CONCLUSION
Depuis la Déclaration de Rio de 1992, l'idée d'assurer l'information et la participation des citoyens aux questions relatives à l'environnement s'est progressivement répandue au niveau international.
La convention d'Aarhus du 25 juin 1998 contient ainsi des dispositions relatives à l'information et à la participation du public en matière d'environnement.
En prescrivant l'obligation pour les Etats parties de tenir un registre national des rejets et transferts de polluants, le présent protocole contribuera à l'information du public, ainsi qu'à la prévention et la réduction de la pollution.
La ratification de ce protocole par la France s'inscrit donc dans cette démarche.
Le « Grenelle de l'environnement », organisé en juillet 2007, va même encore plus loin en promouvant le concept de « démocratie écologique ».
Il devrait se traduire par un renforcement de l'information et de la participation des citoyens en matière d'environnement, notamment par des débats publics et la réforme des enquêtes publiques.
C'est la raison pour laquelle votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du 11 mars 2009.
M. Christian Poncelet s'étant interrogé au sujet de la réalité des sanctions en cas de non respect des normes environnementales par d'autres pays au regard du risque de « dumping écologique », y compris par certains Etats membres de l'Union européenne, M. René Beaumont, rapporteur, a confirmé que ce risque était réel, bien que le respect des normes environnementales s'impose à tous les Etats membres de l'Union européenne, et qu'il est étroitement contrôlé par la Cour de justice des communautés européennes, qui peut imposer des sanctions pécuniaires aux Etats qui ne respectent pas ces normes.
En réponse à M. Daniel Reiner, qui souhaitait savoir si ce registre concernait également les déchets nucléaires, le rapporteur a répondu par la négative en se référant à l'annexe 1 du protocole.
Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi, en prévoyant son examen en séance publique sous forme simplifiée.
PROJET DE LOI
(Texte déposé par le Gouvernement)
Article unique 1 ( * )
Est autorisée l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), fait à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 175 (2008-2009)