Rapport n° 777 (2012-2013) de Mme Catherine TASCA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE
STABILITÉ INSTITUTIONNELLE RETROUVÉE DANS UN CLIMAT SOCIAL
TENDU
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II. L'ACTUALISATION DU STATUT DE LA
NOUVELLE-CALEDONIE
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A. LA CRÉATION DE NOUVELLES STRUCTURES EN
NOUVELLE-CALÉDONIE
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B. LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ET LA
RECONNAISSANCE DE PRÉROGATIVES AUX AUTORITÉS
CALÉDONIENNES
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C. L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES
INSTITUTIONS CALÉDONIENNES
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D. L'ACTUALISATION DES RÈGLES
ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
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A. LA CRÉATION DE NOUVELLES STRUCTURES EN
NOUVELLE-CALÉDONIE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
ADAPTATION MESURÉE ET ATTENDUE DU STATUT DE LA
NOUVELLE-CALÉDONIE
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I. LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE
STABILITÉ INSTITUTIONNELLE RETROUVÉE DANS UN CLIMAT SOCIAL
TENDU
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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Article 1er (art. 27-1 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Création d'autorités administratives
indépendantes par la Nouvelle-Calédonie
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Article 2 (art. 134 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Pouvoir de police administrative et de réquisition du président
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et possibilité de
subdélégation de signature de ses actes
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Article 3 (art. 173 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée
de province sur le domaine routier provincial
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Article 4 (art. 22, 40, 41, 42 et 99 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Compétence de la Nouvelle-Calédonie
en matière d'éléments de terres rares
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Article 5 (art. 153 et 155 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Dénomination et compétence du conseil économique social
et environnemental
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Article 6 (art. 125 et 163 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Plafond des indemnités mensuelles des membres du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province
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Article 6 bis (nouveau) (art. 78 et 163 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Indemnités de fonction du président
de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie
et des vice-présidents des assemblées de province
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Article 7 (art. 138-1 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Précision sur l'incompatibilité entre les fonctions de
sénateur coutumier et de membre du conseil économique, social et
environnemental
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Article 8 (art. 177-1 [nouveau] 177-2 [nouveau]
et 177-3 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie) - Pouvoir de délégation du
président de l'assemblée de la province pour la passation des
marchés publics
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Article 9 (art. 128 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Règlement intérieur du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie
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Article 10 (art. 166 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Information des membres des assemblées de province sur les
délibérations examinées
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Article 11 (art. 204 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Modalités de publication au journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie par voie électronique
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Article 12 (art. 52-1 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Dérogation à l'obligation pour la
Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics de
dépôt des fonds publics auprès du Trésor
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Article 13 (art. 53-1 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Création de sociétés
publiques locales par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs
établissements publics
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Article 14 (art. 84-4 [nouveau] et 183-4 [nouveau]
de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Contrôle des bénéficiaires de
subventions publiques de la Nouvelle-Calédonie et des provinces
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Article 15 (art. 209-16-1 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Modalités d'affectation des
résultats et prise en compte éventuelle par anticipation avant
l'adoption du compte administratif
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Article 16 (art. 84, 183 et 209-26 [nouveau] de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Règle d'adoption en équilibre
réel des services publics industriels et commerciaux et listes des
dépenses obligatoires
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Article 17 (art. 84-1, 183-1, 209-6 et 209-17 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Modalités d'engagement des crédits
budgétaires par anticipation
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Article 18 (art. 84-2 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) -
Délai d'organisation du débat d'orientation budgétaire de
la Nouvelle-Calédonie
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Article 19 (art. 209-25 de la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Règles financières et comptables des établissements
publics d'enseignement du second degré de la
Nouvelle-Calédonie
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Article 1er (art. 27-1 [nouveau] de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Création d'autorités administratives
indépendantes par la Nouvelle-Calédonie
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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Article 1er - Ratification d'ordonnances relatives
à l'outre-mer
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Article 2 (nouveau) (art. 8-3 [nouveau] de la loi
n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Règles financières et comptables des établissements
publics d'enseignement du second degré de la
Nouvelle-Calédonie
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Article 3 (nouveau) (art. L. 381-1 [nouveau] du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Participation des communes
de la Nouvelle-Calédonie et de leurs groupements à des
sociétés publiques locales
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Article 4 (nouveau) (art. 8-1 [nouveau] de la loi
n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
- Correction d'une erreur de référence
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Article 1er - Ratification d'ordonnances relatives
à l'outre-mer
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AUDITION DE M. VICTORIN LUREL MINISTRE DES
OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES