Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 3 juillet 2013

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - J'aurais pu commencer ce rapport sur le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique en citant l'ordonnance de 1254 par laquelle Saint Louis exigea des officiers royaux qu'ils ne reçoivent ni or, ni argent, ni bénéfice par voie indirecte ni autre chose ; je préfère rappeler l'excellent rapport de Jean-Jacques Hyest, Alain Anziani, Nicole Borvo Cohen-Seat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial sur les conflits d'intérêts, dont s'inspirent plusieurs de mes amendements.

La réforme porte sur l'ensemble des règles de transparence et définit celles liées aux conflits d'intérêt applicables aux ministres, aux parlementaires et à certains élus. Depuis la loi organique de 1972 relatives aux incompatibilités, les parlementaires sont tenus d'adresser au bureau de leur assemblée une déclaration d'activités au début de leur mandat. Depuis la loi organique du 11 mars 1988, ils doivent également fournir une déclaration de situation patrimoniale, au début et à la fin de leur mandat. Depuis la loi du 19 janvier 1995, celle-ci est déposée à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Selon le projet, les parlementaires restent soumis à l'obligation de présenter une déclaration patrimoniale. Ils devront également fournir une déclaration d'intérêts et d'activité, ce qui consacrerait dans la loi les déclarations d'intérêts mises en place par les assemblées. Toute modification substantielle fera l'objet d'une nouvelle déclaration. Surtout, les deux déclarations feront l'objet d'une publicité. Le texte prévoyait initialement la publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Craignant des dérives, l'Assemblée nationale a prévu une faculté de consultation des déclarations de patrimoine en préfecture par tout électeur, la publication ou la divulgation des informations consultées étant passible d'une amende de 45 000 euros et d'un an de prison. Le risque de contournement est manifeste, malgré le registre de consultation envisagé à l'Assemblée nationale. Tout électeur pourra aussi faire part à la Haute Autorité de ses observations.

Cette disposition ne prend pas en compte la réalité de notre société. Je proposerai d'allonger le délai dont dispose la Haute Autorité pour vérifier les déclarations de patrimoine, en prenant en compte les éléments fournis par les services fiscaux. Je vous inviterai à supprimer les sanctions prévues en cas de divulgation des déclarations de patrimoine. Avec les moyens de communication actuels, cette interdiction serait aussi peu efficace que celle de publier des sondages le jour des élections. Ou bien le contrôle par la Haute Autorité est secret et les sanctions sont justifiées, ou bien la consultation est possible par les citoyens et il est illusoire de vouloir sanctionner d'une lourde peine toute divulgation publique, mesure d'ailleurs contreproductive puisqu'elle accroîtrait la publicité. En revanche, je vous inviterai à instaurer des sanctions en cas de diffusion mensongère. J'ai tenu compte des travaux de l'Assemblée nationale, mais sur ce point ma position est faite : ce bouclier de carton-pâte ne tiendra pas. Il en est de même du registre de consultation. Pourquoi d'ailleurs restreindre la consultation aux électeurs du département ? Les parlementaires sont les élus de la Nation.

Le texte prévoit aussi des sanctions à l'égard des parlementaires auteurs de déclarations frauduleuses ou mensongères.

La situation de patrimoine des membres du Gouvernement serait d'emblée rendue publique, comme on l'a vu récemment. Les élus et responsables publics déjà tenus de fournir une déclaration de patrimoine seraient assujettis à ces obligations renouvelées. Cette obligation concernera désormais les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, les membres des autorités administratives indépendantes, les fonctionnaires exerçant des emplois à la discrétion du Gouvernement ou nommés en conseil des ministres. Au total entre 6 000 et 7 000 personnes sont visées.

L'Assemblée nationale a souhaité que la loi fixe les mentions devant figurer dans les déclarations de patrimoine et d'intérêts ; je ne vous proposerai pas de revenir là-dessus. Elle a aussi modifié les règles concernant la déclaration patrimoniale du Président de la République, sans l'assujettir néanmoins à une déclaration d'intérêts.

Le régime des incompatibilités parlementaires a été durci pour réduire le risque de conflits d'intérêts. L'exercice d'une fonction de conseil devient incompatible avec un mandat parlementaire sauf si elle a été commencée avant celui-ci dans le cadre d'une profession réglementée. A l'inverse un parlementaire ne pourra plus bénéficier des facilités d'accès à la fonction d'avocat, ce qui semble juste.

Un parlementaire ne pourra commencer une activité professionnelle nouvelle pendant son mandat. La constitutionnalité de cette mesure est discutée. Il serait peut-être judicieux de limiter l'interdiction aux cas où la nouvelle activité provoque un risque de conflit d'intérêts, apprécié par le bureau de son assemblée.

Nous traiterons du bureau des assemblées, et nous aurons à déterminer s'il est souhaitable d'inscrire dans la loi la commission de déontologie du Sénat, présidée par Catherine Tasca, ainsi que la déontologue de l'Assemblée nationale, Noëlle Lenoir, ou de renvoyer aux dispositions internes des assemblées.

Un parlementaire ne pourra pendant son mandat ni présider une autorité administrative indépendante ni être membre de son collège, à moins d'avoir été désigné ès qualités. L'incompatibilité concerne aussi toute fonction juridictionnelle. En outre, un fonctionnaire devenant parlementaire sera placé d'office en situation de disponibilité et non plus de détachement. Je vous proposerai de suivre l'Assemblée nationale sur ces points. Le régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel est également durci. En la matière le Conseil constitutionnel sera juge et partie, mais il semble difficile de procéder autrement.

Les conflits d'intérêts sont définis comme l'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé de nature à compromettre l'exercice impartial et objectif d'une fonction. Il m'apparaît préférable de substituer l'intégrité à l'impartialité, car un parlementaire, par définition, prend parti. De même je ne suis pas partisan de la théorie des apparences.

Mme Jacqueline Gourault . - Un délit de faciès !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Le projet définit aussi les statuts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ses missions et ses moyens, ainsi que les règles de déport. Sur ce dernier point il est difficile de concevoir une obligation de déport pour le Premier ministre car il doit, selon la Constitution, contresigner les actes du Président de la République. Le déport des ministres soulève aussi des difficultés.

Outre la déclaration de situation patrimoniale, les ministres se voient soumis à une vérification de leur situation fiscale lors de leur entrée en fonction. Une peine complémentaire renforcée d'inéligibilité définitive était prévue en cas de condamnation à une privation des droits civiques, civils et de famille, au nom de l'exemplarité des responsables politiques. Dans la version initiale la peine était définitive. Cette sanction paraît douteuse d'un point de vue constitutionnel. De plus les peines à vie présupposent qu'un être humain ne peut s'amender. D'autres dispositions concernent les lanceurs d'alerte...

M. Christian Cointat . - Des délateurs !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - ...dont le statut est aussi précisé dans un autre texte. Je ne proposerai pas de modification et je ne voudrais pas qu'un amendement fût perçu négativement.

L'Assemblée nationale a adopté d'autres mesures sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales destinées à mettre un terme à la pratique des micro-partis...

Mme Jacqueline Gourault . - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - ...et des affiliations à des partis qui n'existent qu'outre-mer.

M. André Reichardt . - Ça existe ?

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Il me paraîtrait opportun que les personnes qui auront fait un don à des partis reconnus illicites ne bénéficient plus d'avantages fiscaux.

Un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale précise que l'indemnité représentative de frais de mandat ne peut être utilisée pour financer une campagne électorale, ce qui va de soi.

Enfin, je vous proposerai que les parlementaires délégués par l'Assemblée nationale ou le Sénat pour siéger dans un organisme extraparlementaire ne puissent percevoir de rémunération à ce titre.

J'ai été cursif, car il nous reste de nombreux amendements à examiner...

M. Jean-Pierre Michel , président. - Nous poursuivrons cette réunion jusqu'à 13 heures, puis nous reprendrons de 14 h 30 à 16 h 30, et à nouveau à partir de 19 h 30.

M. François Pillet . - Cette désorganisation du travail pénalise ceux qui participent au travail du Sénat. Cette après-midi siège la commission d'enquête sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, que j'ai l'honneur de présider ; je ne pourrai donc discuter ici des amendements qui m'intéressent. Je suis scandalisé par cette manière de fonctionner.

M. Christian Cointat . - Vous n'êtes pas le seul !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - J'en ai fait état en conférence des présidents, et auprès du Gouvernement...

M. Patrice Gélard . - Cette loi, si elle comprend des éléments utiles et nécessaires, est une loi de circonstance et n'a pas fait l'objet d'une réflexion approfondie préalable. La loi organique est intégralement mauvaise, car elle fait des parlementaires des citoyens de seconde zone, qui n'auront plus les mêmes droits que les autres et seront soumis à des contraintes qu'aucun autre citoyen n'a à supporter. Un parlementaire ne peut plus exercer librement des activités non rémunérées d'intérêt général ; il ne peut plus hériter, gagner au loto ou bénéficier d'un don sans devoir le déclarer ; il engage son conjoint, ses copropriétaires indivis, ses collaborateurs, ce qui constitue une grave atteinte à la vie privée ; il ne peut plus recevoir aucun avantage en nature ; il ne peut plus être arbitre ou médiateur dans des conflits privés - ce qui révèle un méconnaissance du monde rural, où il est courant que nous soyons appelés à arbitrer entre deux fermiers ; il ne peut plus commencer à exercer une activité professionnelle, comme reprendre l'exploitation agricole de son père si celui-ci décède ; il ne peut plus exercer une fonction de conseil, et ne pourra donc conseiller ses électeurs dans sa permanence ; il ne peut même pas prétendre au remboursement de ses frais de déplacement ou de restaurant...

Plus grave, la loi repose sur la délation et la dénonciation. Les électeurs qui auront eu accès aux déclarations en feront sur les réseaux sociaux, qui ne peuvent être ni contrôlés...

M. André Reichardt . - Très bien !

M. Patrice Gélard . - ... un usage qui ne pourra être sanctionné. La loi ordinaire porte des atteintes graves à la vie privée. L'identité du conjoint ne sera connue que si l'on est marié ou pacsé. Toute modification substantielle du patrimoine devra être déclarée à la Haute Autorité, sans que l'on en définisse le niveau. Comment distinguer les fonds provenant des indemnités versées à titre d'allocation spéciale pour frais des autres ressources du parlementaire, qu'en est-il, par exemple, de l'indemnité pour frais de représentation ? Les associations de financement et les mandataires financiers devront faire une déclaration annuelle, alors qu'ils n'existent qu'en période électorale.

Le plus grave demeure l'atteinte à la séparation des pouvoirs. Contrairement aux médecins, aux magistrats, aux architectes ou experts-comptables, les parlementaires seront les seuls à ne pas être jugés par leurs pairs, mais par une instance extérieure qui ignorera tout de leur vie - voilà une atteinte grave à la séparation des pouvoirs. La Haute Autorité devient une juridiction ; or l'absence de double degré de juridiction et de droits de la défense constitue une atteinte grave aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Outre la délation, il y a une atteinte choquante aux prérogatives des déontologues de l'Assemblée nationale et du Sénat, comme aux compétences du Conseil constitutionnel en ce qui concerne l'élection du Président de la République. En l'état actuel, il est hors de question pour nous de voter ces textes. Nous attendons avec intérêt les amendements du rapporteur.

M. Alain Anziani . - Mon interprétation est très différente. Ce texte est attendu de longue date. Déjà sous l'ancienne majorité, le groupe de travail présidé par Jean-Jacques Hyest avait insisté sur la nécessité de prévenir et de sanctionner les conflits d'intérêt. Le bureau du Sénat avait tiré les conséquences de ce travail. Nous poursuivons dans le même sens ; la véhémence de M. Gélard n'a pas lieu d'être.

M. Patrice Gélard . - Ce n'est pas la même chose !

M. Alain Anziani . - Le tableau comparatif dressé par M. Hyest dans notre rapport montrait que la France était en retard sur la plupart des pays du monde en la matière. Le coeur du texte, c'est la lutte contre les conflits d'intérêt. La publication des intérêts et des activités n'est pas une nouveauté, nous l'appliquons déjà au Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest . - Il y a deux choses.

M. Alain Anziani . - Pour ma part, je suis hostile aux sanctions à l'encontre de ceux qui publieraient les patrimoines des élus. Il ne sert à rien d'inventer une ligne Maginot : qui va intenter une action contre le quotidien régional qui divulguerait son patrimoine ? Ce serait une erreur grossière.

M. André Reichardt . - Il suffit d'empêcher la publicité.

M. Alain Anziani . - Le groupe de travail du Sénat avait également travaillé sur les incompatibilités. Un parlementaire qui deviendrait avocat en cours de mandat ? Ce n'est pas raisonnable, chacun en a vu les travers. Il est heureux que l'on mette fin à l'exercice de fonctions de conseil par un parlementaire.

Je ne partage pas l'avis de M. Gélard sur la Haute Autorité. Un parlementaire doit être soumis à une autorité incontestable, et non jugé par ses pairs. Contrairement aux médecins ou aux avocats, nous devons rendre des comptes au peuple.

M. Jean-Jacques Hyest . - La Haute Autorité, ce n'est pas le peuple.

M. Alain Anziani . - C'est pourquoi il faut une autorité indépendante.

M. Patrice Gélard . - La Haute Autorité n'est pas indépendante !

M. Alain Anziani . - Il n'y a pas atteinte à la séparation des pouvoirs. Ce projet de loi va dans le bon sens, même s'il doit encore être amendé.

M. Pierre-Yves Collombat . - Quelle fut, comme dirait le Père Malebranche, la cause occasionnelle de ce texte ? L'erreur de casting du Président de la République dans le choix du ministre en charge de la rigueur fiscale. Et voilà l'ensemble des élus et du personnel politique mis sous haute surveillance d'une Haute Autorité, indépendante parce que non élue, des électeurs et des réseaux sociaux.

M. André Reichardt . - Absolument.

M. Pierre-Yves Collombat . - Si l'on imposait un tel traitement au citoyen lambda, les associations de défense des droits de l'homme grimperaient immédiatement aux rideaux. Mais les élus n'ont qu'à ne pas l'être...

M. André Reichardt . - Excellent !

M. Pierre-Yves Collombat . - Le texte précédent faisait quant à lui suite à l'affaire Woerth - affaire non de conflit d'intérêts mais de trafic d'influence, délit qui figure déjà dans le code pénal. Le problème ne prend pas son origine au Parlement mais au vrai siège du pouvoir dans notre République consulaire : l'Elysée et ses dépendances. La meilleure preuve que le Parlement n'a pas de pouvoir est d'ailleurs que l'on s'attaque à lui !

M. André Reichardt . - Ha !

M. Pierre-Yves Collombat . - Nous disposons déjà d'un appareil répressif impressionnant pour sanctionner les manquements à la probité, par exemple en matière de prise illégale d'intérêt. En matière de conflits d'intérêts, notre rapport révèle que le système français est plus performant que celui de nombreux pays. En Allemagne ou aux Etats-Unis, où l'on remplit des piles de formulaires, il ne se passe rien au bout du compte.

Cette marque de défiance affaiblit les élus et le Parlement. Les élus ne sont pas la source des misères du pays. La confiance reviendra quand la courbe du chômage s'inversera ! Pour ma part, je trouve ce traitement humiliant. Il faut n'avoir aucune expérience de la vie publique pour ne pas s'en inquiéter. N'ayant pas une vocation particulière pour la mortification, je ne voterai pas ce texte.

M. Philippe Bas . - J'ai été impressionné par la brillante argumentation de MM. Gélard et Collombat. C'est à la suite de la démission du ministre du budget, pris dans une affaire de fraude fiscale, que le Président de la République a annoncé une loi pour renforcer la transparence de la vie publique. Ce projet ne découle nullement des travaux de la commission Hyest, il résulte de l'affaire Cahuzac. Un ministre indélicat pourra toujours violer ses obligations de déclaration ; je ne vois rien dans le texte qui prévienne une telle situation, dramatique pour le crédit des autorités publiques et sans précédent dans l'histoire de notre République, qui en a pourtant vu d'autres...

