Rapport n° 250 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CADRE LÉGISLATIF EN VIGUEUR :
ENTRE TRADITION ET MODERNISATION
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A. LE SCRUTIN CANTONAL : UN DISPOSITIF EN
SURSIS
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B. L'ÉLECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX :
UN PRINCIPE TRENTENAIRE
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C. LA COMPOSITION DES ORGANES INTERCOMMUNAUX PAR LA
DÉCISION DE LEURS MEMBRES
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A. LE SCRUTIN CANTONAL : UN DISPOSITIF EN
SURSIS
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II. LES PROJETS DE LOI : LE PROLONGEMENT DE
RÉFORMES ANTÉRIEURES, L'ABOUTISSEMENT DE RÉFLEXIONS
ANCIENNES
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III. L'ADOPTION, PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS,
DES MÉCANISMES ÉLECTORAUX PROPOSÉS, SOUS RÉSERVE
D'ASSOUPLISSEMENTS
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I. LE CADRE LÉGISLATIF EN VIGUEUR :
ENTRE TRADITION ET MODERNISATION
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EXAMEN DES ARTICLES U PROJET DE LOI
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CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
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Article 2 (art. L. 191 du code
électoral) : Mode de scrutin des élections
départementales
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Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code
électoral) : Nombre de cantons
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Article 4 (art. L. 192 du code
électoral) : Élections des conseillers
départementaux
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Article 5 (art. L. 193 du code
électoral) : Mode de scrutin des élections
départementales
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Article 6 (art. L. 205 du code
électoral) : Extension du mécanisme de la déclaration
de démission par le représentant de l'État
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Article 7 (art. L. 209 du code
électoral) : Coordination
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Article 8 (art. L. 210-1 du code
électoral) : Déclaration de candidature
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Article 9 (art. L. 221 du code
électoral) : Remplacement des conseillers
départementaux
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Article 10 (art. L. 223 du code
électoral) : Solidarité du binôme de candidats en
matière de contentieux électoral
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Article 2 (art. L. 191 du code
électoral) : Mode de scrutin des élections
départementales
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CHAPITRE II DISPOSITION RELATIVES AU FINANCEMENT
DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
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Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) :
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
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Article 12 (art. L. 118-3 du code
électoral) : Contentieux des comptes de campagne
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Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) :
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
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CHAPITRE III DISPOSITIONS DE COORDINATION
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CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE ET DES
VICE-PRÉSIDENTS
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Article 14 (art. L. 3122-5 du code
général des collectivités territoriales) :
Introduction de la parité pour l'élection des membres de la
commission permanente et des vice-présidents
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Article 15 (art. L. 3122-6 du code
général des collectivités territoriales) : Vacance de
sièges au sein de la commission permanente
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Article 14 (art. L. 3122-5 du code
général des collectivités territoriales) :
Introduction de la parité pour l'élection des membres de la
commission permanente et des vice-présidents
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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES DÉLÉGUÉS
COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
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Article 16 (art. L. 252 du code
électoral) : Abaissement du plafond d'application du scrutin
majoritaire
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Article 16 bis (nouveau)
(art. L. 2121-2 du code général des
collectivités territoriales) : Effectif des conseils
municipaux
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Article 17 A (nouveau)
(art. L. 252 du code électoral) : Déclaration de
candidature dans les communes de moins de 500 habitants
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Article 17 (art. L. 256 du code
électoral) : Candidatures et expression du suffrage dans les
communes de moins de 1 000 habitants
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Article 17 bis (nouveau)
(art. L. 253 du code électoral) : Attribution du
siège en cas d'égalité des suffrages
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Article 18 (art. L. 261 du code
électoral) : Conséquences de l'abaissement du seuil
d'application du scrutin proportionnel pour les sections électorales et
les communes associées
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Article 19 (tableau n° 2 annexé au
code électoral) : Modification de la répartition des
conseillers de Paris par secteurs
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Article 16 (art. L. 252 du code
électoral) : Abaissement du plafond d'application du scrutin
majoritaire
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CHAPITRE II ÉLECTION DES
DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES
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TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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Article 21 (art. L. 336 du code
électoral) : Concomitance des élections régionales et
départementales
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Article 22 (art. L. 558-1, L. 558-1-1 (nouveau)
du code électoral) : Application des dispositions communes des
élections des députés, des conseillers
départementaux et des conseillers municipaux à l'élection
des conseillers de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de
Martinique
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Article 23 (art. L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales) : Remodelage
de la carte cantonale
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Article 24 Prolongation du mandat des conseillers
généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers
régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en
2010
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Article 25 (loi n° 2010-145 du 16
février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) : Abrogation du
conseiller territorial
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Article 26 : Entrée en vigueur
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Article 21 (art. L. 336 du code
électoral) : Concomitance des élections régionales et
départementales
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code
électoral) : Conséquence de l'abaissement du seuil du
scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des
mandats
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Article 1er (art. L.O. 247-1 et L.O. 273-1
[nouveau] du code électoral) : Adaptation de la participation des
ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités de
l'élection des conseillers municipaux et des
délégués communautaires
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Article 2 (art. L.O. 1112-10,
L.O. 3445-1, L.O. 3445-2, L.O. 3445-6, L.O. 3445-6-1,
L.O. 3445-7, L.O. 3445-9, L.O. 3445-10, L.O. 4437-2,
L.O. 6161-22, L.O. 6161-24, L.O. 6175-2, L.O. 6175-3,
L.O. 6175-6, L.O. 6213-6, L.O. 6224-1, L.O. 6251-11,
L.O. 6253-2, L.O. 6313-6, L.O. 6325-1, L.O. 6351-11,
L.O. 6353-2, L.O. 6434-1, L.O. 6461-11 et L.O. 6463-2 du
code général des collectivités territoriales ;
art. L.O. 145, L.O. 148, L.O. 194-2, L.O. 493,
L.O. 520 et L.O. 548 du code électoral ; art. 9 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ;
art. 112, 138-1 et 196 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 ; art. 111 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004 ; art. 13-1-1 de
la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961) : Coordinations
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Article 3 : Entrée en vigueur
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Article 1er A (nouveau) (art. L.O. 141 du code
électoral) : Conséquence de l'abaissement du seuil du
scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des
mandats
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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