LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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1.000.000 |
1.000.000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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1.000.000 |
1.000.000 |
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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TOTAL |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
1.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 43 « contributions internationales payables en devises » de l'action n° 4 « contributions internationales » du programme 105 (titre 6) de 1.000.000 euros, soit 0,5 % de la prévision de dépense, afin d'inciter notre diplomatie à maîtriser l'évolution des dotations aux organisations internationales.
Il propose d'augmenter les crédits de l'action n° 2 « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme 185 (titre 6) de 1.000.000 euros afin de doter en capital la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique créée par l'Alliance de Paris.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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2.760.500 |
2.760.500 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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TOTAL |
2.760.500 |
2.760.500 |
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SOLDE |
- 2.760.500 |
- 2.760.500 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 43 « contributions internationales payables en devises » de l'action n° 4 « contributions internationales » du programme 105 (titre 6) de 2.760.500 euros, afin d'inciter le ministère des affaires étrangères à mettre de l'ordre dans l'inventaire à la Prévert des contributions aux 150 organisations internationales dont la France est membre et à transférer ces contributions, dont la liste figure ci-après, aux ministères ayant compétence pour gérer ces contributions.
- l'association pour la conservation des albatros et des pétrels (ACAP) : 60.200 euros ;
- commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) : 260.000 euros ;
- centre international de recherche sur le cancer et union internationale contre le cancer: 1.100.000 euros ;
- organisation mondiale des douanes : 610.000 euros
- commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives : 2.300 euros ;
- office international des épizooties : 343.000 euros ;
- office international de la vigne et du vin : 593.000 euros ;
- accord relatif à la protection des chauves souris en Europe : 52.000 euros
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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Rayonnement culturel et scientifique
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2.040.000 |
2.040.000 |
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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2.040.000 |
2.040.000 |
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TOTAL |
2.040.000 |
2.040.000 |
2.040.000 |
2.040.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
A l'initiative de notre collègue député Jérôme Chartier, l'Assemblé nationale a transféré pour davantage de cohérence, et pour responsabiliser la gestion du programme 151, la gestion des bourses de l'AEFE (49 millions d'euros) du programme 185 au programme 151. Ce faisant, alors que tel n'était sans doute pas le souhait de l'auteur de l'amendement, a été transférée non seulement la gestion des bourses pour les élèves français, mais aussi celle des bourses au mérite des élèves étrangers, qui est pourtant clairement dans le périmètre du rayonnement culturel.
Le présent amendement a ainsi pour objet de réajuster le montant du transfert, en augmentant les crédits de l'action n° 5 « service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 (titre 6) de 2.040.000 euros pour rétablir la gestion des bourses des étudiants étrangers sur le programme 185.
Il réduit en conséquence les crédits de l'action n° 1 (titre 6) « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 de 2.040.000 euros.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
+ |
- |
+ |
- |
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|
Action de la France en Europe et dans le
monde
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Rayonnement culturel et scientifique
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500.000 |
500.000 |
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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500.000 |
500.000 |
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TOTAL |
500.000 |
500.000 |
500.000 |
500.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet de d'augmenter les crédits de l'action n° 1 « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 (titre 6) de 500.000 euros afin d'augmenter les crédits dévolus à l'aide aux personnes et aux sociétés de bienfaisance dans les pays ayant vécu des crises récentes comme le Liban.
S'appuyant sur l'enquête menée par la Cour des comptes à la demande de la commission des finances qui a fait l'objet d'une audition « pour suite à donner » le 8 novembre 2006, il réduit les crédits de l'action n° 2 (titre 6) « langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » du programme 185 de 500.000 euros, en diminuant la subvention pour charges de service public à CulturesFrance, réduisant ainsi le fonds de roulement de 47 à 40 jours, afin d'inciter le Quai d'Orsay à mieux exercer sa tutelle sur l'établissement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
5 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
_________________
ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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|
Action de la France en Europe et dans le
monde
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3.000.000 |
3.000.000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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3.000.000 |
3.000.000 |
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TOTAL |
3.000.000 |
3.000.000 |
3.000.000 |
3.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action n° 7 « réseau diplomatique » du programme 105 (titre 2) de 3.000.000 euros afin de confier aux services administratifs et financiers uniques la responsabilité des emplois de soutien (gardiens, chauffeurs etc...) du réseau consulaire et d'en mutualiser ainsi la gestion. Les 3.000.000 d'euros permettent de réaliser une expérimentation dans les postes consulaires les moins concernés par le passage au visa biométrique.
Il réduit en conséquence les crédits de l'action n° 1 « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 (titre 2) de 3.000.000 euros.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
6 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Adrien Gouteyron
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ARTICLE 34
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le
monde
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250.000 |
250.000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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Français à l'étranger et
étrangers en France
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250.000 |
250.000 |
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TOTAL |
250.000 |
250.000 |
250.000 |
250.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement a pour objet d'augmenter les crédits de l'action n° 7 « réseau diplomatique » du programme 105 (titre 2) de 250.000 euros correspondant au coût paramétrique de 5 agents de l'OFPRA affectés dans cinq postes à l'étranger particulièrement exposés aux questions liées au droit d'asile afin de faire la liaison entre ces postes et l'OFPRA.
Il réduit les crédits de l'action n° 4 (titre 6) « garantie du droit d'asile » du programme 151 de 250.000 euros, en réduisant les crédits de la subvention pour charges de service public allouée à l'OFPRA à due concurrence.