Rapport n° 722 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juillet 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA LUTTE CONTRE LES CONFLITS
D'INTÉRÊTS : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE MAIS
GRANDISSANTE
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II. LE RENFORCEMENT NÉCESSAIRE DE LA
TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
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A. UNE PRÉVENTION RENFORCÉE DES
CONFLITS D'INTÉRÊTS
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B. UN TRAITEMENT EXPLICITE DES SITUATIONS DE
CONFLIT D'INTÉRÊTS
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C. UNE NOUVELLE AUTORITÉ INDÉPENDANTE
EN CHARGE DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
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D. LA RÉPRESSION DES PERSONNES EN SITUATION
DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET LA PROTECTION DES LANCEURS
D'ALERTE
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E. LE RENFORCEMENT DE L'ENCADREMENT DU FINANCEMENT
DE LA VIE POLITIQUE ET DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
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A. UNE PRÉVENTION RENFORCÉE DES
CONFLITS D'INTÉRÊTS
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
CONFORTER ET PROLONGER LA RÉFORME
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A. LA CLARIFICATION DE LA NOTION DE CONFLIT
D'INTÉRÊTS ET DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT ASSOCIÉES
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B. LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES : LES
AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DES SANCTIONS
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C. LES INCOMPATIBILITÉS : UNE LARGE
APPROBATION DU DISPOSITIF RETENU PAR LES DÉPUTÉS
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D. UNE HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE
DE LA VIE PUBLIQUE AUX POUVOIRS CONFORTÉS DANS LE RESPECT DE LA
SÉPARATION DES POUVOIRS
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E. UN ENCADREMENT RENFORCÉ DU FINANCEMENT DE
LA VIE POLITIQUE ET DE L'UTILISATION DES FONDS PUBLICS
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A. LA CLARIFICATION DE LA NOTION DE CONFLIT
D'INTÉRÊTS ET DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT ASSOCIÉES
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I. LA LUTTE CONTRE LES CONFLITS
D'INTÉRÊTS : UNE PRÉOCCUPATION ANCIENNE MAIS
GRANDISSANTE
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 130
du code électoral) - Inéligibilité des membres de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un
mandat parlementaire
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Article 1er (art. L.O. 135-1,
L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 [nouveau], L.O. 135-5
[nouveau], L.O. 135-6 [nouveau], L.O. 136-2, L.O. 136-4 à
L.O. 136-19 [nouveaux] et L.O. 296-1 [nouveau] du
code électoral et art. 2 bis [nouveau] de la loi organique
n° 83-499 du 17 juin 1983 relative aux sénateurs
représentant les Français établis hors de France) -
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration
d'intérêts et d'activités des parlementaires
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Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145,
L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1,
L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1,
L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral) -
Incompatibilités parlementaires
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Article 2 bis A (art. 4 et 6 de l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel) - Incompatibilités professionnelles applicables aux
membres du Conseil constitutionnel
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Article 2 bis (art. L.O. 153 du
code électoral) - Interdiction pour un parlementaire nommé
membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant
le délai d'option
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Article 2 ter (art. L.O 489, L.O 516 et
L.O 544 du code électoral) - Suppression d'une peine automatique
d'inéligibilité applicable aux conseillers territoriaux de
Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 2 quater (supprimé) (art. 4
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel) - Incompatibilité avec l'exercice de la
profession d'avocat applicable aux membres du Conseil constitutionnel
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Article 3 (art. 1er, 4, 6 et 7 de
l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour
l'application de l'article 23 de la Constitution) - Indemnités et
interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens
membres du Gouvernement
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Article 4 (tableau annexé à la
loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) - Avis des
commissions permanentes des assemblées parlementaire sur la nomination
du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique
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Article 4 bis A (supprimé) (art. 3 de
la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection
du président de la République au suffrage universel) -
Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un
candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de
déclaration ou de déclaration inexacte
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Article 4 bis (art. 4 de la loi n°
62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du
président de la République au suffrage universel) - Actualisation
d'une référence au code électoral
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Article 4 ter (nouveau) (art. 51 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances) - Publication d'informations relatives aux subventions versées
sur proposition des membres du Parlement
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Article 5 - Extension des dispositions aux
collectivités régies par le principe de spécialité
législative
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Article 6 (art. 64, 114, 161 et 195 de
la loi organique n° 99-209 du 19 mars 199 relative à la
Nouvelle-Calédonie) - Coordination avec le statut de la
Nouvelle-Calédonie
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Article 7 (art. 109 et 160 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française) - Coordination avec le statut de la
Polynésie française
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Article 7 bis (art. L.O. 6221-1, L.O.