Lors de son élection, un parlementaire ne cesse pas d'être un citoyen, il a droit à la protection de sa vie privée. Toute dérogation au droit commun doit être strictement justifiée par les impératifs de bon fonctionnement de nos institutions et proportionnée aux objectifs recherchés. Le projet de loi ne me semble pas respecter cet équilibre impératif.

Le texte de l'Assemblée nationale reste à mi-chemin sur la publicité. Les déclarations d'intérêts retraceront toute activité professionnelle dans les cinq années précédant l'élection, tout ce qui concerne des tiers, membres de la famille ou copropriétaires en indivision, de même que les intérêts moraux comme l'appartenance à des sociétés philosophiques. C'est excessif. On ne peut obtenir de tiers des éléments qu'ils ne sont nullement obligés de rendre publics. Le rapport Hyest était clair sur ce point.

Autant un salarié qui dévoile des faits répréhensibles doit être protégé contre un licenciement, autant qualifier en l'espèce les délateurs de « lanceurs d'alerte » peut conduire au pire. Le texte ne prévoit rien pour éviter une République de la délation.

Un parlementaire n'est pas une autorité publique, il ne signe pas de marché, n'embauche pas de personnel pour le compte d'une collectivité. Où sont les risques de corruption ? Il ne participe qu'à un pouvoir collégial, et ce publiquement ! Le tenir en suspicion au motif qu'il aurait exercé telle activité, parfaitement légale, fait régresser la démocratie. En soumettant les élus à la Haute Autorité, on donne un coup de canif au principe de séparation des pouvoirs. Enfin, les mesures en matière d'incompatibilités entretiennent la suspicion, alors que l'on prétend encourager la reconversion des parlementaires. Bref, ce texte régressif affaiblit le crédit des autorités publiques. Je ne le voterai pas.

M. Jean-Yves Leconte . - Je salue le rapport de M. Sueur, et je partage l'avis de M. Anziani quand il parle de ligne Maginot. Quel qu'en ait été le fait générateur, ce texte était nécessaire. L'opinion publique exige des élus exemplaires. La transparence sera l'occasion de mettre fin à certains mythes tenaces sur notre rémunération. Lors de la publication du patrimoine des ministres, le débat a été clos après deux jours. Il en sera de même pour nous.

M. André Reichardt . - Non, cela ne cessera jamais !

M. Jean-Yves Leconte . - Il nous faut être transparents si nous voulons être audibles. La séparation des pouvoirs n'est pas entamée, le rôle des bureaux des assemblées est préservé. L'exemplarité est exigée de celui qui a choisi de s'engager dans la vie publique, pas de ses proches. Les collaborateurs ne peuvent être dispensés de la déclaration d'intérêts ; il faudra envisager des contreparties en leur faveur. Une fois que nous aurons mis fin aux mythes qui nourrissent la défiance, il nous faudra renouveler l'image du Parlement et nous interroger sur ses pouvoirs - mais c'est un autre débat.

M. François Zocchetto . - Ce texte fera peut-être oublier le recrutement aux plus hautes fonctions de l'Etat d'un personnage chargé de turpitudes, il ne changera rien auprès de nos concitoyens et n'empêchera nullement les comportements déviants. Je doute fort qu'il ramène la confiance. Encore une fois, le pouvoir législatif est sommé de déférer à une injonction de l'exécutif. Après la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, cela commence à faire beaucoup.

Espérons que les Français sont prêts à accepter la diversité du personnel politique - diversité des origines, des patrimoines, des activités professionnelles, des comportements familiaux. Si le texte aboutit, à l'inverse, à une uniformisation de la représentation parlementaire, il y a de quoi s'inquiéter. La moitié des nouveaux députés sont issus des métiers de la politique, anciens collaborateurs de partis, de groupes, d'élus ou de cabinets de collectivités territoriales. Comme le Sénat n'est pas à l'abri d'une évolution similaire, à terme, le spectre du recrutement s'amenuisera considérablement. Quels seront les textes adoptés par des assemblées composées uniquement de retraités et de collaborateurs politiques ?

La question de la délation mérite que l'on y passe du temps. Notre législation n'est sans doute plus adaptée, à l'heure où les réseaux sociaux explosent.

Enfin, les conflits d'intérêts devraient constituer le coeur du texte. Je regrette que l'on vise l'activité professionnelle et non la rémunération : élus ou hauts fonctionnaires peuvent percevoir des rémunérations sans que cela corresponde à la définition stricte d'une activité professionnelle.

M. Christophe Béchu . - Ce projet n'ôte pas de droits aux parlementaires, il leur rajoute des devoirs. Pour moi, l'engagement public s'accompagne de devoirs. Evidemment, ce texte est une loi de circonstance, un écran de fumée pour faire oublier une fâcheuse erreur de casting ; évidemment, il est scandaleux de jeter les élus en pâture, de céder au populisme, mais il fallait répondre au problème. N'en déplaise à M. Leconte, je ne crois pas que l'on mette fin au moindre mythe, que l'on soit plus audible : on est dans le rite sacrificiel antique...

La loi comprend des éléments utiles, sur les micro-partis, les conflits d'intérêts ou les conditions d'inéligibilité. Ce qui me choque, ce sont tous les angles morts qui, malgré les bonnes intentions, auront des conséquences catastrophiques. Ce texte a manifestement été rédigé trop vite. On ne sera pas obligé de déclarer son adresse personnelle... mais elle sera facilement identifiable s'il s'agit d'une SCI. Il y aura dans l'appréciation du patrimoine familial une inégalité de fait entre ceux qui sont mariés et les autres. La compagne du Président de la République ne serait pas concernée, quand le soixante-douzième collaborateur de cabinet l'est ?

Hypocrite, la solution bâtarde retenue sur les conditions de la transparence cumule tous les inconvénients. A tout prendre, je préfèrerais une publication intégrale au Journal officiel. Nous serons critiqués bien plus violemment quand le patrimoine d'un parlementaire sera devenu un scoop. Déclarer un patrimoine modeste nourrira les soupçons, on nous accusera de cacher la vérité... Ce texte dessine en creux le portrait du parlementaire idéal : un vrai célibataire, sans enfants, idéalement sans profession depuis au moins cinq ans, sans engagement associatif bénévole. Et si possible de parents inconnus !

M. Alain Richard . - Nous sommes en train de rater magistralement et collectivement ce débat. Nous vivons tous avec un certain déplaisir d'être potentiellement considérés comme malhonnêtes. Je comprends la gêne de certains devant l'usage du fusil à tirer dans les coins, mais mettez-vous un instant à la place d'un citoyen de bonne foi qui écoute nos échanges : que peut-il penser de ce concert d'imprécations, sinon que vous vous cachez ? Ceux qui approuvent le projet, qui considèrent que les parlementaires ont du pouvoir, peuvent céder aux conflits d'intérêts et souhaiter être insoupçonnables, vont être noyés au milieu des numéros d'indignation ; ceux qui veulent améliorer le texte vont devoir crier aussi fort que ceux qui ne veulent rien changer, je le regrette. Prétendre qu'un parlementaire peut se lancer dans une nouvelle profession en cours de mandat ? Ce ne peut être que suspect. Faire notre police nous-mêmes, en prenant modèle sur l'ordre des avocats ? Je doute fort que cela améliore la perception du personnel politique. Nous nous sommes faits justice nous-mêmes pendant un siècle et demi, et voyez le résultat... L'exercice auquel certains se livrent apparaîtra comme une opération d'autoprotection et de dissimulation. Je le regrette, et le combattrai.

Mme Cécile Cukierman . - Merci à M. Richard d'avoir nuancé les choses. Ce texte ne remet en cause la bonne foi de personne. Il était attendu depuis des années. Parfois, ceux qui font la loi ne la respectent pas. Nous ne sommes pas un ordre professionnel, pas plus que nous ne sommes de simples citoyens. En tant qu'élus de la Nation, nous avons un devoir d'exemplarité.

Le texte n'empêche en rien un élu de gagner au loto ou d'hériter, dès lors que l'enrichissement est légal. C'est quand il est illicite que la sanction s'impose. Il faut définir le conflit d'intérêts pour mieux le sanctionner. La question des lobbies mérite également d'être posée : vu notre rythme de travail, les pressions n'en sont que plus faciles...

Enfin, la réforme ne doit pas compromettre l'élaboration d'un statut de l'élu, ni gêner la reprise d'une activité professionnelle à la fin du mandat. Envisageons une forme de validation des acquis de l'expérience pour les élus, afin d'encourager la mobilité du personnel politique.

Mme Catherine Tasca . - Je me réjouis que le législateur se saisisse de la question de la déontologie. La création de notre comité de déontologie ne date que de 2009. Je comprends les craintes et les préventions, mais il faut positiver ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Je partage la position de MM. Anziani, Leconte et Richard, et de Mmes Cukierman et Tasca : nous souhaitons améliorer ce texte quelle que soit sa cause occasionnelle. J'ai d'ailleurs, pour cela, tiré grand fruit du travail collectif du Sénat, qui a inspiré plusieurs de mes amendements.

M. Gélard ne peut dire en même temps que la loi comporte des éléments positifs, est qu'elle est intégralement mauvaise. Beaucoup de ses griefs ne sont pas fondés : ainsi, l'article L.O. 135-1 du code électoral, issu de la loi de 1988, prévoit d'ores et déjà que les députés déclarent toute modification substantielle de leur patrimoine.

M. René Garrec . - Nous l'avons tous fait.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Les mandataires financiers visés dans ce texte ne sont pas ceux des campagnes mais des partis.

M. Patrice Gélard . - Il faut le préciser !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Enfin, la Haute Autorité n'est pas une juridiction : elle ne peut prononcer de sanction et saisira le parquet.

M. Bas prétend que le texte impose de déclarer une appartenance à une société philosophique : il n'en est rien. De même pour les communautés de biens : la personne assujettie ne déclarera que sa part.

Pas de risque de corruption ? Un parlementaire, s'il ne signe pas de marché public, vote tout de même le budget de l'État, qui n'est pas mince.

M. René Garrec . - Ce n'est pas là qu'il va s'enrichir...

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - Combien d'amendements avons-nous vus qui provenaient manifestement d'un lobby ? Qui peut nier le conflit d'intérêts ? Les lois qui ont renforcé la transparence, sous Michel Rocard et Alain Juppé, ont donné lieu aux mêmes diatribes. Je me souviens des campagnes électorales que j'ai menées sans le premier sou, contre des adversaires qui affichaient leur portrait en quatre mètres sur trois... La loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques a constitué une grande avancée.

Monsieur Zocchetto, la diversité du personnel politique est un vrai sujet. Nous pouvons sans doute améliorer les choses sur les lanceurs d'alerte, pour éviter les risques de délation, ainsi que sur les conflits liés à la rémunération.

Oui, il y a des angles morts. La position de l'Assemblée nationale sur la transparence ne tient pas la route : nous devrions pouvoir conserver l'idée d'une consultation des déclarations en nous épargnant le ridicule de prévoir des sanctions.

Au lendemain de l'affaire Cahuzac, les journalistes locaux me demandaient de déclarer la valeur de ma Laguna ; ce n'est pas parce qu'un homme a fauté gravement que je vais faire acte de contrition tous les matins. Quand le Président de la République a imposé aux ministres de déclarer leur patrimoine, la polémique n'a pas duré. Ce texte incitera à la vertu. À nous de l'améliorer, sans laisser penser à l'opinion publique que nous rejetons la transparence. C'est ainsi que l'on réconciliera les Français avec l'acte politique.

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi organique n° 688 (2012-2013) relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) et du projet de loi n° 689 (2012-2013) relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 13 vise à rendre inéligibles à l'Assemblée nationale et au Sénat, pour la durée de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à l'instar du Défenseur des droits et de ses adjoints, ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

En outre, cet amendement propose de retenir la dénomination de Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de préférence à celle de Haute Autorité de la transparence de la vie publique.

L'amendement n° 13 est adopté.

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 14 vise, en premier lieu, à clarifier et rendre plus lisibles les dispositions relatives aux obligations déclaratives des parlementaires, en les regroupant au sein d'un nouveau chapitre du code électoral et en les répartissant, au sein de chapitre, en davantage d'articles, chacun étant plus concis. Il conserve les grandes lignes du texte, tant dans sa version initiale que dans celle adoptée par l'Assemblée nationale.

En outre, cet amendement précise que la déclaration d'intérêts et d'activités, comme la déclaration de situation patrimoniale, doit être exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur.

Il ajuste les rubriques de la déclaration de situation patrimoniale, que l'Assemblée a souhaité faire figurer dans la loi, pour tenir compte en particulier des catégories de produits financiers telles qu'elles sont définies par le code monétaire et financier.

Pour simplifier les règles de publicité, il prévoit que la valeur des biens communs ou indivis est mentionnée dans la déclaration à la hauteur des parts détenues par le parlementaire.

Alors qu'aujourd'hui les déclarations de revenus ou d'impôt sur la fortune peuvent déjà être demandées au parlementaire ou, à défaut, à l'administration fiscale, il prévoit que ces déclarations sont jointes à la déclaration de situation patrimoniale, dans un souci de simplification.

Cet amendement ajuste et clarifie également le contenu de la déclaration d'intérêts et d'activités. Il va ainsi dans le sens souhaité par M. Gélard en prévoyant que sont mentionnées, non pas les noms, mais les éventuelles autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, étant entendu que ces informations devront faire l'objet de mises à jour ultérieures, puisque cette déclaration est déposée en début de mandat. Il supprime la mention des cadeaux ou avantages reçus par le parlementaire : outre que cette mention n'a guère de sens pour une déclaration déposée en début de mandat, un tel contrôle des cadeaux et invitations relève de la compétence des bureaux des assemblées sur leurs membres.

Alors que l'Assemblée nationale avait avancé le dépôt de la déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat entre sept et six mois avant la fin du mandat, cet amendement la ramène entre deux et un mois avant la fin du mandat, ce qui correspond au droit actuel et qui permet de faire jouer utilement la dispense d'établir cette déclaration lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été déposée à un autre titre depuis moins de six mois.

Cet amendement conserve en même temps la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, selon laquelle la déclaration de fin de mandat doit récapituler les revenus perçus au cours du mandat, de façon à mieux apprécier l'évolution du patrimoine. Dans ces conditions, la dispense conduirait à ce que la déclaration de fin de mandat soit réduite à la récapitulation des revenus et au commentaire des éventuels événements majeurs ayant affecté le patrimoine pendant le mandat (héritage, divorce...).

Enfin, cet amendement revient au texte initial du Gouvernement concernant la sanction de l'absence de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat, laquelle est indispensable pour apprécier l'évolution du patrimoine. Le présent amendement, comme le texte initial et comme c'est le cas pour les membres du Gouvernement, supprime cette sanction spécifique de 15 000 euros d'amende pour l'aligner sur celle prévue pour l'absence de dépôt de la déclaration de début de mandat ou de la déclaration d'intérêts et d'activités : saisine du Conseil constitutionnel, qui peut prononcer l'inéligibilité et la démission d'office.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Cela répond en effet à toute une série d'observations faites précédemment.

Mme Hélène Lipietz . - Cet amendement a l'avantage de la clarté. Mais ne faudrait-il pas ajouter aux activités professionnelles la mention des revenus qu'elles rapportent ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - C'est déjà le cas à la fin du texte proposé pour l'article L.O. 136-6.

Mme Hélène Lipietz . - Ne faut-il pas également ajouter les biens en nue-propriété et en usufruit ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vous propose de déposer des amendements sur le texte de la commission, par exemple sur cette question de l'usufruit.

