Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux

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Rapport n° 254 (2009-2010) de M. René BEAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 février 2010

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N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l' accord international de 2006 sur les bois tropicaux ,

Par M. René BEAUMONT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1888 , 2084 et T.A. 368
Sénat :	112 et 255 (2009-2010)

INTRODUCTION

Les forêts de bois tropicaux sont soumises de façon croissante à la forte pression des cultures d'exportation, qu'elles soient consacrées aux agro-carburants, comme le palmier à huile, ou à l'alimentation humaine ou animale, comme les céréales ou le soja.

À cette réduction des surfaces forestières s'ajoutent les destructions inhérentes à l'exploitation anarchique dont elles font souvent l'objet, dans le but d'en réduire le coût, ou par méconnaissance des méthodes de gestion forestière.

La communauté internationale s'est accordée, dès 1983, sur un accord international sur les bois tropicaux, visant à établir une gestion durable des forêts humides. Un nouvel accord, valable jusqu'en 2006, l'a actualisé en 1994.

Le présent texte, conclu pour une durée de dix ans à compter de sa future entrée en vigueur, a été adopté le 27 janvier 2006 dans le cadre de la conférence des Nations Unies réunie spécifiquement sur ce point à Genève par la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement).

Il renforce la prise en compte de principes protecteurs dans l'exploitation de forêts tropicales, sans fournir, cependant, d'instrument contraignant pour les faire respecter.

I. LA PROTECTION DES FORETS TROPICALES : UN IMPÉRATIF SOUMIS À DES INTERETS DIVERGENTS

Le couvert forestier contribue à la préservation du sol, au maintien des nappes phréatiques, à la régulation du climat comme à la protection de la biodiversité.

Ce rôle essentiel est, paradoxalement, mis en valeur au moment où le déboisement devient, par son ampleur, une menace pour la population mondiale, et pour le climat.

La protection des espaces forestiers constitue, en effet, un enjeu conflictuel entre pays en développement et pays développés. On estime, par exemple, qu'entre 1980 et 1990, les forêts tropicales ont régressé de 3,6 % de leur surface, alors que les forêts tempérées progressaient, elles, de 0,1 %.

Cet écart n'a fait que croître depuis cette décennie ; mais l'impact négatif du déboisement accéléré des forêts tropicales n'a pu être enrayé par les mesures internationales adoptées pour le limiter, car leur portée reste modeste. Pourtant, c'est dès 1976 qu'à l'occasion de la 4ème session de la CNUCED, le bois fut introduit dans le programme sur les produits de base établie par cette organisation. C'est cette initiative qui permit d'aboutir à l'accord de 1983 .

A. LES ACCORDS DE 1983, PUIS DE 1993 ONT FAIT L'OBJET D'ÂPRES NEGOCIATIONS.

Le premier accord sur les bois tropicaux fut conclu à Genève le 18 novembre 1983, au terme de difficiles négociations. Il s'agissait du deuxième « accord - produit » élaboré sous l'égide de la CNUCED, après celui sur le jute, mais l'importance économique de l'accord de 1983 était bien supérieur au premier, tant pour le nombre des pays impliqués que par la valeur du commerce de ces bois, alors estimé aux environs de 7 millions de dollars par an.

Ce texte fixait à la future organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) -créée en 1986- quatre secteurs d'activités : la recherche-développement, l'information sur le marché, le renforcement des activités de transformation des produits bruts dans les pays en développement producteurs, et le reboisement des forêts.

Les discussions ont principalement porté sur les définitions et les objectifs ainsi que sur la répartition des voix.

La définition des bois tropicaux retenue a été celle proposée par les pays consommateurs : grumes, sciages, placages et contre-plaqués.

Par ailleurs, producteurs et consommateurs se sont accordés sur le libellé de l'objectif principal de l'accord : « favoriser l'expansion, la diversification du commerce international des bois tropicaux, l'amélioration des caractéristiques structurelles du marché de ces bois et de l'accès aux marchés. Ces objectifs doivent tenir compte à la fois de l'accroissement à long terme de la consommation et de la continuité des approvisionnements, tout en s'efforçant d'obtenir des prix rémunérateurs pour les producteurs et équitables pour les consommateurs ».

