C. VOTRE COMMISSION SOUTIENT PLEINEMENT CE TEXTE ESSENTIEL POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET RENFORCER LA MIXITÉ SOCIALE
Malgré des délais contraints, votre rapporteur a effectué près d'une quinzaine d'auditions sur le présent projet de loi 49 ( * ) , entendant ainsi les associations d'élus, les représentants des bailleurs sociaux, les professionnels du secteur (Fédération française du bâtiment, promoteurs, aménageurs-lotisseurs) ou encore les établissements publics de l'État potentiellement concernés par l'article 2 du présent projet de loi.
Au terme de ses travaux, la conclusion de votre rapporteur est claire : l'ensemble des acteurs du logement salue ce projet de loi . Ce texte apparaît à leurs yeux comme la traduction de la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale . Par ailleurs, les deux principaux volets du projet de loi suscitent une large approbation .
Votre commission soutient donc pleinement ce projet de loi qui constitue une première réponse législative à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays.
Votre commission estime, d'une part, que la possibilité de cession gratuite des terrains de l'État - et de certains de ses établissements publics - en vue de la construction de logements sociaux illustre l'engagement de l'État en matière de logement social en devenant ainsi exemplaire . Cette mesure est loin d'être uniquement symbolique et aura des effets directs et rapides . Elle permettra, entre autres, de débloquer certains projets de construction de logements sociaux et d'augmenter la capacité de financement de logements sociaux par les bailleurs.
Votre commission estime essentiel que le dispositif prévu par le présent projet de loi et qui constitue un engagement fort du Président de la République soit effectivement mis en oeuvre sur le terrain . Dans cet esprit, elle a adopté, à l'initiative de son rapporteur, plusieurs amendements portant sur le Titre I er , notamment les suivants :
- un amendement à l'article 1 er visant à inverser la logique du dispositif prévu pour l'application de la décote : plutôt que de prévoir une décote pouvant atteindre 100 %, fixée en fonction du programme de construction et des circonstances locales, la décote de 100 % constituera la règle . Elle pourra cependant être réduite en fonction des caractéristiques du programme de construction et des circonstances locales ;
- un amendement au même article 1 er , prévoyant que la liste des parcelles prévue pour l'application d'une décote de plein droit sera établie après avis du Comité régional de l'habitat , instance au sein de laquelle sont notamment représentées les collectivités territoriales. Il est en effet indispensable que cette liste soit « coproduite » par l'État et les élus locaux ;
- un amendement de clarification de l'article 2 , afin qu'il apparaisse clairement que la décote s'appliquera à la cession des terrains des établissements publics de l'État et de mentionner directement dans la loi trois des établissements publics qui seront concernés, à savoir Réseau ferré de France (RFF), la SNCF et Voies navigables de France (VNF) .
Votre commission salue, d'autre part, le renforcement des dispositions de l'article 55 de la « loi SRU » : le relèvement du taux obligatoire de logements sociaux dans certaines communes est une nécessité afin d'accélérer le rythme de construction de logements sociaux, tandis que le renforcement des sanctions financières à l'égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations est impératif afin d'atteindre l'objectif de mixité sociale sur l'ensemble du territoire national.
A l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté plusieurs amendements portant sur le Titre II, dont :
- un amendement à l'article 4, visant à rétablir le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), afin qu'aucune ambigüité ne puisse exister quant au champ des logements pris en compte au titre de l'article 55 ;
- un amendement à l'article 4 visant à maintenir les places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au sein du décompte des logements locatifs sociaux au titre de l'article 55.
Votre commission a également examiné, conformément à la décision de la Conférence des Présidents du 5 septembre, la proposition de loi de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, pour une stratégie foncière publique en faveur du logement.
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EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI POUR UNE STRATÉGIE FONCIÈRE EN FAVEUR DU LOGEMENT ? Le 30 juillet 2012, notre collègue la Présidente Nicole Borvo Cohen-Seat a déposé , avec l'ensemble des membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) une proposition de loi pour une stratégie foncière en faveur du logement 50 ( * ) . Le 5 septembre dernier, la Conférence des Présidents a décidé que votre commission examinerait cette proposition de loi , à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. ? Cette proposition de loi comprend 17 articles . L' article 1er est un article déclaratif : il prévoit que les collectivités publiques compétentes en matière d'aménagement concourent conjointement à la définition d'une stratégie publique foncière. L' article 2 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les caractéristiques d'un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des critères objectifs. L' article 3 interdit tout enrichissement des propriétaires de biens fonciers ou immobiliers nécessaires pour la réalisation par une collectivité publique d'une opération d'aménagement . Les articles 3 à 7 instituent une Agence nationale foncière , établissement public dont la mission serait de constituer des réserves foncières et immobilières nécessaires à la construction de logements sociaux. Le texte précise la composition du conseil d'administration de l'Agence (article 4) ainsi que les ressources de cette dernière (article 5). Les articles 8 à 14 portent sur les établissements publics fonciers locaux . La proposition de loi prévoit la création, dans chaque région, d'un établissement public foncier régional unique (article 8), tout en précisant les modalités de création et de fonctionnement d'un tel établissement. L' article 15 modifie les règles applicables à l'exercice de la réquisition des locaux vacants. L' article 16 institue une taxe annuelle sur les bureaux vacants dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 200 000 habitants caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. L' article 17 constitue le gage financier de la proposition de loi. ? Votre rapporteur a examiné avec attention les différentes dispositions de cette proposition de loi. Il salue le travail important réalisé par nos collègues du groupe CRC. Pour autant, sur la forme , votre rapporteur relève que - les dispositions de la proposition de loi n'ont pas de lien direct avec l'objet du présent projet de loi : elles ne portent en effet ni sur la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements sociaux ni sur le renforcement des dispositions de l'article 55 de la « loi SRU » ; - les deux principales dispositions de ce texte (création d'une Agence nationale foncière, établissement dans chaque région d'un établissement public foncier régional unique) ne pourraient être intégrées par voie d'amendement au présent projet de loi : elles semblent irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution . Sur le fond, votre rapporteur s'interroge quant à la pertinence des deux principales dispositions de la proposition de loi : - s'agissant de l'Agence nationale foncière, votre rapporteur est dubitatif quant à l'articulation des missions conférées à cette Agence avec l'action des établissements publics fonciers actuels, tant nationaux que locaux ; - s'agissant de la création dans chaque région d'un établissement public foncier régional, la proposition de loi pose, aux yeux de votre rapporteur, la question centrale de l' indispensable couverture du territoire national par des établissements publics fonciers locaux . Pour autant, il s'interroge quant à la pertinence de l'échelon régional pour des établissements dont la vocation est d'être des outils de proximité. |
Votre rapporteur souhaite enfin souligner que si le présent projet de loi constitue une avancée indéniable, d'autres mesures sont attendues avec impatience par les acteurs du logement .
Ainsi, au cours des auditions qu'il a menées, une mesure a été évoquée quasi-systématiquement par ses interlocuteurs : la réforme de la taxation des plus values immobilières sur les terrains constructibles laissés nus .
Il est aujourd'hui indispensable , dans un contexte où le foncier est rare et cher, qu'une fiscalité progressive soit mise en place sur les terrains constructibles laissés nus, ceci afin de décourager la rétention foncière . Votre rapporteur appelle donc le Gouvernement à mener au plus vite cette réforme jugée essentielle par l'ensemble des acteurs du logement.
* 49 Cf. Annexe II : Liste des personnes auditionnées
* 50 Proposition de loi n° 725 (2011-2012) pour une stratégie foncière publique en faveur du logement.