M. Patrice Gélard . - L'obligation de déclaration des biens mobiliers n'est pas assez précise, une évaluation de ces biens serait plus intéressante, comme c'est le cas pour une succession ou pour l'ISF. Que recouvrent les « autres biens » : des biens fongibles, des biens mixtes ?

L'obligation de déclaration des fonctions bénévoles me paraît porter atteinte à la vie privée.

Enfin, une peine de trois ans d'emprisonnement me paraît excessive et pas cohérente avec le code pénal.

M. Jean-Pierre Michel, président . - La liste qui figure ici correspond exactement à la liste de la déclaration pour l'ISF.

Mme Hélène Lipietz . - Dans ce cas, pourquoi ne pas renvoyer aux dispositions relatives à l'ISF ?

M. Jean-Jacques Hyest . - Attention aux solutions trop simplistes ! Je vous rappelle que pour l'ISF, on peut déclarer une valeur forfaitaire.

M. Alain Anziani . - Le projet de loi précise concernant les fonctions bénévoles : « susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ».

M. Jean-Jacques Hyest . - Il ne faut pas tout mélanger, il y a une différence de nature entre la question du patrimoine et celle des conflits d'intérêts. Je propose de revenir aux conclusions du groupe de travail de notre commission et que la question des conflits d'intérêts soit réglées par des organismes ad hoc. Je ne peux donc pas être d'accord avec la proposition du rapporteur.

M. François Zocchetto . - Il n'y a pas mention des rémunérations éventuelles qui ne résulteraient pas d'une activité professionnelle ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Pour prendre en compte les différentes remarques qui ont été formulées, je propose de rectifier mon amendement sur deux points. Dresser une liste exhaustive de ses biens est en effet difficile, je propose donc de prévoir que ne soient déclarés que les biens mobiliers d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret. Pour les fonctions bénévoles, sur la suggestion de M. Anziani, je propose de ne déclarer que les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts.

L'amendement n° 14 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Dans la continuité de l'amendement précédent, l'amendement n° 15 vise à clarifier les dispositions relatives à la publicité des déclarations d'intérêts et d'activités et des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires.

En outre, il rend plus efficace la procédure suivant laquelle les déclarations de situation patrimoniale sont transmises à l'administration fiscale, afin que celle-ci transmette à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai réduit de soixante à trente jours, tous les éléments relatifs aux revenus et au patrimoine du parlementaire. Il s'agit d'éviter de laisser à l'administration fiscale une marge d'appréciation des éléments à transmettre.

Par la suite, cet amendement augmente de six semaines à trois mois le temps laissé à la Haute Autorité pour contrôler les déclarations et, le cas échéant, interroger le parlementaire, avant les formalités de publicité. Ceci n'interdit pas, évidemment, que la Haute Autorité poursuive ses contrôles au-delà de cette période initiale.

Cet amendement simplifie les conditions relatives à la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale en préfecture : il n'y a pas lieu de prévoir des mesures d'adaptation pour les parlementaires d'outre-mer ou de l'étranger, car le code électoral comporte déjà des dispositions générales d'adaptation. Sont bien concernés par cette faculté de consultation tous les électeurs, et pas seulement ceux du département ou de la collectivité d'élection du parlementaire.

Il ajuste et clarifie les informations qui ne peuvent pas être rendues publiques, tant dans la déclaration d'intérêts et d'activités que dans la déclaration de situation patrimoniale.

Mme Hélène Lipietz . - Certains amendements proposent d'ouvrir la consultation non pas aux électeurs, mais aux citoyens. Peut-être devrions-nous avoir ce débat dès maintenant ?

M. Alain Richard . - Je m'interroge sur la rédaction de l'article L.O. 136-10.

En premier lieu concernant le délai réduit à trente jours dont dispose l'administration fiscale, cela ne risque-t-il pas de soulever des difficultés car tous les documents ne sont pas numérisés ? Cette question se pose d'autant plus que le texte ne précise pas la durée d'antériorité fiscale : à défaut de précision dans la loi organique, cela signifie-t-il que la Haute Autorité pourra remonter au-delà des quatre ans de droit commun ?

Le texte prévoit que la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations, qui vaudront jugement public de ces déclarations, dans les trois mois suivants la réception des éléments. La date de publication est donc glissante. Il serait souhaitable que cette date fût fixe.

M. François Zocchetto . - La Haute Autorité n'a pas de contrainte de délai pour transmettre les déclarations à l'administration fiscale. Ne faudrait-il pas fixer un délai maximal pour la publication des déclarations de façon à ce que toutes soient publiées en même temps ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - J'ai souhaité allonger les délais dont dispose la Haute Autorité pour exercer son contrôle, ce qui m'a conduit à réduire celui de l'administration fiscale. Je suis cependant ouvert à tout amendement faisant varier ces durées, l'objectif étant d'être réaliste et de permettre à la Haute Autorité de remplir véritablement sa mission.

M. Alain Richard . - Mais après l'expiration du délai de trois mois, la Haute Autorité ne peut plus exercer son contrôle !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il y a effectivement un problème de rédaction dans ce cas car je ne souhaite pas que la Haute Autorité ne puisse plus exercer son contrôle passé ce délai. Je vous présenterai un amendement de précision pour la séance publique.

M. Michel Mercier . - Ne pourrait-on prévoir que l'on puisse cocher une case pour autoriser l'administration fiscale à remplir la déclaration en lieu et place du parlementaire, ce qui ferait perdre moins de temps et mettrait fin aux suspicions ?

M. François Zocchetto . - Qui dit contrôle dit droits de la défense. Je m'inquiète de la concomitance des contrôles par l'administration fiscale et la Haute Autorité. Quels seront les droits du parlementaire vis-à-vis de l'administration fiscale ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vous rappelle d'abord que les dispositions qui figurent ici s'inspirent du droit en vigueur relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. J'attire ensuite votre attention sur le renvoi à un décret pour préciser ces dispositions. Enfin, je crains que la proposition de M. Mercier ne soit pas très bien accueillie par les syndicats de l'administration fiscale !

Mme Éliane Assassi . - Il faudrait embaucher !

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 16 tend à supprimer l'alinéa 51 de l'article 1er, qui dispose que : « Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. » Cela signifie que tous les documents sont consultables, mais qu'il n'y a pas de sanction. Comme nous l'avons dit ce matin, c'est une ligne Maginot ! Il faut donc sanctionner la diffusion de publications mensongères. J'ai déposé un amendement en ce sens.

M. François Zocchetto . - Nous allons présenter un amendement visant à rendre obligatoire la publication des déclarations au Journal officiel, ce qui réglerait toutes les difficultés.

M. Alain Richard . - La publication doit aussi concerner les remarques formulées par l'intéressé sur sa déclaration.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Votre proposition, Monsieur Zocchetto, est similaire au dispositif du projet de loi initial. J'ai proposé quelque chose de différent, même si ma proposition se rapproche de votre position et de celle du Gouvernement, et bien sûr de celle du Président de la République. Compte tenu de la grande sensibilité de ce sujet à l'Assemblée nationale, j'ai essayé de présenter une rédaction qui ne s'écarte pas diamétralement de ce qu'ont voté nos collègues députés.

L'amendement n° 16 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 17 était un amendement de repli, qui m'aurait attiré les foudres de mes collègues... Je le retire avec joie !

L'amendement n° 17 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 18 ne doit pas tomber, car nous adopterions une position de laxisme.

M. Alain Richard a suggéré, en intervenant sur l'amendement n° 16, de viser non seulement la publication d'informations mensongères, mais également la publication d'informations incomplètes. Je ne l'ai pas prévu dans mon amendement, car je m'interroge sur la situation dans laquelle un parlementaire fait une déclaration de trois pages dont seulement une est reprise dans le journal local. Doit-on prévoir une infraction pour cela ?

M. Alain Richard . - Dans ce cas, écrivons « délibérément trompeuse ».

M. Alain Anziani . - Inexacte ?

Mme Hélène Lipietz . - Dolosive ?

M. François Zocchetto . - Il faut distinguer le cas de la diffusion de fausses informations et le cas de la diffusion d'informations mensongères, c'est-à-dire avec l'intention de tromper. Pour ce dernier, il faudrait prévoir une amende d'au moins 75 000 euros !

M. Alain Anziani . - Beaucoup d'autres textes tendent déjà à réprimer la diffusion d'informations fausses ou qui portent atteinte à quelqu'un.

M. Michel Mercier . - Je tiens à préciser que ces infractions existent mais se trouvent dans le droit de la presse. Il faut donc en prévoir une en dehors du champ de ce droit, en raison des difficultés posées par les règles de prescription.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je propose la rectification suivante : « informations mensongères ou délibérément inexactes ».

Mme Catherine Tasca . - C'est redondant ! Le terme « inexactes » couvrirait l'ensemble des situations.

L'amendement n° 18 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 19 ajuste et clarifie la liste des informations qui ne peuvent pas être rendues publiques, tant dans la déclaration d'intérêts et d'activités que dans la déclaration de situation patrimoniale. Il reformule la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, selon laquelle tout électeur peut formuler des observations sur ces déclarations.

M. Patrice Gélard . - Il faudrait prévoir une dotation spécifique pour que les parlementaires aient recours à un expert-comptable ! Mais cela tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution...

M. Jean-Jacques Hyest . - L'intention du rapporteur est excellente, mais je tiens à rappeler que, concernant les biens immobiliers, le fichier des hypothèques ou le cadastre par exemple, sont publics ! Vous pouvez connaître le propriétaire des biens immobiliers en France...

M. Alain Richard . - Si les registres sont à jour !

M. Jean-Jacques Hyest . - Je comprends donc l'utilité pour les biens bancaires, mais pour le reste, il faut reconnaître qu'il existe déjà une certaine transparence.

Mme Éliane Assassi . - Je souhaitais demander au rapporteur pour quelle raison son amendement prévoit que le nom des usufruitiers, pour les biens en nue-propriété, et le nom des nus-propriétaires, pour les biens en usufruit, ne peuvent pas être rendus publics.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Nous sommes, comme nous l'avions rappelé dans un communiqué commun avec Jean-Jacques Urvoas, dans une volonté de prise en compte de trois éléments : la transparence, le contrôle et la vie privée. Dans ce cas, nous nous efforçons de protéger des éléments de vie privée, d'autant plus car ils concernent des personnes tierces.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 20 vise à clarifier les dispositions relatives au pouvoir de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur les déclarations des parlementaires et celles concernant les relations de la Haute Autorité avec l'administration fiscale.

Il prévoit explicitement que la Haute Autorité peut demander des explications, dans un délai de trente jours, à l'auteur d'une déclaration, ce que le texte initial ne prévoyait qu'implicitement et sans délai.

Concernant les déclarations de revenus ou d'impôt sur la fortune, étant entendu qu'un amendement précédemment adopté prévoit que ces déclarations sont jointes à la déclaration de situation patrimoniale lorsqu'elles concernent le parlementaire, cet amendement dispose, dans un souci de simplification, que la Haute Autorité peut directement demander ces déclarations à l'administration fiscale lorsqu'elles concernent le député, par précaution, ainsi que son conjoint, plutôt que de solliciter le conjoint puis, à défaut, l'administration fiscale, comme le prévoit l'état actuel du droit.

L'amendement n° 20 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 21 a pour objet de simplifier les dispositions relatives aux suites données en cas de manquement aux obligations déclaratives des parlementaires.

D'une part, lorsqu'une déclaration est délibérément incomplète ou mensongère, lorsqu'un parlementaire refuse de répondre à une injonction de la Haute Autorité ou lorsqu'une évolution du patrimoine demeure inexpliquée, la Haute Autorité saisit le parquet. Le présent amendement prévoit qu'en pareil cas le Bureau de l'assemblée soit informé.

D'autre part, lorsqu'une déclaration n'a pas été déposée, qu'il s'agisse de la déclaration d'intérêts et d'activités, de la déclaration de situation patrimoniale de début de mandat ou de celle de fin de mandat, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'assemblée, qui doit saisir le Conseil constitutionnel, comme c'est le cas actuellement, pour prononcer, le cas échéant, l'inéligibilité et la démission d'office du parlementaire.

Tous les cas de manquement à la législation sont ainsi couverts.

J'insiste sur le fait que la Haute Autorité n'est pas une juridiction : elle a simplement le pouvoir de saisir la justice.

M. Alain Richard . - Je propose de rectifier cet amendement, sur la forme en insérant, dans le premier paragraphe, les termes « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » avant les termes : « après que le député ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis d'accord avec ce changement syntaxique.

M. Jean-Jacques Hyest . - La Haute Autorité peut saisir le Conseil constitutionnel qui pourra prononcer l'inéligibilité, comme cela existe pour les comptes de campagne. L'article L.O. 136-8 du code électoral que nous avons créé, permet maintenant au juge judiciaire, à titre complémentaire, de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique. Il y a donc deux types de sanction ; on peut même y ajouter le fait que le même article prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement ou une amende de 45 000 € si une part substantielle du patrimoine, des activités ou des intérêts a été omise, ou si une évaluation mensongère du patrimoine a été faite. Je trouve que cette accumulation pose problème.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Mais la logique reste la même : quand il y a une déclaration mensongère, le dossier est transmis au parquet pour une sanction pénale et si ce n'est pas mensonger, c'est le Conseil constitutionnel qui est saisi. Cela ne change donc rien par rapport à ce qui existe aujourd'hui.

L'amendement n° 21 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 22 précise le champ d'intervention du décret en Conseil d'État qui doit déterminer les conditions d'application des obligations déclaratives des parlementaires. L'Assemblée nationale a souhaité que cet avis soit pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Pour ma part, je ne pense pas que ce soit absolument indispensable mais je n'y suis pas défavorable pour autant.

L'amendement n° 22 est adopté, ainsi que les amendements nos 23, 24, 25 rectifié et 26.

M. Jean-Pierre Michel , président - L'amendement n° 43 n'est pas défendu.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement n° 43 a pour objet de faire figurer dans la déclaration de fin de mandat les pensions de retraite ou de réversion perçues et l'origine de ces versements. Je pense que cet amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait. Dans le cas contraire, je me prononcerai contre : l'obligation figure déjà dans le texte.

L'amendement n° 43 est satisfait.

Les amendements nos 45 et 44 sont rejetés.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 1 a pour objet de supprimer la mention du nom des collaborateurs parlementaires dans la déclaration d'intérêts des parlementaires. En effet, j'estime que cela n'a pas grand intérêt. Le sens de la disposition votée par l'Assemblée nationale est de mieux suivre les collaborateurs, dans leurs travaux ou dans leurs relations avec les groupes d'intérêts, mais un amendement est prévu pour traiter cette question.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je tiens au septième alinéa de l'amendement n° 14 qui a été adopté. Je vous assure qu'il existe des cas où les collaborateurs à mi-temps sont financés par tel ou tel groupe de pression ou par telle ou telle firme. Je connais le cas d'un assistant qui avait tous les droits des collaborateurs et qui était totalement rémunéré par une entreprise ayant des intérêts très importants dans certains sujets abordés par notre commission.

M. Alain Anziani . - Je voulais préciser qu'il existe un rapport d'un député, M. Christophe Sirugue, qui souligne ces difficultés. Je retire mon amendement.

L'amendement n° 1 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 51 propose d'indiquer dans les déclarations d'intérêts des parlementaires les activités professionnelles déclarées par les collaborateurs. J'estime donc que cet amendement est satisfait par le septième alinéa de l'amendement n°14.

M. François Zocchetto . - Cet amendement n'est pas totalement satisfait, car Mme Hélène Lipietz maintient les noms des collaborateurs dans la déclaration d'intérêts. Or, un amendement adopté précise qu'à l'exception du nom du député, aucun autre nom ne figure sur la déclaration d'intérêts.