6231-1 et L.O. 3431-1 du code général des collectivités
territoriales ) - Coordination avec les statuts de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article 8 - Application des dispositions
relatives à l'administration, à la règlementation et la
législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et
Nouvelle-Calédonie
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 130
du code électoral) - Inéligibilité des membres de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un
mandat parlementaire
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
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SECTION 1 - Obligations d'abstention
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Article 2 - Définition du conflit
d'intérêts et obligations d'abstention
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Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires) - Rôle des bureaux
des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement
des conflits d'intérêts
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Article 2 - Définition du conflit
d'intérêts et obligations d'abstention
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SECTION 2 - Obligations de
déclaration
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Article 3 - Déclarations de situation
patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du
Gouvernement
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Article 4 - Contrôle et publication des
déclarations de situation patrimoniale et des déclarations
d'intérêts des membres du Gouvernement
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Article 5 - Assistance de l'administration
fiscale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique
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Article 6 - Contrôle de la variation de la
situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique
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Article 7 - Conditions de gestion des instruments
financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les membres
des autorités administratives indépendantes à
caractère économique
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Article 8 - Vérification de la situation
fiscale des membres du Gouvernement
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Article 9 - Pouvoir d'injonction de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit
d'intérêts d'un membre du Gouvernement
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Article 10 - Périmètre des autres
responsables publics soumis à l'obligation d'établir une
déclaration de situation patrimoniale et une déclaration
d'intérêts
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Article 11 - Publicité des
déclarations de situation patrimoniale et des déclarations
d'intérêts des autres responsables publics
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Article 11 bis A (art. L.52-8-1
[nouveau] du code électoral) - Interdiction de l'utilisation des
dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur
mandat à des fins électorales
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Article 11 bis (art. 9 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie
politique) - Modalités de répartition du financement public des
partis politiques
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Article 11 ter (art. 11-4 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie
politique) - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux
partis ou groupements politiques
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Article 11 quater (nouveau) (art. 11-7
de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de
la vie politique) - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques
aux partis ou groupements politiques
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Article 3 - Déclarations de situation
patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du
Gouvernement
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SECTION 3 - La Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique
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Article 12 - Composition et organisation de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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Article 13 - Missions et saisine de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
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Article 14 - Communication par la Haute
Autorité des cas de manquements aux obligations
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Article 15 - Contrôle des
activités lucratives privées susceptibles d'être
exercés après des fonctions gouvernementales ou exécutives
locales
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Article 12 - Composition et organisation de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
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SECTION 4 - Position des fonctionnaires
exerçant un mandat parlementaire
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SECTION 5 (supprimée) - Protection des
lanceurs d'alerte
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS PÉNALES
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Article 18 - Sanctions pénales
applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations
de situation patrimoniale et aux déclarations
d'intérêts
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Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et
432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral,
art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts,
art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce) - Instauration
d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du
Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des
droits civiques, civils et de famille
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Article 19 bis (supprimé)
(art. 432-12 du code pénal) - Modification de la définition
du délit de prise illégale d'intérêts
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Article 20 (art. 432-13 du code
pénal) - Modification du champ d'application et alourdissement des
peines encourues pour le délit de « pantouflage »
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Article 18 - Sanctions pénales
applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations
de situation patrimoniale et aux déclarations
d'intérêts
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
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Article 21 (tableau annexé à
la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) -
Détermination des commissions permanentes compétentes pour
émettre un avis avant la nomination du président de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
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Article 22 (art. 1er à 5-1 de la loi
n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence
financière de la vie politique et L. 195, L. 230, L. 340, L. 367 et L.
558-11 du code électoral) - Abrogation de dispositions
législatives devenant sans objet
-
Article 22 bis A (nouveau) - Demande de
rapport au Gouvernement sur les perspectives de rapprochement et de
regroupement de la commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques et de la Haute Autorité pour la transparence de
la vie publique
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Article 22 bis (art. L. 139 B du livre
des procédures fiscales) - Coordinations au sein du livre des
procédures fiscales
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Article 22 ter (nouveau) (art. 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Coordination résultant de
l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence
d'une autorité administrative indépendante
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Article 23 - Entrée en vigueur de la
loi
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Article 23 bis (art. L. 2138-18-1-1
[nouveau], L. 3123-19-3 [nouveau], L. 4135-19-3 [nouveau], L. 4135-19-3
[nouveau] et L. 5211-13-1 du code général des
collectivités territoriales) - Encadrement de véhicules et des
avantages en nature mis à disposition au sein des collectivités
territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
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Article 24 - Application des dispositions
dans les collectivités d'outre-mer et en
Nouvelle-Calédonie
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Article 21 (tableau annexé à
la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application
du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution) -
Détermination des commissions permanentes compétentes pour
émettre un avis avant la nomination du président de la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique
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EXAMEN EN COMMISSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
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