui 80 % du territoire et de la population, même si des zones urbaines denses ne sont pas encore couvertes (Lyon, Angers notamment).

IV. LE PROGRAMME 845 « INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL »

A. LES MISSIONS DE L'INA

Le programme 845 pilote l'action de l'État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions.

Cette fonction est assurée par l'Institut national de l'audiovisuel (INA), établissement public de l'État à caractère industriel et commercial. Conformément à l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'INA assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programmes et contribue à leur exploitation. Dans ce but, l'INA assume trois missions principales :

- la conservation du patrimoine national , notamment la collecte des programmes audiovisuels, la préservation et la restauration des fonds ;

- l'exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine , qui passe par le développement de l'exploitation commerciale des fonds et la valorisation des archives ;

- l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation.

B. UNE TRÈS FORTE ATTRITION DES CRÉDITS DE L'INA EN 2014

L'INA subira en 2014 une très forte attrition de sa dotation publique, qui passera de 92,4 millions d'euros en 2013 à 70,95 millions d'euros, soit une baisse de 23 % .

Cette évolution s'explique par un prélèvement exceptionnel sur le fond de roulement de l'Institut de 19,8 millions d'euros .

Hors prélèvement exceptionnel, la dotation de l'INA baisse de 1,4 % par rapport à 2013, évolution qui correspond à la neutralisation du bénéficie du CICE pour un montant de 1 million d'euros.

Dans ce contexte , l'année 2014 sera centrée sur le plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) , lancé en 1999, ainsi que sur la poursuite des réformes structurelles au travers de la réorganisation de la direction des collections et de la fusion des systèmes d'information par la constitution d'une base unifiée « Archives - dépôt légal ».

C. LE PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LE FONDS DE ROULEMENT DE L'INA A POUR CONSÉQUENCE LE REPORT DE SON PROJET IMMOBILIER

En 2014, l'INA devrait assurer un niveau d'investissement important. Au besoin de transformer ses outils de commercialisation s'ajoutera la nécessité de maintenir et de mettre aux normes les bâtiments actuels. Ces dépenses ne peuvent être repoussées dans la mesure où l'une des conséquences du prélèvement sur le fond de roulement est le report de son projet immobilier , le montant prélevé correspondant à la réserve constituée à ce titre.

Pour mémoire, ce projet immobilier consiste à construire un nouveau bâtiment qui rassemblerait l'ensemble des activités de l'Institut sur les terrains de la société française de production à Bry-sur-Marne, actuellement voisins de ceux de l'INA, pour un coût estimé à 130 millions d'euros étalé jusqu'en 2019 .

Ce projet immobilier est prévu par le contrat d'objectifs et de moyens . En effet, les bâtiments actuels de l'INA, qui datent des années 1970, ne sont plus adaptés à ses nouveaux métiers issus de la révolution numérique. En outre, le site actuel est composé de cinq bâtiments sur sept hectares, ce qui a pour conséquence des pertes d'efficacité et de productivité. Par ailleurs, l'INA loue actuellement un bâtiment pour stocker ses centres de données (« data center »).

Votre rapporteur spécial estime que le prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement de l'INA ne constitue pas une mesure de bonne gestion . D'une part, il ne s'agit pas d'une mesure d'économie pérenne . En outre, elle envoie un signal négatif à un organisme qui a constitué une réserve sur son fond de roulement pour autofinancer en partie son projet immobilier, et qui ne sera plus incité à le faire à l'avenir. La démarche de l'INA était d'autant plus pertinente qu'en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC), il ne peut emprunter. 32 millions d'euros de fonds de roulement de l'INA étaient fléchés sur ce projet.

Il ne lui reste donc qu'à reporter son projet ou à envisager un autre montage juridique qui pourrait coûter plus cher au final , au détriment des finances publiques.

CHAPITRE III
FRANCE TÉLÉVISIONS

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE 2013 ET 2014

A. LES CRÉDITS DE FRANCE TÉLÉVISIONS SONT PARTAGÉS ENTRE DEUX PROGRAMMES

Les crédits de France Télévisions (FTV) se répartissent sur deux programmes . D'une part, le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » (action 1) de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». D'autre part, le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

La dotation budgétaire allouée sur le programme 313 a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions résultant de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public ^{17 ( * )} . Pour mémoire, la loi du 5 mars 2009 a prévu la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00 à partir de janvier 2009. Toutefois, cette dernière ne concerne pas la publicité sur les antennes régionales, sur le réseau France Outre-mer (RFO) et sur Internet, ni la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique.

Les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public ont quant à elles vocation à financer le groupe audiovisuel France Télévisions ainsi que ses chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et réseau France RFO, c'est-à-dire à couvrir le coût net des missions de service public du diffuseur .

B. UNE DOTATION GLOBALE EN LÉGÈRE BAISSE EN 2014

Le montant des crédits budgétaires alloués sur le programme 313 sera de 114,70 millions d'euros en 2014, ce qui représente une diminution de 55,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 .

Cette évolution poursuit la tendance amorcée l'année dernière, puisque la dotation portée par le programme 313 avait réduit de 39,5 % entre 2012 et 2013.

A l'inverse, les ressources affectées sur le programme 841 connaîtront une hausse de près de 6 %, à hauteur de 2 430,3 millions d'euros (TTC) ^{18 ( * )} .

Votre rapporteur spécial observe que la répartition entre les crédits issus du budget général et ceux issus de la contribution à l'audiovisuel public évolue sensiblement entre la loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2014. En effet, en 2014, les crédits portés par le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » représentent 95,4 % de la dotation publique totale, contre 89,7 % entre 2013. Inversement, les crédits portés par le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » ne représentent plus que 4,6 % de la dotation totale en 2014, contre 10 % en 2013.