M. Alain Richard . - L'essentiel est de connaître l'activité du collaborateur ; il n'y a aucun intérêt à donner son nom.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'idée est de lutter contre le conflit d'intérêts. Si vous embauchez quelqu'un, il est important de connaître ses activités : il faut que ce soit déclaré. Je maintiens donc la position de considérer que l'amendement de Mme Hélène Lipietz est satisfait, au moins pour l'essentiel.

M. Jean-Yves Leconte . - S'il y a une exigence légitime et logique de transparence à l'égard des collaborateurs parlementaires, leur statut doit être parallèlement reconnu. Je proposerai donc un amendement renvoyant la question du statut des collaborateurs parlementaires aux bureaux des assemblées afin que leur statut soit précisé.

M. Alain Richard . - Je vais me faire l'écho d'un doute : dispose-t-on d'une définition du collaborateur parlementaire ? Nous signons des contrats avec des personnes et, d'autre part, il y a une pratique - qui n'est pas la mienne - d'accorder des autorisations d'accès à des personnes qui peuvent ainsi se réclamer de tel ou tel parlementaire, sans être rémunérés par eux. Quelles seront les personnes concernées alors par cette déclaration d'intérêts ?

M. Jean-Jacques Hyest . - Certains collaborateurs parlementaires sont même payés par des sociétés.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Il y a aussi la question des collaborateurs des groupes politiques.

M. Alain Anziani . - Précisons la notion de collaborateur parlementaire : ce sont des personnes avec qui le parlementaire a conclu un contrat de travail de droit privé. Il n'y a aucun lien juridique entre ces collaborateurs et le Sénat ou l'Assemblée nationale. Les assemblées mettent simplement une enveloppe à la disposition du parlementaire pour rémunérer les collaborateurs. En cas de rupture abusive du contrat par exemple, c'est le parlementaire seul qui sera concerné et c'est le conseil des prud'hommes qui sera compétent. Enfin, en ce qui concerne les autorisations d'accès, elles ne sont valables que pour les seuls collaborateurs.

Il y a donc autant d'employeurs que de parlementaires et il est donc difficile de définir un statut pour le collaborateur parlementaire.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Et en ce qui concerne les collaborateurs des groupes ?

M. Alain Anziani . - Les collaborateurs des groupes politiques sont des salariés du groupe.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Il faut les inclure dans le dispositif.

M. François Zocchetto . - Je souhaite revenir sur la question de la diffusion du nom des proches, qui est une question sensible. Le nom du conjoint doit-il par exemple figurer sur la déclaration d'intérêts? S'il n'y figure pas, il n'y a pas de contrôle possible par la Haute Autorité. Mais il est interdit de diffuser les noms. Je souhaite donc savoir quels sont les noms qui doivent apparaître sur cette déclaration faite par le parlementaire à la Haute Autorité. Je souhaite aussi savoir comment la Haute Autorité fait pour les occulter, une fois son contrôle effectué ?

Mme Hélène Lipietz . - Dans un autre amendement, j'ai prévu la situation des collaborateurs des groupes.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Les noms, y compris celui du conjoint, ne sont pas requis dans la déclaration d'intérêts, mais on doit déclarer leurs activités rémunérées. En ce qui concerne les collaborateurs, je m'en tiens à ce qu'on a adopté : le nom n'est pas nécessaire, mais l'activité secondaire ou principale doit y figurer. L'amendement n° 51 est donc satisfait en ce qui concerne la déclaration des activités professionnelles mais il ne l'est pas en ce qui concerne les noms.

L'amendement n° 51 est retiré.

M. François Zocchetto . - À quel niveau le nom du conjoint sera-t-il publié ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Le nom du conjoint n'est pas publié. Dans mon cas personnel, le Sénat m'a demandé de remplir une fiche sur laquelle je devais indiquer la rémunération et les revenus de mes enfants. Je n'ai pas répondu car je ne connais pas ces chiffres et je n'ai pas l'intention de les demander. Il peut être délicat pour des parents d'enfants de 40 ans, ou même de 20 ans, de demander ces éléments. Nous devons donc être très vigilants, vétilleux même, sur les questions liées à la protection de la vie privée. Il faut que les parlementaires soient soumis à une exigence de transparence mais il ne s'agit pas de porter atteinte à leur vie privée.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 2 a pour objet de supprimer l'obligation de mentionner les cadeaux dans la déclaration d'intérêt des parlementaires. Une disposition plus précise figure déjà dans les règlements des deux assemblées, limitant à 150 euros la valeur des cadeaux pouvant être reçus par les parlementaires. Je propose d'en rester là.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement est satisfait par l'amendement n° 14 voté tout à l'heure ; je demande donc le retrait de l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 46 a le même objet que l'amendement n° 2. Il est donc également satisfait par l'adoption de l'amendement n° 14.

L'amendement n° 46 est satisfait.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 3 a pour objet de permettre à tous les citoyens en âge de voter d'adresser des observations à la Haute Autorité, en remplaçant le terme d'« électeur » par celui de « citoyen de plus de dix-huit ans ». La qualité d'électeur suppose en effet une vérification et il y a le risque de créer une bureaucratie très lourde. Je propose donc l'expression de « citoyen de plus de 18 ans » ; cela permettra aussi aux personnes de nationalité étrangère d'adresser des observations à la Haute Autorité.

M. Michel Mercier . - Un citoyen n'est pas un habitant...

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et les textes de la Révolution sont très extensifs en ce qui concerne la notion de « citoyen ». Si j'ai une certaine sympathie pour cet amendement, je me demande s'il ne serait pas mieux d'écrire : « citoyen français ». C'est le patrimoine des parlementaires français qui est en cause ici et je ne veux pas ouvrir la voie à des campagnes d'opinion démagogiques qui critiqueraient le fait que tout étranger puisse scruter le patrimoine des parlementaires.

M. Jean-Pierre Michel, président . - La citoyenneté n'est pas liée à la nationalité. En effet, il y a des étrangers qui peuvent voter en France à l'occasion des élections locales ou européennes. Si vous voulez limiter aux seuls nationaux la possibilité d'adresser des observations à la Haute Autorité, il faut le préciser.

M. Patrice Gélard . - L'amendement de M. Alain Anziani est une dénaturation du texte initial ; au départ, le dispositif était ouvert aux seuls électeurs du député ou du sénateur et non pas de tous les électeurs. Désormais il n'y a plus aucune limite. Je souhaite donc que ce soit les électeurs de chaque parlementaire qui soient seuls concernés par le dispositif, cela me semble beaucoup plus logique.

M. Christian Cointat . - Je suis du même avis que mon collègue Patrice Gélard. Si l'élu doit être transparent, c'est vis-à-vis de ses seuls électeurs. Car un citoyen non inscrit sur la liste électorale n'a pas à aller scruter le patrimoine d'un élu. C'est lorsqu'il est électeur qu'il a ce droit de regard. Voilà pourquoi je ne peux pas adopter cet amendement.

Mme Hélène Lipietz . - J'ai deux questions : peut-on être citoyen quand on a moins de dix-huit ans ? Peut-on rajouter « français » ou « européen » au terme de « citoyen » ?

M. Jean-Yves Leconte . - J'estime qu'on ne peut pas mettre un autre terme que celui d'« électeur » : on ne peut pas exclure du champ les ressortissants européens qui seraient aussi électeurs ; il y aurait un risque d'inconstitutionnalité si l'on utilisait un autre terme.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je m'en remets à la sagesse de la commission. Le terme de « citoyen français » pose effectivement un problème avec la citoyenneté européenne.

M. Alain Anziani . - Ma seule préoccupation était d'éviter une bureaucratie générée par la nécessité de vérifier la qualité d'électeur. Ne peut-on pas introduire le terme de citoyen et faire une référence aux dispositions législatives permettant aux Européens de voter ?

M. Christian Cointat . - Le terme d'« électeur » couvre toutes les situations.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Les électeurs sont ceux qui sont inscrits sur les listes électorales, qu'ils soient de nationalité française, de la nationalité d'un pays de l'Union européenne ou, demain, de la nationalité d'un autre pays. Ce terme permet de couvrir toutes les situations. M. Alain Anziani devrait donc retirer son amendement.

M. Alain Richard . - On n'entre pas dans une préfecture comme dans un moulin. Les consultations se feront sur rendez-vous. Demander la carte d'électeur n'est pas un acte surhumain. Si on retient le terme d'« électeur », on couvre tout le champ.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Nous conserverons donc le terme « électeur » et nous invitons M. Alain Anziani à modifier son amendement pour faire référence aux dispositions permettant aux ressortissants européens de voter.

L'amendement n° 3 est retiré.

Mme Catherine Tasca . - Cet amendement n° 4 est destiné à donner une reconnaissance légale aux instances en charge de la déontologie parlementaire, qui existent déjà au sein de chaque assemblée. Celles-ci n'ont pas de pouvoir d'autosaisine ; elles sont saisies par le président ou par le bureau de l'assemblée.

Par cet amendement, il s'agit d'inscrire ces organes dans la boucle d'informations qui concerne les parlementaires.

L'amendement n° 4 s'applique aux observations écrites adressées par les électeurs à la Haute Autorité concernant les déclarations d'activités et d'intérêts des parlementaires. Il prévoit que la Haute Autorité peut faire part de ces observations au bureau de l'assemblée et à l'instance en charge de la déontologie parlementaire, avec ce souci que la préoccupation déontologique ne soit pas totalement externalisée. Je rappelle que les présidents du Sénat -Gérard Larcher puis Jean-Pierre Bel- ont pris toute une série de mesures déontologiques sans attendre la loi sur la transparence.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement.

Une remarque sur sa rédaction : il faudrait remplacer le mot « instance » qui suppose plusieurs personnes, par le mot « organe ».

L'amendement n° 4 ainsi rectifié est adopté.

M. François Zocchetto . - L'amendement n° 47 est une proposition particulièrement pertinente dans la mesure où beaucoup de nos concitoyens écrivent anonymement à la Commission de contrôle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis sensible à cette observation, mais cette disposition est règlementaire. Vous pouvez écrire à qui vous voulez.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Il faut le préciser dans la loi, les lettres anonymes seront ainsi mises au panier.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je ne suis pas convaincu de la nécessité de l'écrire.

M. Christian Cointat . - Moi si.

Mme Hélène Lipietz . - C'est un très bon amendement.

L'amendement n° 47 est adopté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 5 a pour objet de permettre aux personnes consultant le site publiant les déclarations de réutiliser les informations qu'il contient.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement déroge à la loi « Informatique et libertés » qui interdit la réutilisation de données personnelles lorsqu'elles sont publiées.

Le souhait de lever cette restriction pour les parlementaires part d'intentions louables, mais crée un régime d'exception. Devant la nouveauté que présente la publicité de certaines déclarations comme celle d'intérêts, y compris avec des informations relatives aux proches, il paraît prudent de conserver la règle de droit commun pour l'instant avant d'envisager la libre réutilisation par des tiers de ces données.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon avis défavorable.

M. Alain Anziani . - L'« open data » est couramment pratiqué, y compris sur les sites de l'Elysée ou des ministères.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Alors, il faut que les données soient anonymisées.

L'amendement n° 5 est rejeté.

M. Gaëtan Gorce . - On a obligé beaucoup de personnes à rendre public leur patrimoine mais pas les numéros 2 et 4 de l'Etat que sont les présidents des assemblées, lesquels seront soumis à une obligation moindre qu'un secrétaire d'Etat. C'est incohérent.

L'injustice est que certains ont pu penser que l'un des deux présidents refusait cette publication pour des raisons personnelles. Cet amendement n° 49 a donc pour objet de rétablir l'objectivité du débat.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Le projet de loi comporte un volet qui s'applique aux parlementaires. Il doit s'appliquer aux présidents des assemblées qui sont d'abord des parlementaires.

L'amendement n° 49 est rejeté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 6 a pour objet de réduire le délai donné à l'administration fiscale pour transmettre à la Haute Autorité les informations fiscales concernant les parlementaires ainsi que d'allonger les délais dans lesquels la Haute Autorité doit exercer son contrôle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement n° 15. Je n'ai pas d'objection, je m'en remets à l'avis de la commission.

L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 7 tombe.

L'amendement n° 8 est satisfait.

M. Alain Anziani . - Aux termes du texte, on peut consulter les déclarations de patrimoine des parlementaires sans limitation de durée. Je propose donc par l'amendement n° 9 de limiter la consultation, lorsque le parlementaire a cessé de l'être, à un délai de six mois suivant la fin de son mandat.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement propose de façon astucieuse et cohérente avec la logique du dispositif que la déclaration de patrimoine d'un parlementaire ne soit plus consultable six mois après la fin de son mandat. Certes, cela entraînerait du travail dans les préfectures. Toutefois, cela peut poser une difficulté pour les déclarations établies en fin de mandat, qui ne seraient plus vraiment consultables.... Peut-être faudrait-il revoir la rédaction et l'intégrer dans le dispositif réécrit par mon amendement n° 15. Parce que j'ai peur qu'on dise : à partir d'un certain moment, tout est caché.

M. Alain Richard . - Le délai de six mois n'est certainement pas opérant en raison des opérations successives qui seront réalisées. Sinon un tiers ne pourrait plus faire d'observations.

M. Christian Cointat . - J'ai fait ma déclaration de fin de mandat au mois d'août pour que cela soit en ordre au terme de mon mandat. Après, c'est effacé.

M. Michel Mercier . - Il faut quand même faire un sort à part pour les chercheurs. On peut peut-être encadrer la disposition.

M. Christian Cointat . - C'est quand même des données personnelles !

M. Michel Mercier . - Je ne vois pas pourquoi on interdirait à des chercheurs de consulter des données qui concernent quand même les parlementaires.

M. Jean-Pierre Michel , président. - Il faut porter le délai de six mois à un an.

M. Alain Anziani . - Tout à fait.

L'amendement n° 9 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - TRACFIN reçoit et enregistre les déclarations de soupçon que lui adressent un certain nombre d'acteurs professionnels (établissements de crédits, commissaires aux comptes...) qui ont l'obligation de lui signaler toute opération douteuse au titre du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme. Il serait curieux, compte tenu des informations qu'elle détient, de soumettre la Haute Autorité pour la transparence à cette obligation de déclaration de soupçon sur les parlementaires, comme le suggère l'amendement n° 49... Si tel devait être le cas, il conviendrait, à tout le moins, d'intégrer cette obligation de signalement dans le code monétaire et financier. Avis défavorable.

L'amendement n° 48 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement est en cohérence avec le précédent des mêmes auteurs. Il doit être rectifié de même.

L'amendement n° 10 ainsi rectifié est adopté.

Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi organique n° 688 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée) et pour le projet de loi n° 689 (2012-2013), relatif à la transparence de la vie publique (procédure accélérée).

M. Jean-Pierre Michel, président . - Nous reprenons l'examen du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique à l'article 2, avec l'amendement n° 27 du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, tout comme l'amendement n° 28.

Les amendements nos 27 et n° 28 sont adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 29 vise à préciser le champ de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'appartenance à une autorité administrative indépendante, adoptée par l'Assemblée nationale. Cette incompatibilité existe déjà de façon ponctuelle, mais elle serait généralisée.

L'amendement n° 29 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 30 vise à prohiber le versement de toute rémunération, indemnité ou gratification lorsqu'un parlementaire est désigné ès qualité dans un organisme extra-parlementaire.

M. Jean-Jacques Hyest . - C'était une de nos propositions, tout comme la précédente d'ailleurs.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je donne acte à M. Hyest que j'ai repris certaines des propositions qu'il avait formulées.

L'amendement n° 30 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 31 vise à traduire la proposition n° 28 du rapport d'information sur la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires, consistant à rendre incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de direction dans une entreprise recevant des fonds d'un État étranger.

L'amendement n° 31 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 32 est un amendement de clarification rédactionnelle, inspiré du rapport précité.

L'amendement n° 32 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Les dispositions proposées par l'amendement n° 33 sont issues de la proposition n° 29 du rapport d'information déjà cité.

L'amendement n° 33 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 34 est un amendement de clarification rédactionnelle.

L'amendement n° 34 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 35 vise à traduire la proposition n° 27 du rapport d'information sur la prévention des conflits d'intérêts des parlementaires : on ne peut pas être parlementaire et avoir des fonctions de direction d'un syndicat professionnel.

L'amendement n° 35 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 36 vise, dans un souci d'intelligibilité du code, à maintenir au sein de l'article L.O. 151-2 du code électoral, relatif au contrôle des incompatibilités parlementaires par les bureaux des assemblées, l'obligation de déposer la déclaration d'intérêts et d'activités établie par chaque parlementaire sur le bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, ainsi que de signaler toute modification substantielle. Cette déclaration doit par ailleurs être transmise à la Haute Autorité.

L'amendement n° 36 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 37 est un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

L'amendement n° 37 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 50 de Mme Garriaud-Maylam s'aventure sur un terrain complexe. Il concerne le cumul des mandats, entre un mandat parlementaire et un mandat de conseiller consulaire. Il n'a pas sa place dans ce texte, mais dans le projet de loi organique relatif au cumul des mandats. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement n°  50 est rejeté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 11 consiste à remplacer le mot « accepter » par le mot « occuper » à l'article L.O. 147 du code électoral, pour interdire aux parlementaires d'exercer des fonctions de membre d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance dans une entreprise qu'il lui est par ailleurs interdit de diriger en vertu de l'article L.O. 146 du code électoral.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - J'émets un avis favorable.

L'amendement n° 11 est adopté.

Article 2 bis A

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 38 est un amendement rédactionnel qui vise à aligner l'incompatibilité professionnelle absolue adoptée par l'Assemblée nationale pour les membres du Conseil constitutionnel sur celle applicable aux magistrats judiciaires.

L'amendement n°  38 est adopté.

Article 2 quater

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 39 est un amendement de conséquence.

L'amendement n°  39 est adopté.

Article 3

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 41 supprime des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958, qui n'ont plus lieu d'être.

L'amendement n°  41 est adopté.

Article 4 bis A

M. Jean-Pierre Michel, président . - Nous en venons à l'examen de l'amendement n° 52 du rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il s'agit d'une excellente idée émise par M. René Dosière lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. L'article 4 bis A prévoit que les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats à l'élection présidentielle sont transmises à la Haute Autorité et qu'en cas d'omission substantielle ou d'inexactitudes, la Haute Autorité saisit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en rendant cette saisine publique. La Commission peut alors réduire le montant du remboursement auquel a droit le candidat au terme de l'élection. Il me semble toutefois qu'il y a un mélange des genres. La véracité du compte de campagne n'est pas la véracité du patrimoine du candidat. C'est pourquoi mon amendement n° 52 propose la suppression de l'article 4 bis A.

M. Alain Richard . - Je suis entièrement le raisonnement du rapporteur, car la proposition de René Dosière ne se justifie pas juridiquement. Le financement de la vie politique n'a pas sa place à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Ce texte va passer en express. Or, nous avons besoin de réflexion et de concertation pour mettre à jour toutes les dispositions relatives au financement électoral. Ne prenons pas le risque d'improviser sur un sujet aussi important.

L'amendement n°  52 est adopté.

Article 4 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 40 rectifié est un amendement de coordination.

L'amendement n°  40 rectifié est adopté.

Article additionnel après l'article 4 bis

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 12 intègre dans la loi les conséquences du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 avril 2013 enjoignant au ministre de l'intérieur de communiquer tous les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d'aide financière de l'État adressées au ministère de l'intérieur, présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l'Assemblée nationale, pour l'année 2011. Il a, dès lors, pour objet d'assurer la publication détaillée de la réserve parlementaire, aussi bien celle accordée aux associations qu'aux autres organes concernés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - C'est vertueux et inévitable. Je formule deux remarques techniques qui pourraient aboutir à une rectification. Il faudrait d'abord mentionner les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et prévoir que ces informations portent sur l'année précédente, car c'est la dernière année pour laquelle le Gouvernement dispose de données fiables au jour du dépôt du projet de loi de finances fin septembre. Sous réserve de ces rectifications que je vous propose et dont le texte vous est distribué, je propose un avis favorable

M. Jean-Yves Leconte . - Il faudra aussi inclure le ministère des affaires étrangères et les sénateurs des Français établis hors de France.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Les crédits accordés par la réserve parlementaire des parlementaires des Français établis hors de France sont prélevés sur une enveloppe spécifique.

M. Jean-Jacques Hyest . - C'est déjà prévu par l'amendement

L'amendement n° 11 ainsi rectifié est adopté.

Article 8

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 42 précise l'article 8 adopté par l'Assemblée nationale pour permettre l'application des pouvoirs de la Haute Autorité dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il prévoit à cet effet que l'assistance de l'administration fiscale s'entend autant de l'administration fiscale nationale que de celle relevant des collectivités d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, qui disposent de l'autonomie fiscale.

L'amendement n° 42 est adopté.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence financière de la vie publique, dans sa rédaction résultant des travaux de notre commission.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement n° 42 vise, d'une part, à substituer l'exigence d'intégrité à celle d'impartialité aux membres du Gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d'une mission de service public. L'impartialité est en effet une notion réservée traditionnellement aux fonctions juridictionnelles, et ne paraît ici pas adaptée, dans le domaine de la politique. D'autre part, elle corrige une erreur rédactionnelle.

M. Gaëtan Gorce . - Nous sommes dans le pur déclaratif. Il est évident que ceux qui occupent les fonctions évoquées doivent accomplir leur mission de manière intègre. Je trouve cette disposition à la fois redondante et choquante.

L'amendement n° 42 est adopté.

Article 2

M. Jean-Pierre Sueur . - Le projet de loi mentionne la possibilité qu'un conflit d'intérêts puisse naître de l'interférence entre un intérêt public et un autre intérêt public. Or de nombreux élus peuvent se trouver dans cette situation, lorsqu'ils sont titulaires de plusieurs mandats. Il semble que c'est bien l'intérêt privé qui est au centre de la notion de conflit d'intérêts.

L'amendement n° 43 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je ne suis pas à l'aise avec les termes « ou à paraître compromettre », qui peuvent être perçus de manière subjective, or il faut avoir une notion objective du conflit d'intérêts.

M. Alain Anziani . - Cette définition du conflit d'intérêts, incluant l'expression « ou à paraître compromettre », est tirée du rapport de M. Sauvé, qui lui-même s'est rangé à une définition européenne. C'est évidemment subjectif, il y a le problème de la preuve.

M. Alain Richard . - En outre, cette insistance pesante qui consiste à dire « de nature à compromettre ou à paraître compromettre », ça n'est pas du français. L'expression « de nature à compromettre » englobe la prise en compte de l'apparence.

L'amendement n° 44 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement n° 45 supprime des termes non adaptés pour qualifier une situation de conflit d'intérêts. Une telle situation se produirait lorsque l'interférence de plusieurs intérêts est de nature à compromettre « l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Il ne paraît pas normal de donner ces précisions lorsque l'on parle de l'exercice des fonctions des élus, membres du Gouvernement ou personnes en charge d'une mission de service public. Il vaut mieux renvoyer à l'article 1er, plutôt que mettre sept termes pour qualifier l'exercice de ces fonctions.

L'amendement n° 45 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 46 propose de supprimer une disposition précisant qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement se déportent en cas de conflit d'intérêts.

Tout d'abord, suivant la même logique qu'une décision récente du Conseil constitutionnel, la compétence du législateur sur ce sujet apparaît douteuse, dans la mesure où ce serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. En outre, cela pose une difficulté dans la mesure où le Premier ministre doit contresigner la plupart des actes du chef de l'État en application de l'article 19 de la Constitution et où les membres du Gouvernement doivent contresigner les actes du Premier ministre. Cela paraît difficilement conciliable avec l'obligation de déport.

L'amendement n° 46 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 47 prévoit qu'un supérieur hiérarchique dont le subordonné serait en situation de conflit d'intérêts peut décharger d'un dossier cet agent, même s'il découvre par lui-même la situation de conflit d'intérêts.

L'amendement n° 47 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Au vu des nombreuses modalités d'application que l'article 1er du projet de loi appelle sur le plan règlementaire, il paraît préférable de renvoyer à un décret en conseil d'État.

L'amendement n° 48 est adopté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 15 propose une définition alternative de la notion de conflits d'intérêts. Il est en partie satisfait par un amendement précédemment voté par la commission.

L'amendement n° 15 tombe.

Article 2 bis

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 72 est rédactionnel.

L'amendement n° 72 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - J'ai un avis défavorable à l'amendement n° 32 s'il n'est pas retiré, car les parlementaires ne disposent pas d'un pouvoir individuel de décision et leurs délibérations sont publiques. Cela doit relever du bureau des assemblées. Par ailleurs, le rapport de M. Hyest sur les conflits d'intérêts a suggéré d'éviter de nommer un rapporteur dont la déclaration d'intérêts pouvait faire apparaître un conflit d'intérêts.

M. Alain Richard . - Je ne vois pas quel sens l'obligation de déport a dans une assemblée parlementaire. Un déport consiste à ne pas participer à un vote. Constitutionnellement, j'ai du mal à voir comment une autre instance pourrait imposer à un parlementaire de voter ou de ne pas voter.

M. François Zocchetto . - La notion de déport n'a effectivement pas de sens pour un parlementaire, dans la mesure où nous ne prenons pas de mesures exécutoires, et il n'y a pas de rapport avec une participation individuelle.

Mme Catherine Tasca . - Je pense à un cas examiné par le comité de déontologie. La suggestion du déport peut porter sur le cas de la désignation d'un rapporteur ou d'un président de commission d'enquête, mais c'est un problème interne à l'assemblée concernée.

Mme Hélène Lipietz . - Si c'est un problème interne à l'assemblée, il est normal que le bureau de l'assemblée en parle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je m'en remets à la sagesse de la commission même si, comme M. Richard, je ne comprends pas ce que signifie la notion de déport pour les parlementaires.

L'amendement n° 32 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 33 peut paraître pittoresque, mais nous le faisons déjà : il s'agirait pour les parlementaires d'indiquer la provenance ou l'inspiration des amendements.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis radicalement contre. Ce droit existe déjà, rien n'empêche de donner ces précisions aujourd'hui.

L'amendement n° 33 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 34 rectifié propose que soit élaborée une charte de déontologie parlementaire.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je suis défavorable. Nous avons décidé d'inscrire l'organe de déontologie dans la loi. Dès lors qu'il existe, c'est à cet organe de définir des règles, cela ne relève pas de la loi.

L'amendement n° 34 rectifié est rejeté.

Mme Catherine Tasca . - Dans le même esprit que les amendements précédemment présentés, cet article confère au Bureau le pouvoir de définir les règles à suivre lorsqu'un parlementaire se trouve en situation de conflit d'intérêts. Le comité de déontologie souhaite que l'on prévoit que l'instance en charge de la déontologie donne son avis sur la définition des lignes directrices portant sur les conflits d'intérêts. Je rappelle que cet organe est consultatif et ses avis sont confidentiels.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je suis favorable, sous réserve de la rectification déjà acceptée.

L'amendement n° 11 ainsi rectifié est adopté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 114 complète l'article 2 bis, concernant le pouvoir des bureaux des assemblées de définir des lignes directrices portant sur la prévention et le traitement des conflits d'intérêts. Je propose d'y ajouter les relations avec les groupes d'intérêts. C'est une réponse à un amendement déjà voté, selon lequel les cadeaux ne doivent pas figurer dans la déclaration d'intérêts. Cela doit donc être renvoyé au bureau des assemblées.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur. - De telles dispositions ont été prises par les bureaux des assemblées en 2011. Je me demande si cela doit figurer dans la loi. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Alain Anziani . - C'est une question de cohérence.

M. François Zocchetto . - Lire dans un texte de loi que les parlementaires reçoivent des cadeaux, et qu'il faut normaliser les conditions dans lesquelles ils les reçoivent, peut paraître choquant. On a l'air d'institutionnaliser cette pratique.

L'amendement n° 114 est rejeté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 119 essaie de régler la question des groupes d'intérêts qui rémunèreraient, accorderaient des avantages, ou tenteraient de le faire, à un parlementaire, un membre de sa famille, un collaborateur de parlementaire ou à un membre des personnels des assemblées.

M. Michel Mercier . - C'est de la corruption.

M. Alain Richard . - C'est de la sanction administrative.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je me demande si cet amendement est bien conforme au principe de l'autonomie réglementaire des assemblées, qui a valeur constitutionnelle. Cela pose aussi le problème de la constatation des faits évoqués, la notion de groupes d'intérêt reste imprécise.

Soit on est dans le champ disciplinaire et alors la loi n'a pas à intervenir dans le pouvoir disciplinaire interne des assemblées, soit on est dans le champ pénal et alors la loi serait insuffisamment précise au regard des exigences constitutionnelles.

Mme Cécile Cukierman . - Je m'interroge sur la mention « membre de sa famille ».

M. Alain Richard . - On est dans un cas particulier de séparation des pouvoirs. Les agissements évoqués par l'amendement sont pénalement sanctionnables. Il s'agit d'une décision interne à l'assemblée et cela relève bien du règlement des assemblées, qui doit le prévoir.

M. Jean-Yves Leconte . - Il faut bien préciser qu'il ne s'agit pas d'un trafic d'influence, pour ne pas remplacer une sanction pénale par une sanction administrative.

M. Alain Anziani . - Nous ne sommes pas dans le domaine du droit pénal. Il est peut-être de l'intérêt de l'assemblée de retirer l'agrément à un groupe d'intérêts qui rémunère un collaborateur. Cela doit donc figurer dans le règlement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Moi, je pense que cela relève des assemblées, il n'est pas besoin de le mettre dans la loi.

L'amendement n° 119 est rejeté.

Article 3

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 73 est de coordination avec les amendements adoptés sur les obligations déclaratives des parlementaires.

L'amendement n° 73 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Même chose pour les amendements nos 74 et 75, sous réserve de rectifier pour tenir compte des amendements précédents.

Les amendements n s 74 et 75 ainsi rectifiés sont adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 76 vise à supprimer, pour les ministres, l'obligation spécifique et distincte des déclarations elles-mêmes d'attester sur l'honneur de l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de leurs déclarations, étant entendu que ces déclarations doivent être, comme celles des parlementaires, exhaustives, exactes, sincères ainsi que certifiées sur l'honneur.

Par cohérence, il convient de supprimer à l'article 18 du projet de loi la sanction pénale spécifique d'attestation sur l'honneur mensongère, d'autant que cette infraction pose une difficulté au regard des principes constitutionnels en matière pénale tels qu'il ont été rappelés, notamment, dans la très récente décision du Conseil constitutionnel du 28 juin 2013 qui a censuré le cumul de dispositions, desquelles il résultait que des faits qualifiés de façon identique par la loi puissent faire encourir à leur auteur des peines différentes, ainsi que dans la décision du 11 juin 2010 qui a censuré la possibilité d'une peine complémentaire automatique. En effet, l'infraction d'attestation mensongère punie de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende s'ajoute à celle de déclaration mensongère, punie de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende : en cas de déclaration mensongère, l'attestation serait nécessairement elle aussi mensongère, de sorte que la seconde infraction serait en fait identique à la première et que la peine punissant la seconde infraction serait automatique.

L'amendement n° 76 est adopté, ainsi que l'amendement n° 77.

L'amendement n° 5 est satisfait.

Les amendements nos 7 et 8 sont rejetés.

Article 4

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vous propose une série d'amendements de coordination.

Les amendements nos 78, 79, 80, 81, 82 et 83 sont adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 84 vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité. Cette disposition est sans rapport avec l'article 4, qui traite des conditions de publication des déclarations établies par les ministres. Un amendement ultérieur rétablit cette disposition au bon endroit du texte.

