N° 447
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 septembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d' Éthiopie en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir le numéro :
Sénat : 282 (2006-2007)
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport porte sur le projet de loi n° 282 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matières d'impôts sur le revenu.
La convention envisagée a pour objet d'éliminer les doubles impositions qui freinent les échanges entre les deux États et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale. Elle prévoit, à cet effet, un mécanisme d'élimination des doubles impositions qui conduira la France à accorder dans certaines conditions des crédits d'impôts.
L'impact des crédits sur la taxation en France des revenus passifs de source éthiopienne doit être tenu pour négligeable du fait du caractère peu développé des relations économiques franco-éthiopiennes .
Symétriquement, la limitation des taux de retenue à la source applicables aux dividendes, intérêts et redevances est sans réelle incidence dans la mesure où les placements de source éthiopienne en France sont négligeables.
Au demeurant, certaines de ces dispositions sont favorables au budget de l'État. Ainsi, les rémunérations et pensions publiques ne seront imposables que dans l'État qui les paye, à l'exception des revenus versés à des nationaux résidents de l'autre État. Il en est de même pour l'ensemble des pensions privées servies en application de la législation sur la sécurité sociale. La France pourra donc imposer ces sommes.
Cette convention sera par ailleurs sans incidence sur le budget des collectivités territoriales dès lors qu'elle ne vise pas les impôts directs locaux.
I. LE CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
A. LA SITUATION ÉCONOMIQUE
Le pays a beaucoup souffert économiquement du conflit avec l'Erythrée (1998-2000) et a été marqué par l'augmentation sensible du budget de la défense, la suspension des financements du Fonds monétaire international (FMI) en novembre 1999, la diminution de l'aide extérieure, et la suspension temporaire des décaissements européens au titre du 8 ème Fonds européen de développement (FED).
La crise alimentaire, déjà grave en 2000, a été dramatique en 2003, en raison de la sécheresse. Quinze millions de personnes ont été affectées. La communauté internationale s'est mobilisée. Le gouvernement a mis en place une politique de réinstallation volontaire qui suscite des interrogations de la communauté internationale et des critiques de certaines ONG. En 2006, une pénurie alimentaire grave, proche de la famine, a de nouveau touché le pays. En outre, en août 2006, de fortes inondations dans l'est du pays ont tué des centaines de personnes et sinistré des milliers d'autres.
En 2005, Paris a effacé la dette éthiopienne, soit 5,5 millions de dollars.
L'Éthiopie connaît actuellement une croissance soutenue et forte qui pèse sur le niveau de l'inflation et sur les déficits courant et budgétaire. Selon le FMI, l'économie éthiopienne est en situation de « surchauffe ».
Pour la troisième année consécutive, la croissance a été forte (8 %) en 2005/2006 contre 8,9 % en 2004/2005. Elle continue à être portée par les excellents résultats du secteur agricole (+ 10,5 %) qui a de nouveau bénéficié de bonnes pluies. En 2006/2007, elle ne devrait pas être inférieure à 7 % et devrait bénéficier des investissements massifs envisagés par le gouvernement dans le domaine des infrastructures.
En glissement annuel, l'inflation était de 14,2 % en août 2006 pour atteindre près de 20 % en fin d'année. Elle reste « nourrie » par le prix des produits alimentaires, élevé malgré d'excellentes récoltes. Une demande forte, des intrants plus coûteux et un coût de transport en augmentation sensible lié aux récentes révisions à la hausse du prix des produits pétroliers peuvent expliquer en partie ces résultats. En 2007, l'inflation devrait baisser en raison de l'orientation à la baisse constatée actuellement sur le prix du baril de pétrole et sur un bon niveau de la production agricole qui pourrait toutefois ne pas être aussi satisfaisante qu'au cours des trois dernières années. Il est raisonnable de prévoir un taux d'environ 10 %.
Le creusement du déficit de la balance commerciale en 2006 (exportations : 1,1 milliard de dollars US - importations : 4,3 milliards de dollars US) a pesé sur le déficit du compte courant, pour le porter à 16,5 % du PIB contre 16,1 % l'année précédente.
Cependant en 2007 et 2008, le FMI le voit en baisse (environ 15 % du PIB), compte tenu du dynamisme escompté des exportations et de la baisse déjà constatée du prix du baril de pétrole qui devrait limiter le volume des importations à 4,5 milliards de dollars US. Ce scénario reste bien entendu fondé sur des montants de transferts privés et publics en hausse grâce au climat de confiance qui se serait amélioré après les tensions constatées à la fin 2005.
Selon le FMI, le déficit budgétaire a été de 5,2 points de PIB en 2005/2006. Dans le nouveau budget 2006/2007, les dépenses pourraient progresser de 16 % (4 milliards de dollars US) couvrant les principaux secteurs prioritaires (santé, éducation, agriculture et infrastructures).
Les recettes devraient s'établir à 2,5 milliards de dollars US (+ 43%/2005-2006), ce qui demeure très ambitieux. Ainsi, le déficit portera sur 5,7 points de PIB pour cette année et sera financé par des emprunts domestiques et extérieurs. En 2007/2008, il pourrait atteindre 6 % si les financements de grands projets par le gouvernement étaient confirmés.
Elle devrait devenir plus « encadrée » pour permettre de limiter à 1 point de PIB les emprunts du gouvernement sur le marché local. Une révision à la baisse des grands projets est envisagée (routes, barrages, télécommunications).
Les forts taux de croissance du PIB depuis 3 ans devraient favoriser la politique d'éradication de la pauvreté . Cependant cette création dynamique de richesse reste combinée à un niveau peu acceptable par les populations de l'inflation (tirée principalement par les produits alimentaires et l'énergie).