Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

N° 777

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99 - 209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle - Calédonie (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (procédure accélérée),

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

718, 719, 778 et 779 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 17 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , la commission des lois, après avoir entendu le 16 juillet 2013 M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, a examiné le rapport de Mme Catherine Tasca sur le projet de loi organique n° 719 (2012-2013) portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et le projet de loi n° 720 (2012-2013) portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Après avoir rappelé le contexte politique, économique et social de la Nouvelle-Calédonie, la rapporteure a présenté le projet de loi organique dont elle a précisé qu'il s'inscrivait dans l'esprit de l'Accord de Nouméa. Souscrivant aux principes de cette réforme, la commission a néanmoins adopté 12 amendements proposés par sa rapporteure.

Sous réserve de précisions ou d'aménagements, la commission a donc approuvé ces dispositions dont celle permettant à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes dans ses domaines de compétences. Elle a cependant prévu d'inscrire au sein de loi organique le principe selon lequel leurs membres devraient bénéficier de garanties d'indépendance et qu'ils seraient nommés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie après une confirmation par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès de la Nouvelle-Calédonie, leur mandat devenant alors irrévocable sauf empêchement ou manquement à leurs obligations constatés par leurs pairs ( article 1 ^er ). En outre, la commission a rappelé par une disposition expresse la compétence de l'État pour encadrer l'action des autorités administratives indépendantes locales.

Sous réserve des observations de sa rapporteure s'agissant de la ratification d'ordonnances portant sur des matières dont la compétence ne relevait plus à ce jour du ressort de l'État ( article 1er ), la commission a également adopté le projet de loi en le complétant par trois articles dont un issu d'un amendement de M. Daniel Raoul ( article 3 ), ouvrant aux communes calédoniennes la faculté de participer à des sociétés publiques locales.

La commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.