L'amendement n° 84 est adopté.

Les amendements n° s 123, 110 et 112 tombent.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je n'ai aucune objection sur le fond, mais l'amendement n° 36 est contraire à ce que l'on a adopté.

L'amendement n° 36 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 37.

Article 5

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 85 est de coordination.

L'amendement n° 85 est adopté.

Division additionnelle après l'article 5

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement n° 6. Cette disposition a déjà été examinée.

L'amendement n° 6 est rejeté.

Article 6

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Les amendements nos 86 et 87 sont rédactionnels et de coordination, ainsi que les suivants.

Les amendements nos 86 et 87 sont adoptés.

Article 8

L'amendement n° 88 est adopté.

Article 9

L'amendement n° 89 est adopté.

Article 10

L'amendement n° 101 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Comme le projet de loi dans sa version initiale, l'amendement n° 103 vise à conserver le périmètre actuel de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale pour les maires et présidents des groupements de communes. Sont aujourd'hui concernés les maires des communes de plus de 30.000 habitants et les présidents des groupements de communes de plus de 30 000 habitants. L'Assemblée nationale a souhaité abaisser ce seuil à 20 000 habitants en l'assortissant d'un critère complexe et difficile à apprécier de 5 millions d'euros de recettes ordinaires au compte administratif. Basé sur une information comptable a posteriori, ce critère rendrait incertaine l'application de l'obligation en cas de franchissement du seuil. En outre, la notion de recettes ordinaires n'est pas utilisée par la nomenclature comptable M 14 applicable aux communes et à leurs groupements.

Il est raisonnable d'en rester au texte du projet de loi.

M. François Zocchetto . - Qu'est-ce qui justifie de fixer un seuil de population ? Où est la différence entre le maire d'une commune de 50 habitants et le maire d'une commune de 100 000 habitants ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - On reste dans le droit actuel. L'Assemblée nationale a adopté un seuil de 20 000 habitants assorti d'un critère complexe.

M. Alain Richard . - Quelle est la disposition actuelle ?

MM. Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier. - 30 000 habitants.

Mme Cécile Cukierman . - Il faut que tous soient soumis de la même façon.

L'amendement n° 103 est adopté, ainsi que les amendements n°s 105 et 107.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 106, qui concerne la sanction des publications mensongères, doit être rectifié.

L'amendement n° 106 ainsi rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos 108 et 102.

L'amendement n° 104 est retiré.

M. Michel Mercier . - On a adopté dans le projet de loi organique un amendement analogue à cet amendement n° 9 de Mme Goulet.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° 9 est adopté.

Les amendements nos 115 et 116 tombent.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 17 concerne les députés européens.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je comprends bien l'intention de Mme Lipietz, mais je me demande dans quelle préfecture devront être déposées les déclarations des députés européens, qui sont élus dans de vastes circonscriptions suprarégionales, il faut trouver un système approprié.

Mme Hélène Lipietz . - Je vous propose de préciser que la déclaration est déposée dans les préfectures de région de la circonscription d'élection.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vous propose de retenir cette modification.

M. Alain Richard . - La déclaration des titulaires de fonctions exécutives est consultable dans les préfectures des départements. Il faut donc ajuster l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Il faudra y retravailler pour la séance, mais on peut l'adopter.

L'amendement n° 17 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Par cohérence avec ce que l'on a déjà adopté, avis défavorable à l'amendement n° 18.

L'amendement n° 18 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 38.

Les amendements nos 35 et 116 sont satisfaits.

Article 11 bis A

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 49 précise l'interdiction posée par l'Assemblée nationale et résultant de la législation actuelle telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel saisi comme juge de l'élection en matière d'indemnité représentative de frais de mandat.

Sans bouleverser la règle fixée par l'Assemblée nationale, sont mieux distingués les indemnités et avantages en nature mis à disposition des membres du Parlement pour l'exercice de leurs mandats et qui ne peuvent, de ce fait, être utilisés à une fin électorale et les indemnités parlementaire et de fonction, dans la mesure où elles constituent la rémunération du membre du Parlement et non une aide financière ou matérielle à l'exercice de son mandat.

L'amendement n° 49 est adopté.

Article 11 bis

L'amendement n° 50 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 1 de M. Masson propose de supprimer l'article 11 bis qui n'autorise un parlementaire à se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats qu' outre-mer, que s'il est lui-même élu outre-mer. Il revient sur ce qu'a voté l'Assemblée nationale, pour supprimer les micro-partis. Je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 1 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 2.

Article 11 ter

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 52 est un amendement de simplification et de précision.

L'amendement n° 52 est adopté.

M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement n° 3 a pour objet d'exclure du champ de financement de la vie politique, les personnes qui ne sont pas citoyens français ou pour lesquelles l'administration n'a pas la capacité de vérifier l'origine des fonds versés.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement propose de limiter aux seuls nationaux français et aux personnes ayant leur résidence fiscale en France la possibilité de donner à un parti politique français. L'intention peut se comprendre, mais l'amendement soulève des réserves. Il créerait une différence avec le financement des campagnes électorales qui peut donner lieu à des dons de personnes étrangères et il limiterait le financement, non pas public, mais privé des partis politiques, ce qui porterait une atteinte à leur libre activité, garantie à l'article 4 de la Constitution.

De plus, j'ignore si cette restriction serait jugée constitutionnelle. Je donne donc un avis de sagesse, mais j'y suis plutôt réticent.

L'amendement n° 3 est rejeté.

M. Jean-Yves Leconte . - L'amendement n° 4 abaisse de 3 000 à 400 euros le montant des dons des personnes physiques qui doivent faire l'objet d'un reçu mentionnant le nom du parti bénéficiaire, ce qui permet leur vérification par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette disposition me semble être le seul moyen de permettre la vérification effective du respect de la limitation à 7 500 euros, par personne physique, des dons au bénéfice des partis politiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement qui va dans le sens d'une plus grande transparence.

M. Alain Richard . - Quelle sera la sanction en cas de manquement ?

M. François Pillet. - Je suis stupéfait par ce que la loi doit imaginer. Les turpitudes commises ont dû être nombreuses pour que nous ayons besoin de prévoir dans la loi autant d'hypothèses de fraudes, de suspicions...

M. Alain Richard . - Je voudrais pour ma part exprimer mon inquiétude concernant la rapidité avec laquelle nous nous prononçons sur des sujets en débat depuis 25 ans. Avant de prononcer des inéligibilités, il faut prendre en considération les cas de personnes ayant commis une inadvertance, ou lorsqu'un tiers est à l'origine du manquement. Je ne peux me résoudre à légiférer ainsi.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'Assemblée nationale n'a pas prévu de sanction. Nous allons prendre le temps de le faire.

M. Alain Richard . - Peut-être serait-il nécessaire de prévoir une disposition transversale. Quand un parti ne produirait pas tous les documents obligatoires, il serait sanctionné.

L'amendement n° 4 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 14 de M. Kaltenbach propose de publier les dons à un parti politique supérieurs à 3 000 euros. Le projet de loi permet à la CNCCFP d'obtenir une liste de ces donateurs, ce qui devrait améliorer l'efficacité de son contrôle. La publicité n'apparaît donc pas d'une grande utilité, l'essentiel étant les moyens de contrôle de la Commission, non la transparence à tout prix. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 14 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Mon avis est le même sur l'amendement n° 19 de Mme Lipietz : demande de retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 19 est rejeté.

Articles additionnels après l'article 11 ter

M. Gaëtan Gorce . - L'amendement n° 10 renvoie indirectement au débat que nous venons d'avoir sur la transparence des dons et les sanctions éventuellement applicables. La CNCCFP n'a pas d'autres moyens de sanctionner un parti que de lui retirer la capacité de bénéficier de l'aide publique directe et des avantages qui y sont liés, sous le contrôle d'ailleurs du Conseil d'État.

Pour qu'elle puisse accomplir son travail, il est utile qu'elle puisse reconstituer la situation réelle des comptes des partis, et vérifier la destination des fonds qui ont été versés et qui peuvent éventuellement aller vers des organismes privés.

Il n'est pas question d'interdire à un parti de financer des organismes privés, mais il faut que ce financement soit clairement identifié et fasse l'objet d'une convention, annexée aux comptes remis à la Commission.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Gaëtan Gorce . - Aujourd'hui, pour bénéficier de financements, les partis doivent faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes. Si la CNCCFP constate que les commissaires certifient des comptes qui comportent des irrégularités ou ont certifié des comptes avec des réserves à plusieurs reprises, elle ne peut que refuser l'aide directe. Elle ne peut renoncer à faire bénéficier le mandataire ou l'association de l'avantage fiscal. Cela coûte très cher à l'État.

L'amendement n° 11 a pour objet de permettre à la Commission des comptes de campagne de pouvoir assortir sa sanction d'une sanction complémentaire : le retrait du bénéfice de l'agrément. Le Conseil d'État s'était prononcé sur cette question, estimant que la Commission n'avait pas ce pouvoir, le législateur ne le lui ayant pas donné.

Cet amendement pose le problème. Il devra être retravaillé avant le vote final sur le texte car il soulève d'autres difficultés juridiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je suis favorable à cet amendement. Par cohérence, je vous propose de grouper cet amendement avec le précédent, ainsi que les deux suivants, dans le même article additionnel.

M. Alain Richard . - La CNCCFP dispose-t-elle d'instances spécialisées compétentes en matière de sanctions ? Dès lors qu'on lui donne un pouvoir répressif de ce type, il faut pouvoir distinguer en son sein l'autorité de sanction de l'autorité administrative indépendante. À cet effet, peut-être faudrait-il modifier substantiellement l'organisation de la commission ?

M. Gaëtan Gorce . - La CNCCFP fonctionnait ainsi jusqu'à ce que le Conseil d'État ne s'y oppose...

M. Jean-Jacques Hyest . - Il y a tout de même une difficulté. Les donateurs bénéficient d'avantages fiscaux. On ne sait pas à qui ils ont donné. Je ne sais pas comment faire... L'avantage fiscal est au donateur, pas au parti.

M. Gaëtan Gorce . - L'avantage fiscal ne peut être accordé que sous forme de reçu à un donateur par un parti qui a un agrément. Une fois cet agrément retiré, en conséquence de l'irrespect de ses obligations, il ne pourra plus délivrer cet avantage fiscal, ce que la loi ne permet pas de faire aujourd'hui.

M. Jean-Jacques Hyest . - A-t-on vraiment besoin de le préciser dans la loi ? Si on retire l'agrément au parti, de facto, il ne peut plus bénéficier de l'avantage fiscal.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Gaëtan Gorce . - L'idée de l'amendement n° 12 est de permettre à la CNCCFP d'accentuer ses contrôles. Aujourd'hui, elle intervient après les commissaires aux comptes. C'est donc un amendement d'appel à destination du Gouvernement, pour permettre à la Commission de juger les comptes des partis, ce qu'elle ne peut pas faire à l'heure actuelle.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis favorable.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 13 est retiré.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 20 permet de sanctionner plus fortement les personnes qui ne respecteraient pas la législation régissant les dons aux partis politiques.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement souhaite ajouter une peine de privation des droits civiques, qui peut se justifier pour une infraction aux règles encadrant les dons des personnes physiques aux partis politiques.

Cependant, dans sa rédaction, l'amendement laisse à penser que la peine est automatique, ce qui est contraire à la Constitution. Je vous invite à le réécrire d'ici la séance publique et à le retirer pour l'instant.

L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 21 est satisfait.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 22 concerne les collaborateurs parlementaires. Il prévoit de rendre publics leurs noms et de préciser, le cas échéant, leur lien de parenté direct ou indirect avec le parlementaire. Cette reconnaissance permettrait de leur donner plus de visibilité.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Madame Lipietz, il y a ici deux sujets. Un sujet interne aux assemblées sur lequel il faut avancer : la condition des assistants et leur reconnaissance. J'avais moi-même travaillé sur cette question. Il faut poursuivre la réflexion. Il y a également un sujet lié aux conflits d'intérêts, puisqu'un collaborateur peut avoir une autre rémunération, mais ce cas est déjà prévu. La question de la publication des noms a donné lieu à un débat. On a décidé de restreindre cette publicité. Votre amendement est donc partiellement satisfait.

M. François Pillet . - Je voudrais savoir ce qu'est un « lien indirect de parenté ».

Mme Hélène Lipietz . - Il existe effectivement déjà sur le site du Sénat la possibilité pour les collaborateurs d'inscrire leur nom. Mais cette possibilité n'est que peu utilisée.

L'amendement n° 22 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 23 est un clin d'oeil à mon frère. Il s'agit d'étendre aux parlementaires européens les obligations des parlementaires nationaux.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Cet amendement n'a pas de lien direct avec le texte, car il traite de pures règles électorales. Pour les obligations des députés européens en matière de transparence, l'amendement est satisfait par l'article 10 du projet de loi. Je n'y suis donc pas favorable.

L'amendement n° 23 est rejeté.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 24 vise à obliger la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à transmettre au procureur de la République financier les dossiers dans lesquels elle a identifié des irrégularités pouvant laisser soupçonner que certaines sommes, servant au financement d'un parti ou d'une campagne électorale, relèvent de fraudes fiscales.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - La CNCCFP a déjà une obligation de transmission au parquet des faits irréguliers au regard de la législation encadrant le financement des campagnes électorales. Cet amendement propose de l'étendre à des irrégularités de toutes sortes. Or, la CNCCFP n'a pas d'expertise particulière en ce domaine et il est délicat de lui assigner cette obligation qu'elle aurait sans doute du mal à remplir. Je vous demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 24 est retiré.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 28 vise à exiger que toute personne représentant des intérêts publics ou privés s'inscrive dans un registre tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je vois mal la Haute Autorité gérer un registre des groupes d'intérêts. Ce serait une procédure extrêmement lourde, pour une utilité qui n'est pas manifeste, alors que la mission de cette Autorité consiste d'abord à contrôler les déclarations d'intérêts et les déclarations de patrimoine.

C'est déjà complexe pour les assemblées de statuer sur ce qu'est un groupe d'intérêts... Quand nous sommes nommés rapporteurs de la commission, nous pouvons recevoir des gens en toute transparence. La liste des personnes entendues figure d'ailleurs en annexe du rapport.

Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j'y serai défavorable.

Mme Hélène Lipietz . - Mon amendement avait l'avantage de centraliser ce qui existe déjà, puisqu'au Sénat par exemple, les groupes d'intérêts sont listés et accrédités. Cela permettait de rendre ces informations plus accessibles pour le citoyen.

L'amendement n° 28 est rejeté.

Article 12

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 53 complète les dispositions statutaires de la Haute Autorité en introduisant des règles habituelles pour les autorités administratives indépendantes : l'interdiction d'adresser des instructions aux membres de la Haute Autorité ou pour ces derniers d'en recevoir par exemple.

L'amendement n° 53 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avec cet amendement n° 57, je propose de reprendre une disposition adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui avait prévu que le président de chaque assemblée parlementaire nommerait deux membres et non seulement un seul au sein de la Haute Autorité.

C'est une bonne idée, car ce dispositif réintroduit un certain équilibre, mais l'amendement a été repoussé lors du vote en séance publique.

M. Alain Richard . - Je suis tout à fait convaincu par cette disposition, prévue au I de cet amendement. Il va favoriser le pluralisme. Mais le II, selon lequel seuls les anciens parlementaires ayant quitté depuis dix ans la vie publique pourraient être désignés, est une erreur si on veut capitaliser sur leur expérience.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Ce serait archaïque en effet. Je suis assez convaincu par l'argument et je vous propose de supprimer le II de l'amendement n° 57.