Enfin , la répartition des voix au sein des deux collèges a fait l'objet des débats difficiles, surtout du côté des consommateurs ; elle a finalement été ainsi établie :

- les producteurs ont adopté un mode de répartition combinant des voix de base (400 sur un total de 1 000), réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique Latine et d'Asie-Pacifique, des voix réparties en fonction des ressources (300) et des voix réparties en fonction de la part du marché (300).

- les consommateurs , quant à eux, ont adopté un système combinant des voix de base (10 par pays), et des voix réparties en fonction de la part dans les importations.

La majorité a été fixée, dans le collège des consommateurs, à 60 % pour éviter que le Japon ne dispose, à lui seul, d'une minorité de blocage.

Cet accord, entré en vigueur le 1 ^er octobre 1984, conclu pour une durée initiale de cinq ans, a finalement été prorogé jusqu'en 1993, date à laquelle il a été renégocié, toujours à Genève, pour aboutir à un nouveau texte signé le 26 janvier 1994, et entré en vigueur le 1 ^er janvier 1997. Les dispositions de l'accord antérieur sont renforcées par l'instauration d'un fonds spécifique pour soutenir les producteurs de bois tropicaux dans la mise en place d'éléments d'une gestion durable de leurs ressources forestières.

Les 58 pays signataires restent les mêmes que ceux parties à l'accord de 1983 : Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Birmanie, Cameroun, Canada, République populaire de Chine, Colombie, République démocratique du Congo, République du Congo, la Côte d'Ivoire, Danemark, Équateur, Égypte, Union européenne, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Guyana, Honduras, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Corée du sud, Libéria, Luxembourg, Malaisie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Portugal, Russie, Espagne, Suède, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Royaume-Uni, Etats-Unis, Venezuela.

B. L'ACCORD DE 2006 MET L'ACCENT SUR LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LES INTÉRÊTS DES PRODUCTEURS ET LA LUTTE CONTRE L'ABATTAGE ILLÉGAL

La question des modalités d'un financement pérenne des objectifs considérés comme prioritaires par l'accord a constitué l'élément majeur de tension lors des négociations ayant conduit à l'accord de 2006. Un compromis a finalement pu être trouvé, en distinguant contributions obligatoires, alimentant le budget courant de l'OIBT, et contributions volontaires, destinées à des projets spécifiques .

Ce texte appelle, selon les termes de la CNUCED, « à renforcer la capacité des États membres à améliorer l'application du droit forestier et à lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié.

Il encourage également les États membres à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en État et la restauration des terres forestières dégradées, compte tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières.

Il indique que l'atténuation de la pauvreté doit être un objectif de l'exploitation et du commerce des bois tropicaux. Les 33 pays producteurs membres de l'accord actuel sont tous des pays en développement, et les ventes mondiales de bois tropicaux leur rapportent en moyenne 10 milliards de dollars par an .

La CNUCED promeut les accords internationaux sur des produits de base, car ils ont pour finalité d'établir un consensus entre pays producteurs et pays consommateurs. Du fait de l'importance des produits de base pour de nombreux pays en développement, ces accords contribuent à accroître la transparence des marchés de produits grâce à l'échange de statistiques. Les organisations internationales de produit, comme l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), peuvent aider les pays à exploiter au mieux leur secteur des produits de base. »

L'OIBT dispose d'un budget de 4,6 milliards de dollars par an. Son organe exécutif est le Conseil international des bois tropicaux, au sein duquel les producteurs et les consommateurs ont un nombre égal de voix, avec, pour les consommateurs, une modulation en fonction du volume de leurs importations .

Son financement est fondé sur une division en deux comptes : un compte administratif regroupe les dépenses requises pour l'administration de l'organisation et fonctionne grâce aux contributions obligatoires annuelles des pays membres, proportionnellement au nombre de voix dont ils disposent au sein du conseil ; un compte spécial, financé par les contributions volontaires des pays membres et divisé en deux sous-comptes : l'un pour les avant-projets et l'autre pour les projets.

L'OIBT a mobilisé plus de 300 millions de dollars depuis sa création, effective en 1986, pour financer plus de 750 projets.

