IV. LE PROGRAMME 151 : « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET ÉTRANGERS EN FRANCE »
Les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » représentent un montant limité de 287,1 millions d'euros d'autorisations d'engagements (AE) et de crédits de paiement, dont 189,5 millions d'euros de dépenses de personnel (titre 2, en crédits de paiement), soit 66 % du total. Les emplois, exprimés en ETPT, correspondant au montant inscrit au titre 2, s'établissent à 3.398, contre 3.406 pour l'exercice 2006.
Les crédits des fonds de concours rattachés au programme 218 font l'objet d'une prévision de 180.000 euros.
Votre rapporteur spécial se félicite que le contrat de modernisation 2006-2008 ait abouti à un retour au programme 151, à hauteur de 50 %, des recettes issues des frais de visas 33 ( * ) , qui devraient enregistrer en 2006 80 millions d'euros, et en 2007 120 millions d'euros. Ceci devrait permettre de financer le développement inéluctable des visas biométriques.
Cette satisfaction exprimée, votre rapporteur spécial déplore vivement qu'un premier accroc ait été porté à ce contrat. Alors que le retour que devrait légitimement attendre le programme 151 sur les frais visas devrait représenter en 2006 40 millions d'euros, seul un montant de 24 millions d'euros, déjà acquis en loi de finances initiale pour 2006 est désormais prévu. Le programme de développement de la biométrie est ainsi fatalement amené à prendre du retard.
A. LES FINALITÉS DU PROGRAMME ET LES ACTIONS
1. Les finalités du programme
Le programme 151 a pour objet de fournir aux Français établis hors de France ou de passage à l'étranger les services des 227 postes du réseau consulaire (et des 503 consulats honoraires), d'instruire les demandes de visas, de participer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'asile en s'appuyant sur l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le responsable du programme 151 est le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. François Barry-Delongchamps.
Deux opérateurs participent fortement à ce programme : l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Le programme est structuré en 2 budgets opérationnels de programme, dont un de transit des fonds vers l'OFPRA, 6 unités opérationnelles centrales et 156 unités opérationnelles locales à l'étranger.
2. La structuration en actions
Le programme est structuré en trois actions.
Action n° 1 : Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ( 174,6 millions d'euros )
Elle a pour objet d'assurer la meilleure sécurité possible aux Français résidant à l'étranger, comme aux Français de passage, et de leur offrir des services essentiels, sans pour autant chercher à reproduire à l'étranger, à l'identique, les services de toute nature disponibles sur le territoire national .
Elle correspond à une part importante de l'activité de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et des postes consulaires à l'étranger.
Action n° 2 : instruction des demandes de visas (63,1 millions d'euros )
Cette action a pour finalité d'organiser l'accès au territoire national des étrangers désireux de se rendre en France. Elle ne se limite pas à la seule mission de contrôle préalable d'accès au territoire, et de maîtrise des flux migratoires : elle a également pour objet, par un service rapide et de qualité, de faciliter la venue en France des personnes qui contribuent à la vitalité de nos échanges et de nos relations bilatérales. Elle constitue un instrument de politique étrangère 34 ( * ) .
En 2005, 2.400.000 demandes de visas ont été traitées 35 ( * ) , dont un dixième a fait l'objet de refus 36 ( * ) .
Action n° 4 : garantie de l'exercice du droit d'asile ( 49,5 millions d'euros )
Cette action correspond à l'activité de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la commission de recours des réfugiés.
L'office a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place 37 ( * ) de votre rapporteur spécial en application de l'article 57 de la LOLF. Il fera un suivi attentif de l'application de ses préconisations. Le prochain conseil d'administration de l'OPFRA, fixé au 23 novembre 2006, devrait faire le point sur les suites données au rapport d'information et la politique de qualité de l'OFPRA. Un tableau de suivi des propositions sera présenté.
D'ores et déjà, afin que le Quai d'Orsay exerce une tutelle utile sur l'OPFRA, votre rapporteur spécial propose d'affecter cinq agents de l'office en ambassade, dans les cinq pays les plus exposés à la demande d'asile , afin qu'ils organisent mieux qu'aujourd'hui la liaison entre les postes à l'étranger et les services instruisant les demandes d'asile.
3. La ventilation analytique des crédits
Le programme 151 a clairement deux finalités distinctes. Il s'agit d'une part du soutien consulaire aux Français de l'étranger . Il s'agit d'autre part de la gestion des flux migratoires .
Répartition du programme entre actions, avant et après ventilation analytique
Source : annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Action extérieure de l'Etat »
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Répartition du programme 151 par actions avant
et après ventilation
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Source : annexe au
projet de loi de finances pour 2007 « Action extérieure de
l'Etat »
* 33 Conformément à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 décembre 2001, le gouvernement applique des frais de dossier au moment du dépôt de la demande de visa. Ceux-ci s'élèvent désormais à 60 euros, puisque en, contrepartie du retour des frais de visas, le Quai d'Orsay a proposé à nos partenaires européens membres de l'espace Schengen, et l'a obtenu, le relèvement des frais de visas (auparavant de 35 euros). Le refus du visa ne donne lieu à aucun remboursement des frais de dossier perçus.
* 34 Verra-t-on un jour une mission interministérielle « accueil et intégration des étrangers en France », où cette action constituerait un programme à part entière, avec en outre les crédits de l'OFPRA. Figureraient dans la mission les crédits favorisant l'intégration des étrangers, ainsi que ceux relatifs aux reconduites à la frontières des personnes sans titre de séjour. Il est vrai que la disparition des actions 2 et 3 remettrait en cause l'existence même du programme 151.
* 35 Soit 100.000 de moins que l'année précédente.
* 36 Le pourcentage était d'un cinquième l'année précédente.
* 37 Rapport d'information n° 401 (2005-2006) : « l'OFPRA : impératif de performance administrative et exigences du droit d'asile ».
* 38 En logique analytique, le programme bénéficie de crédits, au prorata du poids budgétaire du programme et des ETPT, des actions soutien et réseau diplomatique du programme 105.