L'amendement n° 57 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 54 prévoit le cas où un membre serait déchu de ses fonctions en cas d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement à ses obligations. Ce vote se ferait à l'unanimité des membre de la Haute Autorité moins le membre concerné.

M. Alain Richard . - Je vous propose de prévoir une majorité des trois quarts et non pas une unanimité, car sinon jamais personne ne sera poursuivi.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Ce dispositif existe déjà pour la commission du découpage électoral...

M. Alain Richard . - ... dans une autorité administrative indépendante, il y a toujours une majorité qualifiée qui est prévue, jamais une unanimité. Il faut donc une majorité des deux tiers ou des trois quarts mais pas l'unanimité.

M. Jean-Pierre Michel, président . - L'amendement n° 54 est ainsi rectifié.

L'amendement n° 54 ainsi rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 51 simplifie le dispositif prévu pour le renouvellement partiel des membres de la Haute Autorité.

L'amendement n° 51 est adopté, ainsi que l'amendement n° 55.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 56 règle la question du quorum requis pour prendre les décisions. C'est une mesure habituelle.

M. François Zocchetto . - J'ai compté onze membres de la Haute Autorité, président inclus. Dès lors, le quorum devrait être de six et non pas de quatre membres.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Vous avez raison.

L'amendement n° 56 ainsi rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 58.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n° 59 supprime une disposition qui donnait le pouvoir à la Haute Autorité d'arrêter son propre budget. Ce n'est pas conforme à la Constitution : seul le Parlement, en tant qu'autorité budgétaire, peut fixer les crédits alloués à la Haute Autorité.

L'amendement n° 59 est adopté, ainsi que l'amendement n° 60.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n° 25 modifie le mode de nomination des magistrats au sein de la Haute Autorité. Il s'agirait de les tirer au sort.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis défavorable.

M. Michel Mercier . - Cet amendement est contraire à l'amendement n° 58 que nous avons précédemment adopté. Il est donc devenu sans objet.

L'amendement n° 25 est rejeté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - En ce qui concerne l'amendement n° 26, qui impose une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute Autorité, je suis fondamentalement en désaccord. Une telle disposition rendrait impossible par exemple la désignation de M. Jean-Marie Delarue, actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est âgé de 68 ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 est retiré.

M. Jean-Pierre Michel, président . - L'amendement n° 118 est réservé ; nous l'examinerons tout à l'heure avec l'amendement n° 113.

Article 13

L'amendement n° 61 est adopté.

L'amendement n° 27 tombe.

Article additionnel après l'article 13

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 113 a pour objet de fusionner la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En effet, ces deux structures ont des objectifs équivalents : en examinant les comptes de campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques poursuit un objectif de transparence. Je pense que l'amendement présenté n'est pas suffisant pour organiser cette fusion, mais j'estime que cette fusion devrait être étudiée.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Je pense que l'idée de simplifier les choses et de réduire le nombre d'instances est intéressante. Mais je suis perplexe à propos de cette fusion. Je pense qu'il faudrait davantage étudier cette question avant d'entreprendre cette restructuration.

Mme Catherine Tasca . - On voit bien dans cet amendement l'objectif de simplification et de rationalisation, mais cela ne va pas faciliter les choses pour la Haute Autorité...

M. Jean-Jacques Hyest . - ... certainement pas...

Mme Catherine Tasca . - ... confier à la Haute Autorité la responsabilité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui fonctionne bien et qui a un rythme très différent de celui de la Haute Autorité, risque de compliquer la tâche de la Haute Autorité. Il serait meilleur d'attendre que cette dernière soit bien installée pour lui accorder cette nouvelle responsabilité.

Rappelons-nous ce qui s'est passé pour le Défenseur des droits : chacune des autorités concernées avait acquis une longue expérience, puis il a été décidé de les fusionner. Ici, cette mesure me semble donc imprudente.

M. Jean-Jacques Hyest . - Les missions de ces deux structures sont différentes : les procédures de vérification des comptes de campagne ont peu à voir avec les procédures visant à assurer une plus grande transparence de la vie publique. En outre, cet amendement n'abroge pas toutes les dispositions de la loi de 1988.

M. Alain Richard . - Une fusion est toujours quelque chose de plus compliqué qu'il n'y paraît. Rappelons qu'à la CNCCFP, ce sont des comptables qui vérifient des comptes, alors que le travail de la Haute Autorité sera un travail d'enquête. Je vous propose donc d'étudier la question de manière plus approfondie, dans un rapport.

M. Gaëtan Gorce . - Quand on connaît le fonctionnement des différentes instances, on ne peut qu'être favorable à leur fusion. Ce rapprochement entre la CNCCFP et la Haute Autorité a aussi un aspect symbolique : cette fusion confortera la Commission. Je pense qu'il faut aller dans le sens d'Alain Anziani, mais il est certain que cette évolution a un aspect brutal : le Sénat doit donc expliquer en quoi elle est indispensable.

M. Alain Anziani . - J'ai écouté toutes ces interventions avec beaucoup d'intérêt. Je pense qu'il faut qu'on trace une voie, la question de cette fusion mérite un travail approfondi. Je retire donc mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'idée d'un rapport a été suggérée ; ce serait bien d'avoir une disposition législative qui pourrait fonder cette exigence. Cela pourrait être une disposition suggérant qu'un rapport soit présenté un an ou six mois après la création de la Haute Autorité sur les possibilités d'un rapprochement ou d'une fusion des deux instances. Car il vaut mieux fusionner des structures existantes.

M. Alain Anziani . - Le rapport pourrait être rendu dans un délai d'un an, à compter de l'installation de la Haute Autorité.

M. Jean-Jacques Hyest . - Mais la Haute Autorité ne sera pas tout de suite installée.

M. Jean-Pierre Michel, président . - Je vous propose de présenter un rapport relatif à la fusion des deux instances dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi.

L'amendement no 113 ainsi rectifié est adopté.

L'amendement n°  118 est retiré.

Article 14

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avec l'amendement n° 62, je propose que ce soit le Président de la République qui soit destinataire de l'information relative à un manquement du Premier ministre à ses obligations en matière de conflits d'intérêts, de déclaration d'intérêts et de déclaration de situation patrimoniale.

L'amendement n° 62 est adopté, ainsi que l'amendement n° 63.

Article 15

L'amendement n° 64 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n°  65 prévoit que lorsque la Haute Autorité a été saisie par une personne, à propos de sa propre situation, les actes et les contrats que cette personne a passés cessent de produire leurs effets à compter de la notification de la décision de la Haute Autorité et non pas antérieurement, pour prendre en compte sa bonne foi.

L'amendement n° 65 est adopté, ainsi que l'amendement n° 66.

Article additionnel après l'article 15

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - L'amendement n°  67 a pour objet de limiter la non-communicabilité des documents de la Haute Autorité aux seuls documents qui relèvent de ses missions. Mais je préfère le retirer pour qu'on réfléchisse davantage.

M. Alain Richard . - si on adoptait cet amendement, cela impliquerait qu'il y aurait deux règles en matière de communication : une pour les documents relatifs aux déclarations des personnes concernées et une seconde pour les documents relatifs aux investigations menées par la Haute Autorité. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Les documents sont communicables après examen par la Haute Autorité, tout simplement.

L'amendement n° 67 est retiré.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n°  29 a pour objet d'étendre à l'ensemble des élus l'obligation de déclarer les revenus perçus au titre d'un ou plusieurs mandats. Toutefois, je retire cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur . - Avis défavorable ; cet amendement fait en partie doublon avec certaines dispositions du texte ; il étend aussi à un nombre très important d'élus cette obligation déclarative, c'est disproportionné.

L'amendement n° 29 est retiré.

Article 17

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Le dispositif des « lanceurs d'alerte » est prévu dans ce projet de loi, mais également dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. En bonne logique, je pense que ce dispositif ne doit être prévu que dans le projet de loi relatif à la fraude fiscale. L'amendement n°  109 a donc pour objet de supprimer le dispositif prévu par le présent projet de loi. Mais cela ne va-t-il pas être mal perçu ?

M. François Pillet . - Non, pas du tout.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Je trouve que cet amendement fait oeuvre de cohérence. On traite la question dans son ensemble dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

M. François Pillet . - Je félicite le rapporteur pour son amendement, qui nous amenait sans lui à prendre des décisions sur des questions sur lesquelles nous n'avons pas assez réfléchi. Le Sénat est le protecteur des libertés fondamentales et je trouve que le mécanisme des lanceurs d'alerte nécessite une profonde réflexion.

M. Jean-Jacques Hyest . - Je comprends qu'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte soit introduit en matière de fraude fiscale, mais donner à des associations des pouvoirs s'apparentant à ceux du parquet conduit à démembrer le ministère public. En l'occurrence, ce ne sont pas de lanceurs d'alerte dont il s'agit ici, mais de délateurs ! Jamais je ne voterai ce dispositif.

M. François Pillet . - Avec ce système, vous créez un nouveau métier : celui de chasseur de primes.

L'amendement n° 109 est adopté.

Article additionnel après l'article 17

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n°  40 a pour objet de rendre public l'arbitrage conclu par un établissement industriel et commercial.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Avis défavorable, comme pour l'amendement n°  41.

Les amendements nos 40 et 41 sont rejetés.

Article 18

Les amendements nos 90, 91, 92, 93, 94 et 117 sont adoptés.

Mme Hélène Lipietz . - L'amendement n°  39 a pour objet de supprimer les peines prévues pour les personnes qui rendraient publiques les déclarations de patrimoine.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Nous ne sommes pas du tout dans le cas de la répression des faits de publication ou de divulgation des déclarations consultables. Le dispositif en cause concerne des éléments ayant vocation à rester confidentiels à la Haute Autorité. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 est rejeté.

Article 19

Les amendements nos 96 et 97 sont adoptés.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n° 30 frappe d'une peine d'inéligibilité de dix ans les collaborateurs de ministres lorsqu'une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille est prononcée contre eux. Cela me semble excessif. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 est rejeté.

M. Alain Anziani . - L'amendement n° 120 fixe à dix ans la peine complémentaire maximale encourue lorsque les délits pour lesquels une peine d'inéligibilité est commis par des ministres ou par des élus.

M. Michel Mercier . - Mais c'est une peine plancher !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Je demande le retrait de cet amendement. En effet, dans sa décision n°  2007-554 du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'une peine ne pouvait pas être automatique, en vertu des principes de nécessité et d'individualisation des peines. De plus, à l'occasion d'une décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a censuré le principe de peine complémentaire automatique concernant l'interdiction d'inscription sur les listes électorales.

M. Alain Anziani . - Je retire cet amendement.

L'amendement n° 120 est retiré.

L'amendement n° 121 est rejeté.

Article 20

L'amendement n° 98 est adopté.

L'amendement n° 31 est rejeté.

Article 22

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - L'amendement n°  69 est un amendement de précision qui reprend une suggestion proposée lors de son audition par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État.

L'amendement n° 69 est adopté.

Article additionnel après l'article 22

L'amendement n° 122 tombe.

Article 22 bis

L'amendement n° 99 est adopté.

Article additionnel après l'article 22 bis

L'amendement n° 100 est adopté.

Article 23

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Il me paraît impossible pour les personnes devant adresser à la Haute Autorité leurs déclarations de situations patrimoniale et d'intérêts de le faire dans le délai de deux mois prévu par le texte ; je propose avec cet amendement n° 68 de porter ce délai à quatre mois.

M. François Zocchetto . - Je suis favorable à cet amendement. Mais je voudrais simplement faire remarquer que les publications des déclarations d'intérêts coïncideront avec le début de la campagne pour les prochaines élections municipales. A-t-on bien réfléchi à cette situation, d'autant que cette obligation ne sera par hypothèse pas imposée aux personnes qui ne seront que candidates ?

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - On peut en effet reporter la date de cette obligation.

Mme Hélène Lipietz . - On s'expose alors à être accusés de vouloir nous arranger entre nous pour ne pas diffuser ces déclarations.

M. Jean-Jacques Hyest . - Je m'interroge sur cette nouvelle obligation de déclarer notre patrimoine ; ne l'a-t-on pas déjà fait quand nous avons été élus ? Cette déclaration ne vaudrait-elle rien ? Qu'on fournisse à la Haute Autorité un compte rendu en cours de mandat, exposant les variations de notre patrimoine, me convient, mais je suis choqué de devoir remplir une nouvelle déclaration.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - En tout état de cause, il faudra que les commissions parlementaires se prononcent sur les nominations à la Haute Autorité ; il est impossible que la Haute Autorité soit installée avant septembre 2014. Dans ces conditions, avec un délai de six mois, compte tenu des vérifications, la publication interviendrait en mai 2014.

M. François Zocchetto . - Il n'a pas été prévu que la Haute Autorité soit complète pour que le délai de quatre mois commence à courir. Pourtant elle doit l'être.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Je m'engage à faire d'ici lundi deux amendements : un amendement portant de deux mois à quatre mois ; six mois est même peut-être plus prudent...

M. Michel Mercier . -...six mois ce sera très bien !

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - Je m'engage à faire un amendement visant à ce que le délai ne commence à courir qu'une fois la Haute Autorité totalement constituée. En second lieu, je propose de porter à six mois le délai dans lequel les déclarations devraient être faites. Cependant, on a voté quatre mois dans la loi organique. Je vous propose donc de porter à six mois, par précaution, et de déposer un autre amendement à la loi organique, portant également à six mois ce délai.

M. Jean-Pierre Michel , président . - L'amendement est rectifié en ce sens. Lundi, un amendement portant à six mois ce délai sera déposé pour modifier le projet de loi organique en ce sens. Un autre prévoira que ce délai ne court qu'une fois la Haute Autorité installée au complet.

M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur . - S'il y a un accord de tout le monde on peut même décider maintenant que ce délai est porté à six mois dans la loi organique, sans même déposer d'amendement lundi.

M. Jean-Pierre Michel , président . - Lundi, il n'y aura donc qu'un amendement relatif à la nécessité que l'autorité soit au complet pour que le délai commence à courir.

L'amendement n°  68 ainsi rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 70.

Article 24

L'amendement n° 71 est adopté.

M. François Pillet . - On ne peut pas raisonnablement continuer à travailler de cette manière. Depuis que je suis sénateur, je suis à la commission des lois et j'en suis très honoré. Je n'ai raté que très peu de séances, et quand je l'ai fait, c'est parce que je devais assister à une autre réunion ou, comme hier, présider une commission d'enquête. Sous une autre législature, il y avait beaucoup de textes, et je l'ai critiqué, tout comme vous. Aujourd'hui ce sont les mêmes excès. En quelques heures, nous avons adopté un nombre très important d'amendements. Ce n'est plus possible de travailler de cette manière.