Le nouvel accord instaure un système de financement clair et prévisible pour faciliter la mise en oeuvre de projets. Chaque programme thématique est adopté par le Conseil de l'OIBT, puis traduit par le secrétariat de l'organisation en documents décrivant les objectifs du programme, les résultats attendus, la stratégie, les acteurs possibles, le plan des travaux et les critères d'évaluation. Le directeur exécutif de l'organisation est ensuite chargé, conjointement avec le comité consultatif institué pour chaque programme thématique, de sélectionner des projets et d'attribuer des fonds. Il doit faire un rapport annuel devant le Conseil de l'organisation afin que ce dernier puisse contrôler le fonctionnement de ces programmes. Un grand pouvoir d'appréciation est ainsi laissé au directeur exécutif dans la gestion des fonds qui lui sont confiés par les donateurs, ce qui répond à leur volonté de disposer d'un mécanisme rapide et efficace pour la mise en oeuvre des projets .

Aux cinquante huit signataires déjà cités s'est jointe, pour cet accord, la Communauté européenne.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU COMMERCE DES BOIS TROPICAUX

Il faut souligner que l'exploitation des forêts tropicales pour la production de bois ne constitue pas la principale menace qui pèse sur elles . Celle-ci réside surtout dans la pression pour leur conversion en terres agricoles, dans le projet de produire des céréales, des biocarburants, et des huiles alimentaires.

A. GÉOGRAPHIE DE LA PRODUCTION

La production de bois rond industriel tropical ( grumes ) était de 126 millions de m ³ en 2006, en diminution progressive depuis 2004. Les trois quarts de ces grumes sont récoltés au Brésil, en Malaisie, en Inde et en Indonésie. La production de sciages tropicaux était de 41 millions de m ³ en 2003, le Brésil étant le producteur majeur. Quant à la production de contreplaqué, elle était de 20 millions de m ³ en 2007, provenant pour l'essentiel de Malaisie, de Chine, d'Indonésie et d'Inde.

Le marché mondial de bois tropicaux est dominé par la Chine, premier importateur mondial de grumes et de sciages . Les opérateurs chinois, indiens et vietnamiens sont majoritaires sur le marché des grumes, contribuant à un flux commercial consistant dans l'achat de matières premières dans un pays forestier, suivi de l'importation et la transformation industrielle du bois dans le pays importateur, puis la réexportation vers des pays consommateurs tels que l'Europe.

Ce marché est caractérisé par l'importance du commerce illégal de bois, difficile à évaluer . Il n'existe pas de données internationales fiables à ce sujet, mais diverses sources d'information permettent d'estimer les flux de bois illégaux : une proportion importante -autour de 20 %- des importations de bois dans l'UE provient de sources illégales : Russie, Bassin indonésien, Bassin du Congo, Brésil.

En 2008 (source OIBT), la France importait près d'un million de m3 de bois tropicaux , la majeure partie sous forme de grumes, puis de sciages, de contreplaqués et de placages. En valeur, le total dépasse les 400 millions d'euros.

La consommation de bois tropical est en baisse en France comme dans les autres pays européens, depuis quatre ans, à l'exception des importations de contreplaqués.

Il n'existe pas d'outil spécifique de niveau international pour la lutte contre l'abattage et le commerce illégal des bois tropicaux, mais des instruments régionaux . Dénoncée depuis longtemps par les ONG, l'exploitation illégale des forêts a été placée au premier rang des questions forestières internationales lors du sommet du G8 de Birmingham en 1998. Un programme d'action contre l'exploitation illégale des produits forestiers et le commerce lié a alors été mise en place. Cet engagement politique , régulièrement réaffirmé par le G8, n'est toutefois pas doublé de mécanismes contraignants .

