N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 38
JOURNAUX OFFICIELS
Rapporteur spécial : M. Bernard VERA
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 6
A. L'ANNÉE 2004 VOIT UN FORT DÉVELOPPEMENT DE LA SAISIE À LA SOURCE 6
B. LA MISE EN LIGNE DU JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DÉCRETS » CONNAÎT UN GRAND SUCCÈS 7
C. LES RÉFORMES NE SONT PAS SANS CONSÉQUENCE SUR LES EFFECTIFS 8
D. L'ÉQUILIBRE DES JOURNAUX OFFICIELS EN DANGER : UNE RÉFORME DES RETRAITES S'AVÈRE INDISPENSABLE 9
E. UN RAPPROCHEMENT DES SERVICES DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EST ENVISAGÉ 10
II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 EST FORTEMENT MARQUÉ PAR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES 13
A. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2003 ET 2004 13
1. Des recettes contrastées 14
a) Les recettes d'annonces légales 14
b) Les autres recettes 15
2. Les dépenses en hausse 17
a) Les dépenses d'exploitation 17
b) Les dépenses en capital 18
B. LES PRÉVISIONS POUR 2005 20
1. Les recettes en baisse 20
a) Les recettes d'annonces 20
b) Les autres recettes 22
2. Des dépenses également en baisse 24
a) Des dépenses d'exploitation contenues 24
(1) Mesures d'ajustement liées à la baisse de l'activité 24
(2) Les charges de personnel 25
(3) Les crédits affectés à la SACI-JO 27
(4) Charges de fonctionnement informatique 28
b) Les dépenses d'investissement 29
(1) Dépenses d'investissement informatique 29
(2) Investissements en travaux de bâtiments 30
(3) Dépenses d'équipements de production 31
(4) Acquisitions d'immobilisations 31
C. L'ÉQUILIBRE DES COMPTES 32
III. LES INCIDENCES DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES QUANT AU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS 33
A. L'ORGANISATION MISE EN PLACE AU SEIN DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET LA SACI-JO POUR PRÉPARER L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 34
B. QUELLE MESURE DE LA PERFORMANCE ? 34
C. EVOLUTION DE LA MODERNISATION DES COMPTABILITÉS DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA SACI-JO 36
EXAMEN EN COMMISSION 37
I. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. L'ANNÉE 2004 VOIT UN FORT DÉVELOPPEMENT DE LA SAISIE À LA SOURCE
La direction des Journaux officiels est engagée sur la voie de profondes réformes structurelles. La priorité de l'année 2003 consistait à mettre en place les dispositifs réglementaires et techniques permettant l'amélioration de la saisie à la source a été pleinement réalisée.
La saisie numérisée des annonces de marchés publics devant faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) a été rendue obligatoire par le nouveau code des marchés publics. Cette obligation a entraîné le développement de la saisie à la source des annonces publiques, possible sur le site des Journaux officiels depuis l'année 2000. Le taux de saisie en ligne, qui est passé de 34 % en janvier 2004 à 67 % au mois de juin 2004, a permis ainsi une forte accélération des délais de publication, qui sont passés de 10 jours en octobre 2003 à 5 jours en septembre 2004.
Contrairement aux prévisions, le volume d'annonces des marchés publics ne connaît pas de recul marqué. Cette baisse, estimée autour de 8 %, s'accompagne en revanche d'un accroissement constant de la longueur de chaque annonce.
Les assemblées parlementaires transmettent en ligne leurs débats depuis le premier semestre 2004 (janvier 2004 pour l'Assemblée nationale et avril 2004 pour le Sénat). La publication des débats parlementaires reposait sur une procédure traditionnelle, engendrant des coûts de production élevés. Les délais de publication pouvaient atteindre parfois plus de quinze jours. L'objectif fixé est de parvenir à des délais de publication inférieurs à une semaine.
Le projet SOLON (Système d'Organisation en Ligne des Opérations Normatives), qui vise à gérer en ligne l'élaboration des textes normatifs, devrait supprimer l'essentiel des charges de saisie et de mise en forme se rapportant à l'édition « Lois et décrets » au cours du premier semestre 2005, en raison de la réception de fichiers télétransmis normalisés.
Les discussions avec le ministère de l'Intérieur pour la transmission numérisée des annonces des associations semblent en bonne voie d'aboutir, le projet WALDEC (Web des Associations Librement Déclarées) étant inscrit au plan stratégique 2004-2007 de l'administration électronique. Ce projet vise à fournir une visibilité nationale du monde associatif, mutualiser les informations sur les associations, supprimer les tâches redondantes des services de l'Etat et faciliter les démarches administratives pour les associations.
Enfin, il existe des perspectives à moyen terme de saisie à la source des annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) grâce à une concertation avec les groupements de greffes des tribunaux de commerce.
Ces évolutions ont une grande incidence sur l'activité Internet de la direction des Journaux officiels. Le site « journal-officiel.gouv.fr », qui est devenu le site des annonces légales, est en hausse de 15 % en raison du portail des marchés publics. Il a traité en 2003 plus de 31.000 commandes en ligne et dépassé 2,5 millions de visiteurs. La rubrique « Journal officiel du jour » subit cependant la concurrence du site « legifrance.gouv.fr », qui a connu une croissance de 47,5 % sur le premier semestre 2004 par rapport au premier semestre 2003. Le site « legifrance.gouv.fr », mis en service gratuitement en 2002, est aujourd'hui le site des textes législatifs et réglementaires, avec 8 millions de visiteurs en 2004. Il a pour objet de diffuser gratuitement le droit positif et la jurisprudence.