D. L'ACTUALISATION DES RÈGLES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
Tirant les conséquences à la fois des transferts de compétence ayant emporté transferts d'établissements publics et de la mise en place d'instruction budgétaire et comptable M52 en Nouvelle-Calédonie, plusieurs dispositions organiques complètent le cadre financier de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor public ( article 12 ), affectation du résultat excédentaire ( article 15 ), dépenses obligatoires inscrites au budget ( article 16 ), règle de l'adoption en équilibre réel des budgets annexes pour les services publics industriels et commerciaux ( article 15 ), ouverture anticipée des crédits d'investissement par l'ordonnateur ( article 17 ), raccourcissement du délai d'organisation du débats d'orientation budgétaire au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie ( article 18 ).
Dans le même esprit, un cadre budgétaire et comptable spécifique et adapté aux établissements publics d'enseignement de second degré relevant désormais de la Nouvelle-Calédonie serait fixé par voie règlementaire ( article 19 ).
Enfin, seraient étendues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces les dispositions leur permettant d'assurer le contrôle des organismes percevant des subventions de leur part et la transparence de l'usage de cette subvention par cet organisme ( article 14 ).