Le règlement FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade), adopté en 2005, est fondé sur l'idée que la gestion durable des forêts autorise les populations intéressées à vivre de leurs ressources naturelle, tout en assurant un renouvellement de la couverture forestière grâce à l'adoption d'un rythme de coupe approprié . Cette gestion permet, pour un coût limité, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et donc d'atténuer les effets du changement climatique, mais aussi de préserver la biodiversité d'écosystèmes extrêmement riches que sont les forêts tropicales humides. Le règlement a un double objectif :

- modifier les pratiques commerciales des entreprises européennes en les incitant à acheter du bois à des producteurs qui respectent les lois locales, paient les arbres qu'ils abattent et agissent de façon responsable envers les populations locales pauvres ;

- aider les pays producteurs à mettre en place des lois et règlements garantissant la bonne gestion de leurs forêts , notamment par des accords volontaires de partenariat (AVP) avec les pays producteurs. Seul le bois autorisé, qui bénéficiera alors d'une « licence FLEGT », sera accepté à l'entrée de l'UE. Un premier accord a été signé avec le Ghana en octobre 2008 ; deux autres accords ont été signés en 2009 avec le Cameroun et le Congo-Brazzaville.

Dans le même temps, les marchés consommateurs occidentaux de bois se dotent d'outils législatifs pour créer des incitations à gérer et à exploiter les forêts de manière légale et durable. Les États-Unis d'Amérique ont ainsi déclarée illégale la vente, la possession et l'achat de bois illégal, et exigent la fourniture d'information sur l'origine des produits lors du passage en douanes. Le Japon envisage de se doter d'un outil similaire. L'UE a établi en 2003 un plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), dans le but d'encourager un commerce de produits légaux au travers de deux approches : travailler avec les pays producteurs de bois dès la source, rendre le marché européen consommateur exemplaire, c'est à dire sans bois illégal. Les opérateurs du marché du bois seront tenus d'obtenir des garanties pour s'assurer que le bois et les produits dérivés qu'ils vendent sont issus d'une récolte conforme à la législation applicable dans le pays d'origine.

B. LES MISSIONS REMPLIES PAR L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES BOIS TROPICAUX (OIBT) NE SONT PAS ASSORTIES D'ÉLÉMENTS CONTRAIGNANTS

L'OIBT remplit trois fonctions principales : elle apporte aux pays membres une assistance technique pour la gestion de leurs forêts ; elle rassemble, analyse et diffuse des données relatives à la production et au commerce des bois tropicaux , formule et met en oeuvre , sur financement par contributions volontaires, des projets fondés sur les principes de gestion forestière durable et de conservation des forêts dans les pays producteurs. Ses principaux bailleurs de fonds sont le Japon, la Suisse et les États-Unis d'Amérique.

Cette organisation n'a pas de compétence normative. Le seul instrument contraignant est celui que l'Union Européenne a adopté en 2003 sous le nom de plan d'action communautaire FLEGT.

L'OIBT, quant à elle, élabore et diffuse des principes de bonne gestion forestière, qui, sans avoir force contraignante, constituent des références pour les échanges de bois tropicaux et les conditions de leur exploitation . Elle joue un rôle important dans le renforcement des capacités des pays producteurs en matière de gestion durable des forêts : c'est donc un instrument effectif de lutte contre la production et le commerce illégal du bois. Son efficacité sera d'autant plus grande qu'elle sera combinée à des instruments contraignants comme le FLEGT.

Le montant de la contribution obligatoire de la France est calculé, comme pour les autres pays membres de cette organisation, en fonction des volumes importés. En moyenne, elle se situe autour de 80 000 dollars . La France a versé, de manière non systématique, des contributions volontaires pour le financement de projets. L'OIBT soumet deux fois par an à ses membres des projets à financer. Ces projets peuvent toucher des actions d'intérêt commun à l'ensemble des États parties, ou des projets spécifiques aux pays en développement, consommateurs ou producteurs. En 2009, la France a cofinancé deux actions d'intérêt général du programme de travail de l'organisation à hauteur de 25 000 euros chacune :

- contribution à un financement permettant d'actualiser les directives de l'OIBT pour la gestion durable des forêts tropicales, et de les tester dans les trois grands massifs tropicaux . Le montant du financement total est de 300 000 $ US, dont 100 000 sont fournis par le Japon, 50 000 par la Suisse et 20 000 par la Finlande.

- contribution au financement de travaux d'analyse sur les entreprises forestières communautaires dans les trois grands massifs tropicaux pour en comprendre les structures, produits, organisation et contraintes et permettre des échanges d'expériences entre les entrepreneurs en collaboration avec les parties prenantes communautaires. Le montant total est de 220 000 $US.

