III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LE PROJET DE LOI CONSTITUE UN DES VOLETS D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE EN MATIÈRE DE LOGEMENT
? Votre rapporteur salue la politique ambitieuse annoncée par le Président de la République et le Gouvernement en matière de logement , politique à même de répondre à la grave crise du logement qui touche notre pays.
Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a ainsi pris l' engagement de construire, au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires sociaux et étudiants , soit 300 000 de plus que lors du quinquennat écoulé, dont 150 000 logements très sociaux.
Lors de sa déclaration de politique générale du 3 juillet dernier, le Premier ministre a quant à lui tracé la feuille de route du Gouvernement en matière de logement.
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EXTRAITS DE LA DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE DU GOUVERNEMENT (3 JUILLET 2012) « Un système de caution solidaire sera mis en place pour permettre aux jeunes d'accéder au logement. Notre ambition est de permettre à tous nos concitoyens, à chaque ménage, d'accéder à un logement correspondant à ses besoins et à son pouvoir d'achat. Le logement est devenu le premier poste de dépense des Français. Les ménages modestes ont été particulièrement pénalisés par la flambée des prix, au cours des dernières années. De trop nombreuses familles ont dû quitter les centres urbains, de trop nombreux salariés ont été contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail. Pour répondre aux besoins des Français, un objectif de construction annuelle de 500 000 logements - dont 150 000 logements sociaux - sera mis en oeuvre. Un plan de mobilisation du foncier sans précédent sera lancé : les terrains vacants de l'État seront mis gratuitement à la disposition des collectivités locales, pour permettre la réalisation de programmes d'aménagement urbain, respectueux de la mixité sociale. Le plafond du livret A sera relevé pour répondre aux besoins de financement. Quant à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social verront leurs pénalités multipliées par cinq. Avant la fin du mois, un décret encadrant les loyers dans les villes où les tensions sont les plus fortes sera adopté. Conformément aux engagements pris en faveur du développement durable et pour limiter les dépenses des familles, un plan ambitieux de performance thermique de l'habitat sera engagé, pour les logements neufs comme pour le parc ancien. » |
? Votre rapporteur salue les premières mesures prises par le Gouvernement en matière de logement . Trois de ces mesures lui paraissent particulièrement importantes.
Tout d'abord, le décret du 20 juillet 2012 33 ( * ) prévoit un encadrement de l'évolution des loyers à la relocation dans plus d'une trentaine d'agglomérations de l'Hexagone 34 ( * ) et des départements d'outre-mer 35 ( * ) . Ce décret limite l'évolution de ces loyers à la variation de l'indice de référence des loyers. Il constitue une réponse à la forte augmentation des loyers à la relocation évoquée précédemment.
Ensuite, l' article 8 de la loi de finances rectificative pour 2012 36 ( * ) , introduit à l'initiative de notre collègue le Président Jacques Mézard, relève les taux de la taxe sur les logements vacants (TLV). Il s'agit d'une première mesure destinée à lutter contre la pénurie de logements.
Notre ancien collègue Dominique Braye avait en effet souligné l'effet positif de la TLV, relevant qu'entre 1999 et 2005 le taux de vacance avait baissé de pourcentages compris entre 12,5 % et 48 % dans les huit agglomérations concernées par cette taxe 37 ( * ) , alors qu'il ne baissait que de 8,5 % pour la France entière 38 ( * ) . Il avait par ailleurs appelé à étudier la possibilité d'étendre l'application de cette taxe à l'ensemble des agglomérations de plus de 200 000 habitants 39 ( * ) , piste que votre rapporteur invite le Gouvernement à explorer.
Enfin, lors du Conseil des ministres du 22 août dernier, le Gouvernement a annoncé le relèvement de 25 % du plafond du Livret A dès septembre 2012 , qui sera suivi à la fin de l'année 2012 d'un nouveau relèvement de 25 %.
Cette décision est, aux yeux de votre rapporteur, l'illustration de la détermination du Gouvernement à tenir les engagements du Président de la République en matière de construction de logements sociaux . Le Livret A constitue en effet la principale source de financement du logement social : les prêts de la Caisse des dépôts et consignations couvrent près de 70 % du plan de financement d'un logement social.
? D'autres mesures devraient intervenir au cours des prochains mois.
Le 10 juillet dernier, à l'occasion du débat sur la proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire 40 ( * ) , la ministre de l'égalité des territoires et du logement a annoncé l'ouverture, dans les mois à venir, d'une consultation qui aboutira au dépôt, au printemps 2013 d'un projet de loi abordant les problématiques de logement, d'aménagement et d'urbanisme .
Lors du Conseil des ministres du 12 juillet dernier, la ministre a par ailleurs annoncée le lancement d'une réflexion sur la réforme de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs 41 ( * ) .
Au cours de la Conférence environnementale qui se tient les 14 et 15 septembre prochains, un plan de performance thermique des logements devrait être annoncé.
Votre rapporteur salue la mobilisation du Gouvernement en faveur d'un politique ambitieuse en matière de logement qui répond à trois objectifs : plus de logements, des logements accessibles à tous, des logements durables.
* 33 Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
* 34 Il s'agit des agglomérations suivantes : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon et Toulouse.
* 35 Il s'agit des agglomérations suivantes : Basse-Terre et Pointe-à-Pitre-Les Abymes (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Fort-de-France et Le Robert (Martinique), Mamoudzou (Mayotte), Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre (La Réunion).
* 36 Loi n° 2012-958 de finances rectificative pour 2012.
* 37 Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes/Grasse/Antibes et Nice.
* 38 Cf. Rapport n° 95 (2009-2010) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, M. Dominique Braye, p. 11.
* 39 Cf. Rapport n° 95 (2009-2010), Ibid., p. 27.
* 40 Proposition de loi n° 595 (2011-2012) de M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues, visant à abroger la loi n° 2012-376, du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire.
* 41 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.