Rapport n° 757 (2011-2012) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 septembre 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE URGENCE : APPORTER DES RÉPONSES
À LA GRAVE CRISE DU LOGEMENT
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II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE
POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
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B. LE PROJET DE LOI PORTE SUR DES QUESTIONS QUI ONT
ÉTÉ AU CoeUR DES DÉBATS AU COURS DES DERNIERS MOIS
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C. VOTRE COMMISSION SOUTIENT PLEINEMENT CE TEXTE
ESSENTIEL POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET RENFORCER LA
MIXITÉ SOCIALE
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A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE
POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
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I. UNE URGENCE : APPORTER DES RÉPONSES
À LA GRAVE CRISE DU LOGEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER MOBILISATION DU FONCIER
PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
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Article 2 (Article L. 3211-13-1
[nouveau] du code général de la propriété des
personnes publiques) Possibilité d'appliquer la décote
lors de la cession de terrains de certains établissements publics
de l'État
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Article 3 (Article L. 240-3 du code
de l'urbanisme) Possibilité d'appliquer la décote lors
de l'exercice du droit de priorité à l'occasion de la cession de
parcelles appartenant à certains établissements publics de
l'État
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TITRE II RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
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CHAPITRE IER Dispositions
permanentes
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Article 5 (Article L. 302-6 du code de
la construction et de l'habitation) Extension de l'obligation
d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionnés à
l'article L. 302-5 du CCH
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Article 6 (Article L. 302-7 du code de
la construction et de l'habitation) Modification de l'affectation du
prélèvement prévu par l'article 55 de la
« loi SRU »
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Article 7 (Article L. 302-8 du code de
la construction et de l'habitation) Fixation à 2025 de
l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements
sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif
de réalisation de logements sociaux
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Article 8 (Article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation) Possibilité pour
le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur
les ressources fiscales des communes en état de carence
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Article 9 (Article L. 302-9-1-1 du code
de la construction et de l'habitation) Suppression de la
possibilité pour la commission départementale de doubler la
majoration prévue par l'arrêté de carence
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Article 10 (Articles L. 302-9-3 et L.
302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation) Institution d'un fonds national de
développement d'une offre de logements locatifs sociaux à
destination des ménages modestes
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Article 11 (Article L. 210-1 du code de
l'urbanisme) Délégation du droit de préemption
par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de
carence
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CHAPITRE II Dispositions finales et
transitoires
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Article 13 Début du
prélèvement sur les ressources fiscales des communes soumises
à l'article 55 au titre de leur appartenance à un EPCI à
fiscalité propre
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Article 14 Date d'application du
prélèvement résultant du relèvement à
25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour certaines
communes
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TITRE III MODIFICATION DE LA LOI
N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS
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Article 15 (Article 21 de la loi
n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand
Paris) Modification des règles relatives à
l'élaboration des contrats de développement territorial
(CDT)
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TITRE IER MOBILISATION DU FONCIER
PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
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ANNEXE I EXAMEN EN
COMMISSION (MARDI 11 SEPTEMBRE 2012)
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ANNEXE II LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
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ANNEXE III LISTE DES INSTITUTIONS AYANT
TRANSMIS UNE CONTRIBUTION ÉCRITE
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TABLEAU COMPARATIF