Au total, le montant global de la dotation attribuée à France Télévisions pour 2013 s'élèvera donc à 2 545,02 millions d'euros (2430,32 plus 114,70), ce qui représente une diminution de 0,15 % par rapport aux crédits proposés en loi de finances initiale pour 2013.

C. UNE SÉCURISATION JURIDIQUE DES FINANCEMENTS PUBLICS ALLOUÉS À FRANCE TÉLÉVISIONS

Votre rapporteur spécial relève que le financement public de France Télévisions a été sécurisé par deux décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le tribunal de justice de l'Union européenne. D'une part, la CJUE a validé le 27 juin dernier la taxe sur les opérateurs de télécommunications , instaurée en 2009 pour compenser les pertes de recettes de France Télévisions liées à la suppression progressive de la publicité. Pour mémoire, cette taxe frappe les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) à hauteur de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs dont les encaissements sont supérieurs à 5 millions d'euros.

D'autre part, le tribunal de justice de l'Union européenne a approuvé le 16 octobre 2013 le financement des chaînes publiques de France Télévisions par l'État français , en considérant que cette aide publique était conforme aux règles de la concurrence en Europe. Le tribunal a rejeté un recours de TF1 qui contestait une décision de la Commission européenne autorisant les aides d'État à la télévision publique.

II. LA NÉGOCIATION D'UN AVENANT 2013-2015 AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2011-2015

A. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE DU GROUPE

L'année 2013 a été marquée par la négociation d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens, qui couvre la période 2013-2015.

Comme l'avait indiqué votre rapporteur spécial l'année dernière, un tel avenant était nécessaire pour adapter la trajectoire financière du groupe audiovisuel à l'évolution de ses ressources publiques et de ses recettes propres .

Ce projet d'avenant repose sur la révision de certains objectifs formulés en 2011, sur la mise à jour des indicateurs, et sur une actualisation de la trajectoire financière du groupe. Il vise trois objectifs principaux :

- la révision de la trajectoire des ressources publiques et publicitaires ;

- le réexamen des principaux objectifs assignés à l'entreprise publique dans l'exercice de ses missions de service public, au vu de l'évolution de son environnement et des priorités des pouvoirs publics ;

- le retour à l'équilibre de ses comptes en 2015.

Le document repose sur un équilibre satisfaisant : si l'ensemble des activités de France Télévisions ont vocation à participer à des efforts d'économies conséquents, le périmètre des offres du groupe est préservé et la spécificité du service public est rappelée.

Le projet d'avenant a fait l'objet d'une information du Conseil d'administration de France Télévisions en juillet dernier, puis a été transmis pour avis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le budget 2014 s'inscrit dans le cadre de cette nouvelle trajectoire financière.

B. DES OBJECTIFS QUI RESTENT AMBITIEUX

Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoit le maintien à un niveau élevé de l'investissement de FTV dans la production audiovisuelle et cinématographique française et européenne, pour un montant respectif de 400 millions d'euros et de 57 millions d'euros . Pour mémoire, ces montants étaient de 420 millions d'euros et 60 millions d'euros dans le COM initial.

Ces engagements s'inscrivent dans le cadre plus général d'une réflexion sur l'équilibre des droits entre producteurs et diffuseurs, qui a été confiée à par la ministre de la culture et de la communication à Laurent Vallet, directeur général de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), et dont les conclusions sont attendues d'ici la fin de l'année. Votre rapporteur spécial relève que le Sénat a contribué à cette réflexion, à travers le rapport de notre collègue Jean-Pierre Plancade ^{19 ( * )} .

Par ailleurs, le projet d'avenant au COM prend acte des orientations stratégiques suivantes :

- une évolution de la ligne éditoriale de France 4, et une clarification de celle de France Ô ;

- la confirmation d'une vocation territoriale forte , dans un contexte économique plus contraint ;

- le renforcement de l'offre numérique ;

- le maintien de la priorité accordée à l'information, adossée à une organisation intégrée des rédactions ;

- le maintien du rôle du service public dans l'accès gratuit aux grands événements sportifs tels que les Jeux Olympiques ou le Tour de France ;

- la coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public (France 24, Arte France, TV5 Monde) ;

- la réaffirmation de l'engagement de France Télévisions en faveur de l'égalité hommes-femmes ;

- la consolidation de l'entreprise unique , avec la mise en oeuvre du nouveau statut collectif.

C. L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DU PROJET D'AVENANT AU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (COM)

1. Une trajectoire de recettes plus réaliste

Les montants de dotation publique inscrits au plan d'affaires du projet d'avenant ont été déterminés sur la base de l'hypothèse d'un maintien, au profit de France Télévisions, de la hausse de 2 euros du produit de la redevance (environ 50 millions d'euros) votée dans l'article 54 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiale pour 2013.

De surcroît, votre rapporteur spécial relève, et s'en félicite, que le Parlement a adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel public, le maintien de la publicité en journée sur France Télévisions au-delà de 2015. Cette mesure contribue à donner de la visibilité à l'entreprise sur son modèle de financement à moyen terme .

Le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) prévoit une évolution très marquée de la trajectoire des recettes du groupe par rapport aux hypothèses du COM initial. Cette inflexion aboutit à une prévision de ressources inférieures en 2015 de l'ordre de 320 millions d'euros par rapport au niveau retenu en 2011 . Dans le détail, cette baisse résulte :

- de ressources publiques en retrait (- 201 millions d'euros) ;

- de recettes commerciales, notamment publicitaires, en retrait de 100 millions d'euros ^{20 ( * )} ;

- de résultats opérationnels (gestion de droits, résultats du producteur, régies publicitaires) plus faibles qu'initialement envisagé.

2. France Télévisions devra réaliser d'importants efforts de réduction des dépenses et des effectifs d'ici 2015

La diminution des charges opérationnelles du diffuseur (hors mesures exceptionnelles) prévue entre 2012 et 2015 s'élève à - 2,4 % en volume et - 63 millions d'euros en valeur. Cette trajectoire d'économies repose en partie sur une hypothèse d'inflexion des effectifs plus forte que prévue dans le COM initial , dont les modalités de mise en oeuvre doivent être présentées aux administrations de tutelle, mais qui s'appuiera notamment sur un plan de départ volontaires .

a) Un effort important sur les charges de France Télévisions

Les grandes missions de France Télévisions sont préservées, ce qui obligera l'entreprise publique à engager des efforts très significatifs sur l'ensemble de ses postes de charges .

France Télévisions a construit un plan d'affaires reposant sur une évolution prévisionnelle du coût des programmes de - 1 % par an, qui comprend des efforts de productivité sur tous les genres. Cette évolution repose sur les déterminants suivants :

- une relative stabilité des coûts de l'information nationale , qui suppose la mise en place de synergies au sein de la rédaction nationale et une contraction du coût des magazines ;

- une réduction de l'ordre de 4,4 % des coûts du sport national , grâce à la limitation ou au partage de l'acquisition de certains droits et à l'optimisation des dispositifs de production ;

- une baisse annuelle de l'ordre de 1,4 % des coûts du programme national , fondée sur la renégociation de prix consécutives à des audits, la limitation des budgets d'acquisition, la révision des moyens dédiés à France 4 et à France Ô ;

- une quasi-stabilisation des coûts du réseau de France 3 , qui correspond, compte tenu de la forte intensité en main d'oeuvre de cette activité et du maintien intégral du maillage du réseau, à un effort important d'absorption des glissements salariaux .

b) Une réduction conséquente des effectifs à l'horizon 2015

Le projet d'avenant indique que la mutualisation d'équipes associée à des outils informatiques communs permettra de dégager des gains de productivité à compter de 2013.

Par ailleurs, la conclusion de l'accord collectif de France Télévisions en mai 2013 devrait permettre de réduire les disparités de statuts, d'organisation du travail ou de rémunération, et d'initier ainsi une mutualisation des moyens humains et matériels .

L'entreprise vise un effectif global de 9 750 équivalents temps plein (ETP) en 2015 , cohérent avec le plan d'affaires, ce qui représente une réduction de l'ordre de 650 ETP par rapport au budget 2012 (contre une prévision de baisse de 450 ETP dans le contrat signé en 2011).

3. Des aléas qui pourraient affecter la réalisation des objectifs prévus par l'avenant

France Télévisions estime que « le retour des comptes à l'équilibre suppose la mise en oeuvre intégrale d'un plan d'économies sans précédent, dont plusieurs volets sont soumis à des aléas importants », liés par exemple au caractère volontaire du plan de départ, à l'imprévisibilité de l'évolution du marché publicitaire à court terme, ou au fait que certaines mesures ne relèvent pas de France Télévisions (renégociation de contrats sportifs par exemple). Cet aléa a été évalué par l'entreprise à un montant de l'ordre de 40 à 50 millions d'euros sur un total d'économies de près de 300 millions d'euros par rapport à la trajectoire du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2011.

Afin de tenir compte des différents aléas susceptibles d'affecter la trajectoire économique de France Télévisions, et de garantir la perspective de retour à l'équilibre des comptes en 2015, le principe d'un réexamen régulier des objectifs a été prévu entre France Télévisions et le ministère de la culture et de la communication.

CHAPITRE IV
L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE DE LA FRANCE

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE 2013 ET 2014

A. LES CRÉDITS DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE SONT PARTAGÉS ENTRE DEUX PROGRAMMES

Les crédits de l'action audiovisuelle extérieure de la France regroupent les moyens nécessaires au financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de son partenaire TV5. Ils se répartissent sur deux programmes . D'une part, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui retrace également les ressources dédiées à la radio franco-marocaine Médi 1 ^{21 ( * )} . D'autre part, le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieur » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

B. DEUX ÉVOLUTIONS JURIDIQUES IMPORTANTES EN 2013

Deux évolutions intervenues en 2013 doivent être soulignées dans le périmètre de l'audiovisuel extérieur de la France. D'une part, la société « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) a changé dénomination sociale ^{22 ( * )} . Elle s'intitule désormais France Médias Monde .

D'autre part, France Télévisions est redevenue le premier actionnaire de TV5 Monde . En effet, à la suite de la décision du Gouvernement de faire de France Télévisions le premier actionnaire de TV5 Monde, la cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde, par France Médias Monde (FMM) à la société France Télévisions, pour un montant de 445 926,84 euros, a été approuvée le 23 mai 2013 par arrêtés du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication.

La participation de France Télévisions au capital de TV5 Monde s'élève désormais à 49 %, ce qui en fait le premier actionnaire de la chaîne multilatérale. À cette occasion, le président de France Télévisions a remplacé la présidente de France Médias Monde à la tête du conseil d'administration de TV5 Monde. Un projet de modification de la charte constitutive de TV5 Monde, actant ce changement de gouvernance, a été approuvé par les représentants des gouvernements bailleurs de fonds en février 2013. Ce dernier est en cours de signature par les différents gouvernements partenaires.

La part totale du capital de TV5 Monde détenue par les radiodiffuseurs français est identique, à hauteur de 66,67 % ^{23 ( * )} . Mais la répartition entre les opérateurs de l'audiovisuel est désormais la suivante :

- 49 % pour France Télévisions ;

- 12,58 % pour France Médias Monde ;

- 3,29 % pour Arte France ;

- 1,74 % pour l'Institut national de l'audiovisuel.

Dans le cadre de ce transfert capitalistique, les modalités de financement de TV5 Monde ont évolué . Si le financement de TV5 Monde s'inscrit toujours dans les crédits du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure », sa subvention lui sera désormais versée directement. Elle ne sera plus versée à son principal actionnaire, mais fera désormais l'objet d'une convention de financement entre TV5 Monde et le Gouvernement français.