La France n'a pas de fonctionnaires à temps plein au sein du secrétariat de l'OIBT. Elle participe aux réunions annuelles et est impliquée dans les instances de suivi décisionnel sur le financement des projets.

Notre pays appuie depuis longtemps les politiques de gestion durable des forêts et les mesures de lutte contre le déboisement et le commerce illégal du bois. Cette démarche inspire sa coopération avec les pays du bassin du Congo . La France a été, jusqu'en novembre 2007, facilitateur du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), ouvert à tous les acteurs régionaux, nationaux, multilatéraux, privés, publics, associatifs et scientifiques, soucieux d'agir pour encourager les pays du Bassin du Congo à sauvegarder leurs forêts en tant que biens publics mondiaux. Le taux de déforestation y est, en moyenne, relativement faible (à moins de 0,28 %), et la France souhaite la diffusion de ce modèle.

S'agissant des accords volontaires de partenariat dans le cadre FLEGT, quatre États membres sont particulièrement actifs : le Royaume Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et la France. La France apporte ainsi son appui au Congo, à la République centrafricaine et au Gabon. Le MAEE finance un assistant technique régional basé à Brazzaville.

CONCLUSION

Sur 59 membres ^{1 ( * )} , 48 ont, à l'heure actuelle, signé l'accord de 2006, et 25 l'ont ratifié.

Au sein de l'Union européenne, 14 membres l'ont déjà ratifié. Il convient donc que la France se joigne à ce processus.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 3 février 2010.

M. Bernard Piras s'est enquis de l'impact concret de ces accords successifs sur la déforestation.

M. Jacques Blanc a fait valoir l'intérêt que représentaient ces textes pour une régulation du commerce des bois tropicaux entre pays producteurs et consommateurs. Il s'est interrogé sur la présence de l'OIBT à la récente conférence tenue à Copenhague.

M. Michel Boutant a souhaité obtenir des précisions sur la gestion de la forêt guyanaise et son statut.

En réponse, M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que des accords de ce type renforçaient la coopération entre producteurs et consommateurs de bois tropicaux, et contribuaient ainsi à une atténuation de la déforestation. Il a précisé que la forêt guyanaise relevait d'un statut domanial, et qu'elle était de faible qualité et difficile à exploiter, ce qui n'empêchait pas sa dévastation par des clandestins venus du Brésil. La majorité des bois tropicaux utilisés en France sont importés d'Afrique.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT

I - Évolutions apportées au droit existant par l'Accord de 2006

L'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (AIBT 2006) fixe deux objectifs principaux qui insistent sur la gestion durable des forêts : « Les objectifs de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (...) sont de promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux issus de forêts faisant l'objet d'une gestion durable et d'une exploitation dans le respect de la légalité et de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois » (article premier AIBT 2006).

Ces objectifs prolongent et amplifient « l'objectif 2000 » de l'AIBT 1994, qui consistait à « renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant à ce que, d'ici l'an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable » (article 1 d, AIBT 1994).

D'un point de vue financier, il convient de noter la création, au sein du compte spécial alimenté par les contributions volontaires, d'un compte subsidiaire des programmes thématiques. L'objectif est de développer un nouvel instrument de financement de projets et d'activités plus conforme aux attentes des bailleurs de fonds, avec notamment une vision stratégique plus large et des coûts de transaction réduits.

II - Effet de l'Accord de 2006

L'Accord n'implique aucune modification d'ordre législatif ou réglementaire en droit interne.

ANNEXE II - ADOPTION D'UN NOUVEL ACCORD SUR LES BOIS TROPICAUX (COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA CNUCED DU 21 JANVIER 2006)

Le nouvel accord comporte de nouvelles dispositions sur la promotion d'une gestion durable des forêts, le reboisement, l'abattage illégal, ainsi que l'échange d'informations sur des mécanismes facultatifs tels que la certification du bois d'oeuvre provenant de forêts gérées de façon durable

Le texte de l'accord qui remplace l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux a été adopté en début de soirée après deux semaines d'intenses négociations; c'était la quatrième fois que les participants se réunissaient à Genève pour négocier un nouvel accord.

