ANNEXE - ETUDE D'IMPACT2 ( * )
DROIT EXISTANT
Droit communautaire
Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants.
Règlement (CE) n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
Droit national
Code Minier, Code de l'Environnement;
Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
PRISE EN COMPTE DU PROTOCOLE DANS LE DROIT EXISTANT
La mise en oeuvre au sein de la Communauté est assurée par le règlement n°166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (règlement E-PRTR). Si le règlement E-PRTR est d'application directe, certaines de ses modalités de mise en oeuvre ont nécessité une mise en conformité des dispositions nationales.
MODIFICATIONS APPORTEES AU DROIT EXISTANT
Pour permettre l'élargissement du champ d'application du règlement E-PRTR à toutes les installations classées soumises à autorisation, aux stations d'épuration de plus de 100.000 équivalents-habitants, ainsi qu'aux mines, et pour permettre la prise en compte de l'ensemble des polluants visés par le protocole, l'arrêté du 24 décembre 2002 modifié relatif à la déclaration des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets, ont été abrogés et remplacés par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires