II. L'ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
(Rapporteur spécial : Philippe Adnot)
1. Des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE difficiles à évaluer
Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le programme 150 finance essentiellement la formation des étudiants qui sont inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS).
Le programme 150 - qui retrace en 2011 des dépenses à hauteur de 12,366 milliards d'euros - représente 49 % des CP consommés par la mission .
Votre rapporteur spécial souhaite insister sur l'évaluation des besoins de masse salariale des établissements d'enseignement supérieur passés aux RCE qui détermine, pour partie, le montant de la dotation qui leur est allouée par l'Etat.
• Dans sa note d'exécution budgétaire
2010 relative à la MIRES, la Cour des comptes soulignait, en effet,
l'incertitude qui pesait sur les besoins réels des
établissements en matière de masse salariale
.
C'est notamment cette incertitude qui avait conduit le contrôleur
budgétaire et comptable ministériel à émettre un
avis défavorable sur la programmation budgétaire 2010 du BOP
central du programme 150.
• Pour l'exercice 2011
218
(
*
)
, la Cour des comptes
relève la discordance suivante : «
alors que
99 millions d'euros ont été mobilisés en fin de
gestion 2011 pour venir abonder les crédits de masse salariale
des établissements passés aux responsabilités et
compétences élargies, il apparaît, selon les données
d'exécution provisoires disponibles à la fin février 2012,
une sous-exécution de 202 millions d'euros sur ce poste en
2011
». Tout en insistant sur les erreurs techniques
possibles, la Cour poursuit : «
Il semble
[...]
peu contestable que le mécanisme actuel
d'allocation des dotations a conduit à abonder les crédits des
établissements de dotations que leur exécution ne justifiait
pas
».
• Dans son rapport sur la situation et les
perspectives des finances publiques
219
(
*
)
, la Cour des comptes met en évidence,
s'agissant des premiers mois de l'année 2012, des
tensions sur
la masse salariale transférée aux établissements
d'enseignement supérieur à responsabilité
élargie
. Il s'agit, selon la Cour,
«
d'ajustements techniques qui devraient trouver une
résolution à effet neutre sur le programme 150, sauf arbitrage
leur accordant un abondement en raison d'un GVT plus dynamique que
prévu
». «
Les disponibilités
en trésorerie et placements bancaires des universités,
chiffrés à 1,7 milliard d'euros, seraient de nature à leur
permettre d'absorber les effets de cette progression éventuelle du
GVT
». On rappellera que la question du GVT avait
déjà donné lieu à un débat important
à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour
2012
220
(
*
)
.
Compte tenu de ces éléments, votre rapporteur spécial réitère sont souhait d'une fiabilisation rapide des besoins de masse salariale des universités et de son calcul . La réussite de l'accession de ces dernières à l'autonomie passe en effet par un traitement équilibré de cette question à la croisée de différentes problématiques : la nécessaire lisibilité à donner aux établissements quant aux financements que l'Etat leur apporte ; la responsabilisation des universités dans leur choix de gestion ; la maîtrise des finances publiques.
* 218 Cour des comptes, Analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - Exercice 2011 - Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
* 219 Cour des comptes, rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2012.
* 220 Sur ce point, se reporter au rapport de votre rapporteur spécial n° 107 (2011-2012) - Tome 3 - Annexe 21.