Le nouvel accord prévoit, en particulier dans la section consacrée aux "objectifs", des dispositions en matière de gestion durable des forêts tropicales, sujet qui suscite une attention croissante dans la mesure où ces forêts continuent de disparaître au rythme de 15 millions d'hectares par an et où l'opinion internationale s'inquiète de plus en plus du réchauffement planétaire, que la végétation tropicale contribue à limiter.

Le texte appelle à améliorer "la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment les tendances à long terme de la consommation et de la production ... ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts". Il appelle également à renforcer la capacité des États membres "d'améliorer l'application du droit forestier ... et de lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce lié".

L'accord encourage les États membres "à soutenir et à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, ainsi que la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières". Il encourage également "l'échange d'informations dans le but de mieux comprendre des mécanismes facultatifs tels que, notamment, la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales, et [appuie] les efforts que les membres déploient dans ce domaine...".

"Certification" peut s'entendre d'une labellisation des produits forestiers garantissant aux consommateurs que ces produits proviennent de forêts gérées de façon durable.

L'accord dispose également que "l'atténuation de la pauvreté" devrait être un objectif de l'exploitation et du commerce des bois tropicaux. La totalité des 33 pays producteurs qui sont membres de l'accord actuel sont des pays en développement. Les ventes mondiales de bois tropicaux rapportent globalement à ces pays en moyenne 10 milliards de dollars des États-Unis par an.

Des solutions ont été trouvées à diverses difficultés au cours des négociations, concernant la répartition des droits de vote au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont le siège est à Yokohama et qui administre l'accord, ainsi que des questions financières.

L'Accord de 1994 a été prorogé par deux fois d'une période de trois ans, pendant que les pays s'efforçaient de concilier les préoccupations des producteurs et des consommateurs dans le cadre d'un nouvel accord. Ces dernières années, la diminution de la diversité biologique et d'autres atteintes à l'environnement causées par la destruction des forêts tropicales ont suscité des préoccupations et des inquiétudes croissantes. En outre, une plus grande valeur est accordée au rôle de la biomasse tropicale en tant que puits "naturel" de photosynthèse pour la réduction du dioxyde de carbone, principal "gaz à effet de serre" responsable du réchauffement climatique. Moins de forêts tropicales signifient plus de dioxyde de carbone injecté dans l'atmosphère par des activités humaines telles que l'utilisation des automobiles et la consommation industrielle de pétrole et de charbon.

Avant cette dernière série de négociations, on pouvait craindre que les pourparlers n'échouent et ne laissent à la fin de l'année les pays sans le moindre accord international sur les bois tropicaux.

Cet accord est l'un des accords internationaux sur des produits de base négociés sous les auspices de la CNUCED. D'autres accords concernent le cacao, le coton, les céréales, le sucre et l'huile d'olive et les olives de table. Ces accords ont pour objectif de créer des instances de consultation entre pays producteurs et pays consommateurs, d'accroître la transparence du marché par l'échange de statistiques et d'autres données pertinentes, et d'aider les pays en développement à tirer le meilleur parti de leur secteur des produits de base dans leurs efforts pour se doter d'une économie viable. À l'instar de l'OIBT, des organismes internationaux de produit ont été créés pour administrer les différents accords de produit.

ANNEXE III - MEMBRES DE L'OIBT

Membres producteurs

Afrique

Cameroun

République centrafricaine

Congo

Côte d'Ivoire

République démocratique du Congo

Gabon

Ghana

Libéria

Nigéria

Togo

Asie et Pacifique

Cambodge

Fidji

Inde

Indonésie

Malaisie

Myanmar

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Philippines

Thaïlande

Vanuatu

Amérique latine

Bolivie

Brésil

Colombie

Équateur

Guatemala

Guyana

Honduras

Mexique

Panama

Pérou

Suriname

Trinité et Tobago

Venezuela

Pays consommateurs

Australie

Canada

Chine

Communauté européenne

Allemagne

Autriche

Belgique/Luxembourg

Danemark

Espagne

Finlande

France

Grèce

Irlande

Italie

Pays-Bas

Pologne

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Égypte

États-Unis d'Amérique

Japon

Népal

Nouvelle-Zélande

Norvège

République de Corée

Suisse

* ¹ Voir l'Annexe III