Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Rapport n° 447 (2006-2007) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 septembre 2007

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
    
    • A. LA SITUATION ÉCONOMIQUE
      
    • B. LES RELATIONS FRANCO-ÉTHIOPIENNES
      
    • C. LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EN ÉTHIOPIE
      
  • II. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
    
  • III. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION
  
• ANNEXE 2 - TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES RÉCEMMENT PAR LA FRANCE EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE