Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

N° 250

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif à l' élection des conseillers municipaux , des délégués communautaires et des conseillers départementaux et sur le projet de loi relatif à l' élection des conseillers départementaux , des conseillers municipaux et des délégués communautaires , et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

165, 251 et 252 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 19 décembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de M. Michel Delebarre et établi son texte sur les projets de loi n° 166 rectifié (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral et n° 165 rectifié (2012-2013) relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

La commission a adopté les principaux mécanismes proposés par ces projets sous réserve d'assouplissements et de clarification.

Elle a constaté que le conseiller général bénéficiait, depuis son origine, d'un ancrage territorial qui lui permettait une certaine proximité avec ses électeurs. Elle a cependant regretté le faible nombre de femmes dans les conseils généraux ainsi que le creusement des écarts démographiques entre cantons ce qui nécessite un redécoupage de la carte cantonale.

La commission a adopté :

- le changement de dénomination de conseil général et de conseiller général en respectivement conseil départemental et conseiller départemental ;

- le principe de l'élection de deux conseillers départementaux par canton et leur solidarité devant le suffrage au sein d'un binôme homme-femme, garantissant la parité, ainsi que les adaptations nécessaires à ce nouveau mode de scrutin. Parallèlement, elle a donc abrogé le conseiller territorial ;

- le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, l'élection est acquise à celui comportant le candidat le plus jeune. Le même critère est retenu pour l'attribution de sièges en cas d'égalité des suffrages au scrutin majoritaire ;

- la réduction de deux membres de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants ;

- l'obligation d'une déclaration de candidature pour l'élection municipale dans les communes de moins de 1 000 habitants ;

- l'harmonisation du régime de limitation des cumuls de mandats par voie de conséquence de l'abaissement du seuil du scrutin proportionnel à 1 000 habitants ;

- l'assouplissement des modalités du fléchage des candidats communautaires dont elle a adopté le principe ;

- le report des prochaines élections départementales et régionales et des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique en mars 2015 et la prolongation des mandats des conseillers généraux élus en 2008 et 2011 et ceux des conseillers régionaux et de l'Assemblée de Corse élus en 2011.