Tirant la conséquence de ces évolutions, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » comporte désormais deux actions :

- l'action 1 : « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF), qui regroupe 49,9 % des crédits du programme ;

- l'action 2 : « TV5 Monde », qui représente 50,1 % des crédits du programme.

C. UNE DOTATION EN LÉGÈRE HAUSSE EN 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 propose une dotation globale de 320,5 millions d'euros pour l'action audiovisuelle extérieure de la France , dont 152,14 millions d'euros sont budgétés sur le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » et 168,36 millions d'euros ^{24 ( * )} sur le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ». Ce montant est en hausse de 0,73 % par rapport à 2013 .

Dans le détail, les crédits du programme 115 progressent de 2,2 % par rapport à 2013.

Au sein de ce programme, la dotation se répartit entre 75,4 millions d'euros destinés à France Médias Monde, 76,2 millions d'euros destinés à TV5 Monde et 0,5 million d'euros destiné à la radio franco-marocaine Médi 1 . Ce dernier montant diminue de 50 % par rapport à l'année dernière (un million d'euros en 2013), évolution qui est conforme à la loi de programmation des finances publiques pour la période 2013-2015. Le produit de la cession des parts détenues par la CIRT dans la régie publicitaire marocaine « Régie 3 » apporte en effet le complément de financement nécessaire au fonctionnement de la radio « Médi 1 ».

Au total, France Médias Monde (FMM) disposera de 243,8 millions d'euros (HT) de ressources publiques ^{25 ( * )} , montant en hausse de 1,7 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

D'après les documents budgétaires, cette évolution « correspond à la décision du Gouvernement d'accorder à FMM les moyens nécessaires à l'affirmation de l'identité de ses médias et à la consolidation de ses antennes dans ses zones d'influence prioritaires ». Ces dernières se situent au Maghreb, en Afrique et au Moyen-Orient.

TV5 Monde bénéficie pour sa part d'une hausse de 1,2 million d'euros (+ 1,6 %) de sa dotation , qui traduit la volonté du Gouvernement de « rattraper » le retard de la contribution française. En effet, en 2013, cette dernière était restée stable par rapport à 2012, alors que la contribution des autres gouvernements bailleurs de fonds progressait de l'ordre de 2,5 %. A l'inverse, les contributions de ceux-ci resteront stables en 2014.

II. UNE RÉORIENTATION STRATÉGIQUE DE FRANCE MÉDIAS MONDE ET DE TV5 MONDE

A. LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FRANCE MÉDIAS MONDE EST EN VOIE D'ACHÈVEMENT

Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde pour la période 2013-2015 est en cours de finalisation . Ce document stratégique garantira enfin à la représentation nationale les éléments nécessaires à son information et à la compréhension de l'usage qui est fait des deniers publics en matière d'audiovisuel extérieur .

Pour mémoire, les nombreuses évolutions intervenues en 2012 avaient bouleversé le calendrier d'élaboration du nouveau COM, alors que le Parlement avait interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur l'absence de ce document, et qu'il aurait dû être adopté au printemps 2012.

Une chronologie heurtée pour l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens

Conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le groupe AEF et l'État ont élaboré un projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2014, l'AEF étant le seul organisme audiovisuel public à ne pas encore être doté d'un document de ce type. Son élaboration a associé la direction du groupe AEF et l'ensemble des ministères concernés.

Les négociations sur le COM ont débuté en 2009 et ont achoppé sur la trajectoire financière. Le Premier ministre a demandé le 10 mars 2011 à l'Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une analyse globale de la situation financière de la société AEF. Le rapport de l'IGF a été rendu en octobre 2011.

Les négociations sur le COM ont repris de novembre 2011 à mars 2012 pour aboutir à un projet. Le cabinet du Premier ministre a indiqué le 30 mars 2012 que le COM était prêt à être envoyé aux administrateurs de la société et que le Gouvernement souhaitait le transmettre aux commissions parlementaires compétentes et au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Toutefois, le président du groupe AEF a refusé de signer le COM, étant en désaccord avec la trajectoire de ressources publiques arbitrée .

M. Alain de Pouzilhac a démissionné de ses fonctions le 12 juillet 2012. C'est donc avec la nouvelle direction du groupe AEF qu'il conviendra de négocier un COM et de formaliser les objectifs pluriannuels du groupe et la trajectoire financière associée.

Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

Ce document a été négocié depuis le début de l'année 2013. Il a vocation à définir une nouvelle organisation, à élaborer une stratégie de diffusion , aussi bien sur le plan géographique que technologique, en cohérence avec la trajectoire financière. Enfin, il doit permettre de moderniser les outils de pilotage.

La présidente de France Médias Monde, Marie-Christine Saragosse, devait entériner, lors du conseil d'administration du 24 octobre, le document stratégique, qui constitue le premier contrat d'objectifs et de moyens de l'histoire du holding.

L'année 2014 sera donc marquée par la mise en oeuvre du COM. Dans ce cadre, France Médias Monde centrera son action sur les priorités suivantes :

- la poursuite de la réforme de l'audiovisuel extérieur, à travers la négociation, avec les partenaires sociaux, d'un accord global d'entreprise ;

- la consolidation de la couverture mondiale de France 24 ;

- l'adaptation des programmes de Radio France Internationale (RFI) et de sa filiale Monte Carlo Douliya (MCD) aux publics, notamment à travers les langues de diffusion ;

- le renforcement de la stratégie de diffusion sur tous les supports numériques ;

- l'approfondissement des synergies , tant en interne qu'avec les autres acteurs de l'audiovisuel extérieur.