M. Jean-Pierre Michel , président . - Nous passons au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés, au projet de loi organique, par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel avant l'article 1 ^er
M. SUEUR, rapporteur	13	Inéligibilité parlementaire des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Adopté
Article 1 ^er Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires
M. SUEUR, rapporteur	14	Clarification de la structure du code électoral et améliorations rédactionnelles concernant les nouvelles obligations déclaratives des parlementaires	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	15	Clarification de la structure du code électoral et améliorations rédactionnelles concernant la publicité des déclarations	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	16	Suppression du délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	17	Interdiction de la publication ou de la divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Retiré
M. SUEUR, rapporteur	18	Délit de publication ou de diffusion d'informations mensongères ou inexactes sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	19	Clarification rédactionnelle concernant la publicité des déclarations	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	20	Clarification de la structure du code électoral et améliorations rédactionnelles concernant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	21	Clarification rédactionnelle concernant les manquements aux obligations déclaratives des parlementaires	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	22	Modalités d'application des nouvelles obligations déclaratives des parlementaires	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	23	Coordinations concernant les sénateurs	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	24	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	25 rect.	Délai d'entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives des parlementaires	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	26	Coordination	Adopté
Mme N. GOULET	43	Mention des pensions de retraite ou de réversion dans les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Satisfait
Mme N. GOULET	45	Mention des contrats de travail de plus de cinq ans dans les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires	Rejeté
Mme N. GOULET	44	Mention des pensions de retraite ou de réversion dans les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires	Rejeté
M. ANZIANI	1	Suppression de la mention des collaborateurs parlementaires dans les déclarations d'intérêts et d'activités	Retiré
Mme LIPIETZ	51	Mention des activités professionnelles des collaborateurs parlementaires dans les déclarations d'intérêts et d'activités	Retiré
M. ANZIANI	2	Suppression de la mention des cadeaux dans les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires	Retiré
Mme N. GOULET	46	Suppression de la mention des cadeaux dans les déclarations d'intérêts et d'activités des parlementaires	Satisfait
M. ANZIANI	3	Transmission d'observations sur les déclarations des parlementaires par les citoyens de plus de 18 ans	Retiré
Mme TASCA	4	Transmission aux assemblées des observations des électeurs sur les déclarations des parlementaires	Adopté avec modification
Mme N. GOULET	47	Conditions de transmission des observations des électeurs sur les déclarations des parlementaires	Adopté
M. ANZIANI	5	Réutilisation des informations contenues dans les déclarations des parlementaires	Rejeté
M. GORCE	49	Publication de la déclaration de situation patrimoniale des présidents des assemblées	Rejeté
M. ANZIANI	6	Ajustement des délais de contrôle des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires avant leur mise à disposition des électeurs	Retiré
M. ANZIANI	7	Consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires par les citoyens de plus de 18 ans	Tombe
M. ANZIANI	8	Suppression du délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Satisfait
M. ANZIANI	9	Limitation dans le temps après le mandat de la consultation des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires	Adopté avec modification
Mme N. GOULET	48	Obligation de signalement à TRACFIN de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Rejeté
Mme TASCA	10	Information de l'organe interne chargé de la déontologie parlementaire en cas de manquement d'un parlementaire à ses obligations déclaratives	Adopté avec modification
Article 2 Incompatibilités parlementaires
M. SUEUR, rapporteur	27	Précision rédactionnelle	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	28	Clarification rédactionnelle	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	29	Incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'appartenance à une autorité administrative indépendante	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	30	Interdiction de percevoir toute rémunération en cas de désignation dans un organisme extra-parlementaire	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	31	Incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de direction dans une entreprise recevant des subventions d'un Etat étranger	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	32	Clarification rédactionnelle	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	33	Rédactionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	34	Rédactionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	35	Incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de direction d'un syndicat professionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	36	Conditions de dépôt de la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires auprès des bureaux des assemblées	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	37	Rédactionnel et coordination	Adopté
Mme GARRIAUD-MAYLAM	50	Incompatibilité entre le mandat parlementaire et le mandat de conseiller consulaire	Rejeté
M. ANZIANI	11	Incompatibilité entre le mandat parlementaire et le mandat d'administrateur d'une société dont les fonctions de direction sont incompatibles avec le mandat parlementaire	Adopté
Article 2 bis A (nouveau) Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel
M. SUEUR, rapporteur	38	Clarification rédactionnelle	Adopté
Article 2 quater (nouveau) Incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat applicable aux membres du Conseil constitutionnel
M. SUEUR, rapporteur	39	Suppression d'un article inutile	Adopté
Article 3 Indemnités et interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens membres du Gouvernement
M. SUEUR, rapporteur	41	Suppression des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958	Adopté
Article 4 bis A (nouveau) Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte
M. SUEUR, rapporteur	52	Suppression de l'article	Adopté
Article 4 bis (nouveau) Actualisation d'une référence au code électoral
M. SUEUR, rapporteur	40 rect.	Coordination	Adopté
Article additionnel après Article 4 bis (nouveau)
Mme ROSSIGNOL	12	Création d'une annexe au projet de loi de finances initiale retraçant l'utilisation de la réserve parlementaire	Adopté avec modification
Article 8 (nouveau) Application des dispositions relatives à l'administration, à la règlementation et la législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
M. SUEUR, rapporteur	42	Précision rédactionnelle	Adopté

Le sort des amendements examinés, au projet de loi, par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1 ^er Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions
M. SUEUR, rapporteur	42	Substitution à l'exigence d'impartialité de l'exigence d'intégrité des membres du Gouvernement, des élus locaux et des personnes chargées d'une mission de service public	Adopté
Article 2 Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention
M. SUEUR, rapporteur	43	Suppression de l'hypothèse d'un conflit d'intérêts entre deux intérêts publics	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	44	Suppression de la conception subjective du conflit d'intérêts	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	45	Clarification de la définition du conflit d'intérêts	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	46	Suppression de l'obligation de déport pour les membres du Gouvernement	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	47	Conditions de gestion du conflit d'intérêts d'un agent public par son supérieur hiérarchique	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	48	Intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions de traitement des conflits d'intérêts	Adopté
M. KALTENBACH	15	Définition alternative du conflit d'intérêts	Tombe
Article 2 bis (nouveau) Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts
M. SUEUR, rapporteur	72	Fixation par les bureaux des assemblées de règles en matière de conflits d'intérêts et non de lignes directrices	Adopté
Mme LIPIETZ	32	Obligation de déport pour les parlementaires	Rejeté
Mme LIPIETZ	33	Indication de la provenance des amendements	Rejeté
Mme LIPIETZ	34 rect.	Charte de déontologie parlementaire	Rejeté
Mme TASCA	111	Avis de l'organe interne chargé de la déontologie parlementaire avant la fixation par les bureaux des assemblées des règles en matière de conflits d'intérêts	Adopté avec modification
M. ANZIANI	114	Fixation par les bureaux des assemblées de règles concernant les relations avec les groupes d'intérêts et les cadeaux offerts aux parlementaires	Rejeté
M. ANZIANI	119	Fixation par les règlements des assemblées de sanctions en cas de rémunération ou d'avantage offerts par un groupe d'intérêt	Rejeté
Article 3 Déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts des membres du Gouvernement
M. SUEUR, rapporteur	73	Clarification rédactionnelle et coordinations	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	74	Coordination	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	75	Coordination	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	76	Suppression de l'obligation pour les membres du Gouvernement d'établir une attestation sur l'honneur distincte de leurs déclarations	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	77	Rédactionnel et coordination	Adopté
Mme N. GOULET	5	Suppression de la mention des cadeaux dans les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement	Satisfait
Mme N. GOULET	7	Mention des pensions de retraite ou de réversion dans les déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement	Rejeté
Mme N. GOULET	8	Mention des contrats de travail de plus de cinq ans dans les déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement	Rejeté
Article 4 Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement
M. SUEUR, rapporteur	78	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	79	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	80	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	81	Clarification rédactionnelle et coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	82	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	83	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	84	Suppression d'une disposition mal placée	Adopté
M. ANZIANI	123	Ajustement des délais de contrôle des déclarations de situation patrimoniale des membres du Gouvernement avant leur publication	Tombe
M. ANZIANI	110	Transmission d'observations sur les déclarations des membres du Gouvernement par les citoyens de plus de 18 ans	Tombe
M. ANZIANI	112	Réutilisation des informations contenues dans les déclarations des membres du Gouvernement	Tombe
Mme LIPIETZ	36	Suppression du caractère non communicable des documents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Rejeté
Mme LIPIETZ	37	Publication intégrale des documents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Rejeté
Article 5 Assistante de l'administration fiscale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. SUEUR, rapporteur	85	Coordination	Adopté
Division additionnelle après Article 5
Mme N. GOULET	6	Obligation de signalement à TRACFIN de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Rejeté
Article 6 Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. SUEUR, rapporteur	86	Rédactionnel et coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	87	Clarification rédactionnelle	Adopté
Article 8 Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
M. SUEUR, rapporteur	88	Rédactionnel	Adopté
Article 9 Pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement
M. SUEUR, rapporteur	89	Rédactionnel	Adopté
Article 10 Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts
M. SUEUR, rapporteur	101	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	103	Maintien du périmètre actuel des élus locaux soumis à l'obligation de déclaration de leur patrimoine et de leurs intérêts	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	105	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	107	Coordination	Adopté
Article 11 Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics
M. SUEUR, rapporteur	106	Coordination	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	108	Rédactionnel et coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	102	Suppression du délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	104	Coordination	Retiré
Mme N. GOULET	9	Conditions de transmission des observations des électeurs sur les déclarations	Adopté
M. ANZIANI	115	Coordination	Tombe
Mme LIPIETZ	16	Réutilisation des informations contenues dans les déclarations	Rejeté
Mme LIPIETZ	17	Publication des déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen	Adopté avec modification
Mme LIPIETZ	18	Publication des déclarations de situation patrimoniale des élus responsables d'exécutifs locaux	Rejeté
Mme LIPIETZ	38	Publication des déclarations de situation patrimoniale des élus responsables d'exécutifs locaux	Rejeté
Mme LIPIETZ	35	Suppression du délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale	Satisfait
M. ANZIANI	116	Suppression du délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale	Satisfait
Article 11 bis A (nouveau) Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales
M. SUEUR, rapporteur	49	Clarification de l'interdiction d'utiliser les indemnités versées pour frais de mandat pour financer une campagne électorale	Adopté
Article 11 bis (nouveau) Modalités de répartition du financement public des partis politiques
M. SUEUR, rapporteur	50	Rédactionnel	Adopté
M. MASSON	1	Suppression de l'article	Rejeté
M. MASSON	2	Suppression de l'article	Rejeté
Article 11 ter (nouveau) Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques
M. SUEUR, rapporteur	52	Simplification et précision	Adopté
M. LECONTE	3	Exclusion du financement électoral des personnes de nationalité étrangère	Rejeté
M. LECONTE	4	Abaissement du seuil de vérification des dons pour les campagnes électorales	Rejeté
M. KALTENBACH	14	Publication de la liste des dons pour les campagnes électorales	Rejeté
Mme LIPIETZ	19	Publication de la liste des dons pour les campagnes électorales	Rejeté
Articles additionnels après Article 11 ter (nouveau)
M. GORCE	10	Contrôle des transferts financiers des partis politiques à d'autres organismes	Adopté
M. GORCE	11	Suppression de l'avantage fiscal pour les dons versés aux partis dont les comptes n'ont pas été validés	Adopté
M. GORCE	12	Communication à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des pièces comptables des partis politiques	Adopté
M. GORCE	13	Transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des donateurs des partis politiques	Retiré
Mme LIPIETZ	20	Interdiction des droits civiques pour les personnes ne respectant pas la législation relative aux dons versés aux partis politiques	Retiré
Mme LIPIETZ	21	Annexion à la loi de règlement du détail de la réserve parlementaire	Satisfait
Mme LIPIETZ	22	Publication par les assemblées des noms des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires	Rejeté
Mme LIPIETZ	23	Extension aux représentants français au Parlement européen des conditions d'éligibilité et des inéligibilités applicables aux parlementaires	Rejeté
Mme LIPIETZ	24	Obligation de signalement au parquet de certaines irrégularités par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	Retiré
Mme LIPIETZ	28	Tenue par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'un registre des groupes d'intérêts	Rejeté
Article 12 Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. SUEUR, rapporteur	53	Interdiction pour les membres de la Haute Autorité de recevoir des instructions et de prendre des positions publiques	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	57	Désignation par le président de chaque assemblée de deux personnalités qualifiées au sein de la Haute Autorité	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	54	Conditions de déchéance des fonctions d'un membre de la Haute Autorité	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	51	Simplification des conditions de renouvellement des membres de la Haute Autorité	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	55	Coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	56	Règle de quorum au sein de la Haute Autorité	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	58	Rédactionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	59	Suppression de la possibilité pour la Haute Autorité d'arrêter elle-même son budget	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	60	Rédactionnel	Adopté
Mme LIPIETZ	25	Règles de désignation des magistrats membres de la Haute Autorité	Rejeté
Mme LIPIETZ	26	Limite d'âge applicable aux membres de la Haute Autorité	Retiré
M. ANZIANI	118	Recrutement d'agents contractuels par la Haute Autorité	Retiré
Article 13 Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. SUEUR, rapporteur	61	Rédactionnel	Adopté
Mme LIPIETZ	27	Possibilité de saisir la Haute Autorité sur la situation d'un membre de cabinet	Tombe
Article additionnel après Article 13
M. ANZIANI	113	Rapport au Parlement sur les perspectives de rapprochement entre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Adopté avec modification
Article 14 Communication par la Haute Autorité des cas de manquements aux obligations
M. SUEUR, rapporteur	62	Information du Président de la République en cas de manquement du Premier ministre	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	63	Précision rédactionnelle	Adopté
Article 15 Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercés pendant ou après des fonctions gouvernementales ou exécutives locales
M. SUEUR, rapporteur	64	Limitation dans le temps des réserves d'incompatibilité professionnelle édictées par la Haute Autorité	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	65	Aménagement des règles de nullité des actes des contrats conclus par une personne exerçant une activité incompatible	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	66	Précision	Adopté
Articles additionnels après Article 15
M. SUEUR, rapporteur	67	Limitation du caractère non communicable des documents de la Haute Autorité à ceux relevant de ses missions	Retiré
Mme LIPIETZ	29	Déclaration annuelle des indemnités et rémunérations des élus locaux	Retiré
Article 17 Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard
M. SUEUR, rapporteur	109	Suppression de l'article	Adopté
Articles additionnels après Article 17
Mme LIPIETZ	40	Publication et règles d'appel des conventions d'arbitrage conclues par des personnes publiques	Rejeté
Mme LIPIETZ	41	Règles d'appel des conventions d'arbitrage conclues par des personnes publiques	Rejeté
Article 18 Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts
M. SUEUR, rapporteur	90	Suppression du délit d'attestation sur l'honneur mensongère établie par un membre du Gouvernement	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	91	Rédactionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	92	Précision rédactionnelle et coordination	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	93	Rédactionnel	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	94	Coordination	Adopté
M. ANZIANI	117	Précision rédactionnelle	Adopté
Mme LIPIETZ	39	Suppression des sanctions en cas de publication des informations contenues dans les déclarations	Rejeté
Article 19 Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille
M. SUEUR, rapporteur	96	Suppression d'une disposition satisfaite par le droit en vigueur	Adopté
M. SUEUR, rapporteur	97	Suppression de l'extension d'interdiction des droits civiques, civils et de famille au délit d'abus de biens sociaux	Adopté
Mme LIPIETZ	30	Extension aux membres des cabinets ministériels de la peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans	Rejeté
M. ANZIANI	120	Précision rédactionnelle	Retiré
M. ANZIANI	121	Extension au délit de blanchiment de la peine complémentaire d'inéligibilité de dix ans	Rejeté
Article 20 Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »
M. SUEUR, rapporteur	98	Coordination avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale concernant les peines applicables au délit de « pantouflage »	Adopté
Mme LIPIETZ	31	Extension aux membres des cabinets ministériels du délit de « pantouflage »	Rejeté
Article 22 Abrogation de dispositions législatives devenant sans objet
M. SUEUR, rapporteur	69	Précision rédactionnelle	Adopté
Article additionnel après Article 22
M. ANZIANI	122	Conditions d'entrée en vigueur de la fusion entre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique	Tombe
Article 22 bis (nouveau) Coordinations au sein du livre des procédures fiscales
M. SUEUR, rapporteur	99	Coordination	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 bis (nouveau)
M. SUEUR, rapporteur	100	Coordination	Adopté
Article 23 Entrée en vigueur de la loi
M. SUEUR, rapporteur	68	Délai d'entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives	Adopté avec modification
M. SUEUR, rapporteur	70	Rédactionnel	Adopté
Article 23 bis Encadrement des véhicules et des avantages en nature mis à disposition au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 24 Application des dispositions dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
M. SUEUR, rapporteur	71	Précision	Adopté