B. LE PROJET DE LOI PORTE SUR DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ AU CoeUR DES DÉBATS AU COURS DES DERNIERS MOIS
? Votre rapporteur tient à souligner que le présent projet de loi vise à mettre en oeuvre deux engagements du Président de la République qui ont été au coeur des débats au cours de la campagne présidentielle :
- le renforcement des dispositions de l'article 55 de la « loi SRU », « en multipliant par cinq les sanctions qui pèsent sur les communes refusant d'accueillir les ménages aux revenus modestes et moyens » et en portant à 25 % les exigences en matière de construction de logements sociaux 42 ( * ) ;
- la mise à disposition gratuite des collectivités territoriales des terrains de l'État disponibles pour construire de nouveaux logements dans un délai de cinq ans 43 ( * ) .
? Votre rapporteur relève par ailleurs que le Sénat s'est intéressé au cours des derniers mois, à chacun des trois volets du présent projet de loi .
S'agissant du premier volet , le Sénat a adopté à deux reprises au début de l'année 2012 44 ( * ) , à l'initiative de votre commission et plus particulièrement de son rapporteur, notre ancien collègue Thierry Repentin, un dispositif visant à permettre la cession gratuite de terrains de l'État pour la construction de logements sociaux . Votre commission avait fait de ce dispositif une alternative à la majoration automatique de 30 % des droits à construire abrogée par la loi du 6 août 2012 45 ( * ) . Le dispositif de l'article 1 er du présent projet de loi s'inspire du dispositif adopté par le Sénat , tout en étant plus encadré et étendu aux établissements publics de l'État.
S'agissant du second volet du présent projet de loi, votre rapporteur note que plusieurs de ses dispositions figuraient au sein de la proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale, déposée en juin 2011 par MM. Jean-Pierre Bel et Thierry Repentin, ainsi que par l'ensemble des membres du groupe socialiste 46 ( * ) :
- l'article 5 de cette proposition de loi prévoyait ainsi le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux ;
- le II de son article 6 prévoyait la multiplication par cinq du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55 - tandis que le présent projet de loi prévoit la multiplication par cinq du prélèvement pour les communes en état de carence.
Les deux principales dispositions du second volet du présent projet de loi s'inspirent donc de cette proposition de loi , texte dont l'instruction par le Sénat avait débuté. Notre ancien collègue Thierry Repentin avait ainsi été désigné rapporteur par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 26 octobre 2011. Il avait effectué près d'une trentaine d'auditions - ouvertes à l'ensemble des commissaires - mais le texte n'avait pu être inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée.
S'agissant enfin du troisième volet du projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, votre rapporteur relève qu'il a exactement le même objet qu'un amendement déposé au mois de juillet dernier 47 ( * ) à l'occasion de la discussion de la proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire. Lors de la discussion de ce texte en séance, le 10 juillet 2012, cet amendement avait été retiré après l'engagement de Mme Cécile Duflot , ministre de l'égalité des territoires et du logement, de présenter rapidement un dispositif similaire à l'occasion de la discussion d'un autre texte législatif 48 ( * ) .
* 42 Engagement n° 22 du candidat François Hollande.
* 43 Engagement n° 23 du candidat François Hollande.
* 44 Le 29 février 2012 et, après échec de la Commission mixte paritaire, le 6 mars 2012.
* 45 Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
* 46 Proposition de loi n° 669 (2010-2011) du 23 juin 2011 visant à faire du logement une priorité nationale.
* 47 Amendement n° 10 de M. Vincent Eblé à la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
* 48 La ministre avait ainsi indiqué : « Monsieur le sénateur, je souscris pleinement à votre amendement (...). je peux vous indiquer dès aujourd'hui que je vous soumettrai très prochainement une disposition portant le délai imparti à la conclusion des contrats de développement territorial à vingt-six mois ; cet allongement permettra que la date limite soit repoussée d'un an, au 27 octobre 2013. (...) Je peux vous assurer que cette décision sera prise et qu'un projet de loi sera déposé en ce sens. »