B. UN NOUVEAU PROJET DE PLAN STRATÉGIQUE POUR TV5 MONDE

S'agissant de TV5 Monde, un projet de plan stratégique 2014-2016 ^{26 ( * )} a été présenté aux gouvernements bailleurs de fonds le 7 mai 2013 et aux actionnaires lors du conseil d'administration du 12 juin 013. Il devrait être adopté à l'occasion de la réunion des ministres en charge de TV5 Monde, dont l'organisation par la présidence québécoise est prévue en novembre 2013.

Les grands axes du plan stratégique sont les suivants :

- dans le domaine de la distribution, après plusieurs années d'expansion de son réseau, la chaîne souhaite consolider ses positions actuelles ;

- TV5 Monde souhaiterait également lancer une chaîne jeunesse francophone en Afrique , dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec ses partenaires africains ;

- dans le domaine éditorial, TV5 Monde ambitionne de se distinguer des autres chaînes d'informations continues en langue française en se recentrant sur une programmation culturelle et généraliste ;

- la normalisation des relations avec France Médias Monde , à travers le développement de coopérations dans les domaines de la distribution et du marketing, la mutualisation des moyens techniques, des appels d'offres communs et la signature d'un pacte de non-concurrence ;

- le renforcement des liens avec France Télévisions .

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 5 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » et sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

M. Philippe Marini, président . - Nous avons le plaisir d'accueillir Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Ayons d'abord une pensée pour les deux journalistes assassinés il y a quelques jours. Ils travaillaient pour RFI, cette entreprise superbe qui honore notre pays.

La mission « Médias, livre et industries culturelles » est composée d'un empilement d'entreprises aux missions diverses, financées par des ressources propres, dédiées comme la redevance, ou au moyen de crédits budgétaires. Un bon budget n'est pas forcément un budget en hausse. Par les temps qui courent, c'est plutôt l'inverse.

Nous nous sommes livrés avec la Cour des comptes à un important travail sur les aides à la presse, dont il ressort que notre presse est la plus aidée des grands pays industrialisés, et simultanément celle qui accuse le plus mauvais état. Elle ne sait pas se moderniser. La volonté d'augmenter les aides qui lui sont allouées, exprimée à l'occasion des états généraux de la presse en 2008-2009, n'avait pas eu grands résultats.

M. Yvon Collin . - C'est vrai !

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Un tableau récapitulatif des aides à la presse figure en page 20 de la note de présentation qui vous a été remise. Les aides à la diffusion, augmentées à l'issue des états généraux, baissent de 33 %. Contrairement à celles au transport postal, les aides au portage, qui fonctionnent correctement, sont maintenues. D'une manière générale, la diminution de ces aides va faire très mal, surtout à la presse spécialisée, essentiellement transportée par voie postale ou ferroviaire. J'ai reçu les représentants du secteur, qui s'interrogent.

Les aides au pluralisme, qui servent souvent d'alibi à l'action publique en faveur de la presse, ne représentent que 3 % à 4 % de l'ensemble des aides. Enfin, les crédits consacrés à la modernisation de la presse sont en baisse. La Cour des comptes a révélé que les soutiens prodigués dans ce domaine ont été détournés ; je pourrais vous citer de nombreux exemples. En toute hypothèse, les résultats n'ont pas été au rendez-vous et les concentrations escomptées n'ont pas eu lieu.

La presse en ligne va remplacer la presse écrite. Le mouvement est déjà en marche aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Des quotidiens papiers, et non des moindres, disparaissent. Or la TVA va passer à 20 % sur la presse numérique, contre 2,1 % pour la presse écrite. Ce n'est certes pas le moment, mais l'harmonisation de ces taux - pas à la hausse - est une exigence de cohérence. L'histoire va vite : n'attendons pas que les titres meurent. Les projections faites jusqu'en 2015 confirment ces tendances, lourdes de conséquences.

La dotation de l'Agence France presse (AFP), qui a été légèrement augmentée, s'élève à 123 millions d'euros. C'est une superbe entreprise, la troisième agence de presse dans le monde, et la première en matière de photographie. Il faut néanmoins - je le dis depuis des années - y mettre de l'ordre, car elle n'a pas de statut et fait en définitive ce qu'elle veut.

Un mot sur le programme « Livre et industries culturelles » : pour éviter toute dérive financière, le chantier de rénovation du quadrilatère Richelieu, site historique de la Bibliothèque nationale de France (BnF) devra être suivi avec attention.

La création de la Hadopi résultait des plaintes, légitimes, des producteurs de contenus audiovisuels relatives au piratage. Il fallait créer une instance de contrôle pour dissuader les internautes de ces pratiques. Le système retenu rendait les usagers soupçonnés de piratage, après deux avertissements, passibles de poursuites pénales. À ce jour, peu l'ont été : l'opération de dissuasion a été relativement réussie. Le nouveau Gouvernement a toutefois considéré que ce système portait atteinte aux libertés individuelles. Cela peut se concevoir. Il a chargé Pierre Lescure, grand homme de l'audiovisuel, ancien patron de Canal plus, de réfléchir à la question ; son rapport préconise de supprimer la Hadopi en transférant ses compétences au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de mieux protéger les intérêts de la production audiovisuelle, mais aussi de créer une taxe sur les smartphones . Cette dernière idée a bien sûr été enterrée - vous connaissez l'enthousiasme actuel pour les nouvelles taxes.... Mais il n'en faut pas moins aller au bout de la logique, et supprimer la Hadopi si on ne lui donne pas les moyens de fonctionner correctement. Ses personnels, désoeuvrés, sont démotivés. De grâce, cessons de dépenser de l'argent public inutilement !

Tous les organes de l'action audiovisuelle extérieure de la France ont été regroupés au sein de France Médias Monde, sous le Gouvernement précédent. C'est cohérent. Ce n'est pas un bouleversement. Le contrat d'objectifs et de moyens de la holding est en voie d'achèvement : compte tenu du bal des egos qui se tenait à France 24, avant l'arrivée de Marie-Christine Saragosse, ce n'était pas gagné d'avance !

Les avances à l'audiovisuel public s'élèvent à 3,6 milliards d'euros, en hausse de 3 % par rapport à 2013. Cette évolution de la contribution à l'audiovisuel public, ancienne redevance, s'explique par son augmentation de deux euros l'année dernière, et par l'actualisation programmée en loi de finances qui correspond à la prévision d'inflation. Mais la redevance n'a plus le dynamisme d'antan, car l'usage de l'ordinateur se répand au détriment de celui du poste de télévision. Une partie de ces avances est redistribuée à Arte France, qui marche convenablement, conquiert des parts de marché, mais dont les crédits seront diminués de 0,8 % ; et une autre partie à Radio France, qui fait du bon travail et a engagé la baisse de ses dépenses. L'année 2014 sera celle de la fin de la rénovation de la Maison de la radio.

M. Philippe Marini, président . - Je n'imaginais pas que l'on y parviendrait.

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Moi non plus. C'est une aventure de quinze ans. Quant à l'Institut national de l'audiovisuel (Ina), il y a là une affaire qui m'interpelle. Grâce à son équipe jeune, compétente et pêchue, cette entreprise marche bien, dispose de recettes propres importantes et se situe sur un marché mondial puisqu'elle dispose de l'intégralité des contenus de la télévision publique française depuis ses origines. Mieux que cela : elle avait un projet, celui de regrouper ses cinq installations actuelles sur un site unique en Seine-et-Marne, en vue duquel elle accumulait chaque année un peu d'argent.

M. Philippe Marini, président . - Voilà qui tombe bien...

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Le Gouvernement veut le lui confisquer !

M. Philippe Marini, président . - C'est l'argent de l'État.

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - C'est notre argent à tous, mais c'est aussi le produit de leur travail. Résultat : le projet auquel les personnels avaient adhéré n'existe plus. Comment encourager l'innovation, la vision, la création de projet dans ces circonstances ? C'est décourageant.

Avec France Télévisions, on aborde les sujets difficiles. L'entreprise a deux sources principales de recettes : les dotations publiques, en particulier la redevance audiovisuelle, et la publicité avant vingt heures, alors que les trois quarts des recettes publicitaires se font après vingt heures. Contrairement à ce qui se dit parfois, les audiences, qui ne sont pas mauvaises, ne sont pour rien dans la faiblesse de ce poste de recettes. Celle-ci tient essentiellement à ces horaires restreints et au marché de la publicité, dont même les chaînes privées déplorent l'atonie.

Il y a quatre ans, le Gouvernement a annoncé que la suppression de la publicité serait compensée par des crédits budgétaires. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé. Mais l'État ne tiendra pas ses engagements en 2014, ni en 2015. Il faut donc ajuster les dépenses. Un avenant au contrat précité a été signé pour la période 2013-2015, et prévoit notamment une réduction de 650 équivalents temps plein à l'horizon 2015. Il faudra veiller à ce que France 3, qui concentre l'essentiel des troupes, ne soit pas seule à payer les pots cassés.

À titre personnel, je ne voterai pas ce budget et m'en remets à la sagesse de la commission. Je ne conteste pas les diminutions de crédits, qui ont leur logique, mais l'indécision relative à la Hadopi ainsi qu'à l'Ina : la forme plus que le fond.

M. Philippe Marini, président . - Merci pour cet examen très approfondi et les convictions fortes que vous avez exprimées.

M. François Marc, rapporteur général . - La connaissance historique de Claude Belot nous est précieuse.

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Dix-huit ans d'expérience !

M. François Marc, rapporteur général . - David Assouline, rapporteur de la commission de la culture, nous prie d'excuser son absence. Selon lui, la maquette qui nous est soumise est la moins mauvaise possible. Il estime par conséquent souhaitable de la défendre. Le Gouvernement sollicite en effet tous les acteurs pour redresser nos comptes publics. Une dépêche de ce matin titrait que l'État mettait France Télévisions à la diète...

M. Francis Delattre . - C'est une diète légère.

M. François Marc, rapporteur général . - Tout de même. Je souhaite également que France 3 soit préservée. Paris a toujours tendance à protéger son pré carré.

M. Philippe Marini, président . - En effet.

M. François Marc, rapporteur général . - Or France 3 a un rôle majeur dans notre pays. Il est essentiel que les gens soient bien informés, et de manière objective.

M. Philippe Marini, président . - Objective, vraiment ?

M. François Marc, rapporteur général . - Oui. Je me réjouis que les aides au pluralisme soient globalement préservées.

M. Francis Delattre . - Mais les résultats obtenus poussent à s'interroger... Le pluralisme est pourtant une exigence constitutionnelle.

M. François Marc, rapporteur général . - Je préconise donc l'adoption des crédits de la mission. Il faut accompagner les efforts du Gouvernement pour réduire nos déficits. Nous en avions collectivement fait le voeu l'an passé.

M. Vincent Delahaye . - C'est vrai.

M. François Marc, rapporteur général . - Sur la Hadopi, je partage le souhait de notre rapporteur spécial : il faut sortir de cette situation le plus vite possible.

M. Philippe Marini, président . - Mme Garriaud-Maylam se réjouit-elle de la rigueur ou y voit-elle une menace ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Je m'en réjouis. En tant que co-rapporteure de la commission des affaires étrangères pour l'action audiovisuelle extérieure de la France, je n'ai guère d'observations particulières à faire. Je tiens simplement à féliciter Claude Belot pour son excellent travail.

M. Philippe Marini, président . - Soyez remerciée de votre participation à nos travaux. J'y vois le signe de la bonne coopération entre nos commissions.

M. Vincent Delahaye . - Ce rapport est en effet excellent. Une précision sur les aides au transport postal : leur diminution annoncée de 100 millions d'euros est-elle vraie ou fausse, dès lors que ces crédits sont transférés sur le programme 134 ?

