D. L'ÉQUILIBRE DES JOURNAUX OFFICIELS EN DANGER : UNE RÉFORME DES RETRAITES S'AVÈRE INDISPENSABLE
Le régime particulier des retraites est gravement déficitaire. En décembre 2003, la direction des Journaux officiels a présenté au ministère du budget le constat du déficit irréversible de la caisse des pensions. La caisse de retraite couvrant le personnel de la direction des Journaux officiels et de la SACI-JO a encaissé, sur l'année 2003, 1,39 million d'euros de cotisations salariales et versé 12,5 millions d'euros de prestations. La caisse des cadres a encaissé 0,19 million d'euros de cotisations salariales et versé 0,69 million d'euros de prestations retraite .
Les conclusions d'une étude 1 ( * ) actuarielle sur l'état de la caisse et son évolution nécessaire vers un régime classique de droit commun ont été présentées aux partenaires sociaux au printemps 2004. Elles relèvent que l'effort de l'Etat dans le système actuel atteint 8 fois l'effort des salariés à la caisse pension, et 2,5 fois à la caisse cadre, ce qui est nettement supérieur à la situation des régimes de droit commun (1,5 fois à l'ARRCO et 1,7 fois à l'AGIRC) . Il faut ajouter à ces rendements généreux la situation démographique qui va se dégradant (1 cotisant par retraité aujourd'hui, 0,7 en 2025).
Les réunions techniques tenues au cours de l'été 2004 avec les représentants syndicaux de la SACI-JO et de la DIR-JO pour présenter et étudier les différentes hypothèses de prise en compte des droits acquis pour les personnels en activité, n'ont permis d'apporter aucune modification aux pensions complémentaires des retraités actuels du régime.
Le souhait de la direction serait d'intégrer le régime de l'AGIRC-ARRCO. Les accords nécessaires devront être trouvés auparavant avec les personnels et leurs représentants, qui sont actuellement parfaitement au fait du déficit croissant du régime complémentaire propre des Journaux officiels et ont entamé des discussions exploratoires sur les différentes possibilités de maintenir les droits acquis pour les cotisants actuels.
Le nombre de départs en retraite prévus, entre 2003 et 2010, est de 385. Ce chiffre ne prend pas en compte d'éventuels cessations anticipées d'activité ou de départs anticipés en préretraite qui pourraient être décidés.
E. UN RAPPROCHEMENT DES SERVICES DES JOURNAUX OFFICIELS ET DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE EST ENVISAGÉ
La Cour des comptes a procédé en 2002 et 2003 à un contrôle concomitant de la gestion et du fonctionnement des Journaux officiels et de la Documentation française. Il lui est apparu nécessaire, dans le contexte de réorganisation et de redressement de ces deux organismes, d'examiner les conditions d'une articulation de leurs activités marchandes et de service public, tout en permettant d'assurer des complémentarités dans l'édition et la diffusion de l'information publique.
Dans son référé du 30 octobre 2003, la Cour des comptes éprouve « des doutes sérieux sur la réalisation des objectifs énoncés, qu'il s'agisse des modalités d'articulation entre les activités de service public et les activités concurrentielles, ou de la connexité des missions ».
La Cour des comptes relève les problèmes nés de l'articulation entre les activités de service public et les activités concurrentielles. Selon la Cour des comptes, les conséquences de la coexistence des deux types de missions qu'exercent les deux institutions ne sont pas gérées de manière satisfaisante. L'articulation entre les différents types d'activité devrait faire l'objet d'une réforme.
Ainsi, un rapprochement pourrait être envisagé entre les deux organismes dans certains domaines. En matière d'édition, la direction des Journaux officiels publie des documents diffusant la norme juridique, législative et réglementaire, sans toutefois pouvoir les assortir d'analyses au risque de sortir de son champ de compétence alors que la Documentation française assume largement une telle responsabilité.
En ce qui concerne l'impression, la DJO dispose d'un réel outil industriel d'imprimerie tandis que les ateliers de la Documentation française sont vétustes. La Documentation française sous-traite une part élevée de ses travaux à des prestataires extérieurs. Des accords sont d'ores et déjà passés entre les deux institutions, et les Journaux officiels sont en passe de devenir le principal imprimeur de la Documentation française.
Les fonctions de diffusion des Journaux officiels ne sont pas très développées car ils ne disposent que d'un seul point de vente, contrairement à la Documentation française qui bénéficie d'un réseau commercial diversifié. Sur ce point également, des accords sont en voie de développement.
Le Premier ministre a demandé à M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat, de « mener à bien une réflexion à caractère stratégique sur les missions et les positionnements respectifs » de la Documentation française et des Journaux officiels. Cette mission a vocation à « étudier les différentes solutions concevables à moyen terme » relativement aux deux organisations et à leur fonctionnement. Son but n'est pas de proposer un plan de fusion des deux institutions mais de rechercher les possibilités de collaboration les plus fructueuses pour elles, dans le respect de leur coeur de métier respectif .
Elle débouchera sur des propositions de rapprochements entre les deux institutions, assorties de leurs modalités de mise en oeuvre au-delà de 2006.
Des groupes de travail ont été constitués sur huit domaines : l'édition, l'impression, la diffusion, l'informatique, les moyens généraux, la gestion financière, la gestion des ressources humaines et la tarification. Leurs travaux ont permis aux deux institutions de mieux se connaître et d'additionner leurs compétences dans une perspective de coopérations fonctionnelles, pouvant se mettre en place, même avant 2006, pour des coéditions par exemple.
A la fin du mois de juin 2004, chaque groupe a présenté des préconclusions qui n'ont pas été jugées satisfaisantes. Un rapport doit être présenté à la fin de l'année au Secrétaire général du gouvernement, assorti de préconisations sur les orientations à mettre en oeuvre pour le rapprochement entre les deux directions.
Votre rapporteur spécial suivra attentivement les travaux de la mission, en liaison avec son collègue François Marc, qui a rédigé un rapport sur « La Documentation française : La réforme nécessaire pour un éditeur public de référence » 2 ( * ) .
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L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
* 1 Etude ADAC du 10 mars 2004.
* 2 Rapport d'information n° 394 (2003-2004).