CONCLUSION
Sur 59 membres 1 ( * ) , 48 ont, à l'heure actuelle, signé l'accord de 2006, et 25 l'ont ratifié.
Au sein de l'Union européenne, 14 membres l'ont déjà ratifié. Il convient donc que la France se joigne à ce processus.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 3 février 2010.
M. Bernard Piras s'est enquis de l'impact concret de ces accords successifs sur la déforestation.
M. Jacques Blanc a fait valoir l'intérêt que représentaient ces textes pour une régulation du commerce des bois tropicaux entre pays producteurs et consommateurs. Il s'est interrogé sur la présence de l'OIBT à la récente conférence tenue à Copenhague.
M. Michel Boutant a souhaité obtenir des précisions sur la gestion de la forêt guyanaise et son statut.
En réponse, M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que des accords de ce type renforçaient la coopération entre producteurs et consommateurs de bois tropicaux, et contribuaient ainsi à une atténuation de la déforestation. Il a précisé que la forêt guyanaise relevait d'un statut domanial, et qu'elle était de faible qualité et difficile à exploiter, ce qui n'empêchait pas sa dévastation par des clandestins venus du Brésil. La majorité des bois tropicaux utilisés en France sont importés d'Afrique.
Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.
ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT
I - Évolutions apportées au droit existant par l'Accord de 2006
L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT 2006) fixe deux objectifs principaux qui insistent sur la gestion durable des forêts : « Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (...) sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois » (article premier AIBT 2006).
Ces objectifs prolongent et amplifient « l'objectif 2000 » de l'AIBT 1994, qui consistait à « renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant à ce que, d'ici l'an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable » (article 1 d, AIBT 1994).
D'un point de vue financier, il convient de noter la création, au sein du compte spécial alimenté par les contributions volontaires, d'un compte subsidiaire des programmes thématiques. L'objectif est de développer un nouvel instrument de financement de projets et d'activités plus conforme aux attentes des bailleurs de fonds, avec notamment une vision stratégique plus large et des coûts de transaction réduits.
II - Effet de l'Accord de 2006
L'Accord n'implique aucune modification d'ordre législatif ou réglementaire en droit interne.
* 1 Voir l'Annexe III