Les crédits de l'AFP augmentent de 3 % : ce n'est pas de la rigueur. Cela témoigne plutôt d'une forte priorité. Certes, c'est une excellente entreprise, mais - chose invraisemblable - elle n'a pas de statut et ne veut pas se réformer. Pour combien de temps encore ?

Je m'inquiète également de la hausse des autorisations d'engagement du programme « Livre et industries culturelles ». Certes, les crédits ne seront pas dépensés cette année, mais des engagements seront pris. J'avais déjà émis des doutes sur le déménagement du ministère de l'écologie à la Défense et, quoique ne connaissant pas bien le dossier du quadrilatère Richelieu ou de la BnF, j'estime qu'il y a là matière à faire des économies.

Les recettes de l'audiovisuel public augmentent de 3 % mais les dotations diminuent : comment expliquer ce décalage ? Et avons-nous vraiment besoin de neuf chaînes de télévision publiques ? Quant à la Hadopi, allons au bout de la logique : déposons un amendement visant à la supprimer.

M. Francis Delattre . - Vous soulignez dans votre rapport que l'aide au transport postal diminuera fortement en 2014. La Poste va-t-elle accepter, eu égard à son statut, de poursuivre ses efforts ?

Un mot sur les aides au pluralisme. La liste des titres aidés en fait apparaître une dizaine qui sont relatifs aux programmes télévisés. Télépoche reçoit ainsi 5 millions d'euros d'argent public : quel en est l'intérêt ? Dans le même temps, la presse scientifique et technique ne reçoit quasiment rien. Le résultat est désastreux : la presse consacre des pages entières aux détails croustillants de notre vie politique, mais il n'y a rien sur les sujets sérieux comme les organismes génétiquement modifiés (OGM) par exemple. Il serait bon de faire évoluer les choses en la matière.

S'agissant de la taxe sur les smartphones , je suggère au rapporteur général de conseiller le Gouvernement...

La page 40 de la note de présentation relève que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera neutralisé pour Radio France pour 4,5 millions d'euros. Cela annonce-t-il une réforme du CICE ?

Monsieur le rapporteur général, quand le groupe socialiste était dans l'opposition, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, il avait un vrai projet de réforme du secteur des médias, et j'ai pu faire des propositions qui s'en inspirent partiellement. Que les grands groupes médiatiques dépendent à ce point de la commande publique est une anomalie démocratique. Vous aviez raison de le dénoncer à l'époque. Les grands médias ne respectent pas l'exigence de neutralité qui devrait être la leur, surtout en période de campagne électorale. C'était vrai en 2007 à l'égard de Nicolas Sarkozy, comme en 2012 à l'égard de François Hollande.

M. François Marc, rapporteur général . - En ce moment, je ne vois guère de médias qui soutiennent François Hollande !

M. Francis Delattre . - Vivre de la commande publique prive de libre arbitre. Ces groupes sont tenus par leurs intérêts et perclus de conflits d'intérêts. Aucune entreprise régionale n'a jamais réussi à tisser de partenariat avec ces groupes nationaux - nous devrions y réfléchir. Si vous repreniez votre texte, je le soutiendrais. Mais il est toujours difficile d'être aussi courageux dans la majorité qu'on l'a été dans l'opposition.

M. Philippe Marini, président . - L'opposition procure un certain confort, que l'on regrette parfois...

M. Yvon Collin . - Je remercie à mon tour le rapporteur spécial pour la qualité de son travail. Les aides à la presse représentent près de 7,5 % du chiffre d'affaires du secteur, pour un résultat qui, à l'issue de sa présentation par la Cour des comptes, nous avait édifiés. Le rapporteur spécial souhaite que le débat budgétaire soit l'occasion de trouver le niveau et la forme adéquats de soutien public à la presse. Nous partageons son voeu car l'État n'en a clairement pas pour son argent. Je rejoins Francis Delattre sur le pluralisme. De plus, l'allocation des aides est opaque.

Je suivrai le rapporteur général en soutenant le budget de cette mission, mais en période d'argent public rare, il faut rester vigilant. Le secteur doit se moderniser effectivement, et de sa propre initiative : ce n'est pas aux pouvoirs publics de s'en charger.

M. Claude Belot, rapporteur spécial . - Je partage l'analyse du rapporteur général sur certains points, notamment sur Hadopi.

Monsieur Delahaye, nous déplorons tous la situation de l'AFP, qui est un « ovni » dans le paysage institutionnel français. L'entreprise fonctionne et personne n'a encore eu le courage d'y toucher. Son équilibre financier est assuré par des recettes qui viennent de ses postes du monde entier, surtout d'Amérique et d'Asie - celui de Paris étant déficitaire. J'ai pourtant constaté, notamment à l'occasion d'un contrôle sur pièce et sur place à Hong Kong, le prestige de cette entreprise jalousée dans de nombreux pays.

Rien n'indique que le chantier du quadrilatère Richelieu soit semblable à celui de la Maison de la Radio - il a fallu se débarrasser de l'architecte -, mais restons vigilants.

Au cours de l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur les aides à la presse demandée par notre commission des finances, le numéro deux de La Poste nous a confié que l'aide au transport qu'il recevait était pour lui destinée à soutenir la distribution en milieu rural, dont il se passerait en l'absence d'aide. D'où le transfert de ces crédits sur la mission « Economie » au titre de sa mission de service public. La Poste s'accroche à son contrat d'objectifs et de moyens, valable jusqu'en 2016, en conditionnant le maintien du service en zone rurale à la pérennité de l'aide. En 2012, La Poste était bénéficiaire de 600 millions d'euros, et en touchait 450 au titre de l'aide au transport.

Mais les aides au transport postal diminueront bien de 100 millions d'euros l'année prochaine. Bien qu'elles ne soient plus rattachés au programme 180 « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles », j'ai souhaité, dans un souci de transparence, présenter leur évolution afin de vous donner une analyse de la trajectoire de l'ensemble des aides directes à la presse écrite.

