Rapport n° 144 (2011-2012) de M. Alain RICHARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA PROPOSITION DE LOI : ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AU PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ
ACCUEILLANT DES ENFANTS
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A. UNE NOUVELLE ETAPE APRÈS LA LOI DU 15 MARS
2004
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B. LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE « BABY
LOUP »
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C. LA PORTÉE DE LA JURISPRUDENCE
« BABY LOUP » AU REGARD DE LA JURISPRUDENCE
ANTÉRIEURE
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D. UNE VOLONTÉ DE S'APPUYER SUR LA
JURISPRUDENCE « BABY LOUP » POUR ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AUX STRUCTURES PRIVÉES D'ACCUEIL DES
ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS ET AUX ASSISTANTS MATERNELS
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A. UNE NOUVELLE ETAPE APRÈS LA LOI DU 15 MARS
2004
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. UN DISPOSITIF DEMANDANT UN RENFORCEMENT AU
REGARD DU RESPECT DES AUTRES PRINCIPES DE LIBERTÉS PERSONNELLES
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B. UN DISPOSITIF ALTERNATIF CONFORME AUX DROITS ET
LIBERTÉS, NOTAMMENT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
RELIGIEUSE
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A. UN DISPOSITIF DEMANDANT UN RENFORCEMENT AU
REGARD DU RESPECT DES AUTRES PRINCIPES DE LIBERTÉS PERSONNELLES
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I. LA PROPOSITION DE LOI : ÉTENDRE
L'OBLIGATION DE NEUTRALITÉ AU PERSONNEL DE DROIT PRIVÉ
ACCUEILLANT DES ENFANTS
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES