C. LA DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE FAITE PAR LA FRANCE
La France a fait une déclaration interprétative portant sur le champ d'application territoriale du protocole.
Selon cette déclaration interprétative, le champ d'application du protocole pour ce qui concerne la France est le même que celui de la convention d'Aarhus.
La ratification de la convention d'Aarhus par la France avait, en effet, été assortie par celle-ci d'une réserve d'après laquelle cette convention n'était pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna.
D'après les indications transmises par les services du ministère des Affaires étrangères et européennes à votre rapporteur, cette restriction s'explique par les compétences particulières dont disposent ces collectivités en matière de protection de l'environnement.
Par ailleurs, l'application de la convention dans ces territoires imposerait aux autorités locales l'obligation de prendre un grand nombre de textes d'application et nécessiterait des moyens humains et financiers que ces collectivités ne possèdent pas. Consultées sur ces points, les assemblées locales ont d'ailleurs confirmé cette analyse.
Même si le protocole PRTR exclut expressément la possibilité pour un Etat partie d'émettre une réserve, il semble donc logique que le champ d'application de ce protocole, en ce qui concerne la France, soit le même que celui de la convention d'Aarhus, à laquelle il se rapporte.