Yvon Collin a raison : la presse n'a pas su se moderniser. La situation n'est pas satisfaisante. Elle a conservé le même logiciel technique en vigueur depuis quarante ans, et souffre de la même absence de pluralisme. Suivant les régions, quelques familles ou quelques grands groupes quadrillent le territoire. Soutenir financièrement une modernisation qui n'a pas lieu n'est pas de bonne méthode.

M. Philippe Marini, président . - Le rapport de Claude Belot ne sera peut-être pas présenté en séance publique, mais nous veillerons à le diffuser largement.

À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que ceux du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

*

* *

Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

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* ¹ Sur ce point, voir le rapport spécial de la loi de finances pour 2013 sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », n° 148 - Tome III, annexe 18.

* ² Sur ce point, le communiqué de presse du Conseil des ministres indique que « l'intensification des échanges avec nos partenaires européens et la Commission européenne pour que cette dernière intègre les services de presse en ligne dans la réouverture des discussions sur la directive relative à la TVA qu'elle doit proposer avant la fin de l'année permettra une décision formelle en 2014 ».

* ³ Les accords Schwartz couvrent la période 2009-2015. Ces accords tripartites entre l'État, la presse et La Poste prévoient l'engagement réciproque de chacune des parties sur des évolutions progressives et programmées : hausse de la productivité de La Poste, hausse des tarifs acquittés par les éditeurs de presse et baisse de la compensation de l'État versée à La Poste.

* ⁴ « Quelle réforme des aides de l'État à la presse écrite ? », rapport d'information n° 853, 2012-2013.

* ⁵ Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

* ⁶ Source : réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

* ⁷ Les deux principales mesures annoncées par la ministre sont la mise en place d'un médiateur du livre et la création d'un fonds d'avance de trésorerie de 5 millions d'euros destinés aux libraires, géré par l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Par ailleurs, le dispositif d'aide à la transmission des fonds de libraires sera renforcé : à ce titre, 4 millions d'euros supplémentaires seront alloués à l'Association pour le développement de la librairie de création.

* ⁸ Voir par exemple la proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre, n° 1189, déposée par le groupe UMP à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013, adoptée par l'Assemblée le 3 octobre 2013 et transmise au Sénat. Notre collègue Bariza Khiari a été nommée rapporteur du texte le 23 octobre 2013 par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

* ⁹ Cette hausse est prise en charge conformément à la clé de répartition de la convention de mandat, soit 80 % à la charge du ministère de la culture et de la communication, et 20 % à la charge du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le programme 334 financera en conséquence 3,68 millions d'euros au titre du surcoût.

* ¹⁰ + 0,6 million d'euros.

* ¹¹ Ensemble structuré d'informations servant à décrire une ressource.

* ¹² A noter que c'est seulement depuis le 1 ^er janvier 2009 que les crédits du FSER sont retracés au sein d'un programme budgétaire de la mission « médias ». Jusqu'au 31 décembre 2008, ces crédits étaient retracés au sein d'un compte d'affectation spéciale, car ils correspondaient alors au produit d'une taxe sur les recettes publicitaires des radios et des télévisions.

* ¹³ En effet, depuis décembre 2012, la concurrence audiovisuelle s'est encore accrue avec le lancement de six nouvelles chaînes en haute définition sur la TNT et la croissance très forte de D8.

* ¹⁴ Arte France s'est ainsi engagée à produire en 2012 et 2013 pour plus de 77 millions d'euros d'oeuvres audiovisuelles, cinématographiques et multimédia européennes, et à ce que la part des oeuvres européennes dans les oeuvres diffusées soit supérieure à 85 %.

* ¹⁵ Par exemple, entre 2012 et 2013, une économie de 18 % a été réalisée sur le loyer, une économie de 11 % a été réalisée sur l'entretien des locaux, et des économies respectives de 22 % et de 30 % ont été effectuées sur la téléphonie fixe et sur la téléphonie mobile.

* ¹⁶ Pour 2013 : 8,76 millions de visites.

* ¹⁷ Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* ¹⁸ Le montant hors taxes est de 2 380,3  millions d'euros.

* ¹⁹ « Production audiovisuelle : pour une politique industrielle au service de l'exception culturelle », rapport n° 616, 2012-2013.

* ²⁰ L'écart atteindrait 120 millions d'euros si n'était retenue une hypothèse volontariste de rebond publicitaire de l'ordre de 10 millions d'euros en 2014 puis 2015.

* ²¹ Médi 1 est détenue à 51 % par les partenaires marocains et à 49 % par la France, par l'intermédiaire de la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT). Cette radio bilingue franco-marocaine diffuse au Maroc et en Algérie des programmes d'information et de divertissement.

* ²² Le changement de nom de la société a été approuvé par l'Assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013.

* ²³ Pour mémoire, les pays francophones participant au capital de TV5 Monde détiennent 33,33 % de son capital (11,11 % pour la Radio Télévision Belge Francophone (RTBF) ; 11,11 % pour la Société Suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), 6,67 % pour Radio Canada et 4,44 % pour Télé Québec).

* ²⁴ Montant TTC, qui s'élève à 164,9 millions d'euros hors taxes (HT).

* ²⁵ 75,4 millions d'euros en provenance du programme 115 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » plus 168,4 millions d'euros (montant HT) en provenance du programme 844 du compte de concours financiers.

* ²⁶ Pour mémoire, TV5 Monde n'est pas liée à l'État par un contrat d'objectifs et de moyens, contrairement aux autres sociétés de l'audiovisuel public. Conformément à la charte de TV5 Monde, les objectifs de la chaîne et les modalités de leur suivi sont définis dans un plan stratégique pluriannuel qui est adopté par les différents gouvernements